La dernière déclaration de revenus d'une personne décédée : délai, qui la dépose, quels revenus déclarer et qui paie l'impôt

L'impôt sur le revenu de l'année du décès est établi sur les revenus dont le défunt a disposé du 1er janvier à sa mort, y compris certains revenus acquis avant le décès mais payés après (Code général des impôts, art. 204). La déclaration est produite par les ayants droit, ou par le notaire s'il accepte le mandat et si la succession n'est pas liquidée, dans le délai habituel de la campagne du printemps suivant : elle ne se confond pas avec la déclaration de succession, dont le délai est de six mois. Pour un couple marié ou pacsé, il y a deux déclarations : une commune jusqu'au décès, une personnelle du survivant ensuite. L'impôt est immédiatement exigible, dû par les héritiers qui acceptent la succession à proportion de leur part, et déductible de l'actif successoral. Cet article suit ces règles avec les textes officiels, des exemples chiffrés et la liste de ce que nous n'avons pas pu vérifier.

Quand un proche meurt, l'année fiscale s'arrête pour lui le jour du décès : les revenus qu'il a perçus du 1er janvier à sa mort doivent être déclarés au printemps suivant, et l'impôt correspondant est dû par sa succession. C'est une obligation distincte de la déclaration de succession, avec ses règles propres : une échéance différente, deux déclarations si le défunt était marié ou pacsé, des revenus qui comptent avant même d'avoir été payés, une retenue à la source à signaler et une dette dont les héritiers répondent.

Cet article suit ces règles avec le Code général des impôts, la doctrine de l'administration (le BOFiP) et les pages d'impots.gouv.fr lues le 21 septembre 2026. Il donne des exemples chiffrés illustratifs et liste, à la fin, ce que nous n'avons pas pu vérifier. Il ne traite ni de la déclaration de succession (voir notre article sur les démarches après un décès) ni de l'impôt sur la fortune immobilière du défunt. Pour le calcul des droits de succession, voir notre article sur les droits de succession d'une maison ; pour les comptes bancaires du défunt, notre article sur le compte d'un proche décédé.

Qui dépose la déclaration, et quand

La déclaration des revenus du défunt au titre de l'année du décès n'a pas de délai spécial : elle est produite dans le délai de droit commun (BOFiP BOI-IR-DECLA-20-10-10, § 120 ; Code général des impôts, article 175). Elle se dépose donc au printemps de l'année suivant le décès, la campagne s'ouvrant à partir de la mi-avril d'après impots.gouv.fr. Pour les revenus de 2025, déclarés en 2026, les dates limites en ligne étaient le 21 mai (départements 01 à 19 et résidents à l'étranger), le 28 mai (départements 20 à 54) et le 4 juin (départements 55 à 976), et le 19 mai pour la déclaration papier. Le calendrier de la campagne 2027, qui portera sur les revenus de 2026, n'était pas publié à la date de rédaction.

Une précision utile : la version de 2016 du BOFiP parle encore d'une date limite au « 1er mars ». À notre lecture, ce repère est périmé : l'article 175 du Code général des impôts fixe la date limite au deuxième jour ouvré suivant le 1er avril, avec une prorogation possible chaque année, sans dépasser le 1er juillet.

Le décès peut aussi obliger à deux déclarations au nom du défunt. Si la personne meurt avant la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédente, les ayants droit doivent déposer cette déclaration-là, puis celle de l'année du décès l'année d'après. Le BOFiP le montre avec un décès survenu le 1er février de l'année N : déclaration des revenus de N-1, puis déclaration des revenus de N l'année suivante (BOI-IR-DECLA-20-10-10, § 140 ; les dates de l'exemple sont périmées, pas le mécanisme). Concrètement, pour un décès en mars 2026, il faut déposer les revenus de 2025 dans la campagne 2026, puis les revenus du 1er janvier à la date du décès dans la campagne 2027.

Ce sont les ayants droit du défunt qui produisent la déclaration (article 204, 2). Le notaire chargé de la succession peut la déposer à leur demande, à condition que la succession ne soit pas liquidée à la date du dépôt ; il est libre d'accepter ou de refuser, et les héritiers restent dans tous les cas les redevables légaux de l'impôt (BOFiP BOI-PAT-IFI-50-10-10, § 100 et 110). S'il dépose, il appose son cachet et sa signature et coche la case ØTA de la déclaration n° 2042 (BOI-IR-DECLA-20-10-10, § 160). L'adresse à communiquer à l'administration est celle d'un ayant droit, pas celle du notaire (impots.gouv.fr).

