Article 6 du budget 2027 : votre assurance-vie est-elle visée ? Contrats concernés, dates, coût chiffré et ce qu'il ne faut pas faire

L'article 6 du projet de loi de finances pour 2027 ne vise pas l'assurance-vie en général : le texte du gouvernement réserve ses avantages fiscaux aux contrats qui respectent trois conditions (primes versées en numéraire, supports comparables à ceux du Code des assurances, aucun titre du souscripteur, de sa famille ou de ses sociétés dans un fonds dédié). Un contrat classique d'assureur français les remplit en principe déjà ; sont visés surtout des contrats d'assureurs étrangers, luxembourgeois notamment. Un contrat non conforme perdrait le taux de 7,5 % et l'abattement annuel sur ses gains, et son capital serait taxé au décès aux droits de succession, selon le lien de parenté, au lieu du prélèvement de l'article 990 I. Au 7 novembre 2026, rien n'est en vigueur : les députés ont adopté l'article le 27 octobre, puis rejeté la première partie du budget le 4 novembre, et le texte initial du gouvernement part au Sénat. Racheter par précaution coûterait de l'impôt pour rien.

Depuis le dépôt du budget 2027, une question se pose : faut-il toucher à son assurance-vie avant le 1er juillet 2027, date à laquelle l'article 6 s'appliquerait aux contrats existants ? Le réflexe qui vient aussitôt est de racheter par précaution. Pour un contrat classique, c'est payer de l'impôt tout de suite pour éviter une règle qui ne le vise pas et qui n'est pas votée.

Cet article tranche trois points : quels contrats sont visés, ce que la perte du régime coûterait en euros, et ce qu'il est raisonnable de faire en attendant le Sénat. Nous distinguons le droit en vigueur, le texte du gouvernement, ce que les députés ont voté (et qui est tombé) et les simples propositions d'amendements.

Où en est le texte au 7 novembre 2026 ?

Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été déposé le 1er octobre 2026 (dossier de l'Assemblée nationale, texte déposé). Les députés ont adopté l'article 6 le 27 octobre (compte rendu de la séance), puis rejeté la première partie du texte, celle des recettes, le 4 novembre par 458 voix contre et aucune pour (compte rendu du vote). Le projet est alors considéré comme rejeté en première lecture : ce que les députés ont voté tombe et, comme pour le budget 2026, le Sénat examinera le texte initial du gouvernement ; le calendrier du Sénat du 3 novembre prévoit la séance à partir du 20 novembre et le scrutin sur l'ensemble le 9 décembre, « sous réserve de sa transmission », précise l'ordre du jour du Sénat. Rien de ce qui suit n'est donc en vigueur : le droit applicable reste celui des articles 125-0 A, 757 B et 990 I du Code général des impôts.

Mon assurance-vie est-elle concernée ?

Pour la grande majorité des épargnants, non. L'exposé des motifs indique que ces critères sont « déjà respectés par l'immense majorité des contrats souscrits » ; l'évaluation préalable évoque un nombre limité de contrats, détenus pour l'essentiel par des épargnants au patrimoine important et adossés à des fonds dédiés. En séance, le ministre de l'Économie et le rapporteur général ont présenté l'article comme visant les contrats de droit étranger détenus par des contribuables français. Ordre de grandeur : le gouvernement retient 100 milliards d'euros chez des assureurs étrangers, dont 25 % de contrats non conformes, soit un peu plus de 1 % des 2 174 milliards d'euros de l'assurance-vie à fin juillet 2026, hypothèses que le rapporteur général juge contestables.

Deux précisions. Le volet « impôt sur le revenu » ne vise que les contrats du 6° de l'article 120 du CGI, souscrits auprès d'un assureur établi hors de France ; le volet « décès » est rédigé pour tous les contrats, mais pour un assureur français ses conditions recoupent des règles du Code des assurances. Et le texte raisonne par contrat : à notre lecture, une seule prime en titres ou un seul support non conforme suffit pour que le contrat entier ne remplisse plus les conditions. Pour vérifier le vôtre, relisez vos conditions générales, votre notice et vos derniers relevés :

• —Le statut de l'assureur : entreprise soumise au Code des assurances ou société étrangère (la notice indique le droit applicable et l'autorité de contrôle).
• —La liste des supports : fonds en euros et fonds ouverts à tous les contrats, ou fonds « dédié », « d'assurance spécialisé » ou « sur mesure », géré pour vous seul. Pour comprendre ces structures, voir notre comparatif FAS ou FID.
• —Les titres du fonds dédié : aucun émis par vous, vos proches ou une société que vous contrôlez, ni produit dont la valeur en dépend principalement.
• —L'origine des versements : virements en numéraire, ou apport, transfert de titres ou versement « en nature » depuis le 1er octobre 2026.

