Faut-il attendre 2027 pour donner de l'argent à ses enfants ? Le taux de 6 % du projet de budget, chiffré, et l'échéance qui court en 2026

Attendre 2027 ne rapporte rien si votre don reste dans les seuils actuels : jusqu'à 131 865 € par enfant (100 000 € d'abattement et 31 865 € de don familial d'argent), l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 n'ajoute que 18 135 € d'exonération. L'attente ne peut valoir quelque chose que pour des sommes au-delà, données en espèces à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant de 18 à 49 ans : le texte du gouvernement prévoit 6 % de droits sur 100 000 € au plus, pour les dons faits du 1er janvier au 30 juin 2027, hors rappel fiscal. Sur 100 000 € qui seraient aujourd'hui taxés au barème, cela ferait 6 000 € de droits au lieu de 18 194 à 20 000 € selon l'historique des dons. Mais au 7 novembre 2026, rien n'est voté : l'Assemblée a rejeté le projet le 4 novembre, et le texte du gouvernement part au Sénat.

La question que le projet de budget pose aux familles qui envisagent un don tient en une ligne : faut-il suspendre un projet de don à ses enfants jusqu'en janvier pour profiter d'un taux de 6 % ? Un don d'argent est irrévocable, et reporter un virement pour une économie de droits qui n'existe que dans un texte non voté peut coûter plus qu'elle ne rapporte.

La réponse dépend de trois chiffres que les titres de presse mélangent : ce que vous voulez donner, ce que les abattements actuels couvrent déjà, et la date à partir de laquelle le texte pourrait s'appliquer. Cet article les sépare : où en est le texte au 7 novembre 2026, ce que prévoit l'article 4, ce qu'il change en euros, ce qu'il laisse ouvert, puis un cadre pour décider sans parier sur un vote. Une échéance, elle, tombe bien en 2026.

Où en est le texte au 7 novembre 2026 ?

Quatre niveaux se mélangent dans la presse : le droit en vigueur, le texte déposé par le gouvernement, les amendements adoptés en séance par les députés et les simples propositions. Au 7 novembre 2026, seul le premier s'applique.

Le 16 octobre, les députés ont adopté l'article 4, tel qu'amendé, par 66 voix contre 25. Le 4 novembre au soir, ils ont rejeté la première partie du projet par 458 voix contre 0 : l'ensemble du projet est considéré comme rejeté (compte rendu de la séance). Les amendements tombent avec lui. Le Sénat, qui inscrit à son ordre du jour le texte n° 3210 déposé par le gouvernement le 1er octobre, peut le reprendre, le modifier ou le supprimer, comme la commission mixte paritaire qui suivra.

Le calendrier du Sénat prévoit la discussion en séance à partir du 20 novembre et le vote sur l'ensemble le 9 décembre ; l'ordre du jour de la séance inscrit le texte « sous réserve de sa transmission » ; le programme indicatif de travail de la commission des finances prévoit qu'elle examine la première partie le 12 novembre. Faute de décision du Parlement dans les soixante-dix jours suivant le dépôt, l'article 47 de la Constitution permet de mettre « les dispositions du projet » en vigueur par ordonnance ; le gouvernement peut aussi engager sa responsabilité sur le texte. Une loi spéciale se bornerait à autoriser la perception des impôts existants (article 45 de la loi organique relative aux lois de finances) : aucune fenêtre de dons. Aucune de ces issues n'est acquise.

Que prévoit exactement l'article 4 du projet de budget ?

Voici le texte déposé, condition par condition. Chaque mot compte, parce que c'est lui qui décide de qui est concerné.

• —Un don de somme d'argent, en pleine propriété, consenti entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Titres, immobilier et nue-propriété sont de fait exclus.
• —Un donataire de 18 à 49 ans : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, neveu ou nièce (petit-neveu ou petite-nièce par représentation), majeur ou émancipé et « de moins de cinquante ans au jour de la transmission ».
• —Un taux unique de 6 %, « dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire ». Aucune limite d'âge n'est fixée pour le donateur, à la différence du don familial de l'article 790 G.
• —5 % si le donataire reverse, entre le don et sa déclaration, au moins 1,1 % des sommes reçues à des organismes de l'article 200, 1 ter du CGI (repas, logement ou soins gratuits pour des personnes en difficulté, accompagnement de victimes de violences domestiques), sans réduction d'impôt sur ce versement.
• —Une déclaration ou un enregistrement par le donataire dans le mois qui suit le don.
• —Aucun rappel fiscal : « Il n'est pas tenu compte des dons mentionnés au I pour l'application de l'article 784 », la règle des quinze ans.
• —Un don familial relevé de 31 865 € à 50 000 € (article 790 G, dit « don Sarkozy ») sur la même période, aux mêmes conditions : donateur de moins de 80 ans, donataire majeur.

L'exposé des motifs présente ces mesures comme « exceptionnelles et temporaires », « indépendantes des règles en vigueur pour les transmissions ». Ni l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant (article 779 du CGI), ni le barème (article 777), inchangés depuis 2013 selon le rapport de la commission des finances, ne bougent.

