PFU ou barème progressif : à partir de quelle tranche l'option pour le barème coûte moins cher en 2026 (dividendes, intérêts, plus-values), pourquoi la décote peut inverser le résultat, et comment demander la dispense du prélèvement de 12,8 % avant le 30 novembre
Les dividendes, les intérêts et les plus-values sur titres perçus en 2026 supportent par défaut 31,4 % : 12,8 % de prélèvement forfaitaire unique (PFU) et 18,6 % de prélèvements sociaux. Sur option pour l'ensemble de ces revenus, l'impôt de 12,8 % est remplacé par le barème progressif, avec un abattement de 40 % sur les dividendes et 6,8 points de CSG déductibles, mais les 18,6 % restent dus. À taux marginal constant, le barème coûte moins que le PFU jusqu'à 24 % de tranche marginale pour les dividendes et 13,7 % pour les intérêts et plus-values : il ne peut donc gagner qu'aux tranches à 0 % et 11 %. À 11 %, la décote peut pourtant inverser le résultat : un retraité à 20 000 € de revenu imposable paie 52 € de plus en optant pour 2 500 € d'intérêts. L'option n'est plus qualifiée d'irrévocable depuis la loi de finances pour 2026. L'acompte de 12,8 % prélevé à la source peut être écarté par une attestation à remettre avant le 30 novembre, sous conditions de revenu fiscal de référence ; il ne supprime pas l'impôt.
Sommaire · 8 sections
- 01Ce que prévoit la loi : PFU par défaut, barème sur option globale
- 02Ce que coûte chaque régime en 2026
- 03Le seuil d'indifférence : 24 % pour les dividendes, 13,7 % pour les intérêts
- 04Six cas chiffrés avec le barème 2026
- 05Quand la tranche ne suffit pas : décote, titres anciens, exclusions
- 06Ce que disent les chiffres officiels
- 07La dispense de l'acompte de 12,8 % : conditions, date, effets
- 08Les points à contrôler avant le 30 novembre 2026
Chaque printemps, la déclaration de revenus pose la même question à l'épargnant qui perçoit des dividendes ou des intérêts, ou qui a vendu des titres avec une plus-value : laisser le prélèvement forfaitaire unique s'appliquer, ou cocher la case 2OP pour passer l'ensemble de ces revenus au barème progressif ? La réponse ne se lit pas dans la tranche marginale seule. Elle dépend de la nature des revenus, de l'ensemble de la déclaration et de règles qui changent la comparaison : abattement de 40 % sur les dividendes, CSG déductible à hauteur de 6,8 points, décote, ancienneté des titres.
Cet article donne la règle, le seuil de tranche à partir duquel le PFU coûte moins que le barème, six cas chiffrés avec le barème 2026, les situations où la tranche trompe, l'état de l'option depuis la loi de finances pour 2026 et la démarche de dispense de l'acompte de 12,8 %, à demander avant le 30 novembre. Il ne désigne pas l'option à retenir pour un foyer donné : le simulateur d'impôt sur le revenu du site relance le calcul avec et sans option.
Ce que prévoit la loi : PFU par défaut, barème sur option globale
Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, produits de placement à revenu fixe), les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et certains autres gains sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 12,8 % sur leur montant brut (article 200 A, 1 du CGI). Les prélèvements sociaux s'y ajoutent : 18,6 % sur les dividendes et intérêts perçus depuis le 1er janvier 2026 (CSG de 10,6 %, CRDS de 0,5 %, prélèvement de solidarité de 7,5 %), soit 31,4 % au total. Pour les dividendes et intérêts encaissés en 2025, les prélèvements sociaux retenus à la source étaient de 17,2 %, soit 30 % au total. La hausse de la CSG votée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 12) s'applique aux produits de placement à compter du 1er janvier 2026 et aux revenus du patrimoine, dont les plus-values de titres, à compter de l'imposition des revenus 2025.
Sur option expresse du contribuable, l'ensemble de ces revenus et gains est intégré au revenu net global et soumis au barème progressif (article 200 A, 2). L'option est annuelle et globale : le BOFiP précise qu'elle porte sur tous les revenus et gains du champ, sans possibilité de choisir revenu par revenu (BOI-RPPM-RCM-20-15, § 310). Elle s'exerce à la déclaration de revenus, case 2OP, et au plus tard avant la date limite de déclaration (§ 290 et 300). Au PFU, aucune CSG n'est déductible et les frais ne le sont pas non plus ; avec l'option, l'abattement de 40 % sur les dividendes, la déduction des frais de conservation des titres, l'imputation des déficits de capitaux mobiliers et la déduction d'une fraction de la CSG s'appliquent (impots.gouv.fr, page « Les revenus mobiliers », modifiée le 8 avril 2026).
