Contributions sur les hauts revenus : la CEHR (3 % puis 4 % au-delà de 250 000 €) et la CDHR (jusqu'à 20 % du revenu retraité), qui les paie, le calcul avec des dividendes au PFU, des plus-values et des revenus exceptionnels, l'acompte de décembre et jusqu'à quand

Deux contributions s'ajoutent à l'impôt sur le revenu des foyers les plus aisés. La contribution exceptionnelle (CEHR, article 223 sexies du CGI) applique 3 % puis 4 % au revenu fiscal de référence au-delà de 250 000 € pour un célibataire (500 000 € pour un couple) ; elle date des revenus de 2011 et concerne aussi les non-résidents. La contribution différentielle (CDHR, article 224), créée par la loi de finances pour 2025 et modifiée par celle pour 2026, complète l'impôt d'un foyer domicilié en France jusqu'à 20 % de son revenu retraité, après imputation de l'impôt sur le revenu, de la CEHR et, pour un couple, de 12 500 €. Elle touche surtout les revenus du capital taxés au prélèvement forfaitaire unique : un salarié à 300 000 € n'est pas redevable, un dirigeant à 400 000 € dont 340 000 € de dividendes doit 20 876 € de CDHR. Sur les revenus de 2025, elle a rapporté 0,4 Md€ au budget de l'État pour 2,0 Md€ attendus, selon la Cour des comptes. L'acompte des revenus de 2026 est dû entre le 1er et le 15 décembre 2026.

On confond souvent les deux contributions. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) existe depuis les revenus de 2011 : c'est un barème à deux taux sur le revenu fiscal de référence. La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est récente : créée par la loi de finances pour 2025, modifiée par celle pour 2026, elle vise à ce qu'un foyer très aisé ne paie pas, au titre de l'impôt sur le revenu, sensiblement moins de 20 % de son revenu. Elle touche surtout des revenus du capital taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), ce qui en fait un sujet de dirigeants, d'associés et de cédants.

Les règles de la CDHR ne sont pas exactement les mêmes pour l'impôt de 2026 (revenus de 2025) et pour celui de 2027 (revenus de 2026, dont l'acompte tombe en décembre 2026). Cet article donne les textes, quatre exemples chiffrés, ce que disent les chiffres officiels, et ce que nous n'avons pas pu établir. Il ne recommande aucune décision : le calcul d'un foyer dépend de tous ses revenus.

Deux contributions, deux logiques

La CEHR : 3 % puis 4 % du revenu fiscal de référence

La contribution s'applique au revenu fiscal de référence du foyer (article 1417, IV, 1° du CGI), sans le mécanisme du quotient de l'article 163-0 A et sans les plus-values d'apport-cession de l'article 150-0 B ter dont le report expire. Les charges de famille ne comptent pas (BOFiP, § 110) : le barème distingue le célibataire et le couple, mais le nombre d'enfants n'y change rien.

Pour un célibataire, le taux est de 3 % sur la fraction du RFR comprise entre 250 000 et 500 000 € (7 500 € au plus) puis de 4 % au-delà. Pour un couple, 3 % entre 500 000 et 1 000 000 € (15 000 € au plus) puis 4 %. Un célibataire à 300 000 € de RFR paie 1 500 €, à 400 000 € 4 500 € (exemple du BOFiP), à 600 000 € 11 500 € ; un couple à 700 000 € paie 6 000 €, à 1 200 000 € 23 000 €.

Un quotient propre à la CEHR atténue l'effet d'un revenu exceptionnel (article 223 sexies, II-1). Il joue si trois conditions sont réunies : le RFR de chacune des deux années précédentes n'a pas dépassé 250 000 € (500 000 € pour un couple), le RFR de l'année atteint au moins une fois et demie la moyenne de ces deux années, et le foyer était passible de l'impôt sur le revenu pour plus de la moitié de ses revenus de même nature. La fraction du RFR supérieure à la moyenne est alors divisée par deux et ajoutée à la moyenne, et la cotisation obtenue est multipliée par deux. Exemple de notre calcul : un RFR de 1 260 000 € après une cession, avec 60 000 € les deux années précédentes, donne 3 % × 250 000 + 4 % × 760 000 = 37 900 € sans quotient ; avec le quotient, la base est 60 000 + (1 260 000 − 60 000) / 2 = 660 000 €, la cotisation sur cette base 7 500 + 4 % × 160 000 = 13 900 €, doublée : 27 800 €.

