Vieux contrat d'assurance-vie : ce que valent ses avantages fiscaux (primes d'avant 1997, d'avant 2017, seuil de 150 000 €) face à une liste de supports figée — garder, arbitrer ou fermer

Un contrat d'assurance-vie ouvert dans les années 1990 ou 2000 empile trois régimes fiscaux : les produits des primes versées avant le 26 septembre 1997 sont exonérés d'impôt sur le revenu, ceux des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 sont taxés à 7,5 % après huit ans sans aucun plafond, et seuls ceux des primes versées depuis subissent la règle des 150 000 € au-delà de laquelle le taux passe à 12,8 %. Racheter un tel contrat pour replacer ailleurs, c'est renoncer définitivement aux deux premiers régimes : sur 100 000 € de gains futurs, l'écart atteint environ 4 000 € pour un contrat de 600 000 € de primes, avant même les frais d'entrée du nouveau contrat. En face, un vieux contrat coûte souvent cher — liste d'unités de compte figée, fonds en euros sans bonification, frais d'arbitrage — surtout s'il est issu d'un portefeuille repris par un autre assureur. Entre garder tel quel et tout fermer, il existe quatre voies intermédiaires ; voici comment les chiffrer.

Le dossier type ressemble à ceci : un contrat souscrit il y a vingt ans, 600 000 € de valeur dont 180 000 € en fonds en euros, sept fonds indiciels dans une liste de trois cents unités de compte, des frais de gestion à 1 % et un intermédiaire qui a changé deux fois. Le nouveau conseiller propose de tout racheter pour repartir sur un contrat moderne. La proposition n'est pas absurde — elle est simplement incomplète tant qu'on n'a pas chiffré ce que le vieux contrat contient de plus qu'une enveloppe : une stratification fiscale que la loi ne permet plus de recréer. Pour un exemple chiffré de rachat total avec la règle des 150 000 € de primes, voir notre article sur la simulation d'assurance-vie sur 20 ans.

Trois générations de primes, trois régimes fiscaux dans le même contrat

L'article 125-0 A du Code général des impôts ne raisonne pas par contrat mais par date de versement des primes. Un contrat ouvert en 1995 et alimenté jusqu'en 2020 porte donc trois compartiments, chacun avec sa fiscalité au rachat. Le tableau ci-dessous résume les règles applicables aux contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990 (pour ceux souscrits entre 1983 et 1989, la durée de référence est de six ans au lieu de huit, avec des taux intermédiaires de 45 % et 25 % pour les rachats précoces). Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 cumulent en outre une grille successorale propre — exonération des primes versées avant le 13 octobre 1998, prélèvement de l'article 990 I ensuite quel que soit l'âge du souscripteur — détaillée dans notre article sur l'assurance-vie souscrite avant 1991.

Deux nuances complètent le tableau. Les prélèvements sociaux ont connu des « taux historiques » (le taux en vigueur l'année où le gain a été acquis, et non celui du rachat) ; ce mécanisme a été supprimé, mais le Conseil constitutionnel a exigé son maintien pour les produits acquis pendant la durée légale de conservation de huit ans des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 (décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013). Sur un contrat de cette époque, une partie des gains les plus anciens peut donc supporter moins de 17,2 % : le décompte de l'assureur doit le faire apparaître. Ensuite, le compartiment antérieur à 1997 n'est exonéré que d'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux restent dus.

Le seuil de 150 000 € : ce qu'il change vraiment, en euros

C'est le point que les propositions de « bascule » vers un contrat neuf passent le plus souvent sous silence. Depuis la réforme de 2018, le taux réduit de 7,5 % après huit ans n'est acquis, pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, que dans la limite de 150 000 € de primes nettes — un seuil personnel, apprécié sur l'ensemble des contrats de l'assuré (BOI-RPPM-RCM-20-15, § 140 à 170). Au-delà, la fraction des produits correspondant à l'excédent est taxée à 12,8 %, selon une règle de proratisation : avec 600 000 € de primes post-2017, seuls 150/600, soit 25 % des gains, bénéficient de 7,5 %.