Depuis la loi de finances pour 2026, l'option n'est plus qualifiée d'irrévocable : l'article 126 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 supprime ces mots au 2 de l'article 200 A. L'administration indique que ce caractère a été supprimé à compter de 2026 ; les commentaires professionnels lus situent l'application à l'impôt dû au titre de 2026, soit à la déclaration déposée en 2027 pour les revenus perçus en 2026. L'article 126 ne fixe pas de date d'application et le BOFiP, dans sa version de 2021, parle encore d'option irrévocable : nous n'avons pas trouvé de texte précisant comment revenir sur une option. Auparavant, l'administration admettait déjà qu'un contribuable ayant laissé le PFU s'appliquer puisse demander le barème après coup dans le délai de réclamation, mais pas l'inverse (réponse ministérielle du 24 octobre 2023, question n° 3778 ; Conseil d'État, 5 avril 2024, n° 490411).
Un point pratique : si la case 2OP a été cochée l'année précédente, elle est pré-cochée dans la déclaration suivante et l'option est reconduite sans action de votre part ; pour revenir au PFU, il faut la décocher (déclaration en ligne) ou utiliser la case prévue sur la déclaration papier (impots.gouv.fr, page modifiée le 20 mars 2026).
Ce que coûte chaque régime en 2026
Les prélèvements sociaux de 18,6 % sont dus dans les deux cas : l'option ne joue que sur l'impôt. Avec l'option, 6,8 points de CSG sont déductibles du revenu imposable (article 154 quinquies, II du CGI). La loi de financement pour 2026 n'a pas modifié cet article : la part déductible reste de 6,8 points sur les 10,6 % de CSG, et les 3,8 points restants, la CRDS et le prélèvement de solidarité ne sont pas déductibles. Pour un euro brut perçu, le coût total de l'option, à taux marginal d'imposition (TMI) constant, est de TMI × (60 % − 6,8 %) + 18,6 % pour les dividendes, et de TMI × (100 % − 6,8 %) + 18,6 % pour les intérêts et les plus-values.
| Revenu | PFU | Barème à 0 % | Barème à 11 % | Barème à 30 % | Barème à 41 % | Barème à 45 % |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dividendes (abattement de 40 %) | 31,4 % | 18,6 % | 24,5 % | 34,6 % | 40,4 % | 42,5 % |
| Intérêts et plus-values (sans abattement) | 31,4 % | 18,6 % | 28,9 % | 46,6 % | 56,8 % | 60,5 % |
Lecture : à 30 % de tranche marginale, un euro de dividende coûte 34,6 % au barème contre 31,4 % au PFU ; à 41 %, 40,4 % contre 31,4 %. Le barème ne devance le PFU qu'aux tranches à 0 % et 11 %. Le tableau suppose que le revenu ajouté reste dans la même tranche et ignore la décote, traitée plus bas. Les 31,4 % valent pour les revenus perçus en 2026, imposés en 2027 ; les cas chiffrés ci-dessous utilisent le barème 2026 (revenus 2025), le barème des revenus 2026 devant être fixé par la loi de finances pour 2027. Pour les dividendes réguliers comme pour les intérêts de comptes à terme ou de livrets non réglementés, c'est ce coût de 31,4 % qui s'applique par défaut.
Le seuil d'indifférence : 24 % pour les dividendes, 13,7 % pour les intérêts
Le barème coûte moins que le PFU tant que TMI × (60 % − 6,8 %) + 18,6 % reste inférieur à 31,4 %, soit une TMI inférieure à 12,8 / 53,2 = 24,1 % pour les dividendes. Pour les intérêts et les plus-values, sans abattement, la condition est TMI < 12,8 / 93,2 = 13,7 %. Le barème comportant des tranches à 0, 11, 30, 41 et 45 %, l'option ne peut être plus légère qu'aux tranches à 0 % et 11 % ; à 30 % ou plus, le PFU coûte moins pour ces catégories de revenus. Ce raisonnement porte sur la tranche du revenu ajouté : un foyer dont le revenu imposable est proche du haut de la tranche à 11 % voit une partie de ses revenus financiers entrer dans la tranche à 30 %, et la comparaison doit alors être calculée, comme ci-dessous.
