Assurance-vie souscrite avant le 20 novembre 1991 : primes d'avant 1998 exonérées au décès, prélèvement de 20 % ensuite quel que soit l'âge, jamais l'article 757 B — la grille exacte, les gestes qui font perdre l'antériorité, le cas des contrats d'association

Les contrats d'assurance-vie ouverts avant le 20 novembre 1991 relèvent d'une grille fiscale que la loi ne permet plus de recréer : au décès, les sommes issues des primes versées avant le 13 octobre 1998 sont totalement exonérées, et celles issues des primes versées depuis subissent le prélèvement de l'article 990 I (abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 %), quel que soit l'âge du souscripteur au moment du versement — l'article 757 B, qui frappe les versements après 70 ans sur les contrats plus récents, ne leur est jamais applicable. Sur un versement de 300 000 € réalisé à 72 ans au profit d'un frère, l'écart entre les deux régimes dépasse 75 000 €. Les contrats d'avant 1983 ajoutent une exonération d'impôt sur le revenu sur les gains des primes versées avant le 10 octobre 2019. Ces avantages se perdent en cas de « modification substantielle de l'économie du contrat » ou de rachat suivi d'une souscription chez un autre assureur ; ils survivent aux nouveaux versements, à la transformation en multisupport chez le même assureur et au changement de courtier. Voici la grille, les textes, et un exemple complet à 900 000 €.

Le cas se présente régulièrement en rendez-vous : un contrat ouvert au milieu des années 1980, souvent par l'intermédiaire d'une association d'épargnants, resté en fonds en euros avec une liste d'unités de compte datée, et un souscripteur qui a passé 70 ans. Le réflexe est de le racheter pour repartir sur un contrat moderne. Avant toute décision, il faut mesurer ce que ce contrat contient : une date de souscription antérieure au 20 novembre 1991, qui vaut à elle seule une exonération de droits de succession sur une partie du capital et une porte de sortie de l'article 757 B pour tous les versements futurs, y compris après 70 ans. Cet article détaille la grille applicable, les textes qui la fondent, et les gestes qui la détruisent.

Pourquoi la date du 20 novembre 1991 compte plus que l'âge du souscripteur

L'article 757 B du Code général des impôts soumet aux droits de succession, selon le lien de parenté, la fraction des primes versées après 70 ans qui dépasse un abattement global de 30 500 € par assuré. Ce dispositif est issu de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991) et l'administration fiscale en fixe elle-même le champ dans le temps : « le dispositif de l'article 757 B du CGI ne concerne que les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 » (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 80). Pour les contrats antérieurs, le même document est explicite : les sommes dues « ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès, quel que soit l'âge de l'assuré à la date de conclusion du contrat ou du versement des primes » (§ 90, reprenant la réponse ministérielle Dutreil du 20 novembre 1995).

Cette exonération n'est toutefois pas totale depuis 1998. L'article 37 de la loi de finances pour 1999 a créé le prélèvement de l'article 990 I, applicable « aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 et aux contrats en cours pour les primes versées à compter de la même date ». Un contrat d'avant 1991 porte donc deux compartiments au décès : les primes versées avant le 13 octobre 1998, exonérées, et celles versées depuis, soumises au prélèvement de 20 % après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire — et ce « quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes » (BOI-TCAS-AUT-60, § 80). C'est la différence fondamentale avec un contrat récent : sur celui-ci, un versement après 70 ans bascule dans le 757 B ; sur un contrat d'avant 1991, il reste dans le 990 I.

La grille au décès, ligne par ligne

Le tableau ci-dessous reprend le tableau récapitulatif publié par l'administration (BOI-TCAS-AUT-60, § 80), complété des références. La colonne de gauche est la seule variable qui dépend de vous : la date de souscription et l'absence de modification substantielle depuis.

