ETF synthétiques et PEA : ce que le Trésor envisageait pour 2027 et ce que le gouvernement a écarté le 26 août

Fin juillet 2026, la Direction générale du Trésor a fait savoir aux fédérations professionnelles que les fonds « swappés » — ces ETF qui répliquent le S&P 500, le Nasdaq-100 ou le MSCI World depuis un PEA grâce à un contrat d'échange — ne devraient plus être éligibles au plan, dans le projet de loi de finances pour 2027. Le 26 août 2026, le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé sur X que le gouvernement ne proposerait ni leur exclusion ni la modification de leurs conditions d'éligibilité. Rien n'est écrit dans la loi, et les précédents (les foncières cotées en 2011, les actions de préférence en 2014) montrent que des titres éligibles peuvent cesser de l'être. Cet article reconstitue la chronologie à partir des sources disponibles, explique pourquoi ces ETF sont éligibles, décrit les scénarios envisagés pour les plans déjà investis (clause de grand-père ou retrait) et ce qu'il reste à surveiller.

Environ 7 des 7,3 millions de PEA contiendraient au moins un fonds « swappé », selon les fédérations professionnelles citées par la presse à l'été 2026 : c'est l'ordre de grandeur qui a fait de l'éligibilité de ces ETF un sujet public. La Banque de France dénombrait 7 293 637 PEA au 31 décembre 2025, pour un encours de 126,5 milliards d'euros. Un ETF qui réplique le S&P 500, le Nasdaq-100 ou le MSCI World dans un PEA n'y détient pourtant pas les actions américaines : il détient un panier d'actions européennes et échange sa performance contre celle de l'indice visé, au moyen d'un contrat d'échange conclu avec une banque. C'est ce montage que la Direction générale du Trésor a envisagé, fin juillet 2026, de rendre inéligible, avant que le gouvernement n'y renonce publiquement le 26 août.

Nous avons reconstitué les faits à partir de sources primaires — deux questions parlementaires, le Code monétaire et financier, les prospectus des fonds — et, pour la partie qui n'a pas de source officielle publique, de plusieurs articles de presse spécialisée. La note commune des fédérations du 24 juillet 2026, sur laquelle repose toute la partie « intentions du Trésor », n'est pas accessible en ligne à notre connaissance : nous ne l'avons pas lue, et ce qui la concerne provient de la presse. Chaque fait est accompagné de son niveau de confiance.

Que s'est-il passé entre mai et septembre 2026 ? La chronologie sourcée

Trois précisions sur la lecture de cette chronologie. La déclaration du 26 août porte sur ce que le gouvernement proposera : à notre lecture, elle n'engage pas le Parlement, qui peut amender un projet de loi de finances. Le PLF 2027 doit être déposé au plus tard le premier mardi d'octobre, soit le 6 octobre 2026 (article 39 de la loi organique relative aux lois de finances, à notre connaissance). Et Gestion de Fortune ajoute que la lettre de la Direction générale du Trésor prévoyait aussi d'exclure du PEA les produits structurés dont les sous-jacents ne seraient pas européens à hauteur de 75 % au moins ; le magazine indique que ces produits restent éligibles à la suite de l'annonce (information de presse à vérifier).

Pourquoi un ETF sur le S&P 500 ou le MSCI World peut-il être éligible au PEA ?

L'éligibilité d'un fonds au PEA est fixée par l'article L221-31 du Code monétaire et financier (version issue de la loi de finances pour 2025, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 92). Pour un fonds commun de placement, le texte vise les fonds « qui emploient plus de 75 % de leurs actifs » en actions ou titres assimilés mentionnés au 1° du I, et le 4° du I exige que les sociétés émettrices aient leur siège en France, dans un autre État de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative. La règle porte donc sur l'emploi des actifs du fonds. Un ETF à réplication indirecte détient un panier de titres conformes et conclut un contrat d'échange qui lui apporte la performance de l'indice : à notre lecture des textes, c'est parce que le test se fait sur les actifs, et non sur l'exposition économique finale, que ce montage est éligible.

Les prospectus le décrivent sans détour. Celui de l'Amundi PEA S&P 500 Screened UCITS ETF (mise à jour du 16 avril 2026) indique que le fonds échange la performance des actifs qu'il détient contre celle de l'indice en concluant un contrat d'échange à terme, ou total return swap, et qu'il est investi en permanence, via le panier, à 75 % au moins en titres éligibles au PEA. Ceux des fonds Amundi PEA Monde et Amundi PEA Nasdaq-100 décrivent une réplication indirecte par contrats d'échange et rappellent la détention de plus de 75 % d'actions de sociétés européennes. Le tableau recense les quatre fonds dont nous avons lu le prospectus.