Six cas chiffrés avec le barème 2026
Hypothèses : barème de l'article 197 du CGI applicable aux revenus 2025 (0 % jusqu'à 11 600 € par part, 11 % jusqu'à 29 579 €, 30 % jusqu'à 84 577 €, 41 % jusqu'à 181 917 €, 45 % au-delà), décote égale à 897 € pour un célibataire et 1 483 € pour un couple, moins 45,25 % de l'impôt, plafonnement du quotient familial à 1 807 € par demi-part, prélèvements sociaux de 18,6 % sur le revenu financier brut dans les deux cas. Le revenu imposable s'entend après abattements et hors revenus financiers ; aucune autre ressource, réduction d'impôt ou contribution sur les hauts revenus n'est prise en compte. Avec l'option, le revenu imposable augmente de 60 % des dividendes (abattement de 40 %) ou de 100 % des intérêts, diminué de 6,8 % du revenu financier brut au titre de la CSG déductible.
| Situation | Revenu imposable | Revenu financier brut | Impôt et PS avec le PFU | Impôt et PS avec l'option | Écart de l'option |
|---|---|---|---|---|---|
| Célibataire | 10 000 € | 3 000 € de dividendes | 942 € | 558 € | −384 € |
| Célibataire | 26 000 € | 4 000 € de dividendes | 1 256 € | 1 084 € | −172 € |
| Célibataire | 26 000 € | 4 000 € d'intérêts | 1 256 € | 1 363 € | +107 € |
| Retraité seul | 20 000 € | 2 500 € d'intérêts | 785 € | 837 € | +52 € |
| Célibataire | 60 000 € | 4 000 € de dividendes | 1 256 € | 1 382 € | +126 € |
| Couple avec deux enfants (3 parts) | 60 000 € | 6 000 € de dividendes et 3 000 € d'intérêts | 2 826 € | 2 561 € | −265 € |
Lecture. Cas 1 et 2 : à 0 % puis à 11 % de tranche, l'abattement de 40 % fait gagner l'option sur les dividendes. Cas 3 : les mêmes 26 000 € de revenu imposable avec 4 000 € d'intérêts, sans abattement, font entrer une partie du revenu dans la tranche à 30 % : l'option coûte 107 € de plus. Cas 4 : à 11 % de tranche, la décote joue contre l'option (voir ci-dessous). Cas 5 : à 30 %, le PFU coûte moins. Cas 6 : avec trois parts, le revenu par part reste dans la tranche à 11 % et l'option gagne 265 €, malgré la perte d'une décote de 229 € que le foyer conservait au PFU. Dans chaque cas, les prélèvements sociaux sont identiques : l'écart vient de l'impôt seul.
Quand la tranche ne suffit pas : décote, titres anciens, exclusions
La décote alourdit le coût de l'option
La décote réduit l'impôt des foyers modestes de 897 € moins 45,25 % de l'impôt pour un célibataire (1 483 € pour un couple). Elle s'épuise quand l'impôt brut atteint 1 982 € (3 277 € pour un couple). Dans cette zone, chaque euro d'impôt supplémentaire fait perdre 45,25 centimes de décote : le taux marginal réel de la tranche à 11 % est de 11 % × 1,4525, soit 16 %. Pour des intérêts (seuil d'indifférence de 13,7 %), 16 % dépasse le seuil : l'option coûte plus cher alors que la tranche affichée est à 11 %, comme dans le cas 4. Pour des dividendes (seuil de 24 %), 16 % reste sous le seuil et l'option gagne encore, comme dans le cas 2.
Titres acquis avant 2018 : un abattement qui n'existe qu'au barème
Pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, l'abattement pour durée de détention de 50 % (détention de deux à huit ans) ou de 65 % (huit ans et plus) ne s'applique que si les gains sont imposés au barème (article 150-0 D, 1 ter du CGI) ; il ne réduit pas les prélèvements sociaux, calculés sur le gain entier. Le seuil d'indifférence monte alors : avec un abattement de 50 %, l'option coûte moins que le PFU jusqu'à environ 30 % de tranche marginale ; avec 65 %, jusqu'à environ 45 %, sous l'hypothèse, à vérifier, que 6,8 points de CSG restent déductibles sur le gain entier (lecture de l'article 154 quinquies, II). Dans l'échantillon de foyers étudié par le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital (France Stratégie, troisième rapport, octobre 2021), 55,6 % des foyers de tranche à 41 ou 45 % ayant opté pour le barème en 2018 avaient réalisé une plus-value cette année-là, contre 3,9 % des foyers restés au PFU.
