Donner des titres à un enfant avant de les vendre : la plus-value latente n'est pas taxée, le prix de revient repart de la valeur donnée, et trois décisions montrent où la donation-cession devient un abus de droit

Un portefeuille de titres acheté 40 000 € et valant 100 000 € coûte 18 840 € d'impôt s'il est vendu par son propriétaire (31,4 % de 60 000 €). Donné à un enfant majeur, puis vendu par lui, il ne coûte aucune plus-value : le prix d'acquisition du donataire est la valeur retenue pour les droits de donation (article 150-0 D du CGI). Cette « donation-cession » est licite tant que la donation est réelle. Le Conseil d'État l'a validée en 2014 malgré une revente en moins d'un mois, puis a confirmé un abus de droit en 2018 quand le père avait gardé le contrôle du prix, et la cour de Nantes en a fait autant en 2020 quand les parents avaient récupéré tout le produit. En nue-propriété avec usufruit réservé, la purge n'est que partielle : sur notre exemple, 24 000 € de plus-value restent taxables.

Un compte-titres affiche 100 000 € pour 40 000 € de prix d'achat. Le vendre déclenche 60 000 € de plus-value imposable, soit 18 840 € de prélèvement forfaitaire (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026, soit 31,4 %). Le donner à un enfant majeur, qui le vend ensuite, ne déclenche aucune plus-value : c'est le mécanisme de la « donation avant cession », ou donation-cession. Il repose sur deux textes et une condition. Les textes : une donation n'est pas une cession à titre onéreux, et le donataire retient comme prix d'acquisition la valeur qui a servi à calculer les droits de donation. La condition : que la donation soit réelle.

La condition est celle que la jurisprudence contrôle. Cet article décrit le mécanisme et son coût, ce qui change quand on ne donne que la nue-propriété, les trois décisions qui fixent la frontière entre une donation-cession licite et un abus de droit, et la comparaison avec le décès et l'assurance-vie. Il traite le compte-titres ordinaire : le PEA, plan personnel, obéit à ses propres règles. Il donne des éléments d'information, non un conseil personnalisé : une donation de titres est un acte irrévocable, qui se prépare avec un notaire.

Ce que fait la donation : une plus-value non taxée, un prix de revient qui repart de la valeur donnée

L'impôt sur les plus-values de valeurs mobilières frappe les gains nets retirés des « cessions à titre onéreux » (article 150-0 A du CGI). Une donation est à titre gratuit : elle ne déclenche aucune imposition de la plus-value latente chez le donateur. Côté donataire, l'article 150-0 D, 1 du CGI définit le gain comme la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou, « en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ». Le BOFiP précise que cette valeur est, en pratique, le cours ou la valeur réelle du titre au jour de la donation, et que la circonstance que le donataire bénéficie d'un abattement ou d'une exonération de droits est sans incidence (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30, § 1). Le prix de revient est donc « remis à zéro » à la valeur du jour, même si aucun droit de donation n'est dû.

Les chiffres sont des calculs de notre fait, avec le prélèvement forfaitaire de 31,4 % (article 200 A du CGI pour les 12,8 %, article L136-8 du Code de la sécurité sociale pour les 18,6 % de prélèvements sociaux, loi de financement de la sécurité sociale pour 2026) et le barème de l'article 777 du CGI (5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, puis 30 %, 40 % et 45 %). La comparaison est faite à l'identique : dans les deux branches, l'enfant reçoit la valeur transmise et supporte les droits de donation au-delà de l'abattement de 100 000 €. Le gain est l'impôt sur la plus-value évité, diminué de l'effet du barème des droits sur la somme correspondante : il reste positif quel que soit le taux marginal des droits de donation, puisqu'il faudrait un taux de 100 % pour l'annuler.

Ce que la donation coûte : abattements, barème et déclaration

Les droits de donation se calculent après abattement : 100 000 € par parent et par enfant (article 779 du CGI), 31 865 € par petit-enfant (article 790 B, détaillé ici). Les donations consenties depuis plus de quinze ans ne sont plus rappelées (article 784) : l'abattement se reconstitue tous les quinze ans. Le don familial de sommes d'argent de 31 865 € (article 790 G, donateur de moins de 80 ans, donataire majeur) ne concerne pas les titres : il porte sur des sommes d'argent.

