Budget 2027, avoirs en déshérence : le prélèvement de 17 % de la Caisse des dépôts vous fait-il perdre de l'argent, et comment retrouver ce qui vous revient ?

Selon le texte du gouvernement, non : le prélèvement de 17 % de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 serait retenu par la Caisse des dépôts sur les avoirs en déshérence qu'elle détient au 31 décembre 2026, puis remboursé par l'État, avec intérêts, à celui qui les réclame. Qui se manifeste récupère donc la totalité de la somme ; qui ne se manifeste jamais la perd de toute façon, au bout de trente ans d'inactivité. Au 7 novembre 2026, rien n'est voté : les députés ont supprimé l'article le 2 novembre, puis rejeté la première partie du budget le 4 novembre, et le texte initial part au Sénat. La seule échéance réelle est ailleurs : la Caisse des dépôts fixe au 31 décembre 2026 la date limite de demande pour les comptes et contrats devenus inactifs en 1996. La recherche est gratuite, sur Ciclade ; l'AGIRA retrouve les assurances-vie d'un proche décédé depuis moins de dix ans.

Entre 2017 et 2025, banques, assureurs et gestionnaires d'épargne salariale ont transféré 13,65 millions de comptes et de contrats oubliés (9,71 Md€) à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui en conservait, une fois déduits ses restitutions et ses reversements à l'État, environ 7,9 Md€ fin 2025 (notre calcul à partir de son bilan). L'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d'en prélever 17 %. Deux réflexes s'opposent : se croire hors sujet parce qu'on n'a rien oublié, ou craindre de perdre 17 % de ce que l'on retrouvera. La vraie question est double : vais-je perdre de l'argent, et comment savoir s'il y en a à retrouver pour moi ou pour un proche ?

Nous suivons le texte pas à pas : son état au 7 novembre 2026, son mécanisme, son effet en euros pour celui qui réclame et celui qui ne réclame pas, puis qui est concerné et comment chercher gratuitement, sur Ciclade, le service de la CDC. Une certitude : la déchéance trentenaire, qui fait réellement perdre l'argent, existe déjà ; le prélèvement de 17 % n'est qu'une disposition du texte du gouvernement, non votée.

Où en est le texte au 7 novembre 2026 ?

Quatre niveaux se mélangent dans la presse : le droit en vigueur, le texte déposé par le gouvernement, les amendements adoptés en séance et les simples propositions. Au 7 novembre 2026, seul le premier s'applique : aucun prélèvement de 17 % n'existe, et le texte n'est pas définitif.

Le projet n° 3210 a été déposé le 1er octobre 2026 (texte déposé). L'article 23 relève de la première partie, celle des recettes. Le 2 novembre, les députés l'ont supprimé, malgré l'avis défavorable du gouvernement (compte rendu du 2 novembre). Le 4 novembre, ils ont rejeté la première partie par 458 voix contre 0, ce qui vaut rejet de l'ensemble du projet (compte rendu du 4 novembre) : les amendements adoptés tombent, et le texte initial du gouvernement part au Sénat.

Selon l'ordre du jour du Sénat et son calendrier du 3 novembre, la discussion générale commence le 20 novembre, les articles de la première partie sont examinés à partir du 23 novembre et le scrutin sur l'ensemble est fixé au 9 décembre, sous réserve de la transmission du texte. Le Sénat peut reprendre l'article, le modifier ou le supprimer, puis viendra la commission mixte paritaire : aucune issue n'est acquise.

Que prévoit exactement l'article 23 du texte du gouvernement ?

L'article 23 compte neuf paragraphes, numérotés de I à IX. En cinq points :

• —Sommes visées. Celles déjà déposées à la CDC au titre des comptes inactifs (article L. 312-20 du code monétaire et financier), des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (article L. 132-27-2 du code des assurances, article L. 223-25-4 du code de la mutualité) et du stock transféré en 2016 (article 13 de la loi Eckert). Un compte resté à la banque ou un contrat resté chez l'assureur n'est pas visé.
• —Assiette et taux. 17 % du solde arrêté au 31 décembre 2026, exigibles au 1er janvier 2027, au titre de la seule année 2027.
• —Qui paie. Les titulaires ou leurs ayants droit sont désignés redevables, mais la CDC liquide et acquitte le prélèvement « au nom et pour le compte » de chacun, le retient sur les avoirs et le verse à l'administration fiscale avant le 25 janvier 2027. Aucune démarche n'est demandée au titulaire.
• —Si vous réclamez. L'État doit au titulaire ou à l'ayant droit le prélèvement, augmenté des intérêts de l'article L. 518-23 du code monétaire et financier. Il le verse à la CDC avant la restitution, et la CDC le reverse : la somme est rendue sans diminution.
• —Si personne ne réclame. À la déchéance, ce que la CDC doit à l'État est réduit du prélèvement déjà versé et de ses intérêts.

