PEA d'un parent décédé : clôture, prélèvements sociaux, sort des titres et délais

Un PEA ne se transmet pas tel quel. Au décès de son titulaire, le plan est clos, mais sa clôture n'est pas une liquidation : les titres restent, et ce sont les héritiers qui décident de les vendre, de les conserver en indivision ou de les transférer, par l'intermédiaire du notaire. Le Médiateur de l'AMF, dans une note du 13 mars 2020, rappelle que le décès doit être signalé sans délai à l'établissement teneur du compte, que la clôture sert à calculer les prélèvements sociaux sur la valeur au jour du décès et que l'établissement doit exécuter dans un délai raisonnable les instructions du notaire. Fiscalement, une réponse ministérielle de 2010 confirme que le gain net échappe à l'impôt sur le revenu quelle que soit l'ancienneté du plan, mais supporte les prélèvements sociaux, déductibles de l'actif successoral. Les droits de succession portent sur la valeur du PEA au jour du décès. Cet article lit ces sources, chiffre un exemple, décrit un cas de retard bancaire indemnisé et signale ce que nous n'avons pas pu vérifier.

Parmi les comptes d'un proche décédé, le PEA est celui dont le sort est le moins intuitif. Le plan est personnel : il ne peut avoir qu'un titulaire et ne peut être repris par un héritier. Pourtant la clôture qui intervient au décès n'entraîne pas la vente des titres, et c'est à la fois une chance et une source de délais. Les héritiers doivent décider, avec le notaire, de ce que devient un portefeuille dont les cours continuent de bouger, pendant que l'établissement teneur calcule des prélèvements sociaux sur la valeur du jour du décès.

Nous lisons ici la note du Médiateur de l'AMF du 13 mars 2020, la réponse ministérielle à la question écrite n° 06466 du Sénat (publiée le 18 février 2010), le Code monétaire et financier, les articles du Code général des impôts sur les délais de déclaration de succession, et un guide de LégiFiscal pour les points de doctrine que les deux premières sources ne détaillent pas. Les exemples sont illustratifs. Ce qui n'a pas pu être vérifié est signalé au fil du texte et récapitulé en fin d'article.

Ce que dit la règle : le plan est clos, les titres ne le sont pas

Le Médiateur de l'AMF le formule dans une note du 13 mars 2020 : au décès de son titulaire, un PEA ne peut pas être transféré tel quel à la succession. Si le décès entraîne la clôture du plan, il appartient aux ayants droit de décider de ce que deviennent les titres dont ils héritent, et l'établissement teneur du compte doit exécuter dans un délai raisonnable les instructions du notaire chargé de la succession. La clôture ne vaut donc pas ordre de liquidation. Selon la même note, les titres qui figuraient sur le plan doivent être transférés sur un compte-titres de succession ouvert à cet effet, dans l'attente des instructions des héritiers : vendre, maintenir le compte en indivision ou transférer les titres.

Les titres ne peuvent pas, en revanche, être versés dans le PEA d'un héritier. Le Code monétaire et financier impose à un plan un seul titulaire, des versements en numéraire dans la limite de 150 000 € depuis l'ouverture du plan, et une seule enveloppe par personne (article L. 221-30). Un héritier qui souhaite loger dans son propre PEA une partie de ce qu'il reçoit ne peut donc le faire qu'après vente des titres, avec le produit de la vente, et dans la limite du plafond de versements qui lui reste. Ce point est distinct de la question de savoir s'il est souhaitable de le faire : il dépend du plafond, de l'ancienneté du PEA de l'héritier et de ses objectifs ; notre article sur les règles de retrait et de versement détaille ces règles.

Ce que la fiscalité prévoit au décès : pas d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, des droits de succession

La réponse du ministre à la question écrite n° 06466 du sénateur Trillard, publiée au Journal officiel du Sénat le 18 février 2010, fixe la doctrine pour le cas où la clôture du PEA résulte du décès. Le gain net constaté à la clôture demeure exonéré d'impôt sur le revenu, que le plan ait plus ou moins de cinq ans, et il est soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan : la réponse a supprimé l'exonération de prélèvements sociaux qui avait été admise auparavant pour les plans de moins de cinq ans. Ces prélèvements sont opérés à la source par l'établissement gestionnaire, qui les verse au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant la clôture, sur une assiette qui tient compte de l'entrée en vigueur respective des différents prélèvements sociaux applicables. La taxation s'applique même lorsque, en vertu d'une clause d'attribution universelle, les titres et espèces du plan reviennent au conjoint survivant sans dévolution successorale. Enfin le montant de ces prélèvements est admis en déduction de l'actif successoral existant au jour du décès ; s'il n'est pas définitivement arrêté à la date de la déclaration de succession, la dette est admise en déduction par voie de réclamation et les droits perçus sont restituables.

