Budget 2027 : l'abattement de 10 % des retraités plafonné à 3 000 €, combien perdriez-vous ?

Pas à ce jour. Aujourd'hui, l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite est plafonné à 4 439 € par foyer fiscal (revenus 2025). L'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 y ajouterait un sous-plafond de 3 000 € pour les seules pensions de retraite : aucun effet sous environ 30 000 € de pensions imposables par foyer, puis un abattement réduit de 1 439 € au maximum, soit 158 € d'impôt en plus à 11 % de tranche, 432 € à 30 %, 590 € à 41 % et 648 € à 45 % (un peu plus dans la zone de la décote). Les députés ont supprimé l'article le 15 octobre 2026, mais ce vote est tombé avec le rejet de la première partie du budget le 4 novembre : au 7 novembre 2026, le texte du gouvernement, article 3 compris, est devant le Sénat, qui l'examine à partir du 20 novembre. Rien n'est décidé, et vous n'avez rien à modifier sur votre déclaration.

Vous touchez une pension de retraite correcte, vous payez de l'impôt sur le revenu, et vous lisez que « le budget » plafonne l'abattement de 10 % des retraités à 3 000 €. La question qui se pose aussitôt : est-ce que cela me concerne, et de combien ? La réponse tient en trois chiffres (30 000 €, 1 439 € et votre tranche d'imposition), mais la mesure n'est ni adoptée, ni abandonnée : elle figure dans le texte du gouvernement, les députés l'ont supprimée, le rejet de la première partie du budget a fait tomber ce vote, et le Sénat doit s'en saisir.

Nous distinguons le droit en vigueur, le texte du gouvernement, les amendements adoptés en séance (tombés avec le rejet) et les simples propositions, puis nous chiffrons l'impôt avant et après pour sept foyers types.

Où en est le texte au 7 novembre 2026 ?

Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été déposé le 1er octobre 2026 ; son article 3 réduit à 3 000 € le plafond de l'abattement de 10 % pour les pensions de retraite (voir le texte déposé). Voici où en sont, au 7 novembre 2026, cet article, l'article 2 sur le barème qui figure dans le même texte et l'article du budget de la Sécurité sociale sur les pensions :

Le Sénat a publié le 3 novembre, avant le rejet et sous réserve de la transmission du texte, un calendrier de la discussion : discussion générale le 20 novembre, articles de la première partie dès le 23, vote sur cette partie les 28 ou 29 novembre, vote sur l'ensemble le 9 décembre. La Constitution laisse aussi ouvertes la mise en vigueur par ordonnance si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les soixante-dix jours (article 47) et l'engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 3) : des possibilités, pas des prévisions. Aucune mesure fiscale du projet n'est en vigueur au 7 novembre 2026, et l'article 3 peut encore être supprimé, modifié ou repris (voir le dossier législatif).

Que dit le droit en vigueur sur l'abattement de 10 % des pensions ?

Le a du 5 de l'article 158 du code général des impôts (Légifrance) applique un abattement de 10 % aux pensions et retraites, sans démarche de votre part : l'administration le calcule à partir des pensions préremplies aux lignes 1AS à 1DS de la déclaration. Pour les revenus 2025 (impôt payé en 2026), il est encadré ainsi :

• —un minimum de 454 € par pensionné, sans dépasser la pension elle-même ;
• —un plafond de 4 439 € par foyer fiscal, apprécié sur l'ensemble des pensions du foyer et non doublé pour un couple ;
• —des montants révisés chaque année comme la première tranche du barème (le plafond était de 4 399 € pour les revenus de 2024).

L'abattement s'applique à toutes les pensions (retraites, invalidité, pensions alimentaires). C'est un abattement et non une réduction d'impôt : il diminue le revenu imposable, et l'économie dépend de votre tranche. Le rapport de la commission des finances de l'Assemblée chiffre cette dépense fiscale à 5,6 milliards d'euros en 2026, dont 79 % pour les quatre derniers déciles de revenu fiscal de référence (RFR).

Que change exactement l'article 3 ?

