Compte bancaire d'un proche décédé : ce que la banque bloque, ce qu'on peut débloquer, ce qu'elle peut facturer — et pourquoi la gratuité a été censurée en juin 2026

Dès que la banque apprend le décès, les comptes individuels sont bloqués et la procuration prend fin ; le compte joint suit sa convention ; le solde se règle avec la succession. Sans attendre le notaire, la personne qui pourvoit aux obsèques peut obtenir le débit des comptes du défunt sur facture, et un héritier en ligne directe peut faire débloquer certains actes conservatoires ou clôturer seul un compte de faible solde sans immeuble dans la succession, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté (5 965 € en 2026 selon service-public.gouv.fr). Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % des avoirs du défunt dans l'établissement et à 857 € en 2026 ; les trois cas de gratuité que la loi de 2025 avait prévus ont été déclarés contraires à la Constitution le 19 juin 2026, avec effet immédiat. Les comptes se retrouvent par le fichier Ficoba. Points non vérifiés listés plus bas.

Quand un proche décède, la banque l'apprend par la famille ou par le notaire, et tout change du jour au lendemain : les comptes individuels sont bloqués, la carte ne sert plus, la procuration s'arrête, et les factures continuent d'arriver. Cet article explique, textes et pages officielles à l'appui, ce qui se passe selon le type de compte, ce qu'on peut débloquer sans attendre la fin de la succession, ce que la banque peut facturer et comment retrouver toutes les banques du défunt. Deux nouveautés le concernent : le plafonnement des frais bancaires de succession, en vigueur depuis le 13 novembre 2025, et la censure, le 19 juin 2026, des trois cas de gratuité que la loi avait prévus.

Il traite des comptes de particuliers ouverts en France. Il ne traite ni des comptes professionnels, ni des comptes à l'étranger, ni de l'assurance-vie, qui n'est pas un compte et ne fait pas partie de la succession (Code des assurances, article L. 132-12).

Le jour où la banque apprend le décès

Dès que la banque a connaissance du décès, par les proches ou par un notaire, elle bloque les comptes dont la personne décédée était seule titulaire : compte courant, livrets, plan d'épargne logement. Elle n'y enregistre plus ni dépôt ni retrait, et la procuration éventuelle prend fin (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 22 juin 2026) ; le Code civil prévoit d'ailleurs que le mandat finit par la mort du mandant (article 2003). Certaines opérations peuvent encore avoir lieu : les virements émanant de tiers, comme une pension de retraite dont l'organisme payeur n'est pas encore informé, et les prélèvements correspondant à des dépenses engagées avant le décès, dans la limite des fonds disponibles. Si le compte produit des intérêts, ils continuent de courir jusqu'au règlement du solde.

La banque n'est pas la seule à savoir. Les établissements qui détiennent des sommes ou des titres dépendant d'une succession qu'ils savent ouverte doivent adresser à l'administration la liste de ces avoirs, soit avant le paiement ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit (CGI, article 806, I). Et le notaire chargé de la succession peut interroger le fichier Ficoba, qui recense les comptes ouverts en France (section dédiée plus bas).

Selon le type de compte

À notre lecture, le compte joint n'est donc pas un mode de transmission : la part du défunt est déterminée au règlement de la succession, et la convention de compte règle les rapports avec la banque. Pour les couples non mariés, voir notre article sur le concubinage et la transmission ; pour les titres, notre article sur le PEA au décès.

Débloquer de l'argent sans attendre la fin de la succession

Le Code monétaire et financier prévoit trois cas de débit ou de clôture avant la fin de la succession (article L. 312-1-4) :

• —Les obsèques. La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, héritier ou non, peut obtenir, sur présentation de la facture, le débit des comptes de paiement du défunt dans la limite du solde créditeur et d'un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie. Ce plafond est revalorisé chaque année : 5 910 € au 1er janvier 2025 (arrêté du 3 décembre 2024), 5 965 € en 2026 selon service-public.gouv.fr. Une facture non réglée est en général payée directement aux pompes funèbres ; si elle l'a déjà été, la banque rembourse sur présentation de la facture acquittée.
• —Les actes conservatoires. Tout successible en ligne directe qui justifie de sa qualité d'héritier peut obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition, le débit des sommes nécessaires à ces actes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté. Le Code civil range parmi les actes purement conservatoires le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent (article 784). Sur l'impôt sur le revenu du défunt, voir notre article sur sa dernière déclaration de revenus.
• —La clôture des comptes. Le même successible peut obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes qui y figurent si le montant total détenu par l'établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté (5 965 € en 2026 selon service-public.gouv.fr). L'attestation doit alors préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier ; sinon, un acte de notoriété établi par un notaire est nécessaire.