D'autres ETF relèvent du même mécanisme, y compris des fonds domiciliés au Luxembourg — la presse cite notamment le CW8 d'Amundi — et des fonds d'autres gestionnaires : nous n'avons pas vérifié chaque prospectus, et ce tableau n'est pas exhaustif. Le prospectus du fonds S&P 500 précise aussi que le risque de contrepartie résultant du swap est limité, conformément à la réglementation, à 10 % de l'actif net du fonds par contrepartie, et que la défaillance de la contrepartie pourrait entraîner une baisse de la valeur liquidative.

Pourquoi l'administration voulait-elle les exclure, et que répondent les professionnels ?

L'argument de fond est celui de la finalité. Le PEA a été conçu, selon la presse spécialisée, pour orienter l'épargne vers le financement des entreprises européennes, et un ETF qui donne une exposition à l'indice américain tout en conservant l'avantage fiscal français est, dans cette lecture, une contradiction. La question du sénateur Maurey le dit dans ces termes, en soutenant que le dispositif « ne finance en rien l'appareil productif français et européen ». Sa description du mécanisme — une vente à découvert systématique de titres prêtés — diffère de celle des prospectus que nous avons lus, qui décrivent un contrat d'échange adossé à un panier d'actions ; nous suivons les prospectus.

Le contexte européen aide à comprendre la direction de la réflexion. En juin 2025, sept États membres dont la France ont lancé un label « Finance Europe » destiné à identifier les produits d'épargne investis dans l'économie européenne, avec la possibilité d'incitations fiscales selon les États (Agence Patrimoine, L'Agefi) ; l'initiative s'inscrit dans l'Union de l'épargne et de l'investissement portée par la Commission européenne. Nous rapportons ce lien tel que la presse le décrit ; nous n'avons pas relu le communiqué de lancement.

Les fédérations professionnelles répondent sur trois points, toujours selon la presse : l'éligibilité de ces fonds est ancienne — plus de vingt ans — et mentionnée dans des prospectus visés par l'AMF ; la mesure toucherait la quasi-totalité des détenteurs (environ 7 millions de plans sur 7,3 millions, chiffre des organisations, que nous n'avons pas pu recouper avec une source officielle) ; enfin, des précédents montrent qu'une exclusion peut être assortie d'une clause de grand-père. Précision utile : l'encours de 126 milliards d'euros cité dans certains articles est celui de l'ensemble des PEA, pas celui des seuls fonds swappés, dont nous n'avons trouvé aucun chiffre officiel.

Si un ETF perdait son éligibilité : les précédents et les deux scénarios pour les plans déjà investis

La note des fédérations s'appuie, selon la presse, sur des épisodes où des titres éligibles ont cessé de l'être. Nous en avons retrouvé trois dans des textes officiels (avec, pour le plus récent, les notes de cabinets d'avocats qui les commentent) ; le quatrième repose sur la presse.

Pour les plans déjà investis, deux scénarios sont évoqués par la presse, qui les attribue au Trésor et aux fédérations. Le premier, défendu par les quatre fédérations, est la clause de grand-père : les parts déjà détenues restent dans le plan et conservent son régime fiscal, seules les nouvelles souscriptions étant interdites. Une publication la résume ainsi : la position serait gelée à la hausse, mais libre à la vente. Le second scénario est un retrait des titres devenus inéligibles, dans un délai qui pourrait être d'au moins deux ans selon Tout sur mes finances, comme cela a été organisé pour les titres britanniques. Nous ne savons pas quelle règle fiscale s'appliquerait à un tel retrait, et nous ne l'extrapolons pas : aucun texte n'a été publié.

Ce que le premier scénario implique en pratique est simple à énoncer : un épargnant qui alimenterait chaque mois un ETF concerné par des versements programmés ne pourrait plus y acheter de nouvelles parts à compter de l'entrée en vigueur de la mesure, tout en conservant celles qu'il détient. Pour le second, la question qui se poserait est celle des règles de sortie — valeur retenue, délai, conséquences sur l'ancienneté du plan et sur le plafond de versements —, que nous détaillons pour le cas général dans notre article sur les retraits et les versements.

Ce que porte réellement un ETF à réplication synthétique

Le risque propre à ce montage est celui de la contrepartie du swap : si la banque qui s'est engagée à verser la performance de l'indice ne pouvait pas honorer son engagement, la valeur liquidative du fonds pourrait baisser. Le prospectus de l'ETF S&P 500 le décrit et en encadre l'ampleur (10 % de l'actif net par contrepartie). Les autres risques sont ceux de n'importe quel ETF actions : baisse du marché, écart de suivi de l'indice, risque de change lorsque l'indice est libellé en dollars. Deux questions qu'un épargnant peut vérifier lui-même dans le document d'informations clés et le prospectus : la mention de réplication synthétique ou indirecte, et l'identité des contreparties.