Le dépôt se fait en principe en ligne : l'article 1649 quater B quinquies impose la voie électronique aux contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet, ceux qui indiquent ne pas pouvoir l'utiliser gardant le papier. Le parcours diffère selon la situation du défunt.

Source : impots.gouv.fr, pages « Puis-je déclarer en ligne l'année du décès de mon conjoint ? » et « Un de vos parents est décédé ». Pour un décès en France, l'INSEE transmet l'information à l'administration fiscale : il n'y a pas de certificat de décès à envoyer. Pour un décès à l'étranger, l'acte de décès doit être transmis au service qui gère le dossier fiscal du défunt.

Si le défunt exerçait une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles au réel, la déclaration de ces résultats n'attend pas le printemps : les ayants droit doivent la produire dans les six mois de la date du décès, au service des impôts des entreprises du lieu d'exercice (articles 201, 4 et 202, 3 ; BOI-IR-DECLA-20-10-10, § 150). Ces mêmes revenus sont ensuite repris à titre personnel dans la déclaration d'ensemble, au printemps suivant (impots.gouv.fr).

Quels revenus entrent dans la dernière déclaration

L'impôt est établi sur les revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès, sur ceux dont la distribution ou le versement résulte du décès s'ils n'ont pas déjà été imposés, et sur ceux qu'il avait acquis sans en avoir la disposition avant de mourir (article 204, 1). La doctrine range ces revenus en quatre groupes (BOFiP BOI-IR-CESS-10, § 40 à 160).

Pour les revenus fonciers et les capitaux mobiliers, la doctrine précise qu'ils sont « acquis au jour le jour » : ceux dont l'échéance tombe après le décès entrent dans la déclaration du défunt dans la mesure où ils correspondent à la période écoulée entre le 1er janvier et la date du décès (BOI-IR-CESS-10, § 110). Pour les revenus fonciers, les dépenses de réparation ou d'amélioration effectuées avant le décès mais non encore acquittées, ainsi que la taxe foncière dans son intégralité, sont admises en déduction des revenus acquis par le défunt (§ 120).

Exemple illustratif, sans lien avec un dossier réel. Une personne avait prêté une somme qui lui rapporte 3 650 € d'intérêts par an, payables le 31 décembre. Elle meurt le 30 avril : 120 jours sur 365 se sont écoulés depuis le 1er janvier. La fraction de 1 200 € (3 650 € × 120 / 365) entre dans sa dernière déclaration, bien qu'elle soit payée en décembre ; les 2 450 € restants correspondent à la période postérieure au décès et suivent le régime des revenus de la succession, vu plus bas. Le décompte en jours est notre lecture de l'expression « au jour le jour » : le BOFiP n'en précise pas la méthode.

Un mécanisme peut alléger la note. Les revenus dont la disposition résulte du décès, ou que le défunt avait acquis sans en avoir la disposition, font l'objet d'une imposition distincte lorsqu'ils ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès (article 204, 1, deuxième alinéa). L'administration l'applique aux revenus payables à date fixe ou selon une périodicité donnée par une disposition légale, réglementaire ou contractuelle, pas à de simples retards d'encaissement, dont l'échéance était antérieure au décès (BOI-IR-CESS-10, § 230). Elle conseille aux héritiers de joindre à la déclaration une note indiquant, justificatifs à l'appui, la nature et le montant de ces revenus (BOI-IR-DECLA-20-10-10, § 120), et rappelle que le système du quotient de l'article 163-0 A peut s'appliquer à des revenus exceptionnels ou différés (BOI-IR-CESS-10, § 240).

Charges déductibles, déficits, réductions et crédits d'impôt

Seules les charges acquittées entre le 1er janvier et la date du décès sont déductibles du revenu global, et seules les dépenses payées sur cette période ouvrent droit à réduction ou à crédit d'impôt (BOI-IR-CESS-10, § 180). Pour un couple, ces charges et ces dépenses se répartissent entre les deux déclarations selon leur date de paiement, et une avance de réductions et de crédits d'impôt perçue en début d'année se reporte en totalité sur la déclaration commune (impots.gouv.fr).