Un vieux contrat dont les primes datent d'avant septembre 2017 ignore ce seuil. Le racheter intégralement pour replacer 600 000 € dans un contrat neuf fait basculer la totalité des primes dans le régime post-2017 — et le seuil de 150 000 € s'applique désormais à ces 600 000 €. Calcul (le nôtre, à partir des taux en vigueur, pour une personne seule) sur 100 000 € de gains futurs, contrat de plus de huit ans :

L'ordre d'imputation de l'abattement joue contre l'épargnant dans le nouveau contrat : la loi l'applique « en priorité aux produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 », puis à la fraction taxable à 7,5 %, et seulement pour le solde à celle taxable à 12,8 % (article 125-0 A, I, 1°, cinquième alinéa ; BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 287 et 288). Quatre points de gains, chaque année de rachat, pendant toute la vie du nouveau contrat : c'est le prix fiscal minimal d'une bascule, avant les frais d'entrée du contrat de remplacement et avant l'impôt immédiatement dû sur les gains latents rachetés. Pour un contrat aux primes inférieures à 150 000 €, en revanche, ce terme de l'équation disparaît — reste l'antériorité.

L'antériorité de huit ans et l'abattement annuel : un actif qui ne se reconstitue pas

Le second actif d'un vieux contrat est plus connu : après huit ans, les produits rachetés bénéficient chaque année d'un abattement de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 230). L'abattement est accordé une seule fois par an et par foyer, tous contrats confondus, et ne se reporte pas s'il n'est pas utilisé (§ 250). Sur un contrat de vingt ans, il permet d'extraire chaque année environ 4 600 € de gains sans impôt sur le revenu — prélèvements sociaux mis à part —, ce qui représente, pour un contrat dont les gains pèsent un tiers de la valeur, près de 14 000 € de rachat annuel exonéré. Un contrat neuf repart à zéro : huit années sans abattement et avec les taux de 12,8 % (ou 35 % et 15 % pour les primes anciennes) en cas de rachat.

Ce compteur suit le contrat, pas l'assuré. Il survit à un changement d'intermédiaire — un ordre de remplacement suffit —, à une expatriation, à une transformation chez le même assureur. Il ne survit pas à un rachat total suivi d'une souscription ailleurs : la loi ne connaît aucun transfert d'assurance-vie entre assureurs différents, contrairement au PER et au PEA. C'est la raison pour laquelle, comme nous l'expliquons dans notre article sur la détention de plusieurs contrats, la pratique consiste à garder l'ancien sans l'alimenter et à ouvrir un contrat neuf pour l'épargne nouvelle.

Ce que coûte de rester : supports figés, frais, fonds en euros sans bonification

L'autre colonne du bilan est moins documentée, parce qu'aucune statistique publique ne distingue les contrats fermés à la commercialisation des contrats ouverts. Il faut donc raisonner par indices, tous publiés.