Un dernier point relève de l'allocation, pas du droit : ces ETF donnent accès à des indices très concentrés. Gestion de Fortune indique que les « sept magnifiques » peuvent peser jusqu'à un quart de la valeur de ces indices, et notre article sur le CAPE ratio rapporte un niveau de valorisation du S&P 500 proche de 41 au 14 septembre 2026. Ce n'est pas un argument juridique ; c'est un rappel que l'enveloppe fiscale et l'exposition sont deux sujets distincts, et que la question de la concentration se pose quelle que soit l'issue du débat sur l'éligibilité.

Les règles du PEA changent-elles souvent ? Ce que l'on peut dater depuis 2019

Ce tableau ne conclut pas que le PEA est instable : la loi Pacte a assoupli le régime, et les changements de 2025 et 2026 concernent des titres précis. Il rappelle qu'un avantage fiscal est une règle qu'un législateur peut modifier, ce que résume la presse spécialisée en le distinguant des autres paramètres du placement. C'est la raison pour laquelle nous détaillons, dans notre article sur les inconvénients du PEA, les limites de l'enveloppe autant que ses atouts.

Détenteurs d'un ETF synthétique : les questions à se poser, sans précipitation

Rien n'est en vigueur, et le scénario défendu par toute la place préserve les positions déjà constituées : céder un ETF pour anticiper une mesure hypothétique reviendrait à supporter un coût certain contre un risque incertain. Cela ne dispense pas de savoir ce que l'on détient. Les éléments suivants sont des repères de lecture, pas une recommandation.

• —Vérifier si l'ETF détenu est à réplication synthétique ou physique : la mention figure dans le document d'informations clés et dans le prospectus.
• —Savoir qu'un arbitrage à l'intérieur du PEA, dont le produit reste sur le compte espèces du plan, n'est pas un retrait : vendre une ligne pour en acheter une autre éligible ne déclenche pas de prélèvements sociaux ni d'impôt sur le revenu (BOFiP, remploi des sommes dans le plan). Des frais de transaction s'appliquent, plafonnés par décret.
• —Mesurer la part du PEA exposée à ces fonds, et son poids dans l'ensemble du patrimoine financier : c'est la donnée qui détermine l'enjeu.
• —Connaître les enveloppes qui donnent accès aux mêmes indices hors PEA, avec leur fiscalité propre : compte-titres (prélèvement forfaitaire de 31,4 % sur les gains à chaque cession, dont 18,6 % de prélèvements sociaux), assurance-vie (17,2 % de prélèvements sociaux sur les gains, régime particulier de l'impôt sur le revenu selon l'ancienneté) ou plan d'épargne retraite. Voir notre comparatif PEA ou assurance-vie.

Que surveiller d'ici la fin de l'année ?

• —Le dépôt du projet de loi de finances pour 2027, attendu au plus tard le 6 octobre 2026, et le contenu des articles relatifs à l'épargne.
• —Les amendements parlementaires touchant l'article L221-31 du Code monétaire et financier, seul texte qui fixe l'éligibilité des fonds.
• —Les réponses aux questions écrites n° 08783 (Sénat) et n° 17795 (Assemblée nationale), toutes deux publiées et, à notre connaissance, sans réponse à la date de rédaction.
• —Toute position publique de l'AMF ou de la Direction générale du Trésor : nous n'en avons trouvé aucune à ce jour.

Ce qu'il faut retenir

Les ETF à réplication synthétique sont éligibles au PEA parce que l'article L221-31 mesure l'emploi des actifs du fonds, et que ces fonds détiennent un panier d'actions européennes à 75 % au moins. La Direction générale du Trésor a envisagé, fin juillet 2026, de mettre fin à cette éligibilité dans le PLF 2027, selon la presse ; le gouvernement a annoncé le 26 août qu'il ne proposerait pas cette mesure. Le dossier n'est pas verrouillé par la loi : le projet de loi de finances sera déposé au plus tard le 6 octobre, deux questions parlementaires attendent une réponse, et les précédents montrent que des titres éligibles peuvent cesser de l'être — avec une clause de grand-père en 2011 et 2014, mais avec un retrait de l'avantage pour des titres déjà détenus en 2025. Les décisions utiles sont modestes : savoir ce que l'on détient, ne pas arbitrer sur une rumeur, et regarder l'exposition et l'enveloppe comme deux sujets distincts. Pour une situation individuelle, un conseiller peut chiffrer l'enjeu avec vos relevés.