Le texte du gouvernement complète la première phrase du deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 par les mots « , dont 3 000 € au maximum au titre des pensions de retraites ». Le plafond de 4 439 € subsiste pour l'ensemble des pensions, mais la part qui vient des pensions de retraite ne peut plus dépasser 3 000 €. Ces plafonds s'appliquent au montant total des pensions du foyer et sont révisés chaque année comme la première tranche du barème.

Trois précisions. Le sous-plafond est apprécié par foyer fiscal : deux pensions de 1 250 € par mois chacune atteignent ensemble 30 000 € par an. Les pensions d'invalidité et les pensions alimentaires ne changent pas, l'exposé des motifs le dit expressément. Le texte ne définit pas les « pensions de retraites » et ne précise pas si les rentes de plans d'épargne retraite, assimilées à des pensions, en font partie (voir notre article sur les rentes viagères).

Quand ? Selon l'évaluation préalable de l'article, à compter de l'imposition des revenus de 2026, donc à l'impôt dû en 2027 ; l'article 33 du texte fixe au 31 décembre 2026 l'entrée en vigueur des mesures portant sur un impôt dont le fait générateur est l'achèvement de l'année civile. Cette date est celle du texte déposé : elle peut changer avec la procédure.

À partir de quelle pension perd-on quelque chose ?

Une division suffit. L'abattement vaut 10 % des pensions : il ne dépasse 3 000 € que si les pensions de retraite du foyer dépassent 30 000 € par an (3 000 ÷ 10 %), soit 2 500 € par mois ; l'évaluation préalable parle d'une réforme sans effet ou non significative en dessous d'environ 30 000 €. Entre 30 000 € et 44 390 €, la perte d'abattement croît de 0 à 1 439 € (10 % des pensions moins 3 000 €) ; au-delà, elle reste à 1 439 €, car l'abattement actuel est lui-même plafonné à 4 439 €.

Selon l'évaluation préalable, 4,6 millions de foyers seraient concernés, soit un tiers des 13,4 millions de foyers qui comptent un retraité, pour un gain de 1,4 milliard d'euros pour l'État en 2027 (1,1 milliard en régime de croisière). D'après le rapport de la commission des finances, 60 % des foyers du septième décile de RFR, 84 % du huitième, 76 % du neuvième et 61 % du dixième seraient touchés. Le gouvernement invoque le recentrage d'un avantage qui croît avec les revenus et l'effort de redressement des comptes ; ses opposants, une hausse d'impôt qui toucherait aussi des retraités aux revenus relativement modestes, d'autant que le plafond n'est pas doublé pour un couple.

Combien perdriez-vous ? Sept foyers types chiffrés

Hypothèses fournies à titre illustratif, qui ne constituent ni une garantie ni une recommandation. Barème des revenus 2025 (impôt payé en 2026) ; pensions de retraite imposables seules, réparties à égalité entre conjoints ; ni enfant à charge, ni autre revenu, ni réduction ou crédit d'impôt ; impôt avant prélèvements sociaux. Calcul complet : abattement de 10 % (minimum 454 €), quotient familial (2 parts pour un couple, 1 pour une personne seule), tranches à 0, 11, 30, 41 et 45 % (limites de 11 600 €, 29 579 €, 84 577 € et 181 917 € par part) et décote (897 € pour une personne seule, 1 483 € pour un couple, moins 45,25 % de l'impôt brut). Comparaison du droit actuel (plafond de 4 439 €) et du texte du gouvernement (sous-plafond de 3 000 €).

À lire ainsi. Le couple à 25 000 € est hors champ ; celui à 35 000 € voit son revenu imposable augmenter de 500 € sans impôt avant ni après (l'effet ne se lit que dans son RFR). Dans la zone de la décote (couples à 40 000 € et 50 000 €), chaque euro d'abattement perdu coûte environ 16 centimes au lieu de 11, car la décote fond pendant que l'impôt monte (11 % × 1,4525) : d'où 230 € à 50 000 €, contre 158 € sans décote. À 30 % de tranche, la perte atteint 432 € (1 439 € × 30 %) et ne bouge plus. À pensions égales, la personne seule perd plus que le couple (300 € contre 160 € à 40 000 €), sa dernière tranche étant plus haute (la commission des finances de l'Assemblée retrouve + 300 € avec le simulateur de l'administration).

