Girardin industriel : réduit-il la CSG, la flat tax ou l'impôt sur la plus-value immobilière ?

La réduction d'impôt du Girardin industriel (article 199 undecies B du CGI) ne s'impute que sur l'impôt sur le revenu calculé au barème progressif : elle ne réduit ni les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité), ni l'impôt forfaitaire de 12,8 % de la flat tax, ni les 19 % dus sur une plus-value immobilière. Seule l'option pour le barème rend l'impôt sur les revenus financiers réductible, et la contribution sur les hauts revenus suit des règles à part. Dans l'exemple chiffré de cet article, un foyer fictif qui a perçu des dividendes et vendu un bien immobilier garde 17 349 € à payer même avec une réduction de 20 000 €, car elle absorbe 14 704 € d'impôt au barème, pas un euro de plus. L'excédent n'est pas perdu : il se reporte sur les cinq années suivantes, sans remboursement pour un simple souscripteur.

Lors d'une présentation de partenaire réservée aux conseillers en gestion de patrimoine, il a été affirmé que le Girardin industriel ne permet de défiscaliser ni la flat tax, ni la CSG-CRDS, ni les plus-values immobilières. Un confrère a précisé qu'on peut réduire l'impôt dû sur des revenus fonciers, mais pas la CSG qui s'y rattache. Une autre idée circulait : la réduction est un montant d'impôt en moins, « peu importe la tranche », mais seulement dans la limite de l'impôt dû. Nous présentons cette scène de façon anonymisée et simplifiée ; les questions qu'elle soulève sont celles des contribuables qui envisagent l'opération : sur quel impôt la réduction s'impute-t-elle au juste, et que reste-t-il à payer ensuite ?

Ces phrases sont, pour l'essentiel, exactes. Elles ne sont pas pour autant complètes, et les nuances qui manquent changent un calcul : l'option pour le barème, les hauts revenus, le sort d'une réduction supérieure à l'impôt, le moment où l'économie arrive. Cet article suit les textes impôt par impôt, puis déroule un exemple chiffré avec un foyer fictif. Il ne dit rien de l'opportunité d'un Girardin pour un foyer donné : l'opération est une dépense à fonds perdus, avec un risque de reprise de l'avantage fiscal présenté dans notre article sur le Girardin industriel.

Sur quel impôt la réduction du Girardin industriel s'impute-t-elle exactement ?

Le texte est net. L'article 199 undecies B du Code général des impôts (Légifrance) ouvre aux contribuables domiciliés en France une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs réalisés outre-mer. La doctrine précise sur quelle partie de l'impôt elle joue. Selon le BOFiP sur les réductions et crédits d'impôt, les réductions « s'imputent uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif » et ne peuvent pas s'imputer sur l'impôt obtenu par application d'un taux proportionnel (BOI-IR-RICI, § 33).

Deux conséquences. D'abord, tout ce qui est imposé à un taux proportionnel est hors de portée : dans sa fiche sur les autres corrections de l'impôt brut, le BOFiP écrit que les réductions « ne s'imputent jamais sur les droits proportionnels », et cite parmi ces droits le taux forfaitaire de 12,8 % de l'article 200 A et le taux de 19 % de l'article 200 B, celui des plus-values immobilières. Ensuite, l'ordre est fixé : plafonnement du quotient familial, décote, réductions et crédits d'impôt, puis seulement imposition à taux proportionnel, reprises de réductions antérieures et plafonnement global des niches (BOI-IR-LIQ-20-20, § 10). Les impôts proportionnels s'ajoutent donc après la réduction.

La brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026 en donne une illustration chiffrée : pour un contribuable qui perçoit des revenus fonciers et 7 000 € de dividendes, elle retranche la réduction pour dons de l'impôt après décote, puis ajoute l'impôt de 12,8 % sur les dividendes pour obtenir l'impôt dû. La réduction passe avant la flat tax et ne la touche jamais.

