Le Rempart FinancierBudget 2027 rejeté par l'Assemblée : que devient votre épargne, quelles mesures vous concernent vraiment, et faut-il faire quelque chose ?
Rien ne change à ce jour : au 7 novembre 2026, aucune mesure du projet de loi de finances pour 2027 n'est en vigueur. Les députés ont rejeté la première partie du texte, celle des recettes, le 4 novembre (458 voix contre, aucune pour) : c'est le texte initial du gouvernement qui part au Sénat, dont la séance s'ouvre le 20 novembre, et les amendements votés en séance sont tombés. Ce texte vise le barème de l'impôt sur le revenu, l'abattement des retraités, les dons d'argent, l'apport-cession, certaines assurances-vie et le LMNP ; il ne contient aucune disposition sur le PEA, le PER, la flat tax, la CSG sur le capital, l'IFI ou la taxe sur les transactions financières. Pour presque tous les épargnants, la bonne décision est de ne rien précipiter et de faire l'inventaire de leur situation.
Sommaire · 8 sections
- 01Où en est le texte au 7 novembre 2026 ?
- 02Quelles mesures du texte du gouvernement concernent votre épargne et votre patrimoine ?
- 03Le budget 2027 touche-t-il au PEA, au PER, à la flat tax ou à l'IFI ?
- 04Que deviennent les amendements adoptés par les députés ?
- 05Que changerait une loi spéciale si le budget n'était pas voté ?
- 06Que faire en attendant ?
- 07Questions fréquentes
- 08Ce qu'il faut retenir
Vous avez lu que « le budget 2027 est rejeté » et vous vous demandez s'il faut racheter une assurance-vie, vendre un meublé ou avancer une donation avant la fin de l'année. Le réflexe est d'agir par précaution. Or le vote du 4 novembre est une étape de procédure, pas un verdict : les mesures qui vous concernent ne sont pas votées, et beaucoup de placements courants ne figurent dans aucun article du texte.
Cette page ouvre notre série sur le budget 2027 : où en est le texte, quelles mesures concernent l'épargne et le patrimoine, ce que le texte ne touche pas, ce que changerait une loi spéciale, ce qu'on peut faire sans regret. Nous séparons toujours le droit en vigueur, le texte du gouvernement, les amendements adoptés en séance (tombés) et les simples propositions.
Où en est le texte au 7 novembre 2026 ?
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, n° 3210, a été déposé le 1er octobre 2026. Le 4 novembre au soir, les députés ont rejeté sa première partie, celle des recettes, par 458 voix contre aucune (scrutin n° 9759) ; la seconde partie, celle des dépenses, n'a pas été examinée. Le dossier législatif classe le projet « texte rejeté » (n° 362), et l'ordre du jour du Sénat inscrit le texte du gouvernement sous son numéro d'origine, n° 3210.
| Étape | Date | État au 7 novembre 2026 |
|---|---|---|
| PLF, première partie, à l'Assemblée | 13 octobre au 4 novembre | Rejetée le 4 novembre ; amendements tombés ; seconde partie non examinée |
| PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 3211) à l'Assemblée | 20 au 23 octobre | Partie recettes non adoptée le 23 octobre, donc ensemble du texte rejeté (115 voix contre, 22 abstentions, 1 pour) ; transmis au Sénat le 2 novembre |
| PLFSS au Sénat | 9 au 18 novembre | Séance du 9 au 18, scrutin solennel le 18 |
| PLF au Sénat | 12 novembre ; 20 novembre au 9 décembre | Commission des finances le 12 ; séance dès le 20 ; première partie du 23 au 28 novembre ; vote sur l'ensemble le 9 décembre, « sous réserve de sa transmission » |
Ces dates viennent du calendrier du Sénat du 3 novembre, de son ordre du jour et de son rapport n° 144 ; celle de la commission des finances est indicative. La suite relève de trois mécanismes, aucun n'est acquis : une commission mixte paritaire ; l'engagement de responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 3 de la Constitution), qui rend le texte adopté sauf motion de censure ; la mise en vigueur par ordonnance si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les soixante-dix jours (article 47), faculté jamais utilisée pour un budget selon le Sénat, dont l'échéance exacte fait l'objet de calculs divergents : nous n'en citons pas. Sans loi de finances au 1er janvier, une loi spéciale est déposée (voir plus bas).