Deux précisions de calcul. Le prélèvement 990 I porte sur les sommes dues au bénéficiaire, gains compris, tandis que le 757 B ne taxe que les primes, les gains restant hors droits (BOI-TCAS-AUT-60, § 70). Et les 30 500 € du 757 B s'ajoutent aux abattements de droit commun des articles 779 et 788 (100 000 € par enfant, 15 932 € par frère ou sœur, 7 967 € par neveu), que l'administration admet d'appliquer parce qu'ils « constituent un élément du tarif des droits de mutation par décès » (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 230) — mais ces abattements sont partagés avec le reste de la succession, et sont donc souvent déjà consommés. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés dans les deux régimes, de même que le frère ou la sœur remplissant les conditions de l'article 796-0 ter (plus de 50 ans ou infirme, célibataire, veuf, divorcé ou séparé, domicilié avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès).

Verser après 70 ans sur un contrat d'avant 1991 : 35 500 € contre plus de 111 000 € pour un frère

L'intérêt pratique de la grille se mesure sur un versement tardif. Prenons 300 000 € versés à 72 ans, une valeur de 330 000 € au décès trois ans plus tard, et un frère désigné bénéficiaire, sans exonération de l'article 796-0 ter. Les calculs ci-dessous sont les nôtres, à partir des barèmes en vigueur en 2026 (articles 777, 779, 757 B et 990 I du CGI).

Le résultat n'est donc pas uniforme. Pour un enfant unique dont l'abattement de 100 000 € reste disponible, l'article 757 B peut coûter légèrement moins cher que le prélèvement 990 I ; dès que la succession consomme cet abattement — ce qui est le cas courant lorsqu'il y a de l'immobilier — la hiérarchie s'inverse. Pour un frère, une sœur, un neveu ou un tiers, l'écart est massif : le 757 B renvoie à des taux de 35 %, 45 %, 55 % ou 60 % là où le 990 I plafonne à 20 % puis 31,25 %. Un contrat d'avant 1991 est donc d'autant plus précieux que la clause bénéficiaire sort de la ligne directe — ce qui rejoint les enjeux détaillés dans notre article sur la succession entre frères et sœurs.

Impôt sur le revenu : contrats d'avant 1983 et contrats 1983-1989

La fiscalité des rachats obéit à une autre chronologie, fixée par l'article 125-0 A du CGI et détaillée au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50. Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 bénéficiaient d'une exonération complète des produits ; l'article 9 de la loi de finances pour 2020 l'a limitée aux « produits des bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 attachés à des primes versées antérieurement au 10 octobre 2019 » (art. 125-0 A, I, 1°). Les gains des primes versées depuis suivent le régime de droit commun des versements postérieurs au 27 septembre 2017. Pour les contrats souscrits entre 1983 et 1989, la durée fiscale de référence est de six ans au lieu de huit, et les compartiments par date de prime décrits dans notre analyse des vieux contrats d'assurance-vie s'appliquent : gains des primes d'avant le 26 septembre 1997 exonérés, 7,5 % après abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € pour les primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, 7,5 % ou 12,8 % ensuite selon l'encours.

Un point souvent mal compris : l'exonération d'impôt sur le revenu des contrats d'avant 1983 et l'exonération de droits de succession des contrats d'avant 1991 sont deux régimes indépendants, avec leurs propres dates pivots (10 octobre 2019 d'un côté, 13 octobre 1998 de l'autre). Un contrat de 1986 relève du second sans relever du premier. Quant aux « taux historiques » de prélèvements sociaux, ils ont été supprimés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; la réserve du Conseil constitutionnel (décision n° 2013-682 DC, considérant 19) ne protège que les gains des huit premières années des contrats souscrits entre 1990 et 1997. Pour un contrat d'avant 1990, le taux applicable est celui en vigueur au jour du rachat, sous déduction de ce qui a déjà été prélevé chaque année sur le fonds en euros.

Ce qui fait perdre l'antériorité, et ce qui ne la fait pas perdre

L'administration réserve le régime des contrats d'avant 1991 à ceux qui n'ont « pas fait l'objet, depuis le 20 novembre 1991, de modifications essentielles résultant de clauses ayant une incidence sur l'économie du contrat » (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 90). Le tableau récapitulatif du BOFiP parle d'un contrat « souscrit ou substantiellement modifié à compter du 20 novembre 1991 » : un avenant substantiel fait basculer tout le contrat dans la grille moderne, 757 B compris. Les assureurs sont d'ailleurs tenus de déclarer à l'administration « la date de souscription et le numéro de police du ou des avenants [...] de nature à transformer l'économie même de ce ou ces contrats » (BOI-TCAS-AUT-60, obligations déclaratives). La doctrine et la jurisprudence permettent de classer les situations courantes.

