Budget 2027 : une indemnité de rupture exonérée d'impôt seulement jusqu'à 48 060 € ? Qui serait concerné, et de combien

Aujourd'hui, selon la nature de la rupture, une indemnité est exonérée d'impôt sans limite (plan de sauvegarde de l'emploi, licenciement sans cause réelle et sérieuse) ou dans une limite pouvant aller jusqu'à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (288 360 € en 2026) pour un licenciement ordinaire ou une rupture conventionnelle. L'article 2 du projet de loi de finances pour 2027, tel que le gouvernement l'a déposé, remplacerait ces limites par un seul plafond : un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026, seule la fraction au-delà devenant imposable. Le gouvernement compte environ 40 000 personnes touchées, sur 811 000 bénéficiaires. Rien n'est en vigueur au 7 novembre 2026 : l'Assemblée a rejeté la première partie du texte le 4 novembre, et le texte du gouvernement part au Sénat, sans les amendements des députés. L'incertitude majeure porte sur la date d'application, qui pourrait viser des indemnités déjà versées en 2026.

« Mon indemnité de départ restera-t-elle exonérée d'impôt ? » La question se pose à quiconque négocie ou vient d'apprendre une rupture, et l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 lui donne un tour nouveau : il resserrerait l'exonération pour les indemnités les plus élevées. Le régime actuel, avec ses plafonds multiples et ses règles distinctes pour les cotisations et la CSG, est détaillé dans notre article sur la fiscalité de l'indemnité de rupture, à lire d'abord : nous nous plaçons ici en complément, sur ce que le texte changerait.

Entre le texte déposé le 1er octobre, les amendements votés en octobre et le rejet du 4 novembre, il est facile de ne plus savoir ce qui est en vigueur, proposé ou tombé. Nous séparons ces niveaux, chiffrons trois cas types, puis disons ce qui peut se préparer sans regret et pourquoi, en l'état du texte, signer dans la précipitation ne protège de rien de certain.

Où en est le texte au 7 novembre 2026 ?

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, n° 3210, a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (dossier législatif). Aucune de ses mesures n'est en vigueur ni adoptée. Pour les indemnités de rupture :

Les décisions des députés ne valent plus : le 4 novembre, l'Assemblée a rejeté la première partie du texte par 458 voix contre, aucune pour (compte rendu), et le texte initial du gouvernement part au Sénat. Les amendements adoptés tombent, sauf reprise par le Sénat ou la commission mixte paritaire. Le Sénat a publié un calendrier daté du 3 novembre : séance à partir du 20 novembre, scrutin sur l'ensemble prévu le 9 décembre, sous réserve de la transmission du texte ; sa commission des finances s'en saisit le 12 novembre. Aucune issue n'est acquise.

Que change l'article 2 par rapport au droit en vigueur ?

Le principe reste le même : l'article 80 duodecies du Code général des impôts (version en vigueur au 7 novembre 2026) rend imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, sauf exceptions. L'article 2 réécrirait ces exceptions autour d'un seul plafond, le PASS.

L'indemnité n'est imposable que pour la fraction qui dépasse le PASS de l'année du versement, et les seuils actuels (deux fois le salaire, 50 % de l'indemnité, montant légal ou conventionnel) disparaissent. Il n'y a donc pas d'effet de seuil, mais l'indemnité légale ou conventionnelle, aujourd'hui exonérée en totalité même au-delà de 6 PASS (BOFiP, § 40 et exemple 5 du § 160), perdrait cette garantie. Le préavis, les congés payés et la contrepartie d'une clause de non-concurrence restent imposables par nature. Le texte ne dit pas si le plafond s'apprécie indemnité par indemnité ou sur l'ensemble des sommes versées pour une même rupture, comme le fait la doctrine (BOFiP, § 70).

Le gouvernement invoque la simplification (huit catégories d'indemnités et trois régimes, selon le ministre en séance) et le ciblage : 10 % des bénéficiaires perçoivent près de 80 % des montants. Ces constats viennent du rapport de l'IGF et de l'IGAS d'octobre 2025, dont l'une des propositions est reprise par le texte. Les opposants répondent que l'indemnité répare un préjudice, surtout quand le licenciement est subi. Nous ne prenons pas parti : ce qui compte est de savoir si vous dépassez le plafond.

Qui serait concerné, et à partir de quel montant ?

À partir d'une indemnité supérieure à un PASS : 48 060 € en 2026. Le plafond retenu serait celui de l'année du versement ; celui de 2027 sera fixé par arrêté avant la fin de l'année et ne peut pas être inférieur à celui de 2026 (article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale). Tant que le total de vos indemnités de rupture reste sous ce seuil, le texte du gouvernement ne vous fait pas payer d'impôt en plus.