Le déficit global de l'année du décès ne peut normalement pas s'imputer ensuite sur les revenus du conjoint survivant ou des héritiers. L'administration admet toutefois que le conjoint survivant tienne compte des déficits constatés avant le décès de son conjoint et qui n'ont pas pu s'imputer sur les revenus du ménage : en totalité s'ils concernent des biens ou des entreprises qui lui appartiennent en propre, pour moitié s'ils concernent des biens communs (BOI-IR-CESS-10, § 190 et 200).

Couple marié ou pacsé : deux déclarations pour la même année

Quand l'un des conjoints ou partenaires soumis à imposition commune meurt, l'impôt afférent aux revenus non encore taxés est établi au nom des deux, et le survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès (article 6, 8). Deux impositions sont donc établies l'année du décès : une commune, du 1er janvier à la date du décès, et une personnelle du survivant, de la date du décès au 31 décembre (BOI-IR-CESS-10, § 10). Elles donnent lieu à deux déclarations, déposées à la date normale, au printemps suivant (impots.gouv.fr, page « Votre conjoint(e) est décédé(e) »).

Le survivant garde donc le même nombre de parts pour toute l'année du décès (maintien du quotient conjugal ; BOI-IR-LIQ-10-10-20, § 170). Pour la décote, l'année du décès applique deux plafonds : celui des couples pour la période avant le décès (1 483 € pour l'imposition des revenus de 2025) et celui des veufs pour la période après (897 €) (BOI-IR-LIQ-20-20-30, § 70). À partir de l'année suivante, un veuf sans enfant à charge n'a plus qu'une part, et un veuf avec un enfant à charge 2,5 parts (article 194).

Le survivant qui déclare en ligne doit se connecter avec son numéro fiscal personnel, pas avec celui de son conjoint décédé, et ne peut ouvrir sa déclaration individuelle qu'une fois la déclaration commune remplie et signée (impots.gouv.fr). Les enfants majeurs rattachés ne peuvent l'être que sur l'une des deux déclarations, au choix.

Prélèvement à la source : ce qui s'arrête, ce qu'il faut signaler

Pour un couple, l'administration calcule deux taux pour le survivant. Le premier s'applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du décès, jusqu'au 31 décembre de l'année du décès ; il retient les revenus de la dernière déclaration, réduits prorata temporis à compter du décès. Le second s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante, jusqu'au 31 août de l'année d'après ; il retient des revenus non réduits et le nombre de parts après le décès, sans maintien du quotient conjugal si le survivant n'a pas d'enfant à charge (BOI-IR-PAS-20-30-10, § 210 à 260). Si aucun revenu imposable n'avait été déclaré avant le décès, le taux par défaut s'applique et le survivant peut demander la modulation (§ 250). La retenue sur les revenus du défunt s'arrête automatiquement quand cessent les versements (§ 270).

Qui paie l'impôt du défunt

L'impôt sur le revenu de l'année du décès est immédiatement exigible pour la totalité (article 1663, 3), et le rôle est exécutoire contre les héritiers et les ayants cause (article 1682). Ils en répondent comme continuateurs de la personne du défunt et comme détenteurs de ses biens : le comptable public peut les poursuivre personnellement, jusqu'à concurrence de leur part dans les charges successorales, ou sur les biens de la succession (BOFiP BOI-REC-SOLID-20-20, § 1). Toute poursuite doit être précédée d'une lettre de rappel à chaque cohéritier, indiquant le montant dû par la succession et la part dont il reste personnellement redevable (§ 110). Le sort de chaque héritier dépend de son choix.

Payer l'impôt du défunt ne vaut pas acceptation : le Code civil range le paiement des impôts dus par le défunt parmi les actes purement conservatoires, qui n'emportent pas acceptation de la succession tant que le successible ne prend pas le titre ou la qualité d'héritier (article 784). Pour choisir entre accepter, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer, voir notre article sur la renonciation.

L'impôt dû par le défunt est une dette déductible de l'actif successoral (article 768 ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 170). Son montant n'étant connu qu'avec l'avis d'imposition, le BOFiP précise que l'impôt sur le revenu dû du chef du défunt ne peut pas être déduit avant la publication du rôle, mais qu'il peut l'être ensuite par voie de réclamation, les droits de succession payés en trop étant restituables dans le délai de réclamation. La notice de la déclaration de succession (n° 2705-SD, édition 2025) invite plutôt à déduire provisoirement l'impôt de l'année précédant le décès et à régulariser à la réception des avis de l'année du décès, ou à calculer soi-même l'impôt dû. Les deux formulations ne disent pas exactement la même chose : à confronter, au cas par cas, avec le notaire qui établit la déclaration de succession.