• —Le fonds en euros d'un contrat fermé se revalorise généralement sous la moyenne. L'ACPR mesure un taux de revalorisation moyen de 2,63 % en 2024 pour les contrats individuels (Analyses et Synthèses n° 175, août 2025), mais précise que ce chiffre « intègre les bonifications de revalorisation quel qu'en soit le motif » — bonifications souvent de 100 points de base, parfois plus de 200, accordées en fonction de la détention d'unités de compte — et que « le taux de revalorisation pour un assuré ne bénéficiant d'aucune de ces bonifications est donc inférieur à ce taux moyen ». Ces bonifications sont des outils de conquête : elles visent les contrats en commercialisation. Un contrat fermé, sans versement possible, n'est pas leur cible. Le taux de chargement moyen sur les supports euros s'établit à 0,62 % (assureurs traditionnels 0,66 %, bancassureurs 0,60 %), la moitié des organismes se situant entre 0,48 % et 0,75 % — un vieux contrat est rarement dans le bas de cette fourchette. Le fonctionnement de ces bonifications, leurs conditions et leur arithmétique réelle font l'objet de notre article sur les fonds en euros bonifiés.
• —Les frais de gestion des unités de compte sont plus élevés que la moyenne du marché sur les contrats anciens. L'Observatoire des produits d'épargne financière du CCSF (rapport 2026, données ACPR) mesure 0,88 % de frais de gestion moyens sur les supports en unités de compte en 2025 (0,79 % en gestion libre) et 0,13 % de frais d'arbitrage rapportés aux montants arbitrés en gestion libre. Les contrats des années 1990-2000 affichent couramment 0,90 % à 1 % sur les unités de compte, et des frais d'arbitrage forfaitaires ou en pourcentage que les contrats récents ont abandonnés.
• —La liste des supports ne s'enrichit plus. Sur un contrat fermé, l'assureur n'a aucune raison commerciale de référencer les fonds indiciels à 0,2 %, les parts sans rétrocession ou les produits structurés récents. Résultat fréquent : une poignée d'ETF, souvent aucun sur les indices les plus utiles, et des OPCVM dont les frais courants moyens atteignent 2,01 % pour les fonds actions avec 0,84 % de rétrocessions au distributeur (benchmark Good Value for Money, décembre 2023). Le benchmark Facts & Figures réalisé sur vingt contrats nommés (données au 14 février 2025) mesure 2,41 % de frais cumulés en gestion libre sur unités de compte (0,92 % de frais de gestion de l'assureur et 1,49 % de frais internes aux supports) : sur un vieux contrat garni d'OPCVM, ce total est souvent dépassé.

Sur 600 000 €, un point de frais annuel représente 6 000 € par an. L'écart entre un vieux contrat à 2,4 % tout compris et une architecture moderne à 1 % — contrat, mandat et supports indiciels — dépasse ainsi les 8 000 € par an, avant effet des intérêts composés. C'est ce chiffre qu'il faut mettre en face des 4 000 € par tranche de 100 000 € de gains du paragraphe précédent : la réponse dépend de la durée restante, du montant des gains latents et, surtout, de ce que le vieux contrat permet encore de faire de l'intérieur.

Le cas particulier des contrats issus d'un portefeuille repris par un autre assureur

Beaucoup de vieux contrats ne sont plus gérés par la compagnie qui les a créés. L'article L324-1 du Code des assurances autorise un assureur à transférer tout ou partie de son portefeuille de contrats à un autre, sous le contrôle de l'ACPR : un avis au Journal officiel ouvre un délai de deux mois aux créanciers pour présenter leurs observations, l'Autorité « approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés », et « l'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ». Le texte ouvre aux assurés une faculté de résilier dans le mois suivant la publication — protection réelle en assurance de dommages, mais pour un contrat d'épargne, résilier signifie racheter, avec toutes les conséquences fiscales décrites plus haut. Les exemples récents ne manquent pas : portefeuille de La Médicale transféré à Generali Vie et à L'Équité avec effet au 31 décembre 2023, portefeuille de contrats d'assurance-vie de L'Auxiliaire Vie repris par SMAvie BTP (avis publié au Journal officiel du 28 juillet 2023), portefeuille de Spheria Vie repris par Mutex la même année.

Pour l'assuré, un transfert de portefeuille ne change rien au contrat — c'est précisément le problème. Les conditions générales, la liste de supports et les frais restent ceux d'un produit que le repreneur n'a jamais conçu, dont ses équipes connaissent parfois mal les particularités, et qu'il n'a aucun intérêt à faire évoluer : il n'est là ni pour le vendre ni pour le développer, seulement pour l'administrer jusqu'à son extinction. Les listes de supports envoyées sur demande sont parfois celles d'un autre contrat de la gamme ; les décomptes de rachat, faits par des gestionnaires qui découvrent le produit, comportent des erreurs — notamment l'oubli des prélèvements sociaux déjà acquittés sur le fonds en euros, que nous détaillons plus bas. Si, de surcroît, l'intermédiaire d'origine a disparu, le contrat cumule tous les handicaps : c'est le « contrat orphelin » que nous décrivons dans l'article sur le changement de courtier.