Le calcul pas à pas : un couple à 50 000 € de pensions

1. 1.Droit actuel. Abattement : 10 % de 50 000 € = 5 000 €, ramené à 4 439 € ; revenu imposable : 45 561 €, soit 22 780,50 € par part. Impôt par part : (22 780,50 − 11 600) × 11 % ≈ 1 230 €, donc 2 460 € pour deux parts. Décote : 1 483 − 45,25 % × 2 460 ≈ 370 €. Impôt : 2 460 − 370 = 2 090 €.
2. 2.Avec le sous-plafond. Abattement : 3 000 € ; revenu imposable : 47 000 €, soit 23 500 € par part. Impôt par part : (23 500 − 11 600) × 11 % = 1 309 €, donc 2 618 € pour deux parts. Décote : 1 483 − 45,25 % × 2 618 ≈ 298 €. Impôt : 2 618 − 298 = 2 320 €.
3. 3.Écart. 2 320 − 2 090 = 230 € par an, pour 1 439 € de revenu imposable en plus.

Pour votre cas, multipliez la perte d'abattement (1 439 € au plus) par votre taux marginal, ou, dans la zone de la décote, par environ 16 % : 158 € au maximum à 11 %, 432 € à 30 %, 590 € à 41 %, 648 € à 45 % (notre article sur les tranches d'imposition explique comment lire ce taux). Avec des enfants à charge, le plafonnement du quotient familial peut changer le résultat (notre article sur le quotient familial). Pour les revenus de 2026, les plafonds suivraient la première tranche du barème : avec la hausse de 2,1 % de l'article 2, le plafond global passerait à environ 4 530 € et la perte maximale serait de l'ordre de 1 500 €, soit jusqu'à 450 € à 30 %.

L'article 3 finance-t-il la revalorisation du barème de l'article 2 ?

Le texte ne dit pas cela. L'exposé des motifs de l'article 2 explique que l'indexation des tranches de 2,1 % évite une hausse d'impôt de près de 4 milliards d'euros pour 20 millions de ménages ; celui de l'article 3 invoque le recentrage de l'avantage et l'effort de redressement des comptes. Ce sont deux articles distincts, sans lien de compensation, dont le seul point commun mécanique est que les plafonds de l'abattement suivent la première tranche du barème. Adoptés tous deux, ils se cumuleraient pour les revenus de 2026 : à pensions constantes, notre calcul donne pour le couple à 70 000 € environ 320 € d'impôt en moins avec l'indexation, puis environ 450 € en plus avec le sous-plafond, soit environ 130 € de plus qu'avec les paramètres de 2025.

Quels effets de seuil sur le revenu fiscal de référence et la CSG ?

Le RFR est calculé après l'abattement de 10 % : le sous-plafond le relève de 1 439 € au maximum, même quand l'impôt ne bouge pas (le couple à 35 000 € ne paie rien, mais son RFR augmente de 500 €). Deux exemples de seuils en dépendent :

• —Le taux de CSG sur les pensions. En 2026, selon service-public.fr, il dépend du RFR 2024 : pour deux parts, 6,6 % jusqu'à 40 604 € puis 8,3 % ; pour une part, 8,3 % au-delà de 26 472 €, seuil que dépassent déjà les pensions supérieures à environ 29 400 €. Un couple à 44 000 € de pensions passerait d'un RFR de 39 600 € à 41 000 € : sa CSG passerait de 6,6 % à 8,3 % sur toute la pension, soit de l'ordre de 750 € par an avant la déduction partielle de cette CSG de l'impôt. Le taux de l'année N suit le RFR de l'année N − 2 : l'effet viendrait en 2028, avec des seuils revalorisés.
• —La dispense d'acompte de 12,8 % sur intérêts et dividendes suppose un RFR de l'avant-dernière année sous 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple) pour les intérêts, 50 000 € ou 75 000 € pour les dividendes (PFU ou barème) ; un RFR relevé pourrait la faire perdre à un foyer proche du seuil, sans changer l'impôt final, seulement le moment du paiement.

