Frais de notaire d'une succession : émoluments réglementés, taxes, débours et honoraires, avec deux exemples chiffrés

Les « frais de notaire » d'une succession recouvrent des postes distincts : des émoluments réglementés, identiques d'un notaire à l'autre (acte de notoriété à 56,60 € HT, attestation immobilière, déclaration de succession et partage en pourcentages par tranches), la TVA de 20 % sur ces émoluments, des taxes et droits qui reviennent à l'État (contribution de sécurité immobilière de 0,10 %, taxe fixe de 125 € sur l'attestation, droit de partage de 2,50 % quand il y a un partage), des débours avancés à des tiers et, sous convention écrite, d'éventuels honoraires libres. Le tarif est celui de l'arrêté du 28 février 2020, reconduit jusqu'au 29 février 2028 sans changer les émoluments de succession. Les droits de succession, eux, sont un impôt à part. Pour une succession de 300 000 € dont une maison de 200 000 € et deux enfants, notre calcul donne environ 3 250 € TTC avec le seul barème et environ 4 000 € avec les formalités et les taxes ; pour une succession de 700 000 € avec partage et soulte, environ 31 100 €, dont 17 500 € de droit de partage.

Quand on demande ce que coûte le notaire d'une succession, on obtient rarement deux fois la même réponse, parce que « les frais de notaire » regroupent des postes de nature différente : une rémunération réglementée, des impôts qui ne reviennent pas au notaire, des sommes avancées à des tiers et, parfois, des honoraires libres. Cet article les sépare, donne le tarif en vigueur en septembre 2026, chiffre deux exemples et dit ce que nous n'avons pas pu vérifier.

Il vise une succession en métropole : les émoluments sont majorés de 20 à 36 % outre-mer et suivent des règles propres en Alsace-Moselle, que nous ne détaillons pas. Il ne traite ni des droits de succession (voir notre article sur les droits de succession d'une maison), ni des frais bancaires et funéraires (notre article sur le compte d'un proche décédé). Pour une donation, voir notre article sur les frais de notaire d'une donation.

Cinq postes, et pas un seul

Le Code de commerce distingue les prestations dont le tarif est réglementé, rémunérées par des émoluments, de celles qui ne le sont pas, rémunérées par des honoraires (articles L. 444-1 et R. 444-2). Pour une prestation tarifée, il est interdit au notaire de demander ou de percevoir une somme autre que celles fixées par le tarif, et toute somme perçue en méconnaissance de cette règle doit être restituée (articles R. 444-13 et R. 444-14). Service-public range parmi les tarifs non réglementés par l'arrêté les débours, les droits et taxes et la TVA (fiche F795) : ce ne sont pas des émoluments, mais les droits et taxes sont fixés par la loi et les débours sont des sommes avancées ; seuls les honoraires sont libres.

Le tarif des émoluments en 2026

Le tarif applicable est celui de l'arrêté du 28 février 2020, appliqué aux prestations réalisées depuis le 1er janvier 2021 (Service-public, fiche F795, vérifiée le 25 septembre 2025). Il a été reconduit par les arrêtés des 25 février 2022, 28 février 2024 et 25 février 2026, ce dernier publié au Journal officiel du 28 février 2026 et en vigueur le 1er mars 2026 : l'article A. 444-53 dispose que « les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section ». D'après le texte consolidé du Code de commerce, les articles relatifs aux successions (A. 444-59 à A. 444-66, A. 444-121 et A. 444-155) n'ont pas changé depuis le 1er mars 2020 ; seuls les articles A. 444-53, A. 444-177 et A. 444-179 portent une version de 2026. L'article L. 444-3 impose une révision au moins tous les cinq ans : un nouveau tarif est à attendre au plus tard pour le 1er mars 2028, sans que l'on puisse en présumer le contenu.

Entre l'ancien tarif, en vigueur de mai 2016 à décembre 2020, et le tarif actuel, les émoluments de succession hors partage ont baissé d'environ 1,9 % : l'acte de notoriété est passé de 57,69 € à 56,60 € HT, le premier taux de l'attestation immobilière de 1,972 % à 1,935 %, celui de la déclaration de succession de 1,578 % à 1,548 %, le barème du partage n'ayant pas bougé (Service-public, fiche F795 ; calcul sur ses tableaux). L'ancien tarif circule encore en ligne : il est périmé. Les émoluments proportionnels se calculent par tranches successives, chaque taux ne s'appliquant qu'à la fraction de l'assiette comprise dans sa tranche (article R. 444-2, 4°).