Quatre voies intermédiaires avant tout rachat

1. 1.Arbitrer à l'intérieur du contrat. Un arbitrage ne modifie ni la date d'effet ni le régime des primes. Sortir du fonds en euros vers les meilleurs supports disponibles — même s'ils ne sont que sept — est souvent la décision la plus rentable et la moins risquée fiscalement, à condition que l'horizon et le profil le permettent et après lecture des frais d'arbitrage du contrat. Sur un fonds en euros, les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés chaque année ; sur les unités de compte, ils ne le seront qu'au rachat.
2. 2.Transformer le contrat chez le même assureur (loi Pacte). L'article 125-0 A, I, 2° permet la « transformation partielle ou totale » d'un contrat en un autre contrat de la même entreprise d'assurance, par avenant ou par souscription nouvelle, dès lors qu'une part des primes est affectée à des unités de compte ou à un support eurocroissance, sans que cela « entraîne les conséquences fiscales d'un dénouement ». L'antériorité et les compartiments de primes suivent. France Assureurs recensait 51 000 contrats transformés au seul quatrième trimestre 2024, pour 1,8 milliard d'euros, dont 0,3 milliard réinvesti en unités de compte (communiqué du 31 janvier 2025). Deux limites : la transformation n'est pas un droit — l'assureur l'accorde ou non, et un repreneur de portefeuille ne propose souvent aucun contrat d'accueil —, et elle ne concerne que la même compagnie.
3. 3.Changer d'intermédiaire sans rien toucher. Si le problème est le conseil (ou son absence) et non le contrat, l'ordre de remplacement transfère le suivi à un autre courtier sans effet sur l'antériorité — les modalités et les blocages sont détaillés dans l'article dédié.
4. 4.Utiliser le contrat sans le dénouer. Un besoin de liquidités ne justifie pas un rachat : l'avance sur contrat, ou le crédit lombard pour les encours importants, fournit les fonds sans fiscalité, contre un intérêt. Et pour un besoin récurrent, des rachats partiels calibrés sur l'abattement annuel extraient chaque année des gains sans impôt sur le revenu — à ne pas confondre avec la tentation d'enchaîner les avances indéfiniment pour ne jamais racheter, une pratique dont nous détaillons les limites réelles dans notre article sur les avances en cascade.

Combien coûterait un rachat aujourd'hui : la méthode, et les erreurs à vérifier

Avant toute décision, il faut connaître le coût réel d'un rachat, partiel ou total — et il se calcule, l'assureur n'ayant pas le monopole du chiffre. Pour un rachat partiel, le produit imposable est égal au « montant du rachat partiel − [total des primes versées à la date du rachat partiel × (montant du rachat partiel / valeur de rachat totale à la date du rachat partiel)] » (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 80) ; en cas de rachats successifs, on ne retient que les primes « qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital » (§ 90). Exemple, calculé par nos soins : contrat valant 600 000 € avec 400 000 € de primes versées avant 2017, rachat partiel de 100 000 €. Part de gain : 100 000 − 400 000 × 100 000 / 600 000 = 33 333 €. Impôt : (33 333 − 4 600) × 7,5 % = 2 155 €. Prélèvements sociaux théoriques : 33 333 × 17,2 % = 5 733 € — moins ceux déjà acquittés au fil de l'eau sur la part du gain provenant du fonds en euros. Coût maximal : 7 888 €, soit 7,9 % de la somme retirée, et souvent moins.

C'est sur les prélèvements sociaux que se logent les erreurs les plus fréquentes des décomptes. Sur un contrat multisupport, les intérêts du fonds en euros supportent les prélèvements sociaux chaque année, lors de leur inscription au contrat ; au rachat, l'assiette est calculée « déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution », et l'excédent éventuel est reversé (article L136-7, II, 3°, du Code de la sécurité sociale). Un gestionnaire qui applique 17,2 % à la totalité de la part de gain, sans déduire ce qui a été prélevé pendant quinze ans sur le fonds en euros, surestime la facture — parfois de plusieurs milliers d'euros. Les relevés annuels, qui mentionnent les prélèvements sociaux opérés, permettent de le vérifier ligne à ligne. Demandez le décompte détaillé avant de signer, et contestez-le par écrit s'il ne fait pas apparaître les compartiments de primes, le taux appliqué à chacun et les prélèvements déjà acquittés. Enfin, l'assureur dispose de deux mois pour payer un rachat (article L132-21 du Code des assurances) ; les recours en cas de retard sont détaillés ici.