Pour les deux dernières demandes, la qualité d'héritier se prouve par un acte de notoriété ou par une attestation signée de l'ensemble des héritiers, qui affirment qu'il n'existe ni testament ni autre héritier, qu'il n'existe pas de contrat de mariage, qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir les sommes ou à clôturer les comptes, et qu'il n'y a ni procès ni contestation en cours sur la qualité d'héritier ou la composition de la succession. L'héritier remet en outre à la banque des extraits d'actes de naissance et, le cas échéant, de mariage, une copie intégrale de l'acte de décès et un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés (article L. 312-1-4).

Le Code civil précise que les actes purement conservatoires ou de surveillance peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier (article 784). Le reste des fonds attend le notaire. Selon des études notariales, celui-ci peut demander à la banque, avec l'accord de tous les héritiers, de prélever les sommes nécessaires au règlement des droits de succession et de ses propres frais ; nous n'avons pas trouvé le texte qui organise cette pratique. Pour le financement des droits, voir notre article sur les droits de succession quand le conjoint a l'usufruit.

Ce que la banque peut facturer : le plafond de 2025 et la censure de 2026

Ces opérations (inventaire des fonds, échanges avec le notaire, transfert de l'argent aux héritiers) sont généralement facturées sous le nom de « frais bancaires de succession ». Ils étaient jusqu'en 2025 fixés librement par chaque banque. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, complétée par le décret n° 2025-813 du 13 août 2025, les encadre depuis le 13 novembre 2025 : pour les opérations portant sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret et certains produits d'épargne du défunt, les frais sont limités à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, et à un montant maximal fixé par décret, 857 € en 2026, revalorisé chaque 1er janvier (Code monétaire et financier, articles L. 312-1-4-1 et D. 312-1-3). Le plafond de 857 € vaut par établissement : il est de 857 € par banque, non par succession.

La loi avait aussi prévu trois cas où la banque ne pouvait rien facturer : les comptes d'un mineur, un solde total inférieur à un seuil (5 965 €) et le cas des héritiers qui présentent un acte de notoriété ou une attestation signée de tous, sans « complexité manifeste » de la succession. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Caisse d'Épargne Grand Est Europe, a déclaré ces trois cas contraires à la Constitution par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026. Il juge que le législateur peut protéger les consommateurs, mais qu'interdire toute facturation « quel qu'en soit le coût » porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Le plafonnement de 1 %, lui, est déclaré conforme. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à la publication de la décision, soit le 20 juin 2026.

Concrètement, le plafond de 1 % s'applique aux avoirs que le défunt détenait dans l'établissement : 8 000 € de soldes autorisent au plus 80 € de frais, 40 000 € au plus 400 €, et le plafond de 857 € joue à partir de 85 700 € d'avoirs. Ces chiffres sont des maxima, non des tarifs : la banque peut facturer moins. La page de service-public.gouv.fr mise à jour en novembre 2025 décrit la gratuité ; celle du 22 juin 2026 en constate la suppression : les pages antérieures à juin 2026 sont donc périmées sur ce point.

Un point est à suivre. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel observe que la loi renvoie à un décret le second plafond, en valeur absolue, et qu'il appartient au pouvoir réglementaire de le fixer à un niveau suffisamment élevé pour éviter les seules tarifications abusives. Le montant de 857 € n'est donc pas gravé dans la loi. Face à une facture, le consommateur peut demander le détail écrit, la comparer au plafond, réclamer auprès de la banque, puis recourir gratuitement à un médiateur (Code monétaire et financier, article L. 316-1).

Retrouver toutes les banques du défunt : le fichier Ficoba

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), géré par la direction générale des finances publiques, liste les comptes et les coffres-forts ouverts en France : banque, titulaires, numéro, nature du compte, dates d'ouverture ou de clôture. Il ne contient ni le détail des opérations ni le solde. Les informations y sont conservées pendant la durée de vie du compte et dix ans après sa clôture (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 21 juillet 2026).

