PEA : peut-on encore verser après un retrait ? Les règles depuis la loi Pacte de 2019

Depuis le 24 mai 2019, un retrait partiel sur un PEA de plus de cinq ans n'entraîne ni la clôture du plan ni l'interdiction de verser, dans la limite de 150 000 € de versements cumulés (article L221-32 du Code monétaire et financier, loi Pacte article 92, BOFiP § 310). L'ancienne règle des huit ans — retrait possible, versements gelés — a été supprimée, mais elle circule encore. Avant cinq ans, un retrait clôture le plan et le gain est taxé à 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu, 18,6 % de prélèvements sociaux). Les versements ne restent interdits que dans un cas : le retrait anticipé pour créer ou reprendre une entreprise. Cet article donne les textes, chiffre un retrait de 30 € et un retrait de 6 000 €, et compare les issues quand un plan est réellement gelé : le garder, le transférer, le clôturer pour en rouvrir un, ou le compléter par un PEA-PME.

« Vous avez fait un retrait, vous ne pouvez plus verser sur votre PEA. » Cette phrase se lit sur des forums, sur d'anciennes pages de banques et dans de nombreux articles publiés avant 2019. Pour un plan de plus de huit ans, elle a été exacte jusqu'au 23 mai 2019. Depuis le 24 mai 2019 et l'entrée en vigueur de la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, articles 91 et 92), le seuil des huit ans a disparu : au-delà de cinq ans, un retrait partiel n'entraîne ni la clôture du plan ni l'interdiction de verser, dans la limite de 150 000 € de versements cumulés. La seule interdiction de verser qui subsiste après un retrait concerne le retrait anticipé destiné à créer ou reprendre une entreprise.

Le sujet touche beaucoup de monde : la Banque de France recensait 7 293 637 PEA et 298 916 PEA-PME au 31 décembre 2025, pour un encours de 126,5 milliards d'euros sur les premiers et de 3,7 milliards sur les seconds, soit en moyenne 17 343 € par PEA. Nous n'avons en revanche trouvé aucune statistique publiée sur le nombre de retraits faits par erreur ni sur les refus de versement qui en découlent : l'ampleur du phénomène est inconnue, et ce qui suit repose sur les textes, pas sur un décompte.

Un retrait sur un PEA bloque-t-il les versements ? La réponse dépend de l'âge du plan

Le texte de base est l'article L221-32 du Code monétaire et financier. Son premier paragraphe dispose qu'au-delà de la cinquième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs — et, pour un PEA ouvert en contrat de capitalisation auprès d'un assureur, les rachats partiels — n'entraînent pas la clôture du plan. Son second paragraphe prévoit qu'avant l'expiration de la cinquième année, tout retrait ou rachat entraîne la clôture, sauf dérogations. L'administration fiscale en tire, dans le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-40-50-40, version du 30 juillet 2024, § 310), que le titulaire du plan peut effectuer de nouveaux versements dans la limite du plafond autorisé, sous la seule réserve de ne pas avoir fait un retrait « création ou reprise d'entreprise ». Le tableau ci-dessous résume ce que produit un retrait selon l'ancienneté du plan.

Les cinq ans se comptent à partir du premier versement : la date d'ouverture d'un PEA est celle du premier versement, pas celle de la signature de la convention (BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-50-10, § 80, qui renvoie à l'article R221-111 du Code monétaire et financier). Un plan ouvert avec quelques euros commence donc à courir dès ce premier virement, ce qui explique le conseil classique d'ouvrir tôt, même modestement. Le mot « retrait » recouvre par ailleurs le retrait de titres et pas seulement le virement d'espèces : nous y revenons plus bas. Pour situer le PEA face aux autres enveloppes de sortie, voir notre comparatif PEA ou assurance-vie.