Dans le dossier qu'il rapporte, la banque a reconnu qu'elle aurait dû clôturer le plan dès l'annonce du décès et que la valorisation à retenir pour calculer les prélèvements sociaux est celle du jour du décès ; le Médiateur en tire, pour les investisseurs, que le plan doit être clos dès l'annonce du décès afin de calculer et régler ces prélèvements sur cette valeur. Ce point a une conséquence pratique : entre le décès et la vente, les cours bougent, et la variation est à la charge ou au bénéfice des héritiers, alors que les prélèvements sociaux sont calculés sur la valeur du jour du décès. Une baisse de 10 % du portefeuille après le décès ne réduit pas le gain net retenu. La valeur du PEA au jour du décès sert par ailleurs de base aux droits de succession, selon les règles ordinaires : notre article sur les démarches après un décès rappelle le délai de six mois pour déposer la déclaration (article 641 du CGI).

Ce tableau ne préjuge ni de la composition du reste de la succession ni des abattements déjà utilisés par donation dans les quinze dernières années. Il montre l'ordre des opérations : valeur au décès, gain net, prélèvements sociaux, valeur nette qui entre dans le partage. Le taux de 18,6 % est celui de 2026 pour les gains de PEA (voir notre article sur les règles de retrait) ; nous n'avons pas trouvé de source officielle précisant s'il s'applique au décès survenu en 2026 dans les mêmes conditions qu'à un retrait, et le taux effectif d'un plan ancien peut différer, l'établissement liquidant les prélèvements sur une assiette qui tient compte des dates d'entrée en vigueur : il faut lui demander le détail du calcul.

Le prix de revient des héritiers : la valeur au jour du décès

Pour les valeurs mobilières reçues à titre gratuit, le prix d'acquisition retenu pour calculer une plus-value de cession est la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation (article 150-0 D du CGI). Les héritiers qui reçoivent les titres d'un PEA clos les acquièrent donc à la valeur du jour du décès, celle qui figure dans la déclaration de succession : la plus-value latente du défunt est « purgée ». LégiFiscal l'illustre ainsi : un titre acheté 12 € par le défunt et valant 28 € au décès est considéré comme acquis 28 € par les héritiers, qui ne paient de plus-value que sur l'écart avec le prix de vente. Nous en avons détaillé la logique pour les donations dans notre article sur la donation de titres avant la vente.

La symétrie a un revers : si le PEA a subi une moins-value, elle est perdue. Elle ne s'impute pas sur les plus-values réalisées sur d'autres comptes du défunt et ne se transmet pas aux héritiers en compensation de leurs propres plus-values, selon LégiFiscal. Cette règle est cohérente avec celle du plan : les moins-values subies dans un PEA ne sont ni imputables ni reportables sur des plus-values de même nature réalisées hors du plan (BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-50-30, § 1). La même logique joue pour les parts de SCPI reçues en héritage, où la perte du défunt ne se transmet pas non plus (voir notre article sur les SCPI héritées).

Dans quel ordre agir : les étapes et ce que dit la source pour chacune

Ce déroulé appelle deux précisions. D'abord, les instructions des héritiers sont collectives : le Médiateur note qu'elles sont en principe données par le notaire, au nom de l'ensemble des héritiers. Des héritiers qui ne s'accordent pas sur la vente laissent les titres sur le compte de succession, ce qui les expose, jusqu'à l'accord, aux variations de cours ; la situation d'indivision est décrite dans notre article sur l'indivision après un décès. Ensuite, les prélèvements sociaux et les droits de succession sont dus dans des délais qui ne dépendent pas de la rapidité de l'établissement : un retard de sa part n'allonge pas le délai de six mois.

Un cas réel : la banque qui met trois mois et demi à payer le notaire

La note du Médiateur de l'AMF s'appuie sur un dossier anonymisé. Le père du saisissant est décédé le 10 octobre 2017 en laissant un compte-titres PEA. Par l'intermédiaire du notaire, les héritiers ont demandé à la banque de vendre la totalité des titres et de virer le produit sur le compte de l'étude. Malgré plusieurs relances, les héritiers ayant indiqué qu'ils avaient besoin de cet argent pour régler les frais de succession, le virement n'avait toujours pas été effectué fin août 2018. La banque a indiqué au Médiateur avoir été informée par le notaire de l'instruction de vente le 23 mai 2018, avoir clôturé le compte-titres du PEA le 3 juillet suivant et versé au notaire, le 24 septembre 2018, les sommes issues des ventes.