Quand la présentation dit que la réduction est un montant d'impôt en moins, « peu importe la tranche », elle dit vrai : une réduction se retranche pour sa valeur affichée, que le foyer soit à 11 %, 30 % ou 41 %, alors qu'une déduction du revenu ne vaut que sa tranche marginale (voir notre article sur la déduction, la réduction et le crédit d'impôt). La limite qui suit est en revanche décisive : la réduction ne peut pas dépasser l'impôt au barème, après quotient familial et décote. Un foyer dont l'impôt est inférieur aux réductions est non imposable, et elles ne donnent lieu à aucune restitution (BOI-IR-RICI, § 37). L'« impôt dû » de la phrase entendue en salle n'est donc pas le total de l'impôt sur le revenu : c'est l'impôt au barème.

Le Girardin industriel réduit-il la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité ?

Non, et la raison est structurelle : les prélèvements sociaux ne sont pas de l'impôt sur le revenu. Leur assiette et leur taux sont propres, que service-public.fr détaille pour 2026 : 17,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %), 18,6 % sur les dividendes, intérêts et plus-values de titres (CSG 10,6 %). Les loyers sont appelés avec l'avis d'impôt de la fin de l'été, les revenus de placement sont prélevés par la banque, les plus-values immobilières sont réglées chez le notaire. Une réduction qui ne s'impute que sur l'impôt au barème n'a aucune prise sur ces lignes, qu'elle vienne d'un Girardin ou d'un autre dispositif.

Le confrère de la salle avait vu juste, avec une précision : la réduction ne « défiscalise » pas les revenus fonciers eux-mêmes. Elle diminue l'impôt au barème du foyer pris dans son ensemble, quelle que soit l'origine des revenus (salaires, pensions, loyers), et les 17,2 % qui pèsent sur les loyers restent dus en totalité.

Le Girardin industriel réduit-il la flat tax de 12,8 % sur les dividendes et les plus-values de titres ?

Par défaut, non. Dividendes, intérêts et plus-values de cession de valeurs mobilières supportent le prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d'impôt sur le revenu (article 200 A) et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % depuis le 1er janvier 2026. La part de 12,8 % est un impôt à taux proportionnel, que le BOFiP range parmi ceux où aucune réduction ne s'impute (BOI-IR-LIQ-20-20-40, § 10 et 20). Pour un foyer dont une bonne part des revenus passe par la flat tax, cela borne la réduction : l'impôt qu'un Girardin peut absorber est inférieur à l'impôt sur le revenu total.

L'exception est l'option pour le barème, qui est globale : elle porte sur l'ensemble des revenus et gains du champ de la flat tax pour l'année (BOI-RPPM-RCM-20-15). Ces revenus entrent alors dans le revenu net global soumis au barème, et l'impôt correspondant fait partie de celui sur lequel la réduction s'impute. Les prélèvements sociaux restent dus dans les deux cas. Dans la comparaison ordinaire, le barème ne coûte moins cher que la flat tax qu'aux tranches de 0 % et 11 % (PFU ou barème). Opter pour le barème parce qu'une réduction est disponible ajoute un paramètre que cette comparaison ne contient pas : cela se chiffre sur toute la déclaration.

Le Girardin industriel réduit-il l'impôt sur une plus-value immobilière ?

Non. L'impôt de 19 % sur la plus-value immobilière d'un particulier (article 200 B) est lui aussi à taux proportionnel, donc hors du champ de l'imputation. S'y ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux et, au-delà de 50 000 € de plus-value imposable, une taxe de 2 % à 6 % (article 1609 nonies G). Les abattements pour durée de détention jouent séparément sur l'impôt (6 % par an de la sixième à la vingt-et-unième année, puis 4 %) et sur les prélèvements sociaux (1,65 % par an, puis 1,60 %, puis 9 % par an), comme le résume service-public.fr.