Quelles mesures du texte du gouvernement concernent votre épargne et votre patrimoine ?
« Tombé » signifie que le vote des députés a disparu avec le rejet du 4 novembre : seul le texte du gouvernement est devant le Sénat.
| Mesure du texte déposé (PLF n° 3210) | Ce que prévoit le texte du gouvernement | Ce que les députés avaient voté (tombé) |
|---|---|---|
| Barème de l'impôt sur le revenu (article 2) | Tranches revalorisées de 2,1 % pour les revenus de 2026 (première tranche à 11 844 €) | Article adopté le 15 octobre (96 voix pour, 0 contre) |
| Indemnités de rupture et indemnités journalières (article 2) | Exonération plafonnée à 48 060 € (un plafond de la sécurité sociale) ; indemnités journalières en partie imposées | Plafond décalé à 2027 (n° I-988), régime actuel gardé pour les ruptures subies (n° I-1300), imposition des indemnités journalières supprimée (n° I-502) |
| Abattement des retraités (article 3) | Sous-plafond de 3 000 € ; aucun effet sous 30 000 € de pensions par foyer | Suppression votée le 15 octobre (116 voix pour, 30 contre) |
| Dons d'argent (article 4) | 6 % de droits sur 100 000 € au plus, pour un don en espèces à un descendant de 18 à 49 ans du 1er janvier au 30 juin 2027 ; don familial à 50 000 € | Période jusqu'au 31 décembre 2027, don familial à 100 000 €, dons pour un logement neuf (article 790 A bis) prolongés jusqu'en 2030 |
| Apport-cession (article 5) | Donation ou décès : fin du report d'imposition de la plus-value, dès le 1er octobre 2026 | Réécriture (n° I-3089) : pas d'impôt au décès, impôt à la donation si la holding revend sous huit ans |
| Assurance-vie (article 6) | Avantages fiscaux réservés aux contrats respectant trois conditions (primes en numéraire, supports comparables, pas de titres du souscripteur dans un fonds dédié) ; contrats étrangers surtout | Article adopté le 27 octobre, sans changement de fond |
| LMNP (article 7) | Amortissement plafonné à 2,5 % et 7 000 € par an, report supprimé ; PTZ « parentalité » | Volet LMNP supprimé le 30 octobre (45 voix pour, 41 contre) |
| Avoirs en déshérence (article 23) | Prélèvement de 17 % au 1er janvier 2027 sur les comptes et contrats inactifs déposés à la Caisse des dépôts, remboursé en cas de réclamation | Article supprimé le 2 novembre (n° I-163 et identiques) |
Trois autres articles visent des publics plus étroits : la reprise d'entreprise par les salariés, ou « pacte Papin » (article 10), la lutte contre la fraude fiscale, dont celle liée à la défiscalisation outre-mer (article 30), et la prolongation jusqu'en 2029 de la réduction d'impôt SOFICA (article 12). Les articles 17, 18, 29 et 31 (taxe sur les réductions de capital, provisions des assureurs, « silence vaut accord » expérimental pour les entreprises, procédures fiscales) n'intéressent pas l'épargne des particuliers. Dans le PLFSS, l'article 35 laisserait un décret fixer la revalorisation 2027 des pensions supérieures à 1 260 € par mois, entre 0 % et l'inflation.
Le budget 2027 touche-t-il au PEA, au PER, à la flat tax ou à l'IFI ?