Que prévoit exactement l'article 6 ?

Le gouvernement décrit trois pratiques possibles avec certains contrats d'assureurs étrangers. Le texte y répond par trois conditions cumulatives, dans un nouveau 3 de l'article 122 du CGI : elles conditionnent le taux de 7,5 %, l'abattement annuel et, par l'article 757 B, le régime de faveur au décès.

Les sociétés « contrôlées » le sont au sens de l'article 150-0 B ter du CGI : majorité des droits de vote ou de bénéfices détenue seul ou avec son conjoint, ses ascendants, descendants, frères et sœurs ; pouvoir de décision de fait ; présomption dès 33,33 % des droits si personne n'en détient plus. L'évaluation préalable et le rapport de la commission des finances décrivent le montage visé : un dirigeant loge les titres de sa holding dans un fonds dédié d'un contrat étranger ; les dividendes s'y capitalisent au lieu d'être imposés à 31,4 %, la plus-value de cession n'est imposée qu'au rachat et le capital se transmet hors succession. Selon l'évaluation préalable, ce montage n'est pas permis avec un contrat d'assureur français.

Que perd-on si un contrat ne remplit pas les conditions ?

Si le texte était adopté en l'état et si un contrat ne remplissait pas les trois conditions, il perdrait des avantages sur les gains et le régime de faveur au décès.

Le texte conditionne donc le régime tout entier, et le volet décès apprécie la conformité à la date du décès. Pour la distinction actuelle selon l'âge des primes, voir notre article sur l'assurance-vie après 70 ans : elle disparaîtrait pour un contrat non conforme. Le conjoint et le partenaire de Pacs, exonérés dans les deux cas (article 796-0 bis du CGI), ne seraient pas touchés.

Combien cela peut-il coûter ? Un exemple chiffré

Hypothèses fournies à titre illustratif, qui ne constituent ni une garantie ni une recommandation. Un contrat de 400 000 € (l'accès à un fonds interne dédié luxembourgeois exige généralement plus de 120 000 €, selon le rapport de la commission des finances) est dénoué au décès de l'assuré au profit d'un seul bénéficiaire ; toutes les primes ont été versées avant les 70 ans de l'assuré ; le bénéficiaire ne reçoit rien d'autre de l'assuré et n'a consommé aucun abattement : ces choix isolent l'effet du lien de parenté. Contrat conforme : article 990 I, soit (400 000 € − 152 500 €) × 20 % = 49 500 €, quel que soit le lien de parenté, hors exonérations. Contrat non conforme, si le texte était adopté : droits de succession selon le barème de l'article 777, après l'abattement personnel (articles 779 et 788 du CGI).

Pour un enfant : base de 400 000 € − 100 000 € = 300 000 € ; 5 % sur 8 072 € (403,60 €), 10 % sur 4 037 € (403,70 €), 15 % sur 3 823 € (573,45 €), 20 % sur les 284 068 € restants (56 813,60 €), soit 58 194,35 €. Pour un frère ou une sœur, hors exonération de l'article 796-0 ter : 35 % jusqu'à 24 430 € (8 550,50 €), puis 45 % sur 359 638 € (161 837,10 €). Neveu ou nièce : 392 033 € à 55 %. Personne non parente : 398 406 € à 60 %. Si l'enfant reçoit aussi d'autres biens, son abattement est consommé et la tranche marginale s'applique à tout le capital.

Sur les gains, l'écart est plus modeste. Pour un rachat total après huit ans, avec 100 000 € de primes et 40 000 € de gains rattachés à des primes concernées par le texte, une personne seule paie aujourd'hui (40 000 € − 4 600 €) × 7,5 % = 2 655 € d'impôt sur le revenu ; sans le régime, 40 000 € × 12,8 % = 5 120 €, soit 2 465 € de plus. Les prélèvements sociaux, 40 000 € × 17,2 % = 6 880 €, ne changent pas. Pour le détail du seuil de 150 000 € et du taux de 7,5 %, voir notre simulation d'assurance-vie sur vingt ans.

Quel calendrier, pour un texte qui n'est pas voté ?

Le texte du gouvernement retient deux dates : le 1er octobre 2026 (dépôt du projet) et le 1er juillet 2027.