L'exposé des motifs parle d'« une anticipation de leur attribution à l'État » ; l'évaluation préalable conclut à « aucun coût ni bénéfice » pour le titulaire ou l'ayant droit. Le rapporteur général de la commission des finances soutient la mesure en rappelant qu'elle n'est qu'une avance sur une recette future ; les amendements de suppression y voyaient une recette de circonstance sur une épargne qui appartient encore à ses titulaires.

Ordre de grandeur : 17 % de 8 à 8,5 Md€ font 1,36 à 1,45 Md€, soit plus de huit fois les 164,4 M€ que la CDC a restitués en 2025.

Vais-je perdre de l'argent si mes avoirs sont à la Caisse des dépôts ?

Selon le texte déposé, non, à condition de réclamer : le prélèvement est une avance que l'État se fait sur des sommes qu'il recevrait de toute façon si personne ne les réclamait, et qu'il rembourse avec intérêts à celui qui les réclame.

Hypothèses fournies à titre illustratif, qui ne constituent ni une garantie ni une recommandation. 10 000 € sont déposés à la CDC au 31 décembre 2026 ; intérêts simples à 0,30 % l'an (taux indiqué par la Banque des Territoires dans son communiqué du 17 mars 2026) ; demande de restitution payée douze mois après le prélèvement ; fiscalité de droit commun écartée.

1. 1.Prélèvement au 1er janvier 2027 : 10 000 € × 17 % = 1 700 €, versés à l'État. Il reste 8 300 € à la CDC.
2. 2.Intérêts de 2027 sur le solde conservé : 8 300 € × 0,30 % = 24,90 €.
3. 3.Remboursement de l'État à la CDC : 1 700 € + (1 700 € × 0,30 % = 5,10 €) = 1 705,10 €.
4. 4.Versé au titulaire ou à l'héritier : 8 300 € + 24,90 € + 1 705,10 € = 10 030,00 €, exactement ce que la CDC aurait versé sans prélèvement (10 000 € + 30 €).

Sur un dossier moyen, l'enjeu est modeste : environ 150 € de prélèvement sur les 885 € transférés en moyenne par compte ou contrat en 2025 (671 M€ pour 758 395), environ 160 € sur les 943 € restitués en moyenne par dossier. Trois points restent ouverts dans le texte :

• —Le délai. Aucun délai n'est fixé pour le versement de l'État à la CDC, qui précède la restitution ; la CDC annonce déjà 90 jours en moyenne et des délais allongés, après 200 000 demandes en 2025 contre 94 000 en 2024.
• —Les intérêts. Leur taux est fixé par décision de la direction générale de la CDC (article L. 518-23), non par la loi, et la période de calcul n'est pas précisée.
• —La fiscalité. Le texte ne dit rien du traitement fiscal du remboursement ni de ses intérêts.

Comment un compte ou une assurance-vie arrive-t-il à la Caisse des dépôts ?

Le prélèvement ne vise que ce qui a déjà franchi ces étapes de la loi Eckert du 13 juin 2014 : banque ou assureur d'abord, puis CDC jusqu'à la déchéance.

La banque recense chaque année les comptes inactifs, consulte le fichier des décès et informe le titulaire ou les ayants droit connus, chaque année jusqu'au dépôt (par un autre moyen de contact si l'adresse postale n'est plus valide, article R. 312-19 du code monétaire et financier), puis une dernière fois six mois avant l'expiration des dix ans (article L. 312-20). L'assureur consulte au moins chaque année le fichier des décès (article L. 132-9-3 du code des assurances), cherche le bénéficiaire dès qu'il apprend le décès (L. 132-8) et informe six mois avant le dépôt (L. 132-27-2). Avant le dépôt, les titres sont vendus et les unités de compte converties : la CDC ne restitue qu'un capital en euros. Elle ne recherche ni les titulaires ni les bénéficiaires : c'est à eux de faire la recherche.