Combien ça change, en euros ?

Hypothèses fournies à titre illustratif, qui ne constituent ni une garantie ni une recommandation. Un parent de moins de 80 ans donne de l'argent à un enfant de 38 ans, en pleine propriété. Les droits suivent le barème en ligne directe de l'article 777, l'abattement de 100 000 € de l'article 779 et le don familial de l'article 790 G. Pour le texte du gouvernement, nous suivons l'exemple du rapport de la commission des finances : exonération et abattements d'abord, puis 6 % sur le reste, dans la limite de 100 000 €.

Pas à pas pour 250 000 €. Au droit en vigueur, 131 865 € sont exonérés (abattement et don familial) ; il reste 118 135 € au barème : 403,60 € à 5 % sur 8 072 €, 403,70 € à 10 % sur 4 037 €, 573,45 € à 15 % sur 3 823 €, puis 20 % sur 102 203 €, soit 20 440,60 €, d'où 21 821 € en tout. Selon le texte, 150 000 € sont exonérés ; les 100 000 € restants sont taxés à 6 %, soit 6 000 €. L'écart vient du taux marginal de 20 % : 14 points de plus que 6 % sur la fraction concernée.

C'est pour le parent qui a déjà donné que l'écart est le plus grand. Pour 100 000 € de base taxable, la facture dépend de l'historique : 18 194 € si les tranches basses du barème sont intactes, 20 000 € si des donations de moins de quinze ans les ont consommées, comme dans l'exemple de l'administration. Selon le texte : 6 000 €, soit 12 194 à 14 000 € d'économie. À 5 %, le donataire paie 5 000 € de droits et au moins 1 100 € à un organisme éligible : 6 100 € en tout, 100 € de plus qu'à 6 %. Le taux de 5 % n'économise donc rien : il remplace 1 000 € de droits par 1 100 € versés à une association, sans la réduction d'impôt décrite dans notre article sur les dons aux associations.

Pour un petit-enfant, les abattements diffèrent (notre article sur la transmission aux petits-enfants les détaille) : 100 000 € donnés par un grand-parent de moins de 80 ans à un petit-enfant de 30 ans coûtent 5 448 € aujourd'hui et 1 088 € selon le texte (18 135 € taxés à 6 %), chiffres que publie aussi le rapport de la commission.

Deux enseignements. L'économie vient de la fraction qui aurait été taxée à 20 %, non des abattements, que le texte n'augmente que de 18 135 €. Et comme ces dons sont écartés du rappel fiscal, la fraction à 6 % ne grossit pas la base des donations suivantes ni de la succession : c'est une capacité de donation supplémentaire, plafonnée à 100 000 € par donateur et par donataire, non un rabais sur ce que vous auriez donné de toute façon. Pour un parent qui ne donnera jamais plus de 131 865 € à un enfant, elle est sans objet.

Quels points le texte laisse-t-il ouverts ?

Quatre zones restent floues ; tant que la loi n'est pas publiée, il vaut mieux ne rien bâtir dessus.

• —L'ordre du calcul. Le texte parle d'un « taux unique de 6 % » sans dire si les abattements s'appliquent d'abord. Sur le don brut, un parent qui n'a jamais donné paierait 6 % sur des sommes aujourd'hui exonérées. Le rapport de la commission retient l'ordre inverse, et nous le suivons ; il n'est pourtant écrit ni dans le texte déposé, ni dans l'évaluation préalable que le gouvernement y a annexée.
• —Le sort de l'abattement. Le III écarte les dons de la période du rappel fiscal. Il ne dit pas si la part couverte par l'abattement de 100 000 € l'est elle aussi, et donc si cet abattement resterait disponible pour les dons suivants.
• —La date de départ. Le texte vise le 1er janvier 2027 sans disposition transitoire. En 2025, l'article 790 A bis n'a couvert que les sommes versées à partir du « lendemain de la promulgation » de la loi de finances. Une loi de 2027 promulguée après le 1er janvier laisserait sans réponse, dans le texte déposé, le cas des dons faits entre-temps.
• —Les couples et les fonds communs. Le plafond se compte « par un même donateur à un même donataire », donc par parent ; le traitement d'un don prélevé sur un compte joint n'est pas précisé.

Si le texte devient définitif, la doctrine de l'administration (BOFiP) précisera ces points ; pour une situation précise, un rescrit fiscal permet d'interroger l'administration avant de donner.

Faut-il attendre 2027 pour donner à ses enfants ?

Ce qui suit décrit des mécanismes, pas ce que vous devez faire : âge, régime matrimonial, nombre d'enfants et besoin de liquidité changent la réponse. D'abord, ce que l'attente change selon le projet de don.

Si le texte n'est pas voté, attendre n'aura rien coûté en impôt : les abattements se reconstituent tous les quinze ans et le barème n'a pas bougé depuis 2013. Le coût de l'attente est ailleurs, dans six risques.