Source : Code de commerce, articles A. 444-59, A. 444-63, A. 444-66, A. 444-121, A. 444-155 et A. 444-171, et annexe 4-7 (tableau 5). Les assiettes diffèrent d'un acte à l'autre. La déclaration de succession se calcule sur l'actif brut total, « en ce compris, s'il y a communauté, [...] les biens qui en dépendent » (article A. 444-63) : pour un veuf ou une veuve marié en communauté, c'est toute la communauté, et non la seule part du défunt, qui sert de base, sauf séparation de biens (Service-public, fiche F795). Le partage se calcule sur l'actif brut, l'attestation sur la valeur des immeubles. D'autres actes existent selon la situation (testament, option du conjoint survivant, délivrance de legs, procuration) ; nous ne détaillons que ceux d'une succession courante.

Le tarif est identique quel que soit le notaire (Service-public, fiche F795) ; ce sont les remises, les honoraires et les débours qui varient. Une remise sur les émoluments proportionnels est possible mais facultative : son taux, fixe et identique pour tous les clients de l'office, ne peut pas dépasser 20 % de la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 € (articles L. 444-2, R. 444-10 et A. 444-174, 2°). Un office peut décider de n'en accorder aucune. La fiche F17701 de Service-public mentionne encore un seuil de 150 000 € : nous suivons le texte de l'arrêté, qui retient 100 000 €.

Ce qui s'ajoute : TVA, taxes, droits et débours

Le droit de partage est un impôt, pas un émolument. Il n'est dû que s'il existe un acte de partage entre indivisaires qui attribue à chacun des biens en propre : un acte qui se borne à établir les droits des parties, sans attributions privatives, ne donne ouverture qu'au droit fixe des actes innomés, et le maintien en indivision ne le déclenche pas (BOFiP BOI-ENR-PTG-10-10, § 80 à 150). Il se liquide sur l'actif net partagé, c'est-à-dire l'actif brut déduction faite du passif (§ 160) ; pour les partages de succession entre héritiers, les soultes ne sont pas taxées comme une vente, mais elles ne sont pas non plus déduites de l'assiette (article 748). Les licitations et les cessions de droits successifs au profit de membres de l'indivision suivent le même taux de 2,50 % (article 750, II). Pour un rachat de part avec soulte, voir notre article sur le rachat de soulte ; pour l'indivision, celui sur l'indivision après un décès.

Les débours sont les sommes que le notaire avance à des tiers pour le compte du client à l'occasion d'un acte tarifé et dont il se fait rembourser (annexe 4-8 ; articles R. 444-2 et R. 444-13). Nous n'avons pas trouvé de liste officielle des débours d'une succession. Certains montants sont fixés par les textes : une demande de renseignements hypothécaires coûte 12 € par personne ou par immeuble désigné (article 881 D), et la copie d'un document publié 6 €, 15 € ou 30 € selon sa nature (article 881 E). L'interrogation du fichier des dispositions de dernières volontés est facturée 18 € TTC au public (Service-public, fiche R32210), sans que nous puissions dire que c'est le montant retenu par le notaire. Nous ne chiffrons donc pas les débours dans les exemples.

Deux exemples chiffrés

Exemples illustratifs, sans lien avec un dossier réel. Barème plein, sans remise, métropole, état des textes au 21 septembre 2026. Exemple (a) : une succession de 300 000 € dont une maison de 200 000 €, deux enfants qui restent en indivision, sans partage ; le défunt était veuf ou célibataire, sans dette, legs ni testament, et le notaire établit l'acte de notoriété, l'attestation immobilière et la déclaration de succession. Exemple (b) : une succession de 700 000 € dont un immeuble de 400 000 €, trois enfants à parts égales ; l'un prend l'immeuble et verse une soulte totale de 166 666,67 € aux deux autres ; le partage est dressé et publié dans les dix mois du décès, ce qui dispense d'attestation immobilière (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 29, dernier alinéa).

