Racheter son assurance-vie une fois non-résident : prélèvement libératoire de 7,5 % ou 12,8 %, zéro prélèvement social, et ce que la convention fiscale change (ou pas)

Le jour où vous cessez d'être résident fiscal français, trois choses changent sur votre assurance-vie française : les gains d'un rachat ne supportent plus les prélèvements sociaux de 17,2 % (article L136-7 du Code de la sécurité sociale), ils subissent un prélèvement obligatoire et libératoire de 7,5 % (contrat de plus de 8 ans), 12,8 %, 15 % ou 35 % selon la date des primes et l'ancienneté (article 125-0 A, II bis du CGI), et l'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € disparaît, car il est réservé aux personnes domiciliées en France. Sur 100 000 € de gains d'un contrat de plus de 8 ans, l'écart avec un résident dépasse 16 000 € — mais il dépend ensuite de la convention fiscale (0 % de prélèvement français pour un résident du Royaume-Uni, de Suisse ou des Émirats ; taux français intégralement dus pour un résident de Thaïlande) et de la fiscalité du pays d'accueil, souvent oubliée dans le calcul.

Beaucoup d'expatriés en devenir raisonnent ainsi : « j'attends d'être parti pour racheter mon assurance-vie, comme ça je ne paie pas les prélèvements sociaux ». Le raisonnement est juste, mais incomplet. Il oublie l'abattement qui disparaît, la convention fiscale qui peut tout changer dans un sens comme dans l'autre, la fiscalité du pays d'accueil, et une procédure avec l'assureur qui, mal préparée, aboutit à un prélèvement erroné. Cet article fait le tour complet, textes à l'appui, en prenant quelques pays pour exemples. Pour le cas d'un départ vers l'Espagne, avec le traitement espagnol du gain et le modèle 720, voir notre article sur l'installation en Espagne avec un patrimoine français.

Ce qui change le jour où vous n'êtes plus résident fiscal français

Le point de départ est votre statut au sens de l'article 4 B du Code général des impôts, apprécié à la date du rachat — pas votre adresse postale ni votre nationalité. Notre comparatif résident ou non-résident détaille les critères ; ici, on suppose que le départ est réel et documenté. Trois conséquences s'enchaînent.

• —Les prélèvements sociaux disparaissent. La contribution sociale sur les produits de placement ne s'applique qu'aux produits « payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » (article L136-7, I, du Code de la sécurité sociale). Un non-résident ne supporte donc ni la CSG, ni la CRDS, ni le prélèvement de solidarité sur les gains d'un rachat — les 17,2 % tombent à zéro, quel que soit le pays de résidence.
• —Un prélèvement obligatoire et libératoire remplace l'imposition ordinaire. Les produits des contrats français versés à des personnes non domiciliées en France subissent le prélèvement de l'article 125-0 A, II bis, du CGI, opéré par l'assureur au moment du paiement. Il est libératoire de l'impôt sur le revenu (BOFiP BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10, § 130) : aucune régularisation ultérieure par le barème, ni option pour celui-ci.
• —L'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € n'existe plus. Il est réservé aux « contribuables fiscalement domiciliés en France » et accordé « aux personnes tenues de déposer une déclaration d'ensemble de leurs revenus à raison de leur domicile fiscal en France » (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 240 et 250). Un non-résident qui rachète un contrat de plus de huit ans est prélevé dès le premier euro de gain.

L'assiette, elle, ne change pas : c'est la même que pour un résident, la différence entre les sommes remboursées et les primes versées, calculée au prorata pour un rachat partiel (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10, § 20, renvoyant aux règles générales). Le taux de 75 % prévu pour les paiements dans un État ou territoire non coopératif (§ 120) reste marginal, mais existe.

Les taux du prélèvement selon la date des primes et l'âge du contrat

Le prélèvement des non-résidents copie la grille des résidents, sans l'abattement et sans le barème. Deux compartiments coexistent dans un même contrat, selon la date de versement des primes — nous consacrons un article entier à cette stratification des vieux contrats.