C'est la partie la plus utile : la presse prête au budget des mesures qu'il ne contient pas. Ni les 89 articles du texte déposé (exposés des motifs compris), ni les 48 articles du PLFSS, ne modifient le régime des sujets ci-dessous, qu'on les cherche par leur nom ou par les articles du CGI qui les régissent ; les deux mentions incidentes (Livret A, pacte Dutreil) figurent dans le tableau. La dernière colonne rappelle les amendements des députés, adoptés (tombés) ou refusés.
| Sujet (droit en vigueur) | Texte du gouvernement | Députés : adopté (tombé) ou refusé |
|---|---|---|
| PEA et PEA-PME | Aucune disposition, même sur les ETF à réplication synthétique (notre article) | PEA-PME : plafond de 225 000 à 300 000 € (n° I-1398), adopté |
| PER et épargne salariale | Aucune disposition sur les plans ; l'article 7 du PLFSS (assiette des allègements de cotisations) dit préserver le régime social de l'intéressement, de la participation et de l'abondement | Passerelle compte épargne-temps vers PER portée de 10 à 15 jours et ouverte à l'actionnariat salarié (n° I-1599), adoptée |
| Flat tax (31,4 % avec les prélèvements sociaux) et CSG sur le capital (10,6 %) | Aucune disposition (détail ci-dessous) | Hausses du PFU et de la CSG : toutes refusées |
| Fonds en euros, Livret A | Rien sur leur fiscalité ni leur taux (le Livret A n'est cité que comme indice d'un prêt, articles 48 et 69) ; hausse du plafond et du taux du Livret A annoncée le 3 novembre pour février, par décret et arrêté (notre article) | Souscription directe de titres de dette de l'État par les particuliers (n° I-3274), adoptée |
| Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | Aucune disposition | Logements loués nus à loyer et ressources plafonnés exclus de l'assiette (n° I-797), adopté |
| Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), taxe sur les transactions financières (0,4 %) | Aucune disposition (articles 224 et 235 ter ZD du CGI inchangés) | CDHR durcie (n° I-3186 à I-3188) ; taxe élargie et portée à 0,5 %, 0,1 % en intrajournalier (n° I-2527), adoptées |
| Plus-values immobilières, revenus fonciers, Loc'Avantages | Aucune disposition | Vente de la résidence principale quittée sous trois ans (n° I-367) ; micro-foncier à 50 % jusqu'à 30 000 € (n° I-3911) ; Loc'Avantages jusqu'en 2032 (n° I-1511), adoptés |
| Droits de succession, pacte Dutreil, exit tax, holdings | Barème et abattement de 100 000 € inchangés (hors dons temporaires) ; Dutreil cité seulement dans un exposé des motifs | Dutreil réservé aux transmissions comptant un donataire de 18 à 60 ans (n° I-3784) ; exit tax à quinze ans (n° I-462) ; taxe sur les holdings étendue à leur trésorerie (n° I-3807), adoptés ; impôt minimal sur les très hautes transmissions refusé |
Flat tax et CSG sur le capital : ce qui est dans le texte, ce qui a été voté
Depuis le 1er janvier 2026, la CSG sur la plupart des revenus du capital est de 10,6 % (article L136-8 du Code de la sécurité sociale) : le PFU est de 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux. Ni le PLF ni le PLFSS n'y touchent ; l'article 13 du PLFSS réaffecte seulement 300 millions d'euros du produit de cette CSG aux départements. Le 16 octobre, les députés ont refusé de relever la part d'impôt du PFU (jusqu'à 22,8 %) comme de le supprimer (compte rendu) ; le 21 octobre, lors du PLFSS, ils ont refusé de porter la CSG sur le capital à 11,2 %, 12 %, 15 % ou 19,6 % (compte rendu). Aucune hausse n'a été votée. Le texte reste amendable au Sénat : cette réponse vaut au 7 novembre 2026.
Que deviennent les amendements adoptés par les députés ?
