Quasi-usufruit sur une somme d'argent : la créance de restitution expliquée

Contrairement à un bien immobilier, l'argent se consomme par son usage — on ne peut pas en garder la seule « nue-propriété » sans le dépenser. Le quasi-usufruit règle cette particularité : le quasi-usufruitier dépense librement la somme, à charge de restituer l'équivalent au nu-propriétaire à l'extinction de son droit. Mais depuis la loi de finances pour 2024 (article 774 bis du CGI), cette dette de restitution n'est plus déductible de la succession lorsqu'un parent se réserve l'usufruit d'une somme donnée à ses enfants — une exception majeure subsiste pour le conjoint survivant. Voici ce qui reste valable, et ce qui ne l'est plus.

Un parent hérite de l'usufruit des liquidités de son conjoint décédé pendant que les enfants deviennent nus-propriétaires ; ou un parent donne la nue-propriété d'une somme d'argent à ses enfants tout en s'en réservant l'usage. Dans les deux cas, le mécanisme juridique est le même — le quasi-usufruit — mais depuis 2024, son traitement fiscal a changé pour l'un des deux cas, pas pour l'autre. La distinction mérite d'être connue avant, pas après.

Pourquoi l'argent ne se démembre pas comme un bien immobilier

Dans un démembrement classique — une résidence, par exemple — l'usufruitier utilise le bien et perçoit ses fruits (loyers), tandis que le nu-propriétaire conserve la substance du bien intacte, qu'il récupérera automatiquement au décès de l'usufruitier. Une somme d'argent ne permet pas cette séparation : on ne peut pas « habiter » de l'argent sans le dépenser. Le Code civil (article 587) résout cette difficulté par le quasi-usufruit : le quasi-usufruitier reçoit la libre disposition de la somme — il peut la dépenser, l'investir, en faire ce qu'il veut — à charge de restituer une somme équivalente au nu-propriétaire à l'extinction de son droit, en général à son propre décès.

La créance de restitution : une dette qui apparaît au décès

Le nu-propriétaire ne récupère jamais l'argent physiquement identique — il devient titulaire d'une créance de restitution, une dette que le quasi-usufruitier (ou sa succession) doit honorer. Cette créance peut être indexée ou réévaluée par une convention de quasi-usufruit rédigée au moment de la donation ou du démembrement — l'article 587 du Code civil n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent aménager librement les conditions de la restitution, ce qui rend cette convention indispensable pour éviter toute contestation future sur le montant dû.

Ce qui a changé depuis 2024 : l'article 774 bis du CGI

Historiquement, cette dette de restitution figurait au passif de la succession du quasi-usufruitier, réduisant d'autant l'actif taxable — un montage utilisé pour transmettre une somme d'argent en deux temps fiscalement avantageux. La loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) a fermé cette porte pour le cas le plus fréquent : depuis lors, la dette de restitution n'est plus déductible de l'actif successoral lorsqu'elle résulte d'un quasi-usufruit que le défunt s'était lui-même réservé, en donnant à ses enfants la nue-propriété d'une somme d'argent tout en s'en gardant l'usufruit. Cette règle s'applique aux successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023, date de promulgation de la loi.

L'exception qui reste : le conjoint survivant

L'article 774 bis du CGI prévoit une exception importante, souvent mal connue : la non-déductibilité ne s'applique pas au quasi-usufruit légal ou conventionnel exercé par un conjoint survivant sur des sommes d'argent dépendant de la succession de son partenaire décédé (articles 757 et 1094-1 du Code civil). Un conjoint survivant qui opte pour l'usufruit sur des liquidités successorales — l'un des deux choix décrits dans notre guide après un décès — conserve donc le bénéfice de la déductibilité de la dette de restitution au second décès. La mesure anti-abus vise spécifiquement les schémas de donation entre parents et enfants, pas le fonctionnement normal d'une succession entre époux.

Le quasi-usufruit reste-t-il utile malgré ce durcissement ?

Oui, dans son usage le plus fréquent : celui du conjoint survivant qui hérite de l'usufruit des liquidités de la succession pendant que les enfants deviennent nus-propriétaires de la créance de restitution — un mécanisme qui continue de fonctionner comme avant, avec la déductibilité intacte. Ce que la réforme de 2024 a fermé, c'est le montage consistant à transmettre une somme d'argent à ses propres enfants tout en s'en réservant l'usufruit pour obtenir une seconde réduction de l'assiette taxable au décès — un schéma d'optimisation spécifique, pas le fonctionnement normal du démembrement successoral entre époux.

Pourquoi une convention écrite reste indispensable

Que la dette soit déductible ou non, l'absence de convention de quasi-usufruit expose à des difficultés de preuve : montant exact de la créance, modalités de réévaluation, garanties éventuelles pour le nu-propriétaire. Un acte rédigé au moment de la constitution du quasi-usufruit — et non reconstitué après coup — sécurise à la fois les droits du nu-propriétaire et la position du quasi-usufruitier face à l'administration fiscale.

Ce qu'il faut retenir

Le quasi-usufruit reste un outil pleinement valable pour un conjoint survivant qui hérite de liquidités — la déductibilité de la dette de restitution est préservée. Ce qui a disparu, c'est son usage comme technique d'optimisation entre parents et enfants pour réduire artificiellement l'assiette taxable au second décès. La distinction entre ces deux cas doit être vérifiée avant toute donation démembrée, pas découverte au moment de la succession.

Pour savoir si un quasi-usufruit a du sens dans votre situation — et rédiger la convention qui sécurise vos droits ou ceux de vos enfants — réalisez votre bilan patrimonial en ligne : c'est un point technique qui mérite d'être vérifié avec un professionnel avant tout acte.