Je viens d'hériter : les démarches à faire, dans l'ordre

Un proche vient probablement de décéder si vous lisez cette page, et vous cherchez à comprendre ce qu'il faut faire, dans quel ordre, sous quels délais. Voici les démarches réelles : ce qui se règle dans les 7 premiers jours (mairie, banque, testament), ce qui se joue dans les 6 mois (déclaration de succession, choix entre accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l'actif net), ce que l'assurance-vie change (hors succession, fiscalité à part), et ce qu'il ne faut surtout pas faire dans les premières semaines — signer un partage précipité, laisser un bien vacant sans assurance, oublier les abonnements numériques du défunt.

Un proche vient probablement de décéder si vous lisez cette page, et vous cherchez à comprendre ce qu'il faut faire, dans quel ordre, et sous quels délais. Le sentiment le plus courant à ce stade n'est pas l'ignorance — c'est la peur d'oublier quelque chose d'important au milieu du choc. Voici les démarches réelles, sans détour administratif inutile : ce qui est urgent, ce qui peut attendre, et ce qui mérite un vrai rendez-vous plutôt qu'une recherche de plus sur internet.

Les toutes premières démarches (les 7 premiers jours)

La déclaration du décès à la mairie du lieu de décès est généralement effectuée par les pompes funèbres ou l'établissement de santé sous 24 heures — vous n'avez le plus souvent rien à faire à ce stade, mais il est utile de le vérifier. Demandez ensuite plusieurs copies de l'acte de décès : la plupart des organismes (banque, employeur, caisses de retraite) en exigeront un original.

Prévenez la banque du défunt dès que possible : cette déclaration entraîne le blocage des comptes individuels. Les frais funéraires restent réglables sur présentation de la facture, dans la limite du solde disponible (généralement plafonné autour de 5 000 € selon les établissements). Prévenez également l'employeur, la caisse de retraite, la CPAM et les organismes de prévoyance ou mutuelle. Enfin, recherchez l'existence d'un testament — auprès du notaire de famille s'il y en a un, ou via le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) que tout notaire peut consulter : un testament authentique y est automatiquement inscrit, un testament olographe ne l'est que s'il a été volontairement déposé.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?

Le recours à un notaire est obligatoire dans trois cas : la succession comprend un bien immobilier, son montant dépasse 5 000 €, ou il existe un testament ou une donation entre époux. En dehors de ces cas — succession simple, sans immobilier, montant modeste — le passage par un notaire n'est théoriquement pas obligatoire. En pratique, dès que plusieurs héritiers sont concernés, son intervention reste largement recommandée pour sécuriser le partage et éviter qu'un désaccord ne s'envenime.

Le délai de 6 mois : ce qu'il faut vraiment savoir

La déclaration de succession doit être déposée et les droits éventuellement dus payés dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu hors de France). Passé ce délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'applique, auquel s'ajoute une majoration de 10 % à compter du treizième mois suivant le décès — les deux se cumulent, ils ne se substituent pas l'un à l'autre. Un paiement fractionné ou différé peut être accordé sur demande, notamment lorsque la succession comprend un bien immobilier ou une entreprise, sous conditions et avec garanties.

C'est aussi dans ce délai que se joue la question la plus concrète : d'où viendra l'argent pour payer les droits ? Si le patrimoine est majoritairement immobilier et les liquidités limitées, mieux vaut l'anticiper dès les premières semaines plutôt que de découvrir le problème au cinquième mois — c'est précisément le scénario qui pousse à vendre un bien dans l'urgence, souvent au pire moment du marché.

Accepter, renoncer, ou accepter à concurrence de l'actif net : que choisir ?