En sens inverse, l'héritier qui paie une imposition du chef du défunt ne peut pas la déduire de son propre revenu : l'article 204, 1 bis exclut de la déduction les impositions établies après le décès en cas d'omission ou d'insuffisance, ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt. Et le notaire qui a accepté de déposer la déclaration ne devient pas le débiteur : les ayants droit restent redevables des droits et des sanctions qui ne lui sont pas expressément applicables (BOI-PAT-IFI-50-10-10, § 110).

Retard, oubli, insuffisance : pénalités et durée du risque

La déclaration du défunt est soumise aux règles et sanctions prévues pour les déclarations annuelles (article 204, 2 ; BOI-IR-CESS-10, § 300). Pour l'impôt sur le revenu, le retard ou le défaut de dépôt, ainsi que les inexactitudes ou les omissions, relèvent de l'article 1758 A, avec des majorations qui montent selon le comportement du contribuable.

La majoration de 10 % ne s'applique pas à une déclaration corrigée spontanément ou dans les 30 jours d'une demande de l'administration (article 1758 A, II), ni aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (BOI-CF-INF-20-10-10, § 40). Sans déclaration dans le délai légal, le contribuable est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, sauf régularisation dans les 30 jours d'une mise en demeure (Livre des procédures fiscales, articles L. 66 et L. 67).

Exemple illustratif, sans lien avec un dossier réel. Un impôt de 2 000 € reste dû après imputation de la retenue à la source. Déposée en retard spontanément, la déclaration entraîne 200 € de majoration ; 400 € si le dépôt suit une mise en demeure et intervient dans les 30 jours ; 800 € si elle n'est toujours pas déposée à l'issue de ce délai. L'intérêt de retard de 0,20 % par mois représente 4 € par mois sur 2 000 €.

Le décès prolonge aussi la durée du risque. L'administration peut normalement rectifier jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de l'imposition (Livre des procédures fiscales, article L. 169). Mais lorsque l'ouverture de la succession révèle que le défunt n'a pas été imposé ou l'a été insuffisamment au titre de l'année du décès ou de l'une des quatre années précédentes, l'impôt non établi peut être mis en recouvrement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession, ou, à défaut de déclaration, celle du paiement des droits de succession (article L. 172). Ainsi, pour une succession déclarée le 15 février 2027, la reprise reste possible jusqu'au 31 décembre 2029. L'administration limite ce délai aux insuffisances qui reposent sur des faits dont elle a eu connaissance à la suite de l'ouverture de la succession et qu'elle ignorait jusque-là (BOI-IR-CESS-10, § 350 et 360).

Les revenus perçus après le décès : à qui ils reviennent, fiscalement

Les loyers, intérêts et dividendes encaissés après le décès sur les biens de la succession ne vont pas dans la déclaration du défunt, sauf la part acquise avant le décès, vue plus haut. Ils sont imposés entre les mains des héritiers, dans leur propre déclaration. Chaque héritier est regardé comme ayant disposé de sa part de revenus au moment où la succession en a été créditée, dès lors que rien ne l'empêchait d'en disposer (BOFiP BOI-IR-BASE-10-10-10-40, § 280), et les membres d'une indivision successorale sont imposables pour la part de revenus qui correspond à leurs droits, même si l'un d'eux ne l'a pas effectivement perçue (§ 350).

Pour les revenus fonciers d'un immeuble indivis, chacun est imposé pour la quote-part correspondant à ses droits dans le revenu net total (BOI-RFPI-CHAMP-30-30, § 10) ; lorsque le conjoint survivant est usufruitier, les loyers sont imposables à son nom (§ 20). Pour le fonctionnement de l'indivision elle-même, voir notre article sur l'indivision après un décès ; pour l'usufruit du conjoint, celui sur les droits de succession et l'usufruit.