Deux précisions qui comptent. D'abord, le seuil de 150 000 € s'applique bien aux non-résidents : le BOFiP le dit expressément, seules les primes versées sur l'ensemble des contrats étant retenues pour l'apprécier. Ensuite, la fraction taxable à 7,5 % se calcule au prorata des primes : avec 400 000 € de primes versées après septembre 2017, seuls 150/400, soit 37,5 % des gains, bénéficient de 7,5 % — le reste est à 12,8 %. Un vieux contrat dont les primes datent d'avant 2017 échappe entièrement à ce plafond, expatrié ou non.

Un exemple chiffré : 100 000 € de gains, résident ou non

Prenons un contrat de plus de huit ans, alimenté après septembre 2017 par moins de 150 000 € de primes, et un rachat total dégageant 100 000 € de gains. Les calculs ci-dessous sont les nôtres, à partir des taux en vigueur ; ils supposent une personne seule et ignorent la fiscalité du pays d'accueil, traitée plus bas.

L'écart entre la première et la deuxième ligne — près de 17 000 € — est l'argument classique pour attendre l'expatriation. Il change de nature avec des primes plus importantes : à 400 000 € de primes post-2017, le résident paie environ 10 500 € d'impôt et 17 200 € de prélèvements sociaux, le non-résident 10 800 € sans abattement, et un plafond conventionnel de 10 % ramène ce dernier chiffre à 10 000 € (le plafond s'apprécie sur le montant total des produits, pas fraction par fraction). Dans tous les cas, ce sont les prélèvements sociaux qui font la différence, pas le taux d'impôt.

La convention fiscale peut réduire le prélèvement — ou ne rien changer du tout

Le prélèvement de droit interne « peut le cas échéant se trouver supprimé ou réduit » par les conventions internationales (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10, § 50). Encore faut-il savoir dans quelle case la convention range les produits d'un rachat. L'administration française les traite, en règle générale, comme des « intérêts » ou « revenus de créances » au sens conventionnel — une qualification à vérifier convention par convention, certaines rédactions anciennes pouvant prêter à discussion. Avec cette grille de lecture, nous avons relevé dans le texte même des conventions publiées par l'administration ce que prévoit l'article consacré aux intérêts pour une personne physique.

Le cas thaïlandais mérite qu'on s'y arrête, parce qu'il contredit une idée reçue. La convention franco-thaïlandaise du 27 décembre 1974 laisse la France imposer les intérêts payés à un résident de Thaïlande « selon la législation de cet État », et ne plafonne l'impôt que dans deux hypothèses étrangères à un particulier (prêts liés à des équipements industriels avec participation d'un organisme public, et intérêts payés à un établissement financier). Si l'on retient plutôt l'article 22 sur les revenus non expressément mentionnés, ceux-ci sont « imposables dans l'État d'où le revenu provient ». Dans les deux lectures, le résultat est identique : un résident de Thaïlande paie le prélèvement français plein — 7,5 %, 12,8 %, 15 % ou 35 % selon son contrat. Son avantage se limite à l'exonération des prélèvements sociaux, qui n'est pas conventionnelle mais résulte du droit interne français.

Le pays d'accueil : la moitié de l'équation que l'on oublie

Échapper au fisc français n'a de sens que si le pays de résidence ne reprend pas la mise. Trois situations types, avec la Thaïlande comme exemple détaillé parce que sa règle a changé récemment et qu'elle est fréquemment mal comprise.