Trois options s'offrent à chaque héritier. L'acceptation pure et simple donne accès à l'ensemble de l'actif, mais engage aussi la responsabilité de l'héritier sur les dettes du défunt, y compris sur son patrimoine personnel si elles dépassent l'actif reçu. L'acceptation à concurrence de l'actif net protège le patrimoine personnel : l'héritier ne répond des dettes qu'à hauteur de ce qu'il reçoit réellement. La renonciation traite l'héritier comme s'il n'avait jamais hérité — sa part revient à ses propres enfants par représentation, ou aux autres héritiers.

Il n'existe pas de délai légal strict pour se décider spontanément. En revanche, un héritier peut être sommé de se prononcer par un créancier ou un cohéritier ; il dispose alors de 4 mois pour répondre, faute de quoi un silence prolongé de 2 mois supplémentaires vaut acceptation pure et simple. La renonciation a du sens dès que la succession semble déficitaire (plus de dettes que d'actifs) ou lorsqu'un risque juridique ou fiscal n'est pas clairement identifié.

L'indivision : ce qui se passe entre le décès et le partage

Dès le décès, tous les héritiers deviennent propriétaires indivis de l'ensemble du patrimoine, avant tout partage. Les décisions de gestion courante se prennent à la majorité des deux tiers ; les actes de disposition — vendre un bien, par exemple — nécessitent en principe l'unanimité, sauf procédure spécifique. Rappelez-vous que « nul n'est tenu de rester dans l'indivision » : n'importe quel indivisaire peut, à terme, demander le partage — c'est la source la plus fréquente de successions conflictuelles, et le détail des règles de majorité, de la procédure de vente forcée et des blocages les plus courants fait l'objet d'un article dédié.

Le rôle du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin survivant

Lorsque le défunt était marié et qu'il existe des enfants communs, le conjoint survivant choisit entre deux options : recueillir l'usufruit de la totalité des biens existants, ou un quart en pleine propriété (article 757 du Code civil). En présence d'enfants issus d'une précédente union, ce choix disparaît : le conjoint ne peut recevoir qu'un quart en pleine propriété. Ce choix n'est pas anodin — l'usufruit total permet de continuer à vivre du patrimoine sans le morceler, mais retarde la pleine propriété des enfants ; le quart en pleine propriété est plus simple à gérer mais réduit ce que le conjoint conserve. Le conjoint marié est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007, quel que soit le montant reçu.

Un partenaire de PACS bénéficie de la même exonération fiscale, mais seulement s'il a été désigné par testament : sans testament, il n'hérite de rien, comme n'importe quel tiers. Un concubin non pacsé n'a droit à rien non plus sans testament, et reste taxé à 60 % même avec un testament. Ces deux situations, radicalement moins protectrices que le mariage, sont détaillées dans nos articles sur PACS ou mariage et sur le concubinage face à la succession — à lire dès maintenant si votre proche disparu n'était pas marié avec son partenaire, car les démarches et les délais pour agir diffèrent sensiblement.

Assurance-vie du défunt : une démarche à part

Les contrats d'assurance-vie ne font pas partie de la succession au sens civil : ils sont versés directement aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire, en dehors du partage entre héritiers. La démarche est donc distincte — chaque bénéficiaire doit contacter l'assureur directement, avec l'acte de décès, pour déclencher le versement. Si vous ignorez si le défunt détenait un ou plusieurs contrats, l'association AGIRA propose une recherche gratuite des contrats d'assurance-vie non réclamés, sur simple demande écrite accompagnée de l'acte de décès.

Le régime fiscal dépend de l'âge du défunt au moment des versements. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € (article 990 I du CGI), puis d'une taxation à 20 % jusqu'à 852 500 €, et 31,25 % au-delà — un régime nettement plus favorable que les droits de succession classiques, ce qui explique pourquoi l'assurance-vie reste l'outil de transmission le plus utilisé en France.