Entre le 13 octobre et le 4 novembre, les députés ont adopté plusieurs centaines d'amendements à la première partie ; le rejet les a fait tomber, et ils ne reviennent que si le Sénat ou la commission mixte paritaire les reprend un par un. Le Gouvernement a chiffré leur effet dans l'amendement n° I-4038, adopté le 4 novembre : un déficit de l'État de 177,1 milliards d'euros au lieu de 156,4, soit 20,7 milliards de plus, chiffrage que la gauche conteste selon la Chaîne parlementaire.
Que changerait une loi spéciale si le budget n'était pas voté ?
Sans loi de finances promulguée avant le 1er janvier, le Gouvernement dépose une loi spéciale. Celle de décembre 2025, déposée après l'échec de la commission mixte paritaire du 19 décembre et promulguée le 26 (loi n° 2025-1316), tenait en trois articles : la perception des impôts existants « conformément aux lois et règlements », la reconduction des prélèvements sur recettes des collectivités et l'autorisation d'emprunt de l'État (projet n° 2269). Elle ne crée ni ne supprime aucun impôt. La loi de finances pour 2026 n'a été promulguée que le 19 février 2026, après un engagement de responsabilité du Gouvernement (dossier du Sénat).
Pour le contribuable, la question est le barème : l'article 197 du CGI l'écrit en chiffres et seule une loi de finances le revalorise. En 2026, l'impôt final n'en a pas souffert, la loi du 19 février ayant revalorisé le barème de 0,9 % pour les revenus de 2025 avant la campagne de déclaration (service-public.fr) ; seules les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source n'ont été ajustées qu'au 1er mai (BOFiP). Pour 2027, l'article 2 revalorise le barème de 2,1 %, ce qui évite, selon son exposé des motifs, une hausse d'impôt de près de 4 milliards d'euros pour 20 millions de ménages. Sans loi avant la déclaration du printemps 2027, les montants actuels resteraient inscrits dans le code. Le Gouvernement a soutenu en commission des finances que 2027 ne ressemblerait pas à 2025 et 2026, l'élection présidentielle retardant un nouveau texte ; des députés l'ont contesté. C'est un scénario, pas une prévision.
Hypothèses fournies à titre illustratif, qui ne constituent ni une garantie ni une recommandation. Célibataire sans enfant, revenu net imposable indiqué ; barème actuel (tranches à 11 600 €, 29 579 €, 84 577 € et 181 917 € ; décote de 897 € moins 45,25 % de l'impôt) contre celui de l'article 2 (11 844 €, 30 200 €, 86 353 € et 185 737 € ; décote de 915 €) ; impôt avant réductions et crédits, hors contributions sociales.
| Revenu net imposable | Impôt, barème actuel | Impôt, barème du texte (+ 2,1 %) | Écart |
|---|---|---|---|
| 25 000 € | 1 244 € | 1 187 € | 57 € |
| 40 000 € | 5 104 € | 4 959 € | 145 € |
| 100 000 € | 24 801 € | 24 460 € | 340 € |
Pas à pas pour 40 000 € : 11 % × (29 579 − 11 600) = 1 977,69 €, plus 30 % × (40 000 − 29 579) = 3 126,30 €, soit 5 104 € avec le barème actuel ; 11 % × (30 200 − 11 844) = 2 019,16 €, plus 30 % × (40 000 − 30 200) = 2 940 €, soit 4 959 € avec celui du texte. Écart : 145 € par part, le même dans toute la tranche à 30 %. À notre lecture, une loi spéciale n'adopterait aucune des mesures listées plus haut, qu'elle alourdisse l'impôt ou l'allège.
Que faire en attendant ?
Rien d'irréversible sur la foi d'un texte non voté. Sans regret, quelle que soit l'issue :
- —Reconstituer vos dons des quinze dernières années (dates, montants, bénéficiaires) : ils fixent ce qui reste de l'abattement de 100 000 € par enfant.