Une donation de titres peut être notariée ou prendre la forme d'un don manuel, par exemple un transfert de titres vers le compte de l'enfant. Le don manuel doit être déclaré ou enregistré dans le délai d'un mois qui suit le jour où le donataire l'a révélé à l'administration fiscale (article 635 A du CGI). Ce point compte pour la plus-value : le BOFiP admet que la valeur retenue pour les droits de donation se substitue au prix d'acquisition d'origine si l'acte de cession contient la reconnaissance du don manuel antérieur (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30, § 70). À notre lecture, un don manuel qui n'a jamais été révélé ni déclaré n'a pas de « valeur retenue pour les droits » : le donataire risque alors de garder le prix de revient du donateur. C'est une lecture du texte, non une position publiée ; la déclaration avant la vente écarte le risque.

Donner la nue-propriété : la purge n'est que partielle

Beaucoup de donateurs veulent garder les revenus et la main sur le portefeuille : ils donnent la nue-propriété et se réservent l'usufruit (le montage est décrit ici). Les droits de donation ne portent alors que sur la valeur de la nue-propriété, selon le barème de l'article 669 du CGI. Mais le BOFiP pose un principe qui limite la purge : la plus-value constatée sur un droit démembré ne peut être « purgée » que si elle a été retenue dans l'assiette des droits de mutation à titre gratuit (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, § 65).

Conséquence pour la vente de la pleine propriété après une donation de la seule nue-propriété : le prix d'acquisition est le prix initial de la pleine propriété, majoré de l'accroissement de valeur de la nue-propriété constaté entre l'acquisition et la donation (§ 150 et 160). Autrement dit, seule la fraction de plus-value attachée à la nue-propriété est effacée ; celle attachée à l'usufruit reste taxable. Le BOFiP l'illustre par un exemple : acquisition à 100, donation de la nue-propriété sur une valeur de 300 dont 210 pour la nue-propriété, vente à 400. Le prix d'acquisition retenu est de 240 (100 plus 210 moins 70, la nue-propriété valant 70 au moment de l'acquisition), et la plus-value imposable de 160.

Sur notre exemple (titres achetés 40 000 €, valant 100 000 €, donateur de 65 ans dont l'usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 % selon l'article 669), la nue-propriété donnée vaut 60 000 €. Le prix d'acquisition retenu est de 76 000 € (40 000 € plus 60 000 € moins 60 % de 40 000 €), la plus-value imposable de 24 000 € pour une vente à 100 000 €, soit 7 536 € au taux de 31,4 %, contre 0 € pour une donation en pleine propriété. Qui paie cet impôt dépend du sort du prix : le nu-propriétaire en cas de remploi en titres démembrés, l'usufruitier en cas de quasi-usufruit (§ 140). Le régime de la somme d'argent en quasi-usufruit s'applique alors. Ce calcul est le nôtre, à partir de la méthode du BOFiP, et il varie avec l'âge de l'usufruitier au jour de la vente.

La donation-cession n'est pas un abus de droit en soi : trois décisions

L'article L64 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration d'écarter les actes constitutifs d'un abus de droit, soit parce qu'ils sont fictifs, soit parce qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer l'impôt. Appliqué à la donation-cession, il pose une seule question : la donation s'est-elle traduite par un dépouillement actuel et irrévocable du donateur, au sens de l'article 894 du Code civil ? Trois décisions dessinent la réponse.

La première décision est celle que nous avons lue en entier : l'arrêt du 9 avril 2014 annule la décision de la cour de Bordeaux, qui avait retenu l'abus de droit, et règle l'affaire au fond. Les deux suivantes sont citées à partir de la fiche publiée par LégiFiscal, qui reproduit des extraits de l'arrêt ; leurs textes complets se trouvent sur Légifrance. Le fil conducteur est le même : ce n'est ni la rapidité de la revente, ni les restrictions à la libre disposition, ni le pouvoir de gestion de l'usufruitier qui font l'abus. C'est le retour du produit de la vente entre les mains du donateur, ou son contrôle effectif sur ce produit.