Rien n'étant voté, aucune obligation n'existe aujourd'hui. Mais le texte rattacherait des conditions à des primes versées depuis le 1er octobre, avant le vote de la loi : des députés l'ont contesté en proposant de reporter l'application au 1er janvier 2029 pour les contrats existants, ou à la publication de la loi. Le ministre de l'Économie a répondu que la date de dépôt est la date habituelle des lois de finances et qu'elle évite les effets d'aubaine ; ces amendements n'ont pas été adoptés. Le Sénat, la commission mixte paritaire et le Conseil constitutionnel peuvent encore changer ou censurer ces dates.

Il a aussi décrit la marche à suivre pour un contrat existant auprès d'un assureur étranger : bilan avec l'assureur avant le 1er juillet 2027 pour vérifier les trois conditions, puis avenant garantissant leur respect futur. Les titres concernés peuvent être vendus dans le contrat, arbitrés hors de ses supports ou restitués en nature par un rachat partiel. À notre lecture, un versement en titres déjà fait depuis le 1er octobre 2026 ne pourrait pas être corrigé après coup : à faire confirmer par votre conseil.

Que faire en attendant ?

Ce qui est sans regret, dans tous les cas :

• —Demander par écrit à l'assureur ou à l'intermédiaire les quatre points vérifiés plus haut, puis garder la réponse : pour un contrat étranger, le contrôle s'appuiera sur les éléments produits par le contribuable, selon l'évaluation préalable.
• —Ne verser aucun titre en prime dans un contrat d'assurance-vie tant que le texte n'est pas fixé.
• —Ne rien racheter par précaution. Dans l'exemple ci-dessus, un rachat total coûterait 2 655 € d'impôt sur le revenu et 6 880 € de prélèvements sociaux, soit 9 535 € ou 23,8 % des gains, et ferait perdre l'ancienneté de huit ans. Un arbitrage entre supports d'un même contrat n'est pas un rachat : l'impôt sur les gains est dû au rachat ou au dénouement (article 125-0 A).

Ce qui demande une étude personnalisée :

• —un fonds dédié contenant des titres émis par vous, vos proches ou une société que vous contrôlez : vendre dans le contrat, arbitrer hors de ses supports ou restituer en nature, chaque voie a ses conséquences fiscales ;
• —un versement en titres déjà effectué, ou un contrat étranger investi en supports atypiques (titres vifs non cotés, produits structurés en direct, immobilier) ;
• —un capital important destiné à un frère ou une sœur, un neveu, une nièce ou une personne non parente, pour qui l'écart du tableau est le plus lourd.

Pour les contrats existants, l'échéance utile est le 1er juillet 2027, et seulement si le texte est adopté tel quel : il reste le temps de savoir ce qui sera réellement voté.

Les fonds en euros et l'abattement de 152 500 € sont-ils touchés ?

L'article 6 ne touche ni aux fonds en euros ni à l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire, et le texte déposé ne contient aucune disposition sur les fonds en euros. Le 16 octobre, les députés ont rejeté des amendements alourdissant la taxation du capital transmis au décès (intégration à la succession, abattement ramené à 15 932 €, tranche à 45 % au-delà de 1,8 million d'euros : 28 pour, 33 contre) et d'autres autorisant en 2027 une transmission anticipée dans la limite de 152 500 € par donataire. Le titre de presse « Fonds euros : les plus fortunés bientôt taxés » concerne le budget 2026 : un amendement adopté le 31 octobre 2025 (n° 3379) transformait l'impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive, avec une assiette étendue à des actifs financiers dont les placements en fonds en euros, mais la première partie de ce budget a été rejetée le 21 novembre 2025 et l'article 964 du CGI, en vigueur au 7 novembre 2026, ne vise toujours que les actifs immobiliers.

Questions fréquentes

Ce qu'il faut retenir

L'article 6 n'est pas une taxe sur l'assurance-vie : c'est une condition de conformité posée par le texte du gouvernement. Un contrat classique d'assureur français est en principe hors champ, et rien n'est en vigueur au 7 novembre 2026. Deux erreurs se comparent : racheter par précaution coûte à coup sûr de l'impôt (9 535 € dans notre exemple) ; laisser en l'état un contrat non conforme, si le texte était voté, peut coûter bien plus au décès (de 120 888 € à 189 544 € de droits supplémentaires pour un frère, un neveu ou un tiers, dans notre exemple). La seule démarche sans regret : vérifier ce que contient votre contrat et garder la réponse de l'assureur par écrit.

Si vous détenez un contrat étranger, la lecture logique est notre comparatif entre contrat français et contrat luxembourgeois, pour replacer l'article 6 dans le choix de l'enveloppe. Nous commençons toujours par l'inventaire de vos contrats et de leurs supports : réalisez votre bilan patrimonial en ligne pour faire le point avant le vote du Sénat.