D'où vient la règle des huit ans, et pourquoi on la lit encore

Avant la loi Pacte, le PEA fonctionnait avec deux seuils. Un retrait avant cinq ans clôturait le plan. Un retrait entre cinq et huit ans le clôturait aussi, « quel que soit leur montant » selon le BOFiP dans sa version de janvier 2015 (§ 50) : les gains déjà réalisés restaient exonérés d'impôt sur le revenu, mais le titulaire perdait l'avantage pour l'avenir. À partir de la huitième année, un retrait partiel ne clôturait plus le plan, mais « aucun versement n'est plus possible après le premier retrait » (même version, § 30, citant l'ancien article L221-32, I). Le cabinet CMS Francis Lefebvre, dans une note de 2019, et l'Institut national de la consommation, dans une fiche du 23 août 2019, décrivent le même mécanisme.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a supprimé ce mécanisme. Son article 92 modifie l'article L221-32 du Code monétaire et financier, et le texte de la loi décrit lui-même sa conséquence budgétaire comme « la suppression du blocage des versements sur un plan d'épargne en actions en cas de retrait avant huit ans » (article 92, III). L'article 91 ajoute, pour sa part, des retraits anticipés « sans clôture ou blocage du plan » en cas de licenciement, d'invalidité ou de mise à la retraite anticipée (article 91, III). Ces dispositions s'appliquent aux retraits réalisés à compter du 24 mai 2019, et le BOFiP précise que les plans ouverts depuis plus de cinq ans à cette date en bénéficient pour les retraits faits à partir de ce jour.

Pourquoi la règle des huit ans se lit-elle encore ? Nous n'avons pas de source qui l'établisse ; ce qui suit relève de nos hypothèses. D'abord, l'ancienneté des pages : une explication publiée avant 2019 reste indexée et consultée pendant des années. Ensuite, une confusion possible avec l'assurance-vie, dont l'anniversaire fiscal des huit ans est réel et très souvent cité. Enfin, des procédures internes d'établissements qui n'auraient pas été mises à jour, sans que nous en ayons la preuve.

Mon PEA a été gelé avant 2019 : peut-il de nouveau recevoir des versements ?

C'est le cas le plus délicat. Une personne qui avait retiré de l'argent d'un PEA de plus de huit ans avant le 24 mai 2019 s'était vu interdire tout versement ultérieur. Le texte actuel de l'article L221-32 ne conserve l'interdiction de verser que pour un type de retrait précis, celui destiné à créer ou reprendre une entreprise ; il ne distingue pas, pour un retrait ordinaire, selon la date à laquelle il a été fait. C'est ainsi que le cabinet CMS Francis Lefebvre en concluait dès 2019 que les épargnants ayant retiré de l'argent après la huitième année, avant la loi Pacte, étaient « déliés du blocage des versements » que la législation précédente leur imposait.

Notre niveau de confiance, en deux temps. La règle générale est solide : elle repose sur le texte de loi et sur le BOFiP. Son application aux plans gelés avant 2019 est, elle, une lecture doctrinale cohérente avec le texte, que le BOFiP ne formule pas expressément — il se borne à préciser que les plans de plus de cinq ans au 24 mai 2019 bénéficient des nouvelles dispositions pour les retraits faits à compter de cette date. Si votre établissement maintient un blocage fondé sur un ancien retrait, demandez-lui par écrit la base légale qu'il invoque : à notre connaissance, elle n'existe pas dans le texte en vigueur.

Avant cinq ans : trois dérogations à la clôture, et un seul cas où les versements s'arrêtent

Avant cinq ans, la règle est la clôture. Le Code monétaire et financier et le BOFiP prévoient trois dérogations, qui n'ont pas les mêmes conséquences sur les versements. Le premier cas est le seul à les interdire : la logique du texte est d'autoriser à sortir de l'argent avant cinq ans pour financer une entreprise, mais en contrepartie le plan ne peut plus être alimenté.

Sources : BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-50-40, § 40 à 160 (création ou reprise), § 165 à 190 (licenciement, invalidité, retraite anticipée) et § 200 à 245 (liquidation judiciaire). Si vous êtes dans l'un de ces cas, le formalisme compte autant que la règle : à défaut de justificatifs, l'établissement clôture le plan et le gain net est imposé (BOFiP § 90 et 260).

Qu'est-ce qui compte comme un retrait, et qu'est-ce qui n'en est pas un ?

Le mot « retrait » est plus large qu'un virement vers son compte courant. Sont des retraits :

• —le virement d'espèces du compte du PEA vers un autre compte ;
• —le retrait de titres, c'est-à-dire leur transfert du PEA vers un compte-titres ordinaire ;
• —pour un PEA ouvert en contrat de capitalisation chez un assureur, le rachat partiel ou total.