Dans l'exemple (a), les frais atteignent environ 1,1 % de l'actif avec le seul barème et 1,3 % avec le forfait et les taxes. Dans l'exemple (b), le droit de partage de 17 500 €, qui est un impôt, dépasse à lui seul les émoluments tarifés du notaire (10 659,16 € HT) ; l'émolument de partage de 7 482,98 € HT est calculé sur l'actif brut de 700 000 € et non sur la soulte. Sans le droit de partage, l'ensemble représente 13 623,49 €, soit 1,95 %. Si le partage n'avait été publié qu'après dix mois, une attestation immobilière sur 400 000 € (2 300,28 € HT), un second forfait, une seconde contribution de sécurité immobilière et la taxe fixe de 125 € auraient porté le total à 34 816,32 €, soit 4,97 %.

Trois hypothèses pèsent sur ces chiffres. Le forfait de 339,58 € est appliqué une fois par acte publié : le texte vise « les actes destinés à être publiés au fichier immobilier » sans dire expressément l'attestation après décès. La contribution de sécurité immobilière est calculée sur la valeur de l'immeuble ; calculée sur 700 000 €, elle serait de 700 € au lieu de 400 € dans l'exemple (b). Enfin, la remise maximale théorique, si l'office l'accordait, serait de 332,16 € TTC dans (a) et de 2 050,56 € TTC dans (b) : nous ne l'avons pas déduite.

Frais de notaire et droits de succession : deux choses différentes

Les droits de succession sont un impôt calculé sur la part de chaque héritier, dû au Trésor et à régler au moment du dépôt de la déclaration ; les héritiers en sont solidaires (Service-public, fiche F36432, vérifiée le 24 juillet 2025). Les émoluments sont la rémunération tarifée du notaire. Pour situer les ordres de grandeur, en ligne directe, avec l'abattement de 100 000 € par enfant, sans donation antérieure et sans déduire de dettes ni de frais funéraires, les droits seraient d'environ 16 400 € pour l'exemple (a) (8 194,35 € par enfant sur 150 000 € reçus) et d'environ 74 600 € pour l'exemple (b) (24 860,95 € par enfant sur 233 333 € reçus) (articles 777 et 779). Ce calcul est indicatif et sort du champ de cet article ; pour le détail des droits, voir notre article sur les droits de succession d'une maison.

Qui paie, quand, et ce que les textes ne disent pas

Avant la signature d'un acte, le notaire réclame la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument, les frais et les débours (article R. 444-61), et il dispose d'un droit de rétention pour garantir le paiement (article R. 444-15). Service-public conseille de demander un devis écrit détaillé ou un état prévisionnel du coût de l'opération, puis de se faire remettre un document détaillé des frais une fois la prestation accomplie (fiche F17701, vérifiée le 5 août 2026). Les notaires doivent afficher leurs tarifs dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet (article L. 444-4).

Le Code civil met à la charge de la succession les frais de scellés, d'inventaire et de compte (article 803), les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation (article 808) et les frais de la demande en délivrance d'un legs (article 1016). Il ne contient pas, dans les articles que nous avons lus, de règle générale disant que les frais de notaire sont payés par chaque héritier à proportion de sa part ; des sources professionnelles l'indiquent, mais nous ne les retenons pas comme un texte.

Deux points ne peuvent pas être affirmés d'après les textes lus. L'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, qui organise le débit des comptes du défunt, ne mentionne que les frais funéraires et les actes conservatoires de l'article 784 du Code civil : il ne parle pas des frais de notaire. Et nous n'avons trouvé aucun texte fixant un délai de paiement des émoluments après la prestation.

Les honoraires libres : ce que le tarif n'organise pas

Les prestations que le notaire accomplit en concurrence avec des professionnels non soumis à un tarif ne sont pas tarifées. Leurs honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de la notoriété du notaire et de ses diligences, et une convention d'honoraires écrite en précise le montant ou le mode de détermination (article L. 444-1, alinéa 3). La liste indicative de l'annexe 4-9 vise notamment, pour les notaires, les consultations détachables des actes tarifés, les négociations et les transactions : le tarif n'organise donc ni le conseil patrimonial, ni une simulation fiscale, ni un accord entre héritiers. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation (article R. 444-16).

À titre d'illustration non généralisable, un office affichait au 9 octobre 2025 des honoraires libres pour une renonciation à succession ou pour la déclaration de revenus du défunt. Pour cette déclaration, voir notre article sur la dernière déclaration de revenus d'une personne décédée.