Cas particulier : un proche décédé avait des biens ou vivait à l'étranger

Le délai passe à 12 mois lorsque le décès a eu lieu hors de France, mais la complexité augmente aussi : le règlement européen sur les successions internationales (règlement UE n° 650/2012) permet, sous conditions, de choisir la loi applicable à l'ensemble de la succession — celle du pays de résidence habituelle ou celle de la nationalité du défunt. Les biens situés dans plusieurs pays peuvent relever de règles fiscales différentes, avec un risque de double imposition que des conventions fiscales bilatérales limitent sans toujours l'éliminer complètement. Ces situations se traitent rarement seul : le recours à un notaire habitué aux successions internationales, voire à un fiscaliste, devient alors la règle plutôt que l'exception.

Cas particuliers : entreprise, immobilier, dettes

Entreprise : la priorité est d'assurer la continuité de l'activité — via un mandat à effet posthume s'il a été anticipé, ou par la désignation rapide d'un mandataire successoral. Le risque principal est le blocage de la gouvernance lorsque plusieurs héritiers indécis doivent s'accorder dans l'urgence.

Immobilier : une évaluation est nécessaire pour la déclaration de succession. Si les liquidités disponibles sont insuffisantes pour payer les droits, la vente d'un bien dans l'urgence devient parfois inévitable — d'où l'intérêt d'anticiper dès les premières semaines, comme évoqué plus haut.

Dettes : elles sont transmises aux héritiers, sauf renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net. La décision doit être prise en connaissance de cause, d'où l'intérêt de ne pas se précipiter sur une acceptation pure et simple en cas de doute.

Le rôle du notaire au quotidien : à quoi s'attendre concrètement

Le déroulé type suit rarement une ligne droite, ce qui explique une partie de l'anxiété ressentie face au silence entre deux rendez-vous. Le notaire commence par établir l'acte de notoriété (qui identifie légalement les héritiers), interroge le fichier FICOBA pour recenser les comptes et éventuelles dettes, sollicite les évaluations nécessaires — bien immobilier, parts de société — et prépare la déclaration de succession. Chacune de ces étapes dépend de réponses externes (banques, administrations, experts) sur lesquelles le notaire n'a pas toujours la main, ce qui explique des délais parfois plus longs que prévu.

Un bon réflexe pour garder le contrôle : demander dès le premier rendez-vous un calendrier indicatif des étapes et une liste précise des documents à rassembler de votre côté (relevés bancaires, titres de propriété, contrats d'assurance-vie, avis d'imposition). Plus ces éléments sont réunis tôt, moins le délai de 6 mois pèse en fin de parcours.

Ce qu'il ne faut surtout pas faire dans les premières semaines

• —Signer un partage précipité sous la pression d'un cohéritier pressé d'en finir.
• —Accepter purement et simplement si un doute existe sur l'existence de dettes cachées — l'acceptation à concurrence de l'actif net protège dans le doute.
• —Laisser un bien immobilier vacant sans assurance ni entretien : la responsabilité de l'indivision peut être engagée en cas de sinistre.
• —Oublier les comptes et abonnements numériques (messagerie, réseaux sociaux, cloud, abonnements récurrents) : ils ne s'arrêtent pas automatiquement et peuvent continuer à être prélevés plusieurs mois si personne ne les résilie.
• —Attendre le dernier mois pour engager les démarches avec le notaire : les évaluations et recherches prennent du temps, souvent plus que prévu.

Ce qu'il faut retenir

Trois délais structurent tout : 7 jours pour les démarches immédiates, 4 mois si un héritier est sommé de se prononcer, 6 mois pour déclarer et régler les droits. Entre ces échéances, la vraie difficulté n'est jamais réglementaire — c'est de garder une vision d'ensemble pendant que plusieurs sujets avancent en parallèle : le notaire, l'assurance-vie, l'indivision, et parfois une entreprise ou un bien à l'étranger.

Si vous voulez vérifier que rien ne vous échappe — assurance-vie non réclamée, choix d'option du conjoint, risque fiscal d'une donation antérieure — réaliser votre bilan patrimonial en ligne permet de poser ces questions à un conseiller pendant que les délais courent encore, sans engagement de votre part.