Les ordres de grandeur officiels viennent du rapport de l'IGF et de l'IGAS, repris par l'évaluation préalable du texte. En 2024, 811 000 salariés ont perçu 9,0 milliards d'euros d'indemnités soumises à un régime d'exemption. 95 % d'entre eux (772 000 personnes) avaient une indemnité inférieure à un PASS et ne seraient pas touchés ; les 5 % restants, environ 40 000, perçoivent plus de la moitié des montants. Le gouvernement attend 190 millions d'euros d'impôt par an (380 millions en 2027, avec les indemnités de 2026), soit 4 750 € en moyenne par personne concernée selon le rapport de la commission des finances.

L'exposé des motifs vise les salariés les mieux rémunérés ; ce sont plus exactement les 5 % de bénéficiaires à l'indemnité la plus élevée, ce qui dépend de l'ancienneté et de la négociation autant que du salaire. Le plafond unique est aussi un plancher : sous un PASS, tout est exonéré, même au-delà de deux ans de salaire, ce dont pourraient profiter, selon notre lecture, quelques salariés payés moins de 24 030 € par an.

Combien d'impôt en plus ? Trois cas chiffrés

Hypothèses fournies à titre illustratif, qui ne constituent ni une garantie ni une recommandation.

Trois cadres célibataires de 8 ans d'ancienneté négocient une rupture conventionnelle à 9 mois de salaire brut, soit plus de quatre fois l'indemnité légale (2 mois, à raison d'un quart de mois par année d'ancienneté). Nous comparons l'exonération actuelle à celle du texte du gouvernement, puis nous appliquons à la fraction nouvellement imposable le taux marginal de 30 % ou de 41 % du barème de 2026 (revenus 2025), avant déduction de 10 % pour frais professionnels (notre article sur la TMI aide à situer votre tranche).

Le cadre à 90 000 €, pas à pas :

1. 1.Exonération actuelle. Le plus élevé de l'indemnité légale (15 000 €) et de deux fois le salaire brut de l'année précédente (180 000 €, sous 288 360 €) : 180 000 €. Les 67 500 € sont exonérés en totalité.
2. 2.Exonération selon le texte. Un PASS : 48 060 €.
3. 3.Fraction nouvellement imposable. 67 500 € − 48 060 € = 19 440 €.
4. 4.Impôt en plus. 30 % de 19 440 € = 5 832 €. Cette fraction s'imposant comme un salaire, la déduction de 10 % pour frais professionnels (plafonnée à 14 555 €) s'applique en général : environ 5 250 €. Pour un célibataire qui a perçu 45 000 € de salaire avant un départ au 30 juin, le calcul complet du barème donne 5 254 € d'impôt sans la réforme, 10 503 € avec : 5 249 € de plus.

Pour le cadre à 150 000 € (75 000 € de salaire perçu avant un départ au 30 juin), la fraction de 64 440 € fait franchir la tranche à 41 % : le supplément atteint environ 21 900 € (34 % de la fraction), que le quotient de l'article 163-0 A, à demander sur la déclaration, ramènerait à environ 17 400 €. Pour les plus hautes indemnités, la tranche à 45 % (au-delà de 181 917 € par part) et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peuvent s'ajouter : voir notre article sur ces contributions.

Et les cotisations sociales et la CSG ?

Elles relèvent d'un autre texte : l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, n° 3211. Il prévoit le même plafond d'un PASS pour les cotisations, la CSG et la CRDS, y compris pour les indemnités fixées par le juge ou par transaction, et conserve la réintégration au premier euro au-delà de 10 PASS (5 PASS pour les dirigeants). Aujourd'hui, l'exemption de cotisations va jusqu'à 2 PASS (96 120 €) et celle de CSG-CRDS est limitée au montant légal ou conventionnel (articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale).

Son cas type, rapporté par la commission des affaires sociales du Sénat : un cadre licencié avec une indemnité de 72 090 € (1,5 PASS), dont le minimum légal ou conventionnel est au niveau du PASS, subirait 2 475 € de cotisations salariales et 10 129 € de cotisations patronales en plus. La date retenue est celle de la rupture (à compter du 1er janvier 2027), non celle du versement. L'Assemblée a rejeté ce texte le 23 octobre ; le Sénat l'examine du 9 au 18 novembre, et sa commission des affaires sociales approuve l'article 6 avec une clause transitoire pour les plans de sauvegarde de l'emploi validés avant 2027 (ancien régime en 2027, nouveau dès le 1er janvier 2028).

Les indemnités déjà versées en 2026 sont-elles concernées ?

C'est le point le plus sensible, et l'article 2 ne le tranche pas : il ne comporte aucune date pour l'article 80 duodecies. L'évaluation préalable du gouvernement prévoit que ses dispositions non spécialement datées s'appliqueront « à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 », donc aux indemnités perçues dès le 1er janvier 2026. Le rendement annoncé de 380 millions d'euros en 2027 inclut 190 millions au titre de revenus de 2026 imposés en 2027, et le rapport de la commission des finances en tire que le volet fiscal viserait les indemnités versées en 2026, à la différence du volet social.