Le calendrier achève de fermer la porte. L'impôt et les prélèvements sociaux sont déclarés et payés le jour de la vente, par le notaire, au service de la publicité foncière : le BOFiP précise qu'aucun régime de différé de paiement n'est prévu (BOI-RFPI-PVI-30-40, § 1), et la taxe sur les plus-values élevées suit le même chemin (BOI-RFPI-TPVIE-20, § 80). La réduction du Girardin, elle, n'est calculée qu'à la liquidation de l'impôt de l'année, l'été suivant : elle ne peut diminuer, ni en droit ni en trésorerie, un impôt déjà acquitté chez le notaire.

Et la contribution sur les hauts revenus (CEHR et CDHR) ?

Deux contributions s'ajoutent à l'impôt des foyers les plus aisés, et elles réagissent différemment. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 223 sexies) est de 3 % puis 4 % du revenu fiscal de référence au-delà de 250 000 € pour un célibataire (500 000 € pour un couple). Le BOFiP la décrit comme additionnelle à l'impôt sur le revenu et n'y fait imputer que des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires (BOI-IR-CHR, § 1 et 330) : une réduction d'impôt ne la diminue pas.

La contribution différentielle (article 224) complète l'impôt d'un foyer domicilié en France dont le revenu de référence dépasse les mêmes seuils, jusqu'à 20 % de ce revenu : elle se calcule par différence avec l'impôt sur le revenu. Pour ce calcul, le BOFiP (BOI-IR-CDHR-10, § 250 à 270) ajoute à l'impôt l'avantage de certaines réductions, dont le Girardin industriel, mais pour les seuls investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2025 ; à compter de 2026, il n'y figure plus. Dans ce cas de figure, un foyer redevable de la CDHR qui investirait en 2026 verrait donc, à la lecture du texte, l'économie d'impôt compensée par une contribution plus élevée. Le sujet ne concerne que les revenus très élevés (notre article sur la CEHR et la CDHR) et peut évoluer avec la loi de finances pour 2027 : le calcul se fait avec un professionnel.

Impôt par impôt : ce que la réduction diminue, ou non

Le tableau suivant reprend l'ensemble, avec la source de chaque ligne. Les taux sont ceux de 2026.

Que reste-t-il à payer ? Un exemple chiffré avec un foyer fictif

Hypothèses fournies à titre illustratif, qui ne constituent ni une garantie ni une recommandation. Foyer fictif : une personne seule, sans enfant (une part), qui a perçu en 2026 62 000 € de salaires nets imposables, 10 000 € de revenus fonciers nets et 8 000 € de dividendes soumis à la flat tax, et vendu un bien détenu depuis douze ans avec 50 000 € de plus-value brute. Nous appliquons le barème 2026 (revenus de 2025 : 0 % jusqu'à 11 600 €, 11 % jusqu'à 29 579 €, 30 % jusqu'à 84 577 €), faute de barème connu pour les revenus de 2026, sans quotient familial, décote, charge déductible ni autre avantage fiscal. Après abattements pour durée de détention, la plus-value imposable est de 29 000 € pour l'impôt (42 % : sept années à 6 %) et de 44 225 € pour les prélèvements sociaux (11,55 % : sept années à 1,65 %), donc sous 50 000 € : pas de taxe supplémentaire.

Sur ces 32 053 €, seuls 14 704 € relèvent de l'impôt au barème, soit moins de la moitié. C'est la capacité d'absorption d'une réduction pour ce foyer : tout ce qui dépasse est hors de sa portée. Le tableau suivant applique une réduction de 10 000 €, puis de 20 000 €.

Avec 10 000 €, l'économie est entière, parce que l'impôt au barème (14 704 €) l'absorbe. Avec 20 000 €, la réduction dépasse cet impôt : 14 704 € seulement sont imputés, et l'impôt de 12,8 % (1 024 €), l'impôt de 19 % (5 510 €) et les 10 815 € de prélèvements sociaux restent dus, soit 17 349 €. Voilà ce que recouvre « dans la limite de l'impôt dû » : non pas 32 053 €, mais 14 704 €. À titre de comparaison, une déduction de 10 000 € du revenu imposable ferait économiser 3 000 € à ce foyer imposé à 30 % : la réduction vaut sa valeur, la déduction vaut sa tranche.