La CEHR frappe aussi les non-résidents qui disposent de revenus de source française compris dans leur revenu fiscal de référence (BOFiP, § 30), sous réserve des conventions fiscales. Elle est déclarée, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur le revenu, sans acompte.

La CDHR : la formule, la décote et ce que « 20 % » veut dire

La CDHR (article 224 du CGI) est due par les foyers domiciliés en France dont le « revenu » au sens de l'article dépasse 250 000 € (célibataire, veuf, séparé ou divorcé) ou 500 000 € (imposition commune). Ce revenu est le revenu fiscal de référence, sans quotient, diminué notamment des abattements de 40 % sur les dividendes soumis au barème, des bénéfices exonérés, des revenus exonérés des impatriés (article 155 B), des produits imposés à 10 % (brevets), des plus-values d'apport-cession dont le report expire et des revenus exonérés par une convention fiscale. Le BOFiP l'appelle « revenu de référence » ; nous l'appelons revenu retraité.

La contribution est égale à la différence, si elle est positive, entre deux montants (article 224, III et IV). Le premier est 20 % du revenu retraité. Le second est la somme de l'impôt sur le revenu (barème, plus 12,8 % pour le PFU, majoré de l'avantage de certaines réductions et crédits d'impôt), de la CEHR, des prélèvements libératoires, de 1 500 € par personne à charge et, pour un couple soumis à imposition commune, de 12 500 €.

Une décote adoucit l'entrée dans le dispositif : quand le revenu retraité ne dépasse pas 330 000 € (660 000 € pour un couple), le premier terme n'est pas 20 % du revenu mais 82,5 % de la fraction située au-dessus de 250 000 € (500 000 € pour un couple). Les deux valeurs se rejoignent à 330 000 € : 82,5 % × 80 000 = 66 000 = 20 % × 330 000 (article 224, V).

Conséquence arithmétique, selon notre lecture du texte : pour un redevable, l'impôt sur le revenu, la CEHR et la CDHR réunis valent 20 % du revenu retraité, moins 12 500 € pour un couple et moins 1 500 € par personne à charge. Le « minimum de 20 % » n'est donc exact que pour un célibataire sans charge. Dans la zone de décote, chaque euro de revenu supplémentaire ajoute 82,5 centimes d'impôt total. Pour un célibataire dont tous les revenus sont au PFU, la contribution commence vers 298 000 € (calcul de notre part).

Pour le PFU, seule la part d'impôt sur le revenu de 12,8 % est retenue ; les prélèvements sociaux ne comptent ni dans le revenu ni dans le calcul (BOFiP ; rapport du Sénat n° 760). L'impôt retenu est majoré de l'avantage des réductions et crédits d'impôt que liste l'article 224 (IV, A, 2°) : ceux qui concernent des investissements et dépenses jusqu'au 31 décembre 2025 (article 10 de la loi de 2025) et, à partir des revenus de 2026, les dons de l'article 200 (voir dons et mécénat). Une réduction hors liste, comme l'emploi d'un salarié à domicile, réduit donc le second terme, et la CDHR la reprend chez un redevable : c'est notre lecture du texte, sans exemple officiel.

Quel revenu compte : PFU, dividendes, plus-values, apport-cession

Un cas particulier, selon notre lecture du texte : l'option pour le barème retire l'abattement de 40 % du revenu retraité, et la CSG déductible de 6,8 points réduit le RFR. Dans l'exemple (b) plus bas, l'option ramène le revenu retraité à 240 880 €, sous le seuil de 250 000 € : plus de CDHR, mais un impôt de 84 920 € et une CEHR de 3 806 €, soit 88 726 € contre 80 000 € au PFU avec CDHR. Échapper à la CDHR par l'option n'est donc pas gratuit ; pour la comparaison des deux régimes, voir PFU ou barème.

Revenus exceptionnels : le quart

La CDHR prévoit un traitement des revenus qui, « par leur nature », ne sont pas susceptibles d'être recueillis chaque année et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets des trois dernières années : ils ne sont retenus que pour un quart de leur montant (article 224, II ; BOFiP BOI-IR-CDHR-20). Deux conditions cumulatives : la nature, car une activité habituelle est exclue même si ses revenus varient beaucoup, et le montant. Pour une plus-value de cession de titres, le BOFiP retient le caractère exceptionnel si l'opération est ponctuelle, pas si des opérations de même nature existent avant et après ; la gestion de portefeuille est sans incidence.