• —Pays sans impôt sur le revenu des personnes physiques (Émirats arabes unis, notamment) : la convention attribue l'imposition à l'État de résidence, qui ne taxe pas. Le rachat n'est imposé nulle part. C'est le cas le plus favorable, et le plus surveillé : la réalité de la résidence doit être irréprochable.
• —Pays qui imposent les revenus mondiaux dès leur perception (Espagne, Portugal, Belgique, Suisse pour l'essentiel) : le gain du rachat entre dans l'assiette locale selon les règles locales — souvent une imposition proportionnelle des revenus de l'épargne — et le prélèvement français, s'il subsiste, ouvre droit à un crédit d'impôt dans les conditions de la convention. L'économie réelle est la différence entre 24,4 % en France et le taux local, pas 24,4 % tout court. Notre article sur la double imposition explique le mécanisme du crédit.
• —Pays à imposition sur les sommes rapatriées : la Thaïlande. Depuis les instructions Paw. 161/2566 du 15 septembre 2023 et Paw. 162/2566 du 20 novembre 2023, un résident fiscal thaïlandais (180 jours ou plus dans l'année) est imposable sur les revenus de source étrangère qu'il rapatrie en Thaïlande à compter du 1er janvier 2024, quelle que soit l'année où ils ont été perçus ; seuls les revenus perçus avant le 1er janvier 2024 restent hors champ lors de leur rapatriement. Un projet d'exonération des revenus rapatriés l'année de leur perception ou l'année suivante circule depuis 2025 ; au 5 septembre 2026, selon les suivis publiés par des cabinets locaux, il n'a toujours pas été publié à la Royal Gazette et ne s'applique donc pas. Concrètement, un rachat encaissé sur un compte hors de Thaïlande et non transféré n'y est pas imposé ; s'il est rapatrié, il l'est au barème thaïlandais, dont le taux marginal atteint 35 %, avec un crédit pour l'impôt français dans les conditions de la convention. Nous n'avons pas trouvé de source officielle précisant si l'administration thaïlandaise retient le gain seul ou le montant rapatrié en totalité comme revenu imposable : c'est une question à poser à un conseil local avant tout transfert.

La procédure avec l'assureur, étape par étape

C'est l'assureur qui applique le prélèvement, sur la base de ce qu'il sait de votre situation. S'il ignore votre changement de résidence, il prélèvera comme pour un résident — prélèvements sociaux compris — et vous devrez réclamer. Le déroulé recommandé :

1. 1.Déclarer le changement de résidence fiscale à l'assureur dès qu'il est effectif, par écrit, avec les justificatifs qu'il demande (attestation de résidence fiscale délivrée par le pays d'accueil, ou à défaut pièces établissant l'installation : visa long séjour, bail, inscription consulaire). C'est aussi une obligation de sincérité — l'article consacré aux contrats acceptant les non-résidents revient sur ce point.
2. 2.Demander le taux conventionnel avant le paiement, lorsque la convention le prévoit. En pratique, les assureurs s'appuient sur le formulaire conventionnel d'attestation de résidence (série 5000-SD, avec l'annexe propre aux intérêts) visé par l'administration fiscale du pays de résidence ; à défaut, ils appliquent le taux de droit interne et le trop-prélevé se récupère ensuite par réclamation — le BOFiP prévoit une restitution égale à l'excédent de prélèvement (§ 110). Vérifiez auprès de votre compagnie le document exact qu'elle exige : les pratiques diffèrent.
3. 3.Exiger le décompte fiscal détaillé avant de signer le rachat. Il doit faire apparaître, compartiment par compartiment, les primes, les produits, le taux appliqué et l'absence de prélèvements sociaux. Les erreurs que nous rencontrons le plus souvent : prélèvements sociaux prélevés à tort, primes antérieures à 2017 non identifiées (donc taxées à 12,8 % au lieu de 7,5 %), plafond de 150 000 € mal apprécié quand il existe plusieurs contrats, et, sur les vieux contrats, prélèvements sociaux déjà acquittés sur le fonds en euros oubliés dans le calcul.
4. 4.Conserver l'imprimé fiscal unique que l'assureur établit : le prélèvement étant libératoire, ces produits n'ont pas à être imposés une seconde fois en France, mais ils devront être justifiés auprès du pays de résidence et, le cas échéant, auprès du service des impôts des non-résidents si vous déposez une déclaration pour d'autres revenus de source française.

Les prélèvements sociaux déjà payés sur le fonds en euros : ce qui se passe au départ

Sur un contrat multisupport, les prélèvements sociaux ne sont pas seulement dus au rachat : les intérêts du fonds en euros les supportent chaque année, lors de leur inscription au contrat, « au fil de l'eau » (article L136-7, II, 3°, a, du Code de la sécurité sociale). Au dénouement, l'assiette est calculée « déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution », et un mécanisme de reversement s'applique si les contributions déjà acquittées excèdent celles dues sur l'ensemble des produits du contrat. Deux conséquences pour un futur expatrié.