La réduction n'est pas non plus freinée ici par le plafonnement global : pour un Girardin en location avec rétrocession, elle n'est retenue que pour 34 % ou 44 % de son montant (BOI-IR-LIQ-20-20-10-30, § 90), soit 3 400 € à 4 400 € pour 10 000 €, très en deçà de 18 000 €. Le calcul complet est dans notre article sur les plafonds de 10 000 € et 18 000 €.

Que devient la réduction si elle dépasse l'impôt au barème ?

On entend souvent, y compris de la part de professionnels, qu'une réduction supérieure à l'impôt dû est simplement perdue. C'est la règle générale : l'article 197 interdit tout remboursement (BOI-IR-LIQ-20-20-40, § 10). Le Girardin industriel fait exception. L'article 199 undecies B (I) prévoit que, lorsque la réduction excède l'impôt dû, « le solde peut être reporté » sur l'impôt sur le revenu des années suivantes « jusqu'à la cinquième inclusivement », ce que confirme le BOFiP (BOI-IR-RICI-80-20-20, § 50). Dans l'exemple, les 5 296 € non imputés pourraient donc s'imputer sur l'impôt au barème des cinq années suivantes, jamais sur la flat tax ni sur la plus-value.

Trois précisions. Le report n'est pas un remboursement : seul le contribuable qui participe lui-même à l'exploitation (1° bis du I de l'article 156) peut demander le remboursement du solde dès la troisième année, dans la limite de 100 000 € par an (BOI-IR-RICI-80-20-20, § 390), ce qui n'est pas, en pratique, la situation d'un simple souscripteur. Le report n'échappe pas au plafond global : les créances reportées y sont comptées l'année où elles s'imputent, et la fraction plafonnée est définitivement perdue (BOI-IR-LIQ-20-20-10-30, § 100). Enfin, il suppose que les conditions du dispositif soient tenues : une reprise de l'avantage s'ajoute à l'impôt de l'année de l'événement (BOI-IR-LIQ-20-20-40, § 30 et 40), risque présenté dans notre article sur le Girardin industriel.

Quand l'économie d'impôt arrive-t-elle : prélèvement à la source et avance de 60 % ?

Pas pendant l'année de la souscription. Le taux du prélèvement à la source se calcule sur l'impôt résultant des 1 à 4 du I de l'article 197, donc avant les réductions (BOI-IR-PAS-20-20-10, § 10) : le BOFiP donne l'exemple d'un couple qui a chaque année 4 000 € de réduction et 1 759 € d'impôt brut, et dont le taux se calcule sur ces 1 759 €, non sur l'impôt net, nul (§ 190). L'avance de 60 % de janvier ne concerne pas non plus le Girardin industriel, selon impots.gouv.fr. La réduction n'intervient qu'à la liquidation de l'été suivant : remboursement si le prélèvement payé dépasse l'impôt final, sinon solde à payer plus faible.

Dans l'exemple, les 13 117 € d'impôt et de prélèvements sociaux de la vente ont été réglés chez le notaire en 2026 : seul le solde de l'été 2027 enregistre la réduction.

Questions fréquentes

Ce qu'il faut retenir

La réponse tient en une phrase : la réduction du Girardin industriel se retranche de l'impôt calculé au barème, et de lui seul. Prélèvements sociaux, flat tax de 12,8 %, impôt de 19 % sur une plus-value immobilière et CEHR restent dus ; l'option pour le barème et la CDHR sont les deux cas où le calcul est à refaire. Une réduction supérieure à l'impôt se reporte sur cinq ans, sans remboursement pour un simple souscripteur.

L'erreur coûteuse est de lire le total de son impôt sur le revenu comme la capacité d'absorption de la réduction. Dans l'exemple, moins de la moitié de la facture relevait du barème. Une réduction trop forte pour l'impôt au barème peut immobiliser l'avantage pendant des années, sous le plafonnement global et le risque de reprise.

La lecture qui complète celle-ci est celle du second plafond d'une réduction : 10 000 €, 18 000 €, ce qui compte dedans et ce qui est perdu.

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