Le quart s'applique au revenu retraité (avant abattements pour durée de détention, admis par la doctrine) et à l'impôt correspondant (après abattements), sans quotient de l'article 163-0 A. C'est une faculté, à demander sur la déclaration complémentaire 2042-C (cases 8KD à 8KG pour les revenus à taux proportionnel) ; en cas de demande à tort, l'administration peut la remettre en cause par une proposition de rectification (BOI-IR-CDHR-30). Trois mécanismes distincts sont à ne pas confondre : le quotient de l'impôt sur le revenu (article 163-0 A), le quotient propre de la CEHR (article 223 sexies, II-1) et ce « quart » de la CDHR.

Quatre exemples chiffrés

Hypothèses : barème de l'impôt sur le revenu 2026 (revenus de 2025), célibataire à une part ou couple à deux parts sans personne à charge, salaires exprimés en revenu net imposable après la déduction de 10 %, dividendes et plus-values au PFU pour leur part d'impôt de 12,8 %, aucun autre revenu, aucune réduction ni crédit d'impôt, aucun prélèvement libératoire, prélèvements sociaux ignorés, revenus non exceptionnels sauf au cas (d). Premier terme : 20 % du revenu retraité, ou 82,5 % de la fraction au-dessus du seuil si le revenu ne dépasse pas 330 000 € (660 000 € pour un couple). Second terme : impôt, plus CEHR, plus 12 500 € pour un couple.

Lecture : au cas (a), le premier terme est celui de la décote (82,5 % × 50 000 = 41 250 €) et l'impôt sur le revenu du salarié, de 37,2 % de son revenu, le dépasse largement : pas de CDHR. Au cas (b), l'impôt sur le revenu, la CEHR et la CDHR réunis font 54 624 + 4 500 + 20 876 = 80 000 €, soit 20 % de 400 000 € : la CDHR complète jusqu'au minimum. Au cas (c), le total est 93 008 + 6 000 + 28 492 = 127 500 €, soit 20 % de 700 000 € moins 12 500 €. À revenu comparable, un foyer tout au PFU (400 000 € au PFU : impôt de 51 200 €, CEHR de 4 500 €, CDHR de 24 300 €) paie donc moins d'impôt qu'un salarié, mais la CDHR réduit l'écart.

Cas (d), une cession de titres. Un célibataire réalise 1 200 000 € de plus-value, imposée au PFU (153 600 €), et perçoit 60 000 € de salaire (impôt de 11 104 €) : son RFR est de 1 260 000 €. Sa CEHR est de 37 900 € (27 800 € avec le quotient de l'article 223 sexies si ses RFR des deux années précédentes valaient 60 000 €, mais la CDHR retient la CEHR sans quotient). Si la plus-value n'est pas qualifiée d'exceptionnelle : premier terme 252 000 €, second terme 11 104 + 153 600 + 37 900 = 202 604 €, CDHR de 49 396 €. Si elle l'est (nature ponctuelle, montant supérieur à la moyenne des trois années précédentes, supposée de 60 000 €), pour les revenus de 2025 : revenu retraité 60 000 + 1 200 000 / 4 = 360 000 €, premier terme 72 000 €, second terme 49 504 € d'impôt (11 104 € + 153 600 € / 4) plus 37 900 € de CEHR, soit 87 404 € : CDHR nulle. Pour les revenus de 2026, où la CEHR n'est retenue que pour un quart de sa part exceptionnelle, notre calcul donne un second terme de 60 333 € et une CDHR de 11 667 €.

Le même cas donne 49 396 €, 0 € ou 11 667 € selon la qualification et l'année, ce qui explique pourquoi la doctrine sur le caractère exceptionnel compte. Les hypothèses du cas (d) sont les nôtres : une plus-value sans abattement pour durée de détention, une moyenne des trois années précédentes de 60 000 €, un quart demandé sur la déclaration 2042-C, et, pour 2026, une CEHR répartie au prorata des revenus.

