Purger les gains d'une assurance-vie : racheter chaque année l'équivalent de l'abattement puis reverser la somme, ce que cela rapporte, ce que cela coûte

Chaque année, l'abattement de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple ne s'applique qu'aux produits imposables d'un rachat, et il est perdu s'il n'est pas utilisé (BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 230 à 250). D'où l'idée de « purger » : racheter juste de quoi réaliser l'équivalent en gains, ne payer que les prélèvements sociaux, puis reverser la somme dans le contrat. Pour un contrat de plus de huit ans avec 28,6 % de gains, cela suppose de racheter 16 100 € pour réaliser 4 600 € de gains. À la sortie, l'impôt sur le revenu baisse de 345 € (690 € pour un couple) au taux de 7,5 %. Mais le reversement supporte les frais d'entrée du contrat : à 2 %, ils absorbent presque tout le gain, à 3 % ils le dépassent. La purge ne sert ni aux contrats de moins de huit ans, ni aux gains inférieurs à l'abattement, ni à un contrat destiné à être transmis au décès, où les gains ne supportent pas l'impôt sur le revenu. Reverser après 70 ans crée des primes soumises à l'article 757 B. Cet article chiffre le mécanisme, cite les textes et liste ce que nous n'avons pas pu vérifier.

L'idée revient dans les rendez-vous avec des épargnants qui ont plusieurs dizaines de milliers d'euros de gains dans une assurance-vie : ne pas laisser perdre l'abattement annuel, en rachetant chaque année juste de quoi l'utiliser, puis en remettant l'argent dans le contrat. On parle de « purger » les plus-values. Le principe est correct sur le papier ; ce qu'on dit moins, c'est ce qu'il coûte et à qui il ne sert à rien.

Cet article reprend la mécanique fiscale d'après le Code général des impôts et le BOFiP, chiffre un exemple, montre l'effet des frais d'entrée et liste les cas où la purge est sans intérêt. Il ne recommande pas de le faire : il donne de quoi vérifier un calcul. Les règles de la proportion entre capital et gains sont détaillées dans notre article sur la lecture d'une simulation d'assurance-vie ; le contrat de capitalisation suit le même régime de rachat (notre article).

Les règles sur lesquelles repose le mécanisme

• —Un rachat partiel ne taxe que la part de gains. Pour un rachat partiel, les produits imposables valent le montant du rachat moins les primes versées multipliées par le rapport entre le rachat et la valeur totale du contrat (BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 80). Un contrat valant 140 000 € pour 100 000 € de primes contient 28,6 % de gains : sur chaque euro racheté, 28,6 centimes sont des produits.
• —L'abattement est annuel, unique et non reportable. Pour un contrat d'au moins huit ans (souscrit depuis 1990), 4 600 € pour une personne seule, veuve ou divorcée, et 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, pour l'ensemble des bons ou contrats détenus ; il ne se reporte pas sur l'année suivante (article 125-0 A ; BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 230 à 250).
• —Il ne joue pas pour les prélèvements sociaux. Les produits supportent 17,2 % en 2026 sans abattement (Code de la sécurité sociale, articles L. 136-7 et L. 136-8). Sur un fonds en euros, ils ont déjà été payés chaque année et ne sont pas dus une seconde fois ; sur les unités de compte, ils sont dus au rachat.
• —Le prélèvement à la source est un acompte. L'assureur prélève 7,5 % ou 12,8 % sur les produits ; ce prélèvement s'impute sur l'impôt de l'année et l'excédent est restitué (article 125-0 A) : l'abattement se retrouve à la déclaration, et un contribuable dont le revenu fiscal de référence est faible peut demander à en être dispensé (article 125 A).
• —Un reversement est une nouvelle prime. Il n'efface pas l'ancienneté du contrat : la durée de huit ans se compte depuis le premier versement (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20, § 120).

Ce calcul repose sur un principe plus général, celui de l'unicité du contrat : la part de gains d'un rachat s'apprécie sur l'ensemble du contrat, jamais support par support — au point que retirer le fonds sur lequel vous êtes en perte ne change rien à l'impôt dû, et qu'un contrat clôturé en perte globale peut donner droit au remboursement des prélèvements sociaux déjà versés sur le fonds euros. Notre article sur le calcul de la part imposable d'un rachat partiel détaille ce mécanisme, ainsi que la différence entre rachat net et rachat brut.

Un exemple chiffré

Exemple illustratif, sans lien avec un dossier réel. Un contrat de plus de huit ans, alimenté par 100 000 € de primes versées après le 27 septembre 2017, vaut 140 000 € : 40 000 € de gains, soit 28,6 %. Le contrat est en unités de compte, donc les gains n'ont pas encore supporté de prélèvements sociaux. Pour réaliser exactement l'abattement en gains, il faut racheter 4 600 € divisés par 28,6 %, soit 16 100 € pour une personne seule, et 32 200 € pour un couple. Le tableau suit l'opération, puis une sortie totale du contrat au taux de 7,5 %, sans rendement supplémentaire entre-temps.

Lecture : la purge déplace 4 600 € (ou 9 200 €) de gains hors de l'assiette de l'impôt à la sortie, ce qui économise 7,5 % de ce montant. Les prélèvements sociaux payés au rachat (791,20 €) auraient été dus de toute façon à la sortie : ils ne font que changer de date. Si l'on répétait l'opération huit ans de suite pour une personne seule, on sortirait 36 800 € de gains de l'assiette, soit 2 760 € d'impôt à 7,5 %, avant frais et hors rendement.