La sanction est lourde. L'administration impose la plus-value au nom du donateur, avec l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI) et une majoration de 80 % en cas d'abus de droit, ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable avait l'initiative principale des actes ou en a été le principal bénéficiaire (article 1729). Le contribuable qui conteste peut demander l'avis du comité de l'abus de droit fiscal, comme dans l'affaire de Nantes ; cet avis ne lie pas l'administration.

Mineur ou majeur : le contrôle du produit est le vrai sujet

L'affaire de 2018 concernait une enfant de deux ans. Rien n'interdit de donner à un mineur, mais un représentant légal qui a librement accès au compte du mineur a, mécaniquement, un contrôle sur le produit de la vente : c'est l'un des faits qui ont pesé dans la décision. Donner à un enfant majeur, qui ouvre et gère son propre compte, rend le dessaisissement plus simple à établir. Dans tous les cas, le produit de la vente doit rester à l'enfant, sur un compte à son seul nom, sans virement vers le donateur, et sans « prêt » informel : un prêt entre parents et enfant devrait être écrit et avoir date certaine, par exemple par l'enregistrement, ce que les reconnaissances de dette de l'affaire de 2018 n'avaient pas.

Au décès, en assurance-vie ou par donation : qui purge quoi

L'idée selon laquelle l'assurance-vie « ne purge pas » les plus-values est donc mal posée. Au décès, les gains du contrat ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu comme le serait une plus-value de compte-titres, mais ils supportent les prélèvements sociaux pour la part qui ne les a pas encore acquittés, et le capital entier, gains compris, entre dans l'assiette de l'article 990 I ou de l'article 757 B (le régime après 70 ans est décrit ici). À l'inverse, un compte-titres transmis au décès efface la plus-value latente mais expose la valeur entière au barème successoral, sans l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Lequel des deux coûte le moins dépend de la part de plus-value, de l'âge du souscripteur, du nombre d'enfants et de la taille du patrimoine ; la comparaison avec un contrat luxembourgeois et celle entre donation et assurance-vie donnent les autres termes du calcul. Un don de titres à une association ou à une fondation éligible relève d'un autre régime, celui de la réduction d'impôt pour dons : voir notre article sur les dons et le mécénat.

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre

1. 1.Donner des titres réels, à une personne réelle. Transfert des titres vers un compte ouvert au nom de l'enfant, ou acte notarié : un notaire donne date certaine à la donation et documente l'intention libérale.
2. 2.Déclarer le don avant la vente. Un don manuel se déclare dans le mois qui suit sa révélation (article 635 A) ; la reconnaissance du don doit figurer dans l'acte de cession pour que la valeur retenue pour les droits serve de prix d'acquisition.
3. 3.Laisser le produit de la vente à l'enfant. Compte à son seul nom, aucun virement vers les parents, aucun accès du donateur au compte du donataire majeur, aucun prêt informel ; la décision de 2018 en fait le fait principal.
4. 4.Ne pas organiser un retour du produit après coup. La convention de quasi-usufruit conclue après la donation et le placement du prix en assurance-vie par les parents ont suffi à l'abus de droit dans l'affaire de 2020.
5. 5.Documenter le calendrier. La rapidité n'est pas un abus en soi (arrêt de 2014), mais elle s'ajoute aux autres indices : une promesse de vente signée avant la donation est un fait que l'administration examine.
6. 6.Chiffrer avant de donner. Comparer l'économie de plus-value aux droits de donation au-delà de l'abattement, en pleine propriété et en nue-propriété, avec l'âge de l'usufruitier. Pour un bien immobilier plutôt que des titres, la plus-value se calcule autrement (abattements pour durée de détention, forfaits, surtaxe) : voir notre article sur la plus-value immobilière.
7. 7.Envisager un rescrit pour un montant élevé. L'article L64 B du Livre des procédures fiscales protège le contribuable qui a consulté par écrit l'administration centrale, avec tous les éléments utiles, avant les actes, et qui n'a pas reçu de réponse dans les six mois (les rescrits sont détaillés ici).

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