Le Rempart FinancierRémunération du dirigeant de SEL : salaire ou dividendes, l'arbitrage a changé en 2025
« En SELAS, les dividendes échappent aux charges sociales » : c'était vrai jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis, la même règle qui pénalisait les gérants de SELARL s'applique aux présidents de SELAS — sans période de transition.
Depuis la LFSS 2009, les dividendes perçus par un gérant majoritaire de SELARL (ou de toute société à l'IS relevant du même régime, gérance majoritaire) sont scindés fiscalement en deux parts. La fraction inférieure ou égale à 10 % du capital social, des primes d'émission et du solde moyen annuel des sommes versées en compte courant d'associé reste taxée au prélèvement forfaitaire unique — 31,4 % en 2026 (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). La fraction qui dépasse ce seuil de 10 % est requalifiée en revenu d'activité non salariée et soumise aux cotisations sociales TNS, à un taux global qui peut atteindre environ 45 % selon les caisses — sans compter que cette part reste, en plus, soumise à l'IR.
Ce qui a changé : la fin d'un avantage propre à la SELAS
Le président de SELAS a un statut de mandataire social assimilé salarié, affilié au régime général. Jusqu'en 2024, cette différence de statut suffisait à l'exclure du mécanisme réservé aux gérants majoritaires : ses dividendes n'étaient taxés qu'au PFU, quel que soit leur montant rapporté au capital social. C'était l'un des arguments récurrents en faveur de la SELAS lors du choix de la forme juridique d'exercice.
Un arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 a ouvert la voie à une remise en cause de cette différence de traitement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ensuite étendu aux professionnels libéraux exerçant en société le mécanisme jusque-là réservé aux gérants majoritaires de SELARL — sans distinction de forme juridique. La mesure est entrée en application le 1er janvier 2025, sans période de transition ni clause de sauvegarde pour les distributions déjà planifiées : tout versement postérieur à cette date suit la nouvelle règle, quelle que soit l'ancienneté de la structure.
| Avant 2025 (SELAS) | Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (SELAS et SELARL) | |
|---|---|---|
| Dividendes ≤ 10 % du capital + primes + CCA | PFU seul | PFU seul (31,4 % en 2026) |
| Dividendes > 10 % du capital + primes + CCA | PFU seul — aucune cotisation sociale | Requalifiés en revenu d'activité, cotisations TNS (jusqu'à ~45 %) + IR |
| Charge totale sur la fraction excédentaire | ≈ 31,4 % | ≈ 56 à 58 % selon la caisse et la situation |
Le seuil de 10 % se calcule sur le capital social, les primes d'émission et le solde moyen annuel du compte courant d'associé — augmenter ce solde est l'un des leviers pour élargir la part de dividendes non requalifiée.
Pourquoi recalculer l'arbitrage, pas simplement l'ajuster
Avant 2025, une SELAS pouvait raisonnablement arbitrer vers une rémunération majoritairement en dividendes pour son président, dans une logique d'optimisation sociale. Ce raisonnement ne tient plus au-delà du seuil de 10 % : la structure de rémunération qui était optimale hier peut être devenue coûteuse aujourd'hui, sans qu'aucune décision n'ait changé de votre côté. C'est un cas typique où l'inaction — garder la même répartition salaire/dividendes qu'avant 2025 — a un coût réel et chiffrable, pas seulement théorique.
- —Un salaire plus élevé génère des cotisations sociales immédiates, mais aussi des droits à retraite (base et complémentaire) et à prévoyance — les dividendes requalifiés en TNS, eux, génèrent des cotisations sans les mêmes contreparties de couverture selon les caisses.
- —Augmenter le capital social ou le solde du compte courant d'associé élargit mécaniquement la part de dividendes non requalifiée — une variable d'ajustement à chiffrer, pas à activer par réflexe.
- —Le solde optimal dépend de votre TMI, de votre caisse de retraite (CARMF, CAVEC, CARCDSF, CAVP…), et du besoin de trésorerie personnelle immédiate versus la constitution d'un patrimoine via la société — voir nos articles sur le contrat de capitalisation pour ce que la trésorerie non distribuée peut faire à la place.
Ce que ce changement ne remet pas en cause
La fraction des dividendes sous le seuil de 10 % reste taxée au seul PFU, sans cotisation sociale — l'avantage n'a pas disparu, il s'est simplement recentré sur une fraction plus étroite pour les SELAS à capital social modeste. Une société bien capitalisée (capital social élevé, compte courant d'associé alimenté) conserve une marge de manœuvre significative avant d'atteindre le seuil de requalification.
Ce changement s'applique-t-il à tous les présidents de SELAS ?
Oui, dès lors que le mandataire social perçoit des dividendes de sa société d'exercice libéral — la LFSS 2024 ne fait pas de distinction selon la profession réglementée concernée.
Faut-il revoir ma répartition salaire/dividendes dès maintenant ?
Oui, si votre distribution de dividendes dépasse ou approche le seuil de 10 % de votre capital social et compte courant d'associé — un recalcul précis, intégrant votre TMI et votre caisse, permet de vérifier si l'ancienne répartition reste optimale ou doit être ajustée.
Augmenter le capital social de ma SEL a-t-il un coût ?
Une augmentation de capital a ses propres formalités (assemblée générale, frais de greffe, parfois commissaire aux apports) et immobilise davantage de fonds propres dans la société — un arbitrage à chiffrer face au gain sur le seuil de requalification, pas une décision automatique.
Ce qu'il faut retenir
La LFSS 2024 a mis fin, depuis le 1er janvier 2025, à l'avantage social propre à la SELAS sur les dividendes au-delà du seuil de 10 % du capital — l'arbitrage salaire/dividendes doit être recalculé pour toute SEL, pas seulement pour les SELARL historiquement concernées. Conserver une répartition pensée avant 2025, sans recalcul, peut faire basculer une part significative de la rémunération vers une charge sociale de 56 à 58 % au lieu des 31,4 % attendus.
Pour faire recalculer le seuil de 10 % applicable à votre société et la répartition salaire/dividendes qui en découle, réalisez votre bilan patrimonial en ligne.
Rappel important — Les informations de cet article sont fournies à titre général, informatif et éducatif uniquement. Elles ne constituent pas un conseil fiscal, social ou juridique personnalisé au sens de la réglementation AMF : les règles applicables dépendent de chaque situation individuelle et de la structure exacte de votre société. Les taux et seuils cités sont ceux connus à la date de mise à jour de cet article et doivent être vérifiés au moment de votre lecture, en coordination avec votre expert-comptable. Avant toute décision, faites le point sur votre situation avec un professionnel.