Exclusions, moins-values et effets sur le revenu fiscal de référence
L'abattement de 40 % ne s'applique pas à tous les dividendes : il exclut notamment les bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissement immobilier cotées et les SPPICAV, les jetons de présence et les distributions de sociétés établies dans des États sans convention d'assistance administrative (article 158, 3 du CGI ; impots.gouv.fr). Les moins-values sur titres s'imputent sur les plus-values de même nature puis se reportent sur dix ans, dans les deux régimes (article 150-0 D, 11), alors que les déficits de capitaux mobiliers et les frais de conservation ne sont déductibles qu'avec l'option. Les profits et pertes sur contrats financiers (CFD, Forex) suivent un régime voisin : voir trading, CFD et finfluenceurs. Les revenus du champ du PFU entrent dans le revenu fiscal de référence et dans l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 % à partir de 250 000 € de revenu fiscal de référence pour un célibataire) quel que soit le régime retenu. La contribution différentielle (article 224), elle, retire l'abattement de 40 % sur les dividendes du revenu qu'elle retient : voir CEHR et CDHR. Avec l'option pour le barème, ces revenus entrent en outre dans le revenu imposable qui sert de base au plafond de 20 % de la réduction d'impôt pour dons ; au PFU sans option, ils n'y entrent pas (voir dons et mécénat). Pour la rémunération d'un dirigeant en dividendes, voir salaire ou dividendes ; pour l'impact du PFU sur le rendement net d'un portefeuille d'actions, voir nos calculs sur l'hypothèse de 8 % par an.
Ce que disent les chiffres officiels
Peu de foyers cochent la case 2OP, et beaucoup pourraient y avoir intérêt pour un gain minime. Pour les revenus 2018, première année du PFU, le ministre de l'action et des comptes publics a indiqué que 0,8 million de foyers sur 38,1 millions de déclarations avaient opté pour le barème. Parmi les 30,1 millions de foyers imposés au PFU, 8,1 millions auraient payé moins d'impôt au barème, mais pour la moitié d'entre eux le gain aurait été inférieur ou égal à 7 €, et pour 80 % inférieur à 50 € (réponse à la question écrite n° 24560, Journal officiel du 25 février 2020, p. 1437). Nous n'avons pas trouvé de source officielle donnant le nombre de foyers ayant coché la case après 2018.
Le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital donne l'échelle de ce que le PFU taxe : en 2021, 1 % des foyers déclaraient 96 % des dividendes et 0,1 % en déclaraient 62 % ; les dividendes déclarés à l'impôt sur le revenu sont passés de 23,5 à 33,5 milliards d'euros entre 2020 et 2021 (France Stratégie, rapport final, octobre 2023, p. 186 à 188). Les foyers pour lesquels l'option se pose sont donc, pour l'essentiel, ceux dont la tranche est basse ou qui vendent des titres anciens ; les foyers de tranche élevée relèvent, pour leurs dividendes courants, du PFU.
La dispense de l'acompte de 12,8 % : conditions, date, effets
Les dividendes et les intérêts versés par un établissement payeur établi en France subissent, au moment du paiement, un prélèvement de 12,8 % sur le montant brut (articles 117 quater et 125 A du CGI), en plus des prélèvements sociaux. Ce prélèvement n'est pas libératoire : c'est un acompte, imputé sur l'impôt de l'année, l'excédent éventuel étant restitué. Un foyer dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à un seuil peut demander à en être dispensé.
| Revenu | Célibataire, divorcé ou veuf | Couple soumis à imposition commune | Article |
|---|---|---|---|
| Dividendes et revenus distribués | RFR inférieur à 50 000 € | RFR inférieur à 75 000 € | 117 quater du CGI |
| Intérêts et produits de placement à revenu fixe | RFR inférieur à 25 000 € | RFR inférieur à 50 000 € | 125 A du CGI |
La demande est formulée sous la responsabilité du contribuable, auprès de chaque établissement payeur, par une attestation sur l'honneur indiquant que le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition de l'avant-dernière année est inférieur au seuil, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (article 242 quater du CGI). Pour les revenus perçus en 2027, la demande est à remettre avant le 30 novembre 2026, sur la base du revenu fiscal de référence des revenus 2025, qui figure sur l'avis d'imposition reçu à l'été 2026. Le BOFiP fixe des exceptions (nouveau client, décès, changement de situation familiale, transfert de compte) et donne un modèle d'attestation (BOI-RPPM-RCM-30-20-10 ; BOI-LETTRE-000214).