- —Lister vos contrats d'assurance-vie : assureur, droit applicable, supports, éventuel fonds dédié, origine des versements ; gardez la réponse écrite de l'assureur.
- —Calculer en deux versions, droit actuel et texte du gouvernement, la situation d'un meublé au régime réel ou d'une holding issue d'un apport-cession.
- —Mesurer votre exposition si les pensions imposables de votre foyer dépassent 30 000 € : la perte d'abattement serait de 1 439 € au plus.
- —Chercher vos avoirs oubliés (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées) sur Ciclade, le service gratuit de la Caisse des dépôts : voir la date limite ci-dessous.
- —Ne rien racheter, donner ni vendre pour une règle non votée.
Une étude personnalisée s'impose pour une donation ou une cession de titres de holding, un contrat étranger avec fonds dédié, un meublé à vendre ou à basculer de régime, une transmission d'entreprise.
Des échéances existent déjà dans le droit en vigueur, indépendamment du vote. Le 30 novembre 2026 est le dernier jour pour demander la dispense d'acompte de 12,8 % sur les intérêts et dividendes perçus en 2027, sous conditions de revenu (article 242 quater du CGI). Le 31 décembre 2026 est le dernier jour des versements couverts par l'exonération de l'article 790 A bis, des souscriptions ouvrant droit à la réduction SOFICA (article 199 unvicies) et des demandes de restitution à la Caisse des dépôts pour les comptes et contrats devenus inactifs en 1996, qui reviennent ensuite à l'État (Ciclade). Le texte prolongerait la réduction SOFICA jusqu'en 2029, pas l'article 790 A bis ; sans loi de finances, ni l'une ni l'autre ne le serait. Ni la dispense d'acompte, ni l'article 790 A bis, ni la réduction SOFICA ne justifient d'agir sans en mesurer le coût ; la recherche sur Ciclade, elle, est gratuite.
Questions fréquentes
Le budget 2027 est-il voté ?
Non. L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances le 4 novembre 2026 (458 voix contre, aucune pour) ; le Sénat doit examiner le texte du gouvernement à partir du 20 novembre. Aucune mesure n'est en vigueur au 7 novembre 2026.
La flat tax va-t-elle augmenter en 2027 ?
Pas dans le texte du gouvernement : ni le PLF ni le PLFSS ne modifient le PFU (31,4 % avec les prélèvements sociaux) ni la CSG sur le capital (10,6 %). Les amendements qui les relevaient ont été refusés en octobre.
Mon assurance-vie est-elle menacée ?
Un contrat classique d'assureur français est en principe hors du champ de l'article 6, qui vise surtout des contrats étrangers non conformes à trois conditions. Le texte ne modifie ni les fonds en euros ni l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Le PEA ou le PER sont-ils concernés ?
Non : le texte du gouvernement ne contient aucune disposition sur ces plans. Le relèvement du plafond du PEA-PME à 300 000 €, adopté par les députés, est tombé.
Dois-je agir avant le 31 décembre ?
En règle générale, non : les mesures du texte ne sont pas votées. Seules des dates du droit en vigueur existent, comme le 30 novembre (dispense d'acompte) ou le 31 décembre (article 790 A bis, réduction SOFICA) ; elles ne justifient pas d'agir sans en mesurer le coût.
Que se passe-t-il si le budget n'est pas voté avant le 1er janvier ?
Une loi spéciale autorise la perception des impôts existants, sans créer ni supprimer d'impôt. Le barème de l'impôt sur le revenu n'est revalorisé que par une loi de finances ; en 2026, elle a été promulguée le 19 février.
Mon impôt sur le revenu va-t-il augmenter en 2027 ?
Le texte du gouvernement revalorise le barème de 2,1 % pour les revenus de 2026. Sans loi avant la déclaration du printemps 2027, les montants actuels resteraient inscrits dans le code : l'écart serait de 145 € pour un célibataire à 40 000 € de revenu net imposable.