Ne sont pas des retraits : les achats et ventes de titres à l'intérieur du plan, dès lors que les sommes restent sur le compte espèces du PEA — l'article L221-31, III du Code monétaire et financier prévoit que les sommes provenant des placements sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements (BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, § 60) — ni les dividendes ou coupons crédités sur ce compte. Le transfert du plan vers un autre établissement n'est pas non plus une sortie de l'enveloppe, à notre lecture : la convention type en prévoit les conditions et les frais (BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-50-10).

Ni le Code ni le BOFiP ne prévoient de seuil : nous n'en avons trouvé aucun. Un virement de 30 € produit les mêmes effets juridiques qu'un virement de 30 000 €. Avant cinq ans, il clôture le plan. Après cinq ans, il ne clôture rien mais déclenche le calcul des prélèvements sociaux sur la part de gain qu'il contient — ce que nous chiffrons ci-dessous.

Combien coûte un retrait de 30 € ? Le calcul, avec la formule du BOFiP

Après cinq ans, le retrait ne supporte aucun impôt sur le revenu, mais des prélèvements sociaux s'appliquent à la part de gain contenue dans la somme retirée. Le BOFiP définit ce gain comme la différence entre le montant retiré et la part des versements qui lui correspond (§ 160 et 330), et en donne un exemple chiffré au § 240 : gain = retrait − retrait × (versements ÷ valeur du plan). Cette formule proportionnelle découle de l'article L136-7, II-5° du Code de la sécurité sociale. Le taux des prélèvements sociaux est de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026) ; il est à vérifier au jour de votre retrait, comme tout taux qui a déjà changé une fois cette année.

Hypothèse de calcul, construite par nos soins et non issue d'un relevé réel : un PEA de plus de cinq ans valorisé 60 000 €, dont 40 000 € de versements — soit 20 000 € de gains, un tiers de la valeur —, sans retrait antérieur.

Dans cet exemple, un retrait de 30 € coûte moins de 2 € de prélèvements sociaux. Le coût d'un malentendu n'est donc pas fiscal : c'est celui d'un plan que l'on croit gelé et que l'on cesse d'alimenter pendant des années. Une précision utile : le plafond ne se reconstitue pas. L'article L221-30 fixe la limite à 150 000 € de versements « depuis l'ouverture du plan », c'est-à-dire cumulés ; retirer de l'argent ne recrée aucune marge de versement, et seul un nouveau plan repartirait d'un plafond entier.

Clôturer un PEA pour en ouvrir un nouveau : ce que cela change vraiment

Une seule voie permet d'avoir un second PEA : clôturer le premier. L'article L221-30 dispose qu'une même personne ne peut être titulaire que d'un seul plan, et le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-40-50-10, § 20) précise que la méconnaissance de cette règle est sanctionnée par la clôture de tous les plans ouverts au nom de la personne. Le PEA-PME est, lui, un plan distinct (article L221-32-1) : on peut détenir un PEA et un PEA-PME, dont les versements cumulés ne peuvent pas dépasser 225 000 €.

Clôturer un plan de plus de cinq ans ne fait payer aucun impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux deviennent exigibles sur l'ensemble du gain accumulé depuis l'ouverture (BOFiP § 310). Ils ne sont pas « perdus » : ils auraient été dus un jour, lors de retraits futurs ou, à défaut, au décès du titulaire, le plan étant alors clôturé de plein droit, comme nous le détaillons dans notre article sur les inconvénients du PEA. Clôturer, c'est donc les payer plus tôt — le montant total à terme est proche si le taux ne change pas, seule la date change — et repartir avec un plan d'ancienneté nulle. Le nouveau plan aura pour date d'ouverture celle de son premier versement : pendant cinq ans, un retrait le clôturerait et ferait supporter 12,8 % d'impôt sur le revenu sur son gain, en plus des prélèvements sociaux.

Le taux n'est d'ailleurs pas figé : les prélèvements sociaux sur les gains de PEA sont passés de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026. Différer leur paiement expose à une éventuelle hausse ; les acquitter maintenant fige le taux sur les gains déjà réalisés. Aucun des deux choix n'est gagnant à coup sûr, et personne ne sait aujourd'hui de quoi sera fait le taux dans dix ans.