La zone grise concerne les avenants intermédiaires : élargissement de la liste des unités de compte, modification des frais, ajout d'une option de gestion. L'ajout de supports en unités de compte est expressément protégé par le dispositif de transformation ; le versement de primes nouvelles l'est aussi. Mais aucune réponse ministérielle ni aucun rescrit publié ne tranche, à notre connaissance, le sort d'un avenant portant uniquement sur les frais ou les options. La prudence commande de demander à l'assureur, avant tout avenant sur un contrat d'avant 1991, une confirmation écrite qu'il ne le considère pas comme une modification substantielle — et de conserver cette réponse avec les conditions générales d'origine.

Contrats d'association (AFER, AGIPI, GAIPARE) : ce qui peut être modifié sans votre signature

Une large part des contrats des années 1980 ont été souscrits par adhésion à un contrat de groupe porté par une association d'épargnants. Ces structures pèsent lourd : l'AFER annonce 748 411 adhérents et près de 57 milliards d'euros d'encours (Lettre des adhérents n° 127, mai 2026) ; l'AGIPI, distribuée exclusivement par les réseaux AXA France, compte 831 810 adhérents et 25 milliards d'euros d'encours en assurance-vie et retraite (communiqué du 13 janvier 2026) ; le GAIPARE, adossé à Allianz, revendique 45 000 adhérents après l'absorption d'Aper Zen en 2025. Le mécanisme juridique est le même partout : le contrat est conclu entre l'assureur et l'association, et l'adhérent n'en est pas partie. L'article L141-4 du Code des assurances impose seulement au souscripteur « d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur » ; l'adhérent qui refuse « peut dénoncer son adhésion », c'est-à-dire partir.

La Cour de cassation a validé ce fonctionnement dans un contentieux concernant un contrat collectif MAAF, où l'assureur avait supprimé par avenant un support en unités de compte en 2006 : « sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat », à charge d'informer les adhérents trois mois avant (Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.027). L'exemple le plus documenté est l'assemblée générale de l'AFER du 25 juin 2019 : les résolutions du conseil d'administration, approuvées par plus de 96 000 votants, ont fait passer les frais de gestion des unités de compte financières « de 35 points de base » à la hausse en contrepartie de la gratuité des arbitrages et de la suppression des frais sur versements en unités de compte, avec application à tous les adhérents dès le 2 septembre 2019 (Lettre des adhérents AFER n° 113, octobre 2019). Depuis l'ordonnance du 24 juillet 2019, l'article L141-7 renforce le contre-pouvoir des adhérents : conseil d'administration composé pour plus de moitié de membres indépendants de l'assureur, droit de vote et de proposition en assemblée générale, et assemblée générale « seule » compétente « pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe ».

Pour le détenteur d'un contrat d'avant 1991, la question qui compte est de savoir si une telle modification collective peut être qualifiée de « modification substantielle » faisant perdre l'antériorité à chaque adhésion ancienne. Nous n'avons trouvé aucune source officielle qui le dise, ni dans un sens ni dans l'autre. Les indices disponibles rassurent partiellement : l'administration protège expressément la transformation des contrats de groupe en multisupports (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20, § 380), et l'assureur reste responsable de déclarer les avenants qui transforment l'économie du contrat. Il faut cependant traiter ce point comme une incertitude, pas comme une règle acquise : conserver les conditions d'adhésion d'origine, la notice et chaque avenant notifié, pour pouvoir démontrer la continuité du contrat le jour venu.

Que faire d'un contrat d'avant 1991 mal investi

Le reproche fait à ces contrats est réel : fonds en euros sans bonification, liste de supports figée, frais d'arbitrage, interlocuteur commercial qui a changé trois fois. Mais chacune de ces faiblesses a une réponse qui ne touche pas à la date de souscription. Le tableau ci-dessous les ordonne, de la moins intrusive à la plus radicale.