La banque a reconnu deux points : elle aurait dû clôturer le plan dès qu'elle avait été informée du décès, que les héritiers lui avaient annoncé très vite, et la valorisation à retenir pour calculer et régler les prélèvements sociaux était bien celle du jour du décès. Elle a aussi reconnu sa responsabilité dans le délai de paiement au notaire, de près de trois mois et demi entre la mi-juin et fin septembre, dû à des problèmes d'organisation interne, et a proposé de compenser les pénalités de retard que la succession avait dû verser à l'administration fiscale pendant cette période. L'indemnisation acceptée s'est élevée à environ 1 000 €, en réparation du préjudice causé aux ayants droit par ce retard injustifié.

Trois enseignements pratiques se dégagent, sans valeur de garantie dans chaque dossier. Le point de départ des délais utiles est la date à laquelle l'établissement a connaissance du décès, non celle de l'instruction de vente : ici, sept mois se sont écoulés entre le décès et l'instruction, sans que le dossier dise pourquoi. Les retards d'un établissement peuvent avoir un coût fiscal pour la succession, sous forme d'intérêt de retard et de majorations (articles 1727 et 1728 du CGI) si la déclaration ou le paiement est tardif. Et la saisine du Médiateur de l'AMF est la voie de recours utilisée dans ce dossier ; nous n'avons pas trouvé de source indiquant le délai moyen de traitement d'une telle saisine ni l'ensemble de ses conditions de recevabilité.

Les questions à poser à l'établissement teneur du PEA

1. 1.À quelle date avez-vous enregistré le décès et clôturé le plan ? Sur quelle valorisation avez-vous calculé les prélèvements sociaux, et pouvez-vous m'en remettre le détail (valeur au jour du décès, versements cumulés, gain net, taux appliqué) ?
2. 2.Les titres ont-ils été transférés sur un compte de succession, et que se passe-t-il pour les dividendes ou remboursements reçus après la clôture ?
3. 3.Quelles pièces demandez-vous pour exécuter les instructions du notaire (acte de notoriété, instructions signées par tous les héritiers) et dans quel délai vous engagez-vous à les exécuter ?
4. 4.Quels frais sont facturés pour la clôture, le compte de succession et la vente des titres ?
5. 5.Si le notaire décide de transférer les titres à chaque héritier plutôt que de les vendre, sur quel compte-titres et selon quelles modalités (frais, délai, prix de revient repris à la valeur du jour du décès) ?
6. 6.Par écrit : que se passe-t-il si l'exécution dépasse le délai annoncé, et comment saisir votre service réclamations puis le Médiateur de l'AMF ?

Une remarque sur notre propre position. Le Rempart Financier est courtier en assurance et conseiller en investissements financiers, rémunéré pour partie par des rétrocessions et des commissions sur encours (mention complète en fin d'article). Un conseil de vendre les titres d'un PEA hérité pour réinvestir dans un autre produit peut générer une rémunération pour l'intermédiaire qui le donne ; un conseil de conserver les titres ou de les répartir en nature n'en génère pas. Cette asymétrie existe dans toute la profession ; elle est une raison de demander à un conseiller comment il est rémunéré avant de suivre une recommandation de vente.

Ce qu'il faut retenir

• —Le décès clôt le PEA mais ne vend pas les titres : les héritiers décident, via le notaire, de vendre, de conserver en indivision ou de transférer (Médiateur de l'AMF, 13 mars 2020).
• —Aucun impôt sur le revenu sur le gain net, que le plan ait plus ou moins de cinq ans ; prélèvements sociaux sur le gain, opérés à la source par l'établissement, calculés sur la valeur au jour du décès et admis en déduction de l'actif successoral (réponse ministérielle de 2010).
• —Les droits de succession portent sur la valeur du PEA au jour du décès ; le délai de déclaration est de six mois en France métropolitaine (article 641 du CGI).
• —Les titres ne peuvent pas entrer dans le PEA d'un héritier : seul le produit d'une vente peut y être versé, dans la limite du plafond de 150 000 €.
• —Le prix de revient des héritiers est la valeur au jour du décès (article 150-0 D du CGI) ; la moins-value éventuelle du PEA est perdue (LégiFiscal).
• —Signaler le décès à l'établissement sans délai, garder les dates par écrit et connaître le recours au Médiateur de l'AMF : dans le dossier décrit, un retard de près de trois mois et demi a été indemnisé environ 1 000 €.

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