Qui est concerné en pratique ?

En 2025, 758 395 comptes et contrats ont été transférés à la CDC ; la commission des finances de l'Assemblée estime son stock entre 8,2 et 8,5 Md€ fin 2026 ; en 2025, environ 2 % du stock a été restitué. Parmi les cas les plus courants cités par la CDC :

• —Les héritiers qui n'ont pas fait l'inventaire des comptes d'un proche : trois ans après le décès, un compte non réclamé est versé à la CDC. Notre guide des démarches après un décès place cet inventaire dans l'ordre à suivre.
• —Les anciens comptes d'enfants, livrets ouverts par les parents et perdus de vue à la majorité.
• —L'épargne salariale d'anciens employeurs : notre article sur l'argent qui dort explique comment faire le tour de ses plans.
• —Les bénéficiaires d'une assurance-vie qui l'ignorent, par clause imprécise ou décès non signalé à l'assureur ; la clause bénéficiaire est la meilleure prévention.
• —Les personnes qui ont déménagé, changé de nom ou quitté la France, dont le courrier n'arrive pas. Ciclade ne couvre que les comptes et contrats ouverts en France.

Ne sont pas visés : un compte actif, un contrat dont l'assureur connaît le bénéficiaire, les sommes encore détenues par la banque ou l'assureur.

La seule échéance réelle : la déchéance trentenaire

Ce qui fait perdre de l'argent, c'est le délai, pas le prélèvement tel que le texte le décrit. Après trente ans d'inactivité en tout (article L. 518-24 du code monétaire et financier et textes spéciaux déjà cités), les sommes non réclamées sont définitivement acquises à l'État et ne peuvent plus être demandées : 640,7 M€ ont ainsi été reversés depuis 2017, dont 89 M€ en 2025. Le IX de l'article 23 ne change pas ces délais.

Une date tombe en 2026, sans lien avec le budget : les comptes et contrats devenus inactifs en 1996 atteignent trente ans, et la CDC demande que les demandes de restitution soient formulées au plus tard le 31 décembre 2026 (page de la CDC). Sur Ciclade, une demande n'existe qu'une fois soumise : cliquez sur « Soumettre » après avoir joint toutes les pièces. Les personnes sans internet peuvent écrire à la CDC, le cachet de la Poste faisant foi.

Comment retrouver ses comptes et assurances-vie oubliés, ou ceux d'un proche décédé ?

Trois outils gratuits, selon le cas. Aucun ne dépend du vote du budget.

Ciclade : l'argent déjà déposé à la CDC

Ciclade est, selon la CDC, le seul service qui permet de rechercher les sommes non réclamées qu'elle détient. Il est gratuit, ouvert à toute personne de toute nationalité et couvre les comptes et contrats ouverts en France, outre-mer compris. Il faut le nom de naissance, le prénom, la date de naissance, la nationalité et, pour un défunt, la date de décès ; ajoutez le nom d'usage et les autres prénoms : une faute de frappe fait échouer la recherche. En cas de correspondance possible, créez un espace personnel dans les 15 minutes, joignez les pièces (identité, acte de décès, justificatif de succession ou mandat du notaire, RIB actuel) et soumettez. La CDC répond par virement : 90 jours en moyenne, davantage aujourd'hui. Dans une succession, un notaire peut être exigé selon le montant et poursuit alors la demande. Une recherche négative n'est pas définitive : les assureurs déposent de nouvelles sommes chaque mois, les banques tous les trois mois.

L'AGIRA : l'assurance-vie d'un proche décédé depuis moins de dix ans

Si un proche est décédé et que vous ignorez son assureur, l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), qui regroupe les assureurs, transmet votre demande à tous. Elle est gratuite, en ligne (formulaire de l'AGIRA) ou par courrier, avec l'acte de décès. L'AGIRA saisit les assureurs sous 15 jours ; celui qui détient un contrat vous désignant a un mois pour vous informer (article L. 132-9-2 du code des assurances), et ne répond qu'au bénéficiaire (service-public.gouv.fr). Au-delà de dix ans après la connaissance du décès, c'est Ciclade. Les délais de règlement du capital sont détaillés dans notre article sur le versement au décès. Pour l'épargne retraite supplémentaire, la CDC renvoie au site info-retraite.fr.