Ce que coûte le reversement : les frais d'entrée font la différence

Le reversement est une nouvelle prime, donc il supporte les frais sur versement du contrat. La loi les plafonne : les frais à l'entrée et sur versement mis à la charge du souscripteur au cours d'une année ne peuvent excéder 5 % des primes versées cette même année (Code des assurances, article L. 132-21-1) ; ils varient, d'un contrat à l'autre, de zéro à plusieurs points (voir notre avis sur l'assurance-vie bancaire et notre article sur le coût d'une assurance-vie). Le tableau retranche ces frais de l'économie d'impôt de l'exemple.

Les frais sont calculés sur la somme réinvestie après prélèvements sociaux (15 308,80 € et 30 617,60 €). À 2 % de frais d'entrée, l'économie est presque entièrement absorbée ; à 3 %, l'opération coûte de l'argent. Le calcul ignore le temps passé hors du marché entre le rachat et le reversement et le coût de trésorerie des prélèvements sociaux payés plus tôt.

Quand la purge ne sert à rien

• —Le contrat a moins de huit ans. L'abattement n'existe pas : le rachat est taxé dès le premier euro de gains (article 125-0 A).
• —Les gains à sortir sont inférieurs à l'abattement de l'année de sortie. Il n'y a rien à purger : l'abattement suffira le jour venu.
• —Le contrat est destiné à être transmis au décès. Lorsqu'un contrat d'assurance en cas de vie mixte, ou assorti d'une contre-assurance décès, est dénoué par le décès de l'assuré, le capital versé au bénéficiaire ne constitue pas un produit imposable à l'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-20-10-10, § 210) : purger pour économiser cet impôt n'a alors pas d'objet. La fiscalité du décès relève des articles 990 I et 757 B, voir notre article sur l'assurance-vie avant 1991.
• —Des rachats sont déjà prévus. Si de l'argent doit sortir du contrat pour financer des dépenses, l'abattement s'applique de lui-même à ces rachats.
• —Les frais d'entrée dépassent l'économie. Voir le tableau : au-delà de 2 % environ pour l'exemple, le solde devient nul ou négatif.

Le piège de l'âge : reverser après 70 ans

Un reversement fait après le 70e anniversaire de l'assuré est une prime versée après 70 ans. À la transmission, cette fraction relève de l'article 757 B du Code général des impôts, qui l'ajoute à la succession après un abattement global de 30 500 €, alors que les primes versées avant 70 ans bénéficient de l'exonération de 152 500 € par bénéficiaire de l'article 990 I (impots.gouv.fr). Racheter puis reverser à 72 ans peut donc faire passer de l'argent d'un régime à l'autre. Comment les rachats sont imputés entre primes d'avant et d'après 70 ans, nous ne l'avons pas vérifié : avant toute opération de ce type sur un contrat destiné à la transmission, ce point est à faire confirmer. Voir aussi notre article sur l'assurance-vie après 70 ans.

Trois détails d'exécution

• —L'ordre compte. Un versement fait avant le rachat augmente la valeur du contrat et les primes de la même somme, ce qui dilue la part de gains : dans l'exemple, avec 10 000 € versés avant, il faudrait racheter 17 250 € au lieu de 16 100 € pour réaliser 4 600 € de gains. Racheter d'abord, reverser ensuite, garde la part de gains la plus élevée.
• —Le seuil de 150 000 € se lit au 31 décembre de l'année précédente. Il porte sur les primes qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital (article 200 A) : un rachat de capital puis un reversement de même montant laissent ce total à peu près inchangé, mais la date de chaque opération compte.
• —Le prélèvement à la source de 345 € (690 € pour un couple) est avancé, puis restitué si l'impôt définitif est nul après abattement : il pèse sur la trésorerie jusqu'à la régularisation, sauf dispense demandée à l'assureur.

Ce que nous n'avons pas pu vérifier

• —La position de l'administration sur ce mécanisme : aucun texte lu ne le vise expressément, ni pour l'approuver ni pour le qualifier d'abus de droit ; l'opération n'est pas interdite par les textes lus, ce qui n'est pas une position de l'administration.
• —L'imputation des rachats entre primes versées avant et après 70 ans pour l'application des articles 990 I et 757 B.
• —Les frais d'entrée réels et les modalités pratiques des assureurs : réinvestissement sans frais, versement simultané, délai entre le rachat et le reversement.
• —La répartition d'un rachat entre fonds en euros et unités de compte pour le calcul exact des prélèvements sociaux dus au rachat.
• —Les rendements après purge : l'exemple les suppose nuls.

Ce qu'il faut retenir

• —L'abattement de 4 600 ou 9 200 € est annuel et perdu s'il n'est pas utilisé ; il ne joue que pour l'impôt sur le revenu, pas pour les prélèvements sociaux.
• —Purger, c'est racheter de quoi réaliser en gains l'équivalent de l'abattement puis reverser : avec 28,6 % de gains, 16 100 € pour 4 600 €.
• —L'économie est de 7,5 % des gains sortis de l'assiette, soit 345 € (690 € pour un couple) dans l'exemple ; les prélèvements sociaux ne font que changer de date.
• —Les frais d'entrée du reversement décident du résultat : à 2 %, l'économie est presque annulée ; à 3 %, elle est négative.
• —La purge ne sert ni aux contrats de moins de huit ans, ni aux petits gains, ni aux contrats destinés à la transmission au décès.
• —Reverser après 70 ans crée des primes relevant de l'article 757 B ; l'imputation des rachats entre primes d'avant et d'après 70 ans est à faire confirmer.

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