Pour simplement changer d'établissement, le transfert est presque toujours préférable à la clôture : il conserve l'ancienneté du plan, comme nous l'expliquons dans PEA : banque ou courtier. La clôture suivie d'une réouverture ne change vraiment quelque chose que dans deux situations : un plan réellement inaccessible aux versements, ou un plafond de 150 000 € épuisé alors que la valeur du plan le dépasse largement — à notre lecture de l'article L221-30, un nouveau plan repart d'une marge entière, puisque la limite se mesure « depuis l'ouverture du plan ». Le tableau compare les quatre issues.

Ces critères ne constituent pas une recommandation : le calcul dépend de votre gain latent, du taux au jour de la clôture, des frais prévus par votre convention (le BOFiP mentionne les frais de clôture et de transfert) et de l'écart de prix entre la vente et le rachat des lignes. Deux pistes voisines méritent d'être citées sans être développées ici. Si le besoin est seulement de disposer de liquidités sans toucher au plan, l'assurance-vie offre l'avance sur contrat, avec ses propres coûts et limites, que nous détaillons dans vivre d'avances en cascade — un mécanisme sur lequel Le Rempart Financier a un intérêt, puisque nous sommes courtier en assurance. Et si la question est de savoir dans quel ordre vider les enveloppes plus tard, l'ordre de décaissement à la retraite traite ce sujet.

Si l'établissement refuse encore les versements : la marche à suivre

1. 1.Établir les faits : le PEA a-t-il plus de cinq ans depuis son premier versement ? Le retrait portait-il sur des liquidités ou sur des titres ? A-t-il été fait avant ou après le 24 mai 2019 ? Était-il destiné à créer ou reprendre une entreprise ?
2. 2.Demander par écrit la base légale du refus, par messagerie sécurisée ou par courrier. Une réponse orale en agence ne permet aucune suite.
3. 3.Citer les textes : article L221-32, I du Code monétaire et financier ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, article 92 ; BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-50-40, § 310.
4. 4.Engager une réclamation formelle auprès du service réclamations, puis, en l'absence de réponse satisfaisante, la médiation : médiateur de l'établissement (article L316-1 du Code monétaire et financier) ou médiateur de l'AMF selon la nature du différend — vérifier sur le site de l'AMF le champ de sa compétence.
5. 5.À défaut, envisager le transfert vers un prestataire qui applique la règle actuelle, moins coûteux que la clôture puisqu'il ne déclenche pas de prélèvements sociaux, sous réserve des frais de transfert et de la conservation de la date d'ouverture, à faire confirmer par écrit avant de lancer l'opération.

Nous n'avons trouvé ni décision de justice, ni sanction publique, ni statistique portant précisément sur le refus d'un versement après un retrait : nous ne pouvons donc citer aucun cas nommé, et nous préférons le dire plutôt que d'en construire un. Les cas réels et datés sur lesquels reposent les explications ci-dessus sont d'ordre normatif : la loi Pacte du 22 mai 2019, entrée en vigueur le 24 mai 2019, et la doctrine administrative mise à jour le 30 juillet 2024.

Ce qu'il faut retenir

Au-delà de cinq ans, un retrait partiel ne clôture pas un PEA et n'interdit pas d'y verser de nouveau, dans la limite de 150 000 € cumulés : c'est le texte de l'article L221-32 depuis le 24 mai 2019, confirmé par le BOFiP. Avant cinq ans, le moindre retrait clôture le plan et fait payer 31,4 % sur le gain dans notre exemple ; le plafond ne se reconstitue jamais ; on ne peut détenir qu'un PEA. Les démarches utiles sont simples : dater le premier versement et le retrait, demander par écrit la base légale de tout refus, puis comparer garder, transférer ou clôturer avec les chiffres de votre propre relevé, gain latent compris. Pour un plan gelé avant 2019, la lecture doctrinale est favorable mais non expressément confirmée par l'administration : c'est à l'établissement de la trancher par écrit, et une clôture — irréversible — ne devrait intervenir qu'après cette réponse et un chiffrage, avec votre conseiller si vous en avez un.