Quand un notaire est-il nécessaire ?

Selon impots.gouv.fr, l'intervention d'un notaire est incontournable lorsque des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers sont transmis, lorsqu'il y a un testament ou des donations entre époux, lorsqu'il y a eu des donations antérieures, ou lorsque l'on souhaite obtenir un acte de notoriété. La transmission par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 29). Bercy ajoute le cas d'une succession d'au moins 5 000 € ; nous n'avons pas retrouvé ce seuil dans un texte. Hors de ces cas, les sources lues ne disent pas expressément si les héritiers peuvent déposer seuls la déclaration de succession ; l'émolument de déclaration n'existe que si le notaire la prépare. Pour le déroulé général, voir notre article sur les démarches après un décès.

Les confusions à éviter

• —Confondre droits de succession et frais de notaire. Les premiers sont un impôt calculé sur la part de chaque héritier ; les seconds rémunèrent le notaire (émoluments) ou reviennent à l'État (taxes).
• —Confondre l'émolument de partage et le droit de partage. Le premier, de 4,837 % à 0,998 % de l'actif brut, rémunère le notaire ; le second, de 2,50 % de l'actif net partagé, est un impôt. Dans l'exemple (b) : 7 482,98 € HT contre 17 500 €.
• —Reprendre un barème périmé ou inexact. Le tarif de 2016-2020 et des barèmes plus anciens circulent encore ; seul s'applique le tarif en vigueur depuis le 1er janvier 2021, reconduit jusqu'au 29 février 2028.
• —Calculer la déclaration de succession sur la seule part du défunt. L'assiette est l'actif brut total, communauté comprise, sauf séparation de biens.
• —Compter sur une remise. Elle est facultative et décidée par l'office.
• —Confondre le certificat de propriété et l'attestation immobilière. Le premier concerne des biens mobiliers (15,09 € HT en dessous de 3 120 €, 0,484 % au-delà), la seconde des immeubles (article A. 444-86).

Ce que nous n'avons pas pu vérifier

• —Le prélèvement des frais de notaire sur les comptes du défunt : aucun texte lu ne l'organise.
• —L'application du forfait de formalités de 339,58 € à l'attestation après décès, et le nombre de forfaits quand plusieurs actes sont publiés.
• —Le droit fixe de 25 € sur l'acte de notoriété en pratique en 2026 : le texte est clair, nous n'avons pas trouvé de facture récente.
• —L'assiette exacte de l'attestation en cas de communauté, de démembrement ou de biens situés dans plusieurs services de publicité foncière, et celle de la contribution de sécurité immobilière pour un partage mêlant meubles et immeubles.
• —Une liste officielle des débours d'une succession, et le délai de paiement des émoluments après la prestation.
• —La portée exacte de la remise : nous la lisons comme portant sur la fraction de l'assiette au-delà de 100 000 €, d'après les mots « tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 € ».
• —Le texte intégral de l'article 129 de l'arrêté du 28 février 2020, de l'arrêté du 28 avril 2020 et de l'article 29 du décret du 4 janvier 1955, lus par des résumés de pages officielles, et les pages du Conseil supérieur du notariat, inaccessibles.
• —L'Alsace-Moselle et l'outre-mer, non détaillés.

Ce qu'il faut retenir

• —Les frais de notaire d'une succession réunissent des émoluments tarifés, la TVA, des taxes et droits qui reviennent à l'État, des débours et d'éventuels honoraires libres.
• —Le tarif des émoluments est celui de l'arrêté du 28 février 2020, reconduit jusqu'au 29 février 2028 sans changement pour les successions ; il est identique quel que soit le notaire.
• —L'acte de notoriété coûte 56,60 € HT ; l'attestation, la déclaration de succession et le partage se calculent par tranches, sur des assiettes différentes.
• —Le droit de partage de 2,50 % est un impôt distinct de l'émolument de partage : dans l'exemple (b), il dépasse les émoluments du notaire.
• —Les droits de succession sont un impôt séparé, payé au dépôt de la déclaration.
• —Les remises sont facultatives ; les honoraires libres exigent une convention écrite ; un devis écrit détaillé peut être demandé.
• —Plusieurs points de pratique (forfait de formalités, droit fixe de 25 €, débours, paiement par les comptes du défunt) ne sont pas confirmés par les textes lus.

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