Quand fermer quand même

Il existe des cas où le rachat total est la bonne décision, et un conseiller honnête doit savoir les reconnaître plutôt que défendre l'antériorité par principe. Le seul règlement au décès n'en fait pas partie : il suit les mêmes règles quel que soit le distributeur (voir notre article sur le règlement d'une assurance-vie au décès). Pour utiliser l'abattement annuel sans clore le contrat, voir notre article sur la purge des gains.

• —Les gains latents sont faibles. Un contrat dont la valeur dépasse à peine les primes versées n'a presque rien à perdre fiscalement au rachat ; son antériorité vaut surtout pour l'avenir, et un contrat neuf mieux investi la rattrape vite si l'écart de frais est important.
• —Le contrat cumule frais élevés, liste figée et refus de transformation. Quand l'assureur repreneur n'offre ni contrat d'accueil au titre de la loi Pacte ni supports acceptables, et que les frais tout compris dépassent nettement 2 %, l'écart de coût annuel peut excéder en quelques années l'avantage fiscal — le calcul du paragraphe sur les 150 000 € donne l'ordre de grandeur.
• —Les primes sont inférieures à 150 000 € et vous avez moins de 70 ans. Le seuil de 150 000 € ne joue pas ; seule l'antériorité de huit ans est en jeu, et elle se reconstitue. Attention en revanche à l'âge : les primes versées avant 70 ans bénéficient au décès de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI), celles versées après 70 ans d'un régime bien moins favorable — racheter à 72 ans un contrat alimenté à 55 ans pour en rouvrir un autre fait basculer les capitaux dans le second régime, comme nous l'expliquons dans l'article sur l'assurance-vie après 70 ans.
• —Une expatriation est engagée. Pour un non-résident, un rachat échappe aux prélèvements sociaux et l'arbitrage entre vieux et nouveau contrat change de termes — le détail est ici.
• —Un licenciement, une invalidité ou une liquidation judiciaire survient. Ces événements exonèrent d'impôt sur le revenu un rachat, quel que soit l'âge du contrat — l'antériorité fiscale ne joue alors aucun rôle dans la décision de racheter ou non, voir notre article sur l'exonération et la dispense de prélèvement forfaitaire applicables dans ces situations.

Un garde-fou existe désormais côté conseil : la recommandation 2024-R-03 de l'ACPR sur le devoir de conseil en assurance-vie, applicable à compter du 31 décembre 2025, demande au distributeur qui accompagne « une opération de rachat » suivie « de la souscription ou de l'adhésion à un nouveau contrat » de justifier sa préconisation, notamment au regard de l'impact sur l'antériorité fiscale du contrat racheté (point 2.3.4). Exigez cette justification par écrit, chiffrée : si elle n'existe pas, la proposition de bascule sert d'abord celui qui la fait.

Ce qu'il faut retenir

Un vieux contrat d'assurance-vie vaut par ce qu'il contient de non reproductible : des primes exonérées si elles datent d'avant septembre 1997, un taux de 7,5 % sans plafond pour celles d'avant septembre 2017, et un compteur de huit ans qui ouvre l'abattement annuel. Il coûte par ce qu'il ne permet plus : supports figés, frais d'une autre époque, fonds en euros sans bonification, gestion parfois déléguée à un repreneur indifférent. Avant de trancher, chiffrez les deux colonnes sur votre durée réelle, épuisez les voies intermédiaires — arbitrage, transformation chez le même assureur, changement d'intermédiaire, avance — et exigez de quiconque propose une bascule la justification écrite que la réglementation lui impose désormais.

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