Ce que la dispense change : le moment où l'impôt est payé. Elle supprime l'acompte de 12,8 %, mais pas les prélèvements sociaux, retenus à la source dans tous les cas, ni l'impôt définitif, qui reste dû à la déclaration au PFU ou, sur option, au barème. Elle ne s'applique pas aux plus-values, qui ne subissent pas de prélèvement à la source, ni aux titres détenus dans un PEA, dont les revenus ne supportent pas ce prélèvement (article 117 quater, I, 2, b). Les rachats d'assurance-vie et de contrat de capitalisation relèvent d'un autre prélèvement (article 125-0 A), avec sa propre demande de dispense, à faire au plus tard à l'encaissement — voir notre article dédié sur l'exonération et la dispense de prélèvement forfaitaire applicables à un rachat d'assurance-vie, notamment en cas de licenciement ou d'invalidité ; le choix entre PEA et assurance-vie est traité à part.
Deux sanctions encadrent la démarche : un foyer dont l'attestation est inexacte s'expose à une amende égale à 10 % du montant du prélèvement dont il a demandé la dispense à tort (article 1740-0 B du CGI), et l'établissement payeur qui ne produit pas l'attestation à la demande de l'administration encourt une amende de 150 € (article 1736, VIII).
Les points à contrôler avant le 30 novembre 2026
- 1.Le revenu fiscal de référence 2025 du foyer, sur l'avis d'imposition reçu à l'été 2026 : il se compare aux seuils de 25 000 € (seul) ou 50 000 € (couple) pour les intérêts, et de 50 000 € ou 75 000 € pour les dividendes.
- 2.Les établissements payeurs : banque, courtier, société de gestion. L'attestation se remet à chacun, et un transfert de compte impose une nouvelle demande.
- 3.Ce que la dispense change : le paiement de l'impôt est décalé à la déclaration de l'année suivante, il n'est pas supprimé. Les prélèvements sociaux restent retenus à la source.
- 4.La case 2OP : elle est reconduite d'une année sur l'autre si elle n'est pas modifiée. Son état mérite une vérification volontaire à chaque déclaration.
- 5.Le calcul avec et sans option pour l'ensemble de la déclaration, y compris les titres acquis avant 2018, les dividendes exclus de l'abattement et l'effet de la décote. Pour situer l'ensemble de votre patrimoine et de vos revenus, réalisez votre bilan patrimonial en ligne.
Le PFU dépend-il de ma tranche d'imposition ?
Non. Le PFU représente 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux pour les dividendes et intérêts perçus depuis le 1er janvier 2026, soit 31,4 %, quelle que soit la tranche. C'est l'option pour le barème qui fait dépendre le coût de la tranche.
L'option pour le barème peut-elle porter sur mes dividendes seulement ?
Non. Elle est globale et annuelle : elle porte sur l'ensemble des revenus et gains du champ du PFU pour l'année, dividendes, intérêts et plus-values de cession de titres (BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-15, § 310).
À 11 % de tranche, le barème est-il toujours plus avantageux ?
Non. Le seuil d'indifférence est de 13,7 % pour les intérêts et les plus-values et de 24 % pour les dividendes. Dans la zone où la décote joue, le taux marginal réel de la tranche à 11 % monte à environ 16 % : l'option coûte alors plus cher pour des intérêts (52 € de plus pour un retraité à 20 000 € de revenu imposable avec 2 500 € d'intérêts) et reste avantageuse pour des dividendes.
Les prélèvements sociaux baissent-ils avec l'option ?
Non. Les 18,6 % restent dus sur le revenu brut. L'option permet de déduire 6,8 points de CSG du revenu imposable et, pour les dividendes, de bénéficier de l'abattement de 40 %.
Puis-je revenir sur l'option pour le barème ?