Une distinction importante : la transformation chez le même assureur exige que celui-ci propose un contrat de la même nature et accepte l'opération ; aucun texte ne l'y contraint, et certaines compagnies n'ouvrent leur gamme récente qu'aux nouveaux clients. Le changement de courtier, lui, ne dépend que du contrat et de l'assureur, comme nous l'expliquons dans notre article sur l'ordre de remplacement en assurance-vie. L'un et l'autre peuvent se combiner : un nouveau conseiller qui reprend le contrat en gestion, puis négocie avec l'assureur la transformation vers sa gamme actuelle.

Exemple complet : un contrat de 1986 valorisé 900 000 € au décès

Prenons un contrat souscrit en 1986 et resté sans modification substantielle, avec trois générations de primes : 150 000 € versés entre 1986 et 1997, 250 000 € versés entre 2000 et 2015 avant 70 ans, et 200 000 € versés en 2024 après 70 ans. Au décès, la valeur de rachat atteint 900 000 €, que l'assureur ventile par période selon la méthode du BOFiP (BOI-TCAS-AUT-60, § 270 et suivants) — nous retenons ici, par hypothèse, 300 000 € rattachés aux primes d'avant 1998, 380 000 € aux primes de 2000-2015 et 220 000 € aux primes de 2024. Les bénéficiaires sont deux neveux, parents au quatrième degré, dont l'abattement de 7 967 € est déjà consommé par le reste de la succession. Trois scénarios sont comparés : le contrat conservé, le même contrat s'il avait été souscrit après 1991, et le rachat total suivi d'un replacement sur un contrat neuf à 72 ans.

La ventilation par période est une hypothèse de présentation, pas un calcul officiel : la méthode réelle de l'administration repose sur des coefficients recalculés à chaque versement, que seul l'assureur peut établir à partir de l'historique du contrat. L'ordre de grandeur, lui, ne dépend pas de ces raffinements : entre garder et fermer, l'écart atteint ici plus de 400 000 €, et il tient à une seule ligne des conditions particulières, la date de souscription. C'est pourquoi la première pièce à réunir, avant tout arbitrage, est l'historique complet des versements par date, à demander à l'assureur — accompagné, le cas échéant, de la clause bénéficiaire, dont la rédaction pèse autant que la fiscalité sur ce qui parviendra réellement à chacun.

Questions fréquentes

Ce qu'il faut retenir

• —La date de souscription prime sur l'âge. Un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 est hors du champ de l'article 757 B, quel que soit l'âge du souscripteur au moment des versements (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 80 et 90).
• —Deux compartiments au décès. Primes versées avant le 13 octobre 1998 : aucune taxation. Primes versées depuis, même après 70 ans : prélèvement 990 I, 152 500 € d'abattement par bénéficiaire puis 20 %, gains compris (BOI-TCAS-AUT-60, § 80).
• —L'avantage dépend du bénéficiaire. Pour un frère, un neveu ou un tiers, l'écart avec le 757 B se chiffre en dizaines de milliers d'euros par tranche de 300 000 € ; pour un enfant disposant encore de son abattement de 100 000 €, il peut être nul ou inversé.
• —L'impôt sur le revenu suit sa propre chronologie. Contrats d'avant 1983 : gains des primes d'avant le 10 octobre 2019 exonérés. Contrats 1983-1989 : durée fiscale de six ans et compartiments 1997 et 2017. Prélèvements sociaux maintenus à 17,2 % en 2026.
• —Ce qui ne fait pas perdre l'antériorité : nouveaux versements, prorogation, transformation en multisupport chez le même assureur, changement de courtier. Ce qui la fait perdre : avenant modifiant l'économie du contrat, rachat suivi d'une souscription ailleurs.
• —Contrats d'association : l'association et l'assureur peuvent modifier frais et supports avec un préavis de trois mois (art. L141-4 ; Cass. 2e civ., 3 mars 2016) ; l'effet d'une telle modification sur l'antériorité 1991 n'est tranché par aucun texte publié.
• —Avant tout arbitrage : obtenir l'historique des versements par date, la date de souscription retenue par l'assureur et les avenants, puis chiffrer garder, transformer ou fermer sur cette base.

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