Assurance-vie souscrite en banque ou chez un courtier : ce qui change, et ce qui ne change pas, au décès du souscripteur

Une idée circule : l'assurance-vie ouverte en banque irait chez le notaire au décès et serait bloquée jusqu'à la fin de la succession, contrairement à celle d'un courtier. Les textes disent autre chose. Le capital stipulé payable au décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne fait pas partie de la succession (Code des assurances, art. L. 132-12) ; c'est l'assureur, pas le distributeur, qui le verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois à réception des pièces, sous peine d'intérêts au double puis au triple du taux légal (art. L. 132-23-1). Ce sont les comptes de la banque, et non le contrat d'assurance, qui sont bloqués au décès. Ce que change le distributeur se joue avant le décès : frais, gamme, conseil. Cet article suit les textes, le déroulé étape par étape, les cas où une assurance-vie entre bien dans la succession et ce que nous n'avons pas pu vérifier.

« Votre assurance-vie est à la banque ? Au décès, elle ira chez le notaire et sera bloquée jusqu'à la fin de la succession. » La phrase s'entend en rendez-vous de conseil, et elle mélange deux choses : les comptes d'une banque, qui sont bloqués au décès, et un contrat d'assurance, qui ne l'est pas. Cet article reprend les textes et les pages officielles pour répondre à une seule question : le canal de distribution, banque, courtier ou plateforme en ligne, change-t-il le règlement du capital au décès ?

La réponse courte, sourcée plus bas : non. Le capital est dû par l'assureur, hors succession, à la personne désignée. Ce qui distingue une banque d'un courtier se joue avant le décès (frais, gamme de supports, conseil), pas au moment du règlement. L'article ne recommande ni de garder ni de fermer un contrat : il sépare les faits des idées reçues. Pour les comptes du défunt, voir notre article sur le compte d'un proche décédé.

Ce que disent les textes : l'assureur paie, hors succession

Trois articles du Code des assurances suffisent à poser le cadre. Le premier écarte la succession : « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré », et le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat (article L. 132-12). Le deuxième précise qui peut être bénéficiaire : des personnes nommées ou suffisamment définies, comme les enfants ou les héritiers ; ceux-ci ont droit au capital en proportion de leurs parts héréditaires et gardent ce droit s'ils renoncent à la succession, et l'assureur informé du décès doit rechercher le bénéficiaire (article L. 132-8). Le troisième fixe le paiement : à réception des pièces, c'est « l'entreprise d'assurance » qui verse le capital dans un délai qui ne peut excéder un mois (article L. 132-23-1).

Dans ces textes, le débiteur du capital est l'assureur. Le distributeur, banque, courtier en ligne ou cabinet, n'apparaît ni comme débiteur, ni comme passage obligé. Un contrat vendu en agence est un contrat d'assurance conclu avec une entreprise d'assurance, régie par les mêmes articles qu'un contrat vendu par un courtier.

Le déroulé au décès, étape par étape

Ni le notaire ni la banque ne figurent comme intermédiaires obligés dans ce circuit. Le notaire peut aider le bénéficiaire pour le formulaire 2705-A, mais le dépôt se fait par le bénéficiaire lui-même, y compris en ligne depuis la messagerie sécurisée de son espace Finances publiques (impots.gouv.fr).

D'où vient la confusion : les comptes bloqués, pas le contrat

Quand la banque apprend le décès, elle bloque les comptes individuels du défunt. Ces avoirs entrent dans la succession, que règle le notaire, avec ses délais et ses frais ; le détail est dans notre article sur le compte d'un proche décédé et dans celui sur les frais de notaire d'une succession. Le contrat d'assurance-vie, lui, n'est pas un avoir de la banque : c'est une créance sur l'assureur, payable au bénéficiaire. L'amalgame vient de ce que le même établissement tient les comptes et distribue le contrat.

Les cas où une assurance-vie entre bien dans la succession

Le notaire intervient pour une assurance-vie dans des situations qui n'ont rien à voir avec la banque ou le courtier. impots.gouv.fr en cite trois, où les sommes sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès : aucun bénéficiaire n'est désigné dans le contrat ; le contrat a été souscrit avec des fonds communs par un époux ou un partenaire de PACS et l'un des deux décède, la moitié de la valeur de rachat étant alors ajoutée à la masse de la succession ; le contrat a été souscrit avec des fonds propres du défunt qui n'est pas l'assuré, sa valeur de rachat revenant à l'actif de sa succession.