Ficoba et le notaire : retrouver les banques du défunt

Le fichier Ficoba, tenu par l'administration fiscale, liste les comptes ouverts en France (banque, titulaire, nature, sans le solde). Un héritier peut en demander l'accès gratuitement par courrier, avec l'acte de décès, une pièce d'identité et la preuve de sa qualité d'héritier ; le notaire peut l'interroger en ligne avec un mandat des héritiers et facturer cette prestation (fiche F2233 de service-public.gouv.fr). Il peut aussi obtenir de la CDC les informations et le versement des sommes déposées, à charge de les restituer (article L. 312-20).

Ce que vous touchez dépend de la fiscalité de droit commun, que la CDC applique elle-même, sans frais ni commission et sans déclaration de votre part. Par exemple, sur les sommes versées aux ayants droit d'un titulaire de compte décédé, elle retient le prélèvement de l'article 990 I bis du code général des impôts : 20 % de la part de chaque ayant droit au-delà de 15 000 €, avec des exonérations (conjoint, partenaire de Pacs, certains frères et sœurs). Il existe déjà et n'a aucun rapport avec les 17 % de l'article 23.

Faut-il se méfier des sites et des appels qui promettent de récupérer cet argent ?

Oui, et la règle tient en trois affirmations de la CDC : elle ne contacte ni particuliers, ni notaires, ni avocats pour annoncer des sommes non réclamées ; elle ne demande jamais d'informations confidentielles par téléphone ; elle ne prélève ni frais ni commission sur les sommes qu'elle conserve. Un appel, un message ou un site annonçant des « fonds en attente » contre des frais de dossier, une commission ou vos identifiants bancaires n'émane donc pas d'elle. Tapez vous-même ciclade.caissedesdepots.fr : Ciclade et l'AGIRA sont gratuits.

Que faire en attendant ?

Rien de ce qui suit ne dépend du vote du Sénat.

1. 1.Lancez une recherche Ciclade à votre nom (état civil complet, nom d'usage compris), puis pour votre conjoint et chaque proche décédé dont vous êtes héritier.
2. 2.Proche décédé depuis moins de dix ans : demande gratuite à l'AGIRA avec l'acte de décès ; au-delà, Ciclade.
3. 3.Reconstituez les comptes d'un défunt : Ficoba, par courrier ou par le notaire, courriers de banque, relevés et avis d'imposition retrouvés dans ses papiers.
4. 4.Répondez aux courriers d'inactivité de votre banque ou de votre assureur : un simple contact réactive le compte ou le contrat.
5. 5.Compte ou contrat très ancien, inactif depuis 1996 environ : soumettez la demande avant le 31 décembre 2026.
6. 6.Tenez vos coordonnées à jour après un déménagement ou un départ à l'étranger, et dites à vos bénéficiaires qu'un contrat existe.
7. 7.Ne payez personne et ne donnez rien par téléphone.

À écarter : changer ses placements à cause de ce texte, qui ne touche pas les comptes actifs ; ou se précipiter pour « réclamer avant le 1er janvier » afin d'éviter les 17 %, puisque le délai moyen est de 90 jours et que le remboursement est prévu. Relèvent d'une étude personnalisée : une succession où des comptes réapparaissent après la déclaration, une clause bénéficiaire imprécise, des comptes de résident à l'étranger.

Questions fréquentes

Ce qu'il faut retenir

Au 7 novembre 2026, le prélèvement de 17 % n'est qu'une disposition du texte du gouvernement, supprimée par les députés puis tombée avec le rejet de la première partie, attendue au Sénat à partir du 23 novembre. Telle qu'écrite, elle ne retire rien à celui qui réclame, puisque l'État rembourse les 17 % et leurs intérêts. Ce qui coûte réellement de l'argent, c'est un compte ou un contrat laissé dormir jusqu'à la déchéance, dont une cohorte tombe le 31 décembre 2026. Cherchez donc, gratuitement, pour vous et pour vos proches décédés, plutôt que de réagir au chiffre de 17 %.

Pour les comptes d'un proche décédé, la lecture logique est notre article sur le compte bancaire d'un proche décédé. Pour faire l'inventaire de vos comptes et contrats, ou de ceux d'une succession, et en tirer les conséquences fiscales, réalisez votre bilan patrimonial en ligne : Le Rempart Financier vous aide à poser ces questions, sans engagement.