• —Un texte incertain. Rien ne s'applique avant le vote définitif, l'éventuel contrôle du Conseil constitutionnel et la promulgation. Le texte déposé ne laisse que six mois ; les amendements qui prolongeaient la période jusqu'à fin 2027 sont tombés.
• —Une application peut-être décalée : voir plus haut le précédent de 2025.
• —Des seuils d'âge : moins de 80 ans pour le donateur du don familial, moins de 50 ans pour le donataire du taux de 6 %. Un anniversaire peut faire perdre l'avantage.
• —La liquidité. Un don est irrévocable (article 894 du Code civil) et l'argent donné ne sert plus à vos besoins, notamment si une dépendance survient. Donner plus qu'on ne l'aurait fait sans avantage fiscal, c'est prendre ce risque pour une économie hypothétique.
• —Le régime matrimonial. Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer à titre gratuit des biens de la communauté (article 1422 du Code civil) : un don prélevé sur des fonds communs suppose l'accord des deux.
• —L'égalité entre enfants. La condition d'âge crée un avantage fiscal inégal entre un enfant de 45 ans et un enfant de 52 ans. Civilement, un don est en principe rapporté à la succession pour son montant (articles 843 et 860-1 du Code civil), sauf mention expresse « hors part successorale », et ne peut entamer la réserve des autres héritiers (articles 913 et 920) : voir donation simple ou donation-partage.

Y a-t-il une échéance avant la fin de 2026 ?

Oui, et elle est étrangère au taux de 6 % : l'article 790 A bis du CGI, créé par l'article 71 de la loi de finances pour 2025. Il exonère les dons de sommes d'argent faits à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant (ou un neveu ou une nièce à défaut de descendance), dans la double limite de 100 000 € par donateur et par donataire et de 300 000 € par donataire, si le donataire affecte l'argent, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, à l'achat d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' dans sa résidence principale. Il ne vaut que pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026. Le texte du gouvernement ne le prolonge pas ; l'amendement qui le prolongeait jusqu'au 31 décembre 2030 est tombé.

Selon le BOFiP, le logement doit rester la résidence principale du donataire (ou être loué comme tel hors de son foyer fiscal) pendant cinq ans ; la construction par le donataire de sa résidence principale et l'achat d'un terrain ne sont pas visés ; pour une vente en l'état futur d'achèvement, la date retenue est celle de l'acte authentique ; seule la fraction effectivement affectée est exonérée.

Pour un enfant qui prépare un tel achat, la date butoir est un fait : un versement du 31 décembre 2026 peut être affecté jusqu'au 30 juin 2027, un versement de janvier 2027 n'ouvre plus cette exonération. Mais une condition manquée (vente avant cinq ans, par exemple) remet l'exonération en cause, avec intérêt de retard : la date ne justifie pas de donner dans la précipitation. Pour tout autre projet, ce dispositif n'a pas à peser dans votre décision.

Que faire en attendant ?

1. 1.Reconstituer l'historique des dons : dates et montants de chaque don ou donation à chaque enfant ou petit-enfant sur quinze ans, dons manuels déclarés compris. Ils fixent ce qui reste de l'abattement de 100 000 € et du don familial.
2. 2.Poser les deux âges : celui du donateur (80 ans pour le don familial) et celui de chaque donataire (50 ans pour le taux de 6 %), à la date où le don serait fait.
3. 3.Séparer ce qui est sans regret de ce qui demande une étude. Ce que vous donneriez de toute façon et qui reste dans les abattements ne gagne rien à attendre. Le reste, que vous ne donneriez que pour l'avantage fiscal, se décide sur ses mérites, avec un notaire, pas sur un taux non voté.
4. 4.Vérifier où est l'argent. Sur un support dont la sortie a un coût fiscal ou un délai, ce coût peut annuler l'économie de droits : mieux vaut le mesurer avant.
5. 5.Préparer l'exécution. Depuis le 1er janvier 2026, le don d'argent doit, sauf exceptions, être déclaré en ligne par le donataire, depuis son propre espace Finances publiques (démarches pour un don manuel) ; le texte exige, comme l'article 790 G, une déclaration dans le mois qui suit le don. Un don manuel n'exige pas de notaire ; un acte notarié a un coût réglementé (frais de notaire d'une donation).
6. 6.Suivre le calendrier, pas les titres : Sénat à partir du 20 novembre, commission mixte paritaire, puis promulgation.

Questions fréquentes

Ce qu'il faut retenir

Attendre 2027 n'a de sens fiscal que pour des sommes au-delà de 131 865 € par enfant, en espèces, pour un donataire de 18 à 49 ans, et seulement si l'article 4 est voté, tel que déposé ou proche, et applicable à la date du don : l'économie peut alors atteindre 14 000 € par 100 000 € taxables. En dessous, attendre ne rapporte rien. Le coût d'une erreur est double : un don irrévocable fait pour une économie qui n'existe pas encore, ou le 31 décembre 2026 laissé passer pour un projet de logement qui en dépendait.

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