Deux autres situations ressortent des textes. Les primes peuvent être réintégrées à la succession si elles étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur (Code des assurances, article L. 132-13 ; voir notre article sur les pièges de l'assurance-vie en succession). Et quand la clause désigne « mes héritiers », le capital se partage en proportion de leurs parts héréditaires (article L. 132-8) : il faut donc identifier les héritiers et leurs parts ; nous n'avons pas trouvé de liste officielle des pièces que l'assureur peut demander à cette fin. Pour rédiger la clause, voir notre article sur la clause bénéficiaire.

Ce que la fiscalité change, et ce qu'elle ne change pas

La fiscalité du capital-décès dépend de la date de souscription, de l'âge de l'assuré lors des versements et de la personne du bénéficiaire, pas du distributeur. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d'une exonération de 152 500 €, puis d'un prélèvement de 20 % sur la part taxable jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà (article 990 I du Code général des impôts). Pour les primes versées après 70 ans, elles entrent dans la succession après un abattement global de 30 500 € (article 757 B). Le conjoint ou partenaire de PACS du défunt est exonéré. Lorsque des droits sont dus, le bénéficiaire peut demander à l'assureur de les acquitter à sa place, et l'assureur les déduit alors des sommes versées (impots.gouv.fr). Pour les contrats souscrits avant novembre 1991, voir notre article sur l'assurance-vie avant 1991.

Ce qui change vraiment entre une banque et un courtier

Les différences réelles se situent avant le décès. Nos tableaux de frais officiels comparés montrent, pour les grands contrats bancaires, jusqu'à 3 % de frais sur chaque versement, 0,80 à 0,96 % de frais de gestion annuels en unités de compte et une gamme de l'ordre de cinquante supports contre plusieurs milliers en ligne ; un même assureur peut aussi publier deux grilles de frais selon le canal (voir notre avis sur l'assurance-vie bancaire). Ces écarts se mesurent contrat par contrat, avec les documents d'information du contrat envisagé.

Un point pèse sur toute décision de quitter un contrat : le transfert avec maintien de l'antériorité fiscale n'existe qu'au sein d'un même assureur ; vers un autre assureur, il faut racheter puis réinvestir, ce qui remet à zéro l'ancienneté et déclenche l'imposition des gains (voir notre article sur les vieux contrats). Le règlement au décès n'est donc pas, en soi, une raison de quitter un contrat. Reste à comparer les frais, la gamme et la solidité de l'assureur ; sur ce dernier point, la garantie des assurés s'apprécie par assureur, à hauteur de 70 000 € par personne et par assureur défaillant, quel que soit le distributeur (voir notre article sur la solidité d'un assureur-vie).

Ce que nous n'avons pas pu vérifier

• —Les délais constatés en pratique selon les assureurs et les canaux : nous avons lu les délais légaux, pas de statistique publique comparant banque et courtier.
• —La liste exacte des pièces demandées par les assureurs, notamment pour identifier des héritiers désignés par la clause « mes héritiers ».
• —Le sort d'un contrat donné en garantie d'un prêt (nantissement ou délégation au profit d'une banque) : nous n'avons pas traité ce cas particulier.
• —Le rôle éventuel de l'agence comme guichet de transmission du dossier à l'assureur : les textes lus ne le prévoient pas, ce qui n'exclut pas des pratiques commerciales.
• —L'assiette des émoluments du notaire pour les sommes relevant de l'article 757 B, quand elles sont ajoutées à la succession.

Ce qu'il faut retenir

• —Le capital-décès d'une assurance-vie payable à un bénéficiaire déterminé est hors succession, quel que soit le distributeur (Code des assurances, article L. 132-12).
• —C'est l'assureur qui paie, dans un délai qui ne peut excéder un mois à réception des pièces, avec des intérêts au double puis au triple du taux légal en cas de retard.
• —Ce sont les comptes de la banque qui sont bloqués au décès, pas le contrat d'assurance : c'est là que naît la confusion.
• —Le contrat entre dans la succession dans des cas précis (pas de bénéficiaire, fonds communs, souscripteur différent de l'assuré, primes manifestement exagérées), sans lien avec la banque ou le courtier.
• —Un notaire n'est pas un passage obligé ; le bénéficiaire dépose lui-même le formulaire 2705-A quand il est requis.
• —Ce qui distingue une banque d'un courtier se joue avant le décès : frais, gamme, conseil. Quitter un contrat de plus de huit ans a un coût fiscal.

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