• —Le prélèvement annuel doit cesser une fois votre non-résidence connue de l'assureur, puisque la contribution ne vise que les personnes domiciliées en France. Si vos relevés continuent d'afficher des prélèvements sociaux sur le fonds en euros après votre départ, c'est que la compagnie n'a pas enregistré votre changement de statut : réclamez par écrit.
• —Les prélèvements sociaux payés pendant vos années de résidence ne sont pas remboursés du seul fait de votre départ. À notre connaissance, aucune disposition ne prévoit de restitution dans ce cas ; le mécanisme de reversement de l'article L136-7 ne joue qu'en cas d'excédent par rapport aux produits réels du contrat, par exemple après des pertes sur les unités de compte. Autrement dit, l'exonération vaut pour l'avenir, pas pour le passé — un argument pour ne pas laisser dormir des sommes importantes en fonds en euros dans les années qui précèdent un départ programmé, à condition que l'horizon et le profil de risque le permettent.

Faut-il attendre l'expatriation pour racheter ?

Sur le papier, oui : 17,2 % d'économie sur les gains, et un prélèvement libératoire souvent inférieur à l'imposition française une fois la convention appliquée. En pratique, la réponse dépend de cinq facteurs, à examiner dans cet ordre.

1. 1.La solidité de votre non-résidence à la date du rachat. Un rachat de plusieurs centaines de milliers d'euros effectué trois semaines après un départ, alors que le foyer est encore en France, est le type d'opération qu'un contrôle remet en cause. La résidence s'apprécie au jour du rachat ; les pays d'accueil délivrent souvent leur attestation après une période minimale de présence (180 jours en Thaïlande, par exemple). Racheter l'année du départ est possible si le transfert de domicile est effectif à la date du paiement, mais c'est la configuration la plus fragile.
2. 2.La fiscalité du pays d'accueil sur ce rachat, telle que décrite plus haut. Dans un pays qui impose les revenus mondiaux à 25 ou 30 %, l'économie nette peut être faible ; dans un pays à imposition sur rapatriement, elle dépend de ce que vous ferez de l'argent.
3. 3.Le besoin réel de sortir le capital. Si l'objectif est de financer un projet, l'avance sur contrat ou le crédit lombard procurent des liquidités sans dénouement fiscal, et laissent le contrat — et son antériorité — intact. Un rachat total n'a de sens que si vous ne voulez plus de l'enveloppe.
4. 4.La composition de vos gains. Sur un vieux contrat aux primes antérieures à septembre 2017, le taux de 7,5 % est acquis sans plafond, résident ou non ; l'enjeu du départ se limite alors aux prélèvements sociaux et à la perte de l'abattement. Sur un contrat récent aux primes supérieures à 150 000 €, la convention peut en plus plafonner la part taxée à 12,8 %.
5. 5.L'usage de l'abattement pendant les dernières années de résidence. Un résident peut extraire chaque année 4 600 € de gains (9 200 € en couple) sans impôt sur le revenu, prélèvements sociaux mis à part. Quelques rachats partiels programmés avant le départ, calibrés sur l'abattement, réduisent le stock de gains latents que le pays d'accueil pourrait un jour taxer. Ce n'est pas contradictoire avec l'attente : les deux se combinent.

Un dernier point, souvent décisif : un contrat luxembourgeois souscrit par un non-résident de France ne subit ni prélèvement français ni prélèvement luxembourgeois au rachat — seule la fiscalité du pays de résidence s'applique. Pour un expatrié dont le capital n'est pas encore placé, la question « faut-il attendre pour racheter ? » se double donc de « faut-il replacer en France ? », que nous traitons dans le comparatif entre contrat français et luxembourgeois.

Ce qu'il faut retenir

Le non-résident qui rachète son assurance-vie française gagne sur un point massif — zéro prélèvement social — et perd sur un point modeste, l'abattement annuel. Entre les deux, tout dépend de la convention : rien à payer en France pour un résident du Royaume-Uni, de Suisse ou des Émirats ; les taux français pleins pour un résident de Thaïlande ; un plafond de 10 à 12 % pour l'Espagne, Singapour, le Maroc ou le Portugal. Puis le pays d'accueil reprend, ou non, une partie de l'économie. La bonne méthode consiste à calculer les trois étages — prélèvement français, convention, impôt local — avant de fixer la date du rachat, à faire enregistrer sa non-résidence par l'assureur avant l'opération, et à vérifier ligne par ligne le décompte qu'il produit.

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