L'acompte de décembre et les pénalités

La CDHR donne lieu à un acompte, versé entre le 1er et le 15 décembre de l'année d'imposition (revenus de 2025 : décembre 2025 ; revenus de 2026 : du 1er au 15 décembre 2026 selon service-public.gouv.fr). Il est égal à 95 % de la contribution que le contribuable estime devoir ; il n'est pas pris en compte dans le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (BOI-IR-CDHR-30). Le contribuable le déclare dans l'espace « Gérer mon prélèvement à la source » et le règle par prélèvement, sans fractionnement ni délai ; aucune déclaration n'est demandée si sa contribution est nulle. Le solde, ou l'excédent d'acompte, est régularisé avec l'avis d'impôt de l'été suivant : l'excédent est imputé sur l'impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux, sinon restitué.

Une majoration de 20 % s'applique en cas de défaut ou de retard de paiement de l'acompte, ou lorsque l'acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % de la contribution due (article 10 de la loi de 2025, III et III bis, C). Le guide de la DGFiP invite à l'indulgence pour les redevables de bonne foi ; ce n'est pas une règle opposable. Les estimations doivent donc être faites avec prudence : la qualification d'un revenu exceptionnel, par exemple, change le résultat du tout au tout.

Non-résidents, départ et arrivée en France

La CEHR atteint les non-résidents pour leurs revenus de source française. La CDHR, elle, ne vise que les personnes domiciliées fiscalement en France : les non-résidents en sont exclus, sauf les non-résidents dits « Schumacker », assimilés à des résidents (BOFiP BOI-IR-CDHR-10), et les Français résidant à Monaco, assujettis à l'impôt en France (même BOFiP, § 40). Les conventions fiscales peuvent en limiter l'application.

Pour un contribuable qui quitte la France ou s'y installe, le texte modifié par la loi de finances pour 2026 prévoit, à compter des revenus de 2026, une imposition l'année du départ sur les revenus dont il a disposé jusqu'au départ, et l'année de l'arrivée sur les revenus imposés à compter de l'établissement du domicile. Pour les revenus de 2025, le BOFiP applique la CDHR aux personnes domiciliées en France au 31 décembre 2025. Voir l'exit tax et résident ou non-résident fiscal.

Ce que disent les chiffres officiels

Le rapport d'information du Sénat n° 760 (« Imposition des hauts patrimoines », juillet 2026) qualifie la CDHR d'échec patent : pas de neutralisation des holdings, dérogations, complexité. Il cite l'Institut des politiques publiques, selon lequel 90 % des revenus des redevables attendus étaient hors barème, dont 76 % de revenus du capital au PFU. Nous avons relevé des écarts entre publications (7 117 ou 7 717 payeurs d'acompte dans le même rapport ; environ 16 000 contribuables selon service-public.gouv.fr contre 10 871 déclarants ; des chiffres de CEHR pour 2024 et 2025 de l'ordre de 1,5 à 2 Md€) : nous ne retenons pas de montant plus récent que celui de 2022 pour la CEHR, et nous n'avons pas trouvé le rendement définitif de la CDHR sur les revenus de 2025 après les avis d'impôt de l'été 2026.

Les décisions du Conseil constitutionnel sur les lois de finances pour 2025 (n° 2025-874 DC) et pour 2026 (n° 2026-901 DC) n'examinent pas la CDHR ; nous n'avons trouvé aucune question prioritaire de constitutionnalité ni jurisprudence sur elle.

Jusqu'à quand ?

La CEHR s'applique jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public est nul, ce qui n'est pas près d'arriver. La CDHR s'applique, selon la loi de finances pour 2026 (article 2), à compter des revenus de 2025 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le projet de loi relatif aux résultats de la gestion constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du PIB. La Cour des comptes chiffre le déficit de l'État pour 2025 à 124,2 Md€. Le texte ne précise pas si « jusqu'à » inclut l'année où le seuil est atteint.

Le projet de loi de finances pour 2027 n'était pas déposé au 21 septembre 2026 : le Conseil des ministres est annoncé le 30 septembre, le dépôt au plus tard le 6 octobre. Nous n'avons pas trouvé le sort qu'il réserve à la CDHR. La loi de finances pour 2026 a par ailleurs créé une taxe sur les holdings patrimoniales (article 7), sujet distinct que nous ne traitons pas ici. La prochaine échéance certaine est l'acompte des revenus de 2026, du 1er au 15 décembre 2026. Pour un cédant ou un dirigeant, voir aussi l'apport-cession, la rémunération du dirigeant et une sortie unique d'assurance-vie ; pour la tranche marginale, tranches d'imposition et TMI.