Une plus-value réalisée par le défunt avant son décès est un revenu dont il a disposé : elle entre dans sa dernière déclaration (article 204, 1 ; BOI-IR-CESS-10, § 50). Une plus-value seulement latente au jour du décès n'est, à notre lecture, pas imposée à ce titre : les textes taxent des cessions à titre onéreux (articles 150-0 A et 150 U), et l'héritier qui vend ensuite calcule sa plus-value à partir de la valeur retenue pour les droits de succession (articles 150-0 D, 1 et 150 VB, I), sans que l'exonération ou l'abattement de droits dont il a bénéficié y change quoi que ce soit, pour des titres (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30, § 1). Aucune source lue ne l'énonce toutefois en toutes lettres pour les particuliers.

Les confusions à éviter

• —Confondre les délais. La déclaration de succession et la déclaration des bénéfices professionnels se déposent dans les six mois du décès ; la déclaration de revenus du défunt suit la campagne du printemps suivant.
• —Oublier la déclaration de l'année précédente quand le décès est survenu avant la date limite de dépôt.
• —Ne déclarer que ce qui a été encaissé, en oubliant les revenus acquis avant le décès mais payés après : salaires, arrérages, loyers et intérêts courus.
• —Placer les revenus du défunt dans la déclaration personnelle du survivant. Ils vont en totalité dans la déclaration commune, même payés après le décès.
• —Déduire des charges payées après le décès de la déclaration du défunt : seules comptent celles payées entre le 1er janvier et la date du décès.
• —Oublier de signaler le décès dans les 60 jours pour la retenue à la source du conjoint survivant.
• —Indiquer l'adresse du notaire au lieu de celle d'un ayant droit.
• —Croire que le notaire porte la dette : les héritiers restent les redevables légaux.

Ce que nous n'avons pas pu vérifier

• —Le calendrier de la campagne 2027, non publié à la date de rédaction, et le calcul exact du délai de six mois (jour de départ, jour d'échéance).
• —Les annexes et les cases propres à la déclaration du défunt : nous n'avons lu que la déclaration n° 2042, la case Z (date du décès), la case V (déclaration « veuf » non reçue) et la case ØTA (notaire).
• —Le rôle d'un héritier renonçant dans le dépôt de la déclaration, et ce qui se passe si tous renoncent : les textes lus parlent d'« ayants droit » sans les définir.
• —La restitution d'un excédent de retenue à la source pour un défunt seul : le texte dit que l'excédent est restitué, pas à qui ni comment.
• —L'accès en ligne des ayants droit qui n'ont pas les identifiants du défunt.
• —Le sort des acomptes de prélèvement à la source dans les deux déclarations : deux paragraphes de la page « Votre conjoint(e) est décédé(e) » (version du 11 juin 2026) ne nous ont pas paru concordants ; il faut suivre les instructions affichées par le service en ligne.
• —Les amendes en l'absence d'impôt dû, et l'articulation entre la majoration de l'article 1758 A et la responsabilité personnelle du notaire mandaté (article 1840 C).
• —Le cumul, pour les revenus courus au jour du décès, entre leur inscription à l'actif de la succession (notice 2705-SD) et leur imposition dans la déclaration du défunt : aucune source lue ne dit s'il est neutralisé.
• —Le report d'imposition de l'article 150-0 B ter en cas de décès du contribuable qui a fait l'apport, et le traitement des dividendes, des crédits d'impôt étrangers et du choix entre le prélèvement forfaitaire et le barème.
• —La solidarité entre époux pour l'impôt de la période commune (article 1691 bis) : aucune source lue ne l'applique expressément au décès.

Ce qu'il faut retenir

• —La déclaration des revenus de l'année du décès suit la campagne du printemps suivant, et non le délai de six mois de la succession ; elle est produite par les héritiers, ou par le notaire mandaté.
• —Un couple marié ou pacsé dépose deux déclarations : une commune jusqu'au décès, une personnelle du survivant ensuite.
• —Comptent les revenus dont le défunt a disposé du 1er janvier au décès, et ceux acquis avant le décès mais payés après.
• —Le décès du conjoint se signale pour la retenue à la source dans les 60 jours ; pour un défunt seul, aucune démarche n'est demandée.
• —L'impôt est immédiatement exigible, dû par les héritiers acceptants et déductible de l'actif successoral ; les renonçants n'en répondent pas.
• —En cas de retard : majorations de 10 % à 40 %, intérêt de 0,20 % par mois, et délai de reprise prolongé par la succession.
• —Les points restants (héritier renonçant, annexes, restitutions, acomptes) sont à faire préciser avec le service des impôts ou le notaire.

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