Cette application a été débattue en séance. Le gouvernement a défendu la règle habituelle de l'impôt sur le revenu, qui s'applique aux revenus de l'année ; le rapporteur général de la commission des finances a jugé qu'on ne pouvait pas changer les règles en cours de route pour des départs négociés quelques mois plus tôt. Un amendement, adopté le 15 octobre par 48 voix contre 15, réservait donc le nouveau régime aux indemnités perçues à partir du 1er janvier 2027. Ses auteurs y voyaient un risque de censure constitutionnelle, que le rapport de la commission écartait pour le texte du gouvernement (le fait générateur de l'impôt intervient au 31 décembre). Il est tombé avec le rejet de la première partie ; le Sénat ou la commission mixte paritaire peuvent le reprendre, ou non.

Dans le texte du gouvernement, selon notre lecture, une indemnité versée en décembre 2026 n'est donc ni à l'abri ni plus exposée qu'une indemnité de janvier 2027. Dans une version qui fixerait une date, ce pourrait être celle de la rupture, de sa notification ou du versement : personne ne le sait. « Avant ou après le 31 décembre ? » n'a donc, à ce stade, pas de réponse fondée.

Que faire en attendant ?

Pas de conseil personnalisé ici, seulement des mécanismes, classés entre ce qui ne coûte rien à préparer et ce qui demande une étude de votre situation.

Sans regret

• —Chiffrer votre indemnité par nature (convention de rupture, solde de tout compte) : minimum légal, supplément conventionnel, part supra-légale, préavis, congés payés. Le régime dépend de la nature, et seule la fraction au-delà de 48 060 € serait en jeu.
• —Vérifier si vous pouvez déjà liquider une retraite : la rupture conventionnelle est alors déjà imposable dès le premier euro, et le plafond ne change rien.
• —Garder en tête les effets non fiscaux : au-delà du minimum légal, la part supra-légale retarde l'ouverture des droits au chômage (divisée par 111,8 en 2026, avec un maximum de 150 jours, 75 jours en cas de motif économique, selon l'Unédic).

À étudier avant d'agir

• —Le calendrier de versement. L'impôt suit l'année de perception, et le plafond est celui de cette année. Aujourd'hui, l'administration apprécie les limites sur l'ensemble des versements d'un même licenciement, même répartis sur deux années (BOFiP, § 100) : fractionner ne double pas une exonération, et aucune doctrine n'existe pour le texte proposé.
• —Le quotient de l'article 163-0 A, à demander pour la fraction imposable, utile quand elle fait franchir une tranche. L'étalement sur quatre ans a disparu pour les revenus perçus depuis 2020 (BOFiP, § 300).
• —Un versement sur un PER, déductible dans la limite de votre plafond (qui peut inclure les plafonds non utilisés des trois années précédentes) : il allège l'impôt de l'année mais bloque l'argent jusqu'à la retraite, avec une imposition à la sortie ; pour savoir si ce blocage vaut l'économie, voir notre article sur l'intérêt réel du PER.
• —Un rachat de trimestres, déductible sans le plafond du PER mais définitif, si la retraite approche ; pour le comparer au PER, voir notre article sur le prix et la rentabilité du rachat.
• —La négociation du montant brut : selon l'IGF et l'IGAS, pour un plafond d'un PASS à la fois fiscal et social, le surcoût pèserait à 71 % sur les salariés et à 29 % sur les employeurs, et la négociation peut le déplacer.

Ne déplacez pas une date de départ ou de signature pour cette seule raison sans avoir fait chiffrer les deux options avec votre avocat en droit du travail ou votre expert-comptable : un poste quitté trop tôt, un préavis, une clause de non-concurrence ou des droits au chômage retardés peuvent coûter plus que l'impôt en jeu.

Questions fréquentes

Ce qu'il faut retenir

Au 7 novembre 2026, rien n'a changé pour votre indemnité de rupture : le projet de loi de finances n'est pas adopté et son texte initial est devant le Sénat. S'il était voté tel quel, l'exonération serait ramenée à un plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026) : aucun effet pour 95 % des bénéficiaires, une fraction imposable pour environ 40 000 personnes, et une date d'application, y compris pour les indemnités de 2026, qui reste l'inconnue principale.

L'erreur à éviter est double : ignorer l'enjeu quand l'indemnité dépasse le plafond (de 5 800 à 8 000 € d'impôt en plus pour 67 500 € d'indemnité, de 19 300 à 26 400 € pour 112 500 €, avant déduction de 10 %, dans nos cas types), ou déplacer une signature sur la foi d'un texte qui n'est pas voté. Si une partie de votre indemnité devait devenir imposable, lisez ensuite notre article sur le quotient de l'article 163-0 A, qui explique comment atténuer l'effet d'un revenu exceptionnel.

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