Le Livret A change-t-il avec le budget ?
Non : le texte du gouvernement ne modifie ni son taux ni son plafond. Le Premier ministre a toutefois annoncé le 3 novembre une hausse du plafond (22 950 € aujourd'hui) et du taux en février, par décret et arrêté ; rien n'est décidé.
Ce qu'il faut retenir
Le budget 2027 n'est pas voté : aucune de ces mesures ne s'applique, le texte du gouvernement poursuit son parcours au Sénat, et il ne touche ni au PEA, ni au PER, ni à la flat tax, ni à la CSG sur le capital, ni à l'IFI, ni au Livret A. L'erreur coûte dans les deux sens : racheter, donner ou vendre par précaution pour une règle qui peut changer, ou n'avoir rien préparé le jour où le texte sera fixé, alors que certaines dates du texte précèdent le vote (1er octobre 2026 pour l'apport-cession).
La lecture logique, pour la plupart des lecteurs, est notre analyse de l'article 6 sur l'assurance-vie. Le Rempart Financier commence toujours par l'inventaire : réalisez votre bilan patrimonial en ligne pour savoir, avant le vote, laquelle de ces mesures vous concerne.
Rappel important — Les informations de cet article sont fournies à titre général, informatif et éducatif uniquement. Elles ne constituent ni un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé, ni une incitation à acheter, vendre, racheter ou donner : chaque situation exige une étude individuelle. L'état du texte est celui du 7 novembre 2026 : le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (n° 3211) ne sont pas définitifs, aucune de leurs mesures n'est en vigueur et leur contenu comme leur calendrier peuvent changer. Les calculs du tableau du barème sont de notre fait, avec des hypothèses simplifiées ; l'absence de revalorisation du barème sans loi de finances est notre lecture de l'article 197 du CGI. Les constats « aucune disposition » résultent de notre lecture des articles et des exposés des motifs des deux textes déposés ; le sort des amendements s'appuie sur leurs fiches officielles et sur l'amendement n° I-4038 du Gouvernement. Le Rempart Financier est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine, rémunéré notamment par rétrocessions sur les opérations qu'il accompagne : nous pouvons être partie prenante dès qu'une décision conduit à replacer des capitaux. Sources : projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), articles 2 à 7, 10, 12, 23, 30, 48 et 69, exposés des motifs ; projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211), articles 7, 13 et 35 ; dossiers législatifs de l'Assemblée nationale et du Sénat ; scrutin n° 9759 ; comptes rendus de l'Assemblée nationale des 14, 15, 16, 21 et 30 octobre et des 2, 3 et 4 novembre 2026 ; amendements cités (fiches de l'Assemblée nationale) ; calendrier du Sénat du 3 novembre, ordre du jour du Sénat, rapport n° 144 (2026-2027) de sa commission des affaires sociales ; rapport n° 3291 de la commission des finances de l'Assemblée nationale ; Constitution, articles 47 et 49 ; projet de loi spéciale n° 2269 et loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ; BOFiP, ACTU-2025-00206 ; service-public.gouv.fr, actualité A18045 ; Code général des impôts, articles 197, 199 unvicies, 200 A, 224, 235 ter ZD, 242 quater et 790 A bis ; Code de la sécurité sociale, article L136-8 ; Caisse des dépôts (Ciclade) ; Chaîne parlementaire, 4 novembre 2026. Avant toute décision, faites le point sur votre situation avec un professionnel.
Master 2 Banque et Finance d'Entreprise, EDHEC Nice. 10 ans sur les marchés financiers, 5 ans à conseiller des particuliers — formé sur les marchés avant de se former à la gestion de patrimoine, ce qui change la façon de regarder un produit.
Un ou deux points de frais de gestion par an, ça a l'air de rien. Sur 20 ans, avec 100 000 € placés, l'écart se compte en dizaines de milliers d'euros.
Sources : Simulateur de frais de placements · Tarifs et transparence