Pour tout autre seuil (aides, exonérations locales), comparez votre RFR, majoré de 1 439 € au maximum, à ce seuil.

Le Sénat avait déjà voté 3 000 € en 2025 : pourquoi cela n'a-t-il pas abouti ?

Le projet de loi de finances pour 2026 proposait de remplacer l'abattement par un forfait de 2 000 € par pensionné. Dans la nuit du 29 au 30 novembre 2025, le Sénat a écarté ce forfait, conservé l'abattement de 10 % et abaissé son plafond de 4 399 € à 3 000 € (texte adopté n° 29, article 6), sur un sous-amendement de Christine Lavarde, aujourd'hui rapporteure générale du Sénat sur le projet de 2027, ce qui ne dit rien du vote à venir. La commission mixte paritaire a échoué le 19 décembre 2025, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur un texte de nouvelle lecture qui, d'après le rapport de la commission des finances, ne reprenait pas la mesure, et la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 n'a pas modifié l'abattement.

Que faire en attendant ?

Ce qui est sans regret

• —Mesurer votre exposition. Additionnez les pensions de retraite imposables du foyer (lignes 1AS et 1BS) : sous 30 000 €, aucun effet ; au-delà, la perte d'abattement est de 10 % des pensions moins 3 000 €, dans la limite de 1 439 €. Multipliez par votre taux marginal.
• —Ne rien changer à vos placements ni à vos retraits en réaction à un texte non voté : le sous-plafond ne porte que sur l'abattement attaché aux pensions, pas sur la fiscalité de l'assurance-vie ni du PEA (seules les rentes de PER, assimilées à des pensions, sont un point à vérifier).
• —Si vous avez des intérêts ou des dividendes, repérez le 30 novembre 2026, date limite de la demande de dispense d'acompte de 12,8 % sur les revenus perçus en 2027 : elle s'apprécie sur le RFR 2025, que le sous-plafond ne toucherait pas.

Ce qui demande une étude personnalisée

• —Des pensions de natures différentes (retraite, invalidité, pension alimentaire, rente de PER), ou un foyer proche d'un seuil de RFR ou de CSG, comme le couple à 44 000 € ci-dessus.
• —Des enfants à charge, dont le quotient familial est plafonné.
• —Un départ en retraite ou un choix entre rente et capital à court terme : la fiscalité de la sortie ne se réduit pas à l'abattement.

Notre simulateur d'impôt sur le revenu applique le droit en vigueur (plafond de 4 439 €) et donne votre tranche marginale ; il ne simule pas encore le texte du gouvernement.

Questions fréquentes

Ce qu'il faut retenir

À ce jour, le plafond de l'abattement de 10 % des retraités n'est pas ramené à 3 000 € : c'est une disposition du texte du gouvernement, supprimée par les députés, dont le vote est tombé avec le rejet de la première partie du budget, et que le Sénat doit examiner. Adoptée, elle ne toucherait que les foyers au-dessus de 30 000 € de pensions de retraite imposables, pour 1 439 € d'abattement au plus, soit de 158 € à 648 € d'impôt selon la tranche, un peu plus avec la décote. Le coût de l'erreur joue dans les deux sens : ne pas mesurer son exposition et découvrir un solde d'impôt en 2027, ou bouleverser un plan de retraits pour une mesure non votée qui coûterait au plus quelques centaines d'euros par an.

Prochaine lecture logique : notre article sur l'ordre de décaissement à la retraite, sur l'articulation des retraits d'assurance-vie, de PEA et de PER avec l'impôt. Au Rempart Financier, nous préférons que vous attendiez le vote plutôt que de bouger dans la précipitation ; pour faire le point sur l'ensemble de vos revenus et de votre patrimoine avant de décider, réalisez votre bilan patrimonial en ligne.