Pour le compte d'une personne décédée, un héritier adresse sa demande exclusivement par courrier au Centre national de traitement FBFV (BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02), avec une copie de l'acte de décès, un justificatif de son identité et un document prouvant qu'il est héritier. Il peut aussi demander à son notaire d'interroger le fichier : la loi lui permet de le faire en ligne, avec un mandat signé par les héritiers, et il est autorisé à facturer cette prestation. Un compte inactif depuis de nombreuses années peut avoir été clôturé par la banque, les fonds étant alors transférés à la Caisse des dépôts et consignations, où le site Ciclade permet de les retrouver ; voir aussi nos développements sur les contrats en déshérence.

Les erreurs qui coûtent cher

• —Utiliser la carte ou la procuration du défunt. La procuration prend fin au décès. Retirer pour soi des sommes du défunt expose à la qualification de recel : l'héritier receleur est réputé accepter purement et simplement la succession et perd toute part dans les biens recelés (Code civil, article 778). Les obsèques et les actes urgents passent par la voie prévue à l'article L. 312-1-4.
• —Avancer les obsèques sans garder la facture. Le remboursement par la banque se fait sur présentation de la facture acquittée.
• —Croire qu'un héritier peut clôturer seul n'importe quel compte. La clôture sans notaire suppose un total inférieur au seuil fixé par arrêté et une succession sans bien immobilier.
• —Oublier des banques. Ficoba permet de vérifier que tous les établissements ont été avertis.
• —Croire que le compte joint reste intact. La part du défunt est déterminée au règlement de la succession, et un solde négatif peut être réclamé au survivant.
• —Payer une facture de succession sans la comparer au plafond. Les frais sont limités à 1 % des avoirs et à 857 € par établissement en 2026.

Ce que nous n'avons pas pu vérifier

• —L'arrêté qui fixe les plafonds de 2026. Nous avons lu le montant de 5 965 € sur service-public.gouv.fr, pas l'arrêté lui-même, dont la page de Légifrance n'a pas pu être consultée. Le Code monétaire et financier renvoie à des montants fixés par arrêté pour les obsèques, les actes conservatoires et la clôture ; la page de service-public.gouv.fr les présente sous un seul chiffre.
• —L'articulation entre l'article 784 du Code civil et l'article L. 312-1-4. Le premier permet des actes conservatoires sans acceptation si l'on ne prend pas la qualité d'héritier ; le second exige de justifier de cette qualité auprès de la banque. Nous n'avons pas trouvé de source qui les concilie.
• —Le prélèvement des droits de succession et des frais du notaire sur les comptes avec l'accord des héritiers : décrit par des études notariales, sans texte trouvé.
• —Le détail des produits exclus du plafonnement (sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II du Code monétaire et financier). Service-public.gouv.fr cite notamment le plan d'épargne avenir climat et le compte PME innovation.
• —Le commentaire officiel de la décision du 19 juin 2026, annoncé pour septembre 2026, que nous n'avons pas lu.
• —Les stipulations des conventions de compte joint, qui varient d'une banque à l'autre.

Ce qu'il faut retenir

• —Dès que la banque connaît le décès, les comptes individuels sont bloqués et la procuration prend fin ; le compte joint suit sa convention ; les titres sont bloqués sauf accord de tous les héritiers.
• —Sans attendre le notaire : débit sur facture pour les obsèques, débit pour actes conservatoires et clôture d'un compte de faible solde par un héritier en ligne directe si la succession ne comporte pas d'immeuble, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté (5 965 € en 2026 selon service-public.gouv.fr).
• —Les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % des avoirs du défunt dans l'établissement et à 857 € par établissement en 2026 ; il n'y a plus de gratuité obligatoire depuis la censure du 19 juin 2026.
• —Le plafond en valeur absolue est fixé par décret : le Conseil constitutionnel a indiqué qu'il doit éviter les seules tarifications abusives, ce qui laisse la porte ouverte à une révision.
• —Ficoba permet de retrouver tous les comptes ouverts en France ; il ne donne ni soldes ni opérations.
• —Utiliser la carte du défunt pour soi expose à la qualification de recel ; les dépenses urgentes passent par le débit prévu à l'article L. 312-1-4.

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