Depuis la loi de finances pour 2026, l'option n'est plus qualifiée d'irrévocable (article 126 de la loi du 19 février 2026, article 200 A, 2 du CGI). L'administration situe cette évolution à compter de 2026, et nous n'avons pas trouvé de texte fixant les modalités pratiques. La case 2OP est reconduite d'une année sur l'autre si elle n'est pas modifiée.
Que change la dispense de prélèvement de 12,8 % ?
Elle supprime l'acompte prélevé à la source sur les dividendes et les intérêts, mais pas les prélèvements sociaux ni l'impôt définitif, qui reste dû à la déclaration. Elle décale donc le paiement de l'impôt d'une année.
Avant quelle date demander la dispense pour 2027 ?
Avant le 30 novembre 2026, auprès de chaque établissement payeur, par attestation sur l'honneur. Le revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition reçu en 2026 (revenus 2025) doit être inférieur à 25 000 € (célibataire) ou 50 000 € (couple) pour les intérêts, à 50 000 € ou 75 000 € pour les dividendes (articles 117 quater, 125 A et 242 quater du CGI).
Que risque-t-on en cas d'attestation inexacte ?
Une amende égale à 10 % du montant du prélèvement dont la dispense a été demandée à tort (article 1740-0 B du CGI).
Le PEA et l'assurance-vie sont-ils concernés ?
Les revenus de titres détenus dans un PEA ne subissent pas le prélèvement de 12,8 % (article 117 quater, I, 2, b). Les produits d'assurance-vie relèvent d'un régime propre (article 125-0 A), qui n'est pas traité ici.
Rappel important — Les informations de cet article sont fournies à titre général, informatif et éducatif uniquement. Elles ne constituent ni un conseil fiscal personnalisé, ni une recommandation d'exercer ou non l'option pour le barème ou de demander la dispense. Les six cas chiffrés sont illustratifs : ils reposent sur les hypothèses indiquées, ignorent les autres revenus, les réductions et crédits d'impôt, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et la contribution différentielle, et utilisent le barème 2026 (revenus 2025) pour des revenus perçus en 2026. Points non vérifiés ou divergents : la date d'application de la suppression du caractère irrévocable de l'option est déduite de la page de l'administration et de commentaires professionnels, l'article 126 de la loi de finances pour 2026 ne la précisant pas, et le BOFiP n'est pas aligné ; les modalités pratiques pour revenir sur une option ne figurent pas dans les textes lus ; l'hypothèse selon laquelle 6,8 points de CSG restent déductibles sur le gain entier lorsque l'abattement de l'article 150-0 D, 1 ter s'applique est notre lecture de l'article 154 quinquies, II ; le barème applicable aux revenus 2026 sera fixé par la loi de finances pour 2027, non votée à la date de rédaction ; nous n'avons pas trouvé de chiffre officiel du nombre de foyers ayant coché la case 2OP après 2018. Sources : Code général des impôts, articles 83, 117 quater, 125 A, 125-0 A, 150-0 D, 154 quinquies, 158, 197, 200 A, 223 sexies, 235 ter, 242 quater, 1736 et 1740-0 B ; Code de la sécurité sociale, articles L136-6, L136-7 et L136-8 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, articles 4 et 126 ; BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-15, BOI-RPPM-RCM-30-20-10, BOI-LETTRE-000214 et BOI-IR-BASE-20-20 ; impots.gouv.fr, pages « Les revenus mobiliers » (8 avril 2026), « Puis-je bénéficier d'une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ? » (7 avril 2026) et « J'ai des valeurs mobilières, comment sont-elles imposées ? » (20 mars 2026) ; Conseil d'État, 5 avril 2024, n° 490411 ; Assemblée nationale, question écrite n° 3778 (réponse du 24 octobre 2023) et n° 24560 (réponse du 25 février 2020) ; France Stratégie, comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, troisième rapport (octobre 2021) et rapport final (octobre 2023). Faites le point sur votre situation avec un professionnel dont vous avez vérifié l'immatriculation avant toute décision.

Master 2 Banque et Finance d'Entreprise, EDHEC Nice. 10 ans sur les marchés financiers, 5 ans à conseiller des particuliers — formé sur les marchés avant de se former à la gestion de patrimoine, ce qui change la façon de regarder un produit.
Un ou deux points de frais de gestion par an, ça a l'air de rien. Sur 20 ans, avec 100 000 € placés, l'écart se compte en dizaines de milliers d'euros.
Sources : Simulateur de frais de placements · Tarifs et transparence