FAS ou FID dans une assurance-vie luxembourgeoise : qui décide, ce que ça coûte, et ce que la lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux Assurances autorise depuis le 1er février 2026

Dans un contrat luxembourgeois, le choix entre fonds interne dédié (FID) et fonds d'assurance spécialisé (FAS) se résume à une question : qui choisit les lignes du portefeuille ? Dans un FID, un gestionnaire unique investit sous mandat, à partir de 125 000 € de prime, moyennant des frais de gestion qui s'ajoutent à ceux du contrat. Dans un FAS, « chaque actif est directement choisi par le preneur », sans condition de prime ni de fortune, mais chaque arbitrage devient un ordre de bourse facturé par la banque dépositaire. Les deux obéissent à la lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux Assurances, entrée en vigueur le 1er février 2026 en remplacement de la 15/3 : catégories de preneurs inchangées (N à D selon prime et fortune déclarée), produits structurés désormais accessibles en direct, obligation d'analyse « Value for Money » quand des commissions de surperformance pèsent sur le rendement. Sur 500 000 €, l'écart de coût annuel entre les deux architectures se compte en milliers d'euros, dans un sens comme dans l'autre selon ce que vous faites du contrat.

« Vous êtes sur un FAS, pas sur un FID » : la phrase revient dans presque tous les dossiers de contrats luxembourgeois que nous reprenons, et elle est rarement comprise par celui à qui elle s'adresse. Elle dit pourtant l'essentiel — qui décide des investissements, qui est payé pour cela, et ce que coûte chaque mouvement. Cet article décrit les deux supports tels que les définit le régulateur luxembourgeois, ce qui a changé avec la lettre circulaire 26/1 en février 2026, ce que chacun coûte réellement, et comment choisir sans se laisser vendre une architecture qui sert d'abord celui qui la propose.

Quatre supports, une seule question : qui choisit les actifs ?

Un contrat luxembourgeois lié à des fonds d'investissement peut être adossé à quatre types de supports. Les fonds externes sont les OPCVM et autres fonds de la place, référencés par la compagnie — l'équivalent de la liste d'unités de compte d'un contrat français. Les trois autres sont des « fonds internes », définis par la lettre circulaire 26/1 comme un « ensemble d'actifs cantonné d'une entreprise d'assurance, collectif, spécialisé ou dédié, comportant ou non une garantie de rendement ». Le fonds interne collectif (FIC) est « ouvert à une multitude de preneurs » : c'est un fonds maison de la compagnie ou d'un partenaire. Le fonds dédié (FID) est un « fonds interne, à lignes directes ou non, ne comportant pas une garantie de rendement, géré par un gestionnaire unique et servant de support à un seul contrat ». Le fonds d'assurance spécialisé (FAS) est un « fonds interne autre qu'un fonds dédié, à lignes directes ou non, ne comportant pas une garantie de rendement, et servant de support à un seul contrat ». La différence entre les deux derniers tient en quatre mots de la définition : « géré par un gestionnaire unique ».

La lettre circulaire 26/1 : ce qui a changé au 1er février 2026

Pendant onze ans, ces règles ont tenu dans la lettre circulaire 15/3 du 24 mars 2015, entrée en vigueur le 1er mai 2015 et retouchée par la 19/2 du 15 janvier 2019. La lettre circulaire 26/1 la remplace : ses dispositions « entrent en vigueur le 1er février 2026 et s'appliquent aux contrats émis à partir de cette date ». Le point qui concerne le plus les détenteurs de contrats existants figure dans son dernier article : « les contrats et fonds dédiés existant avant le 1er février 2026 continueront d'être régis par les règles d'investissements prévues à l'annexe au contrat d'assurance prévue par les lettres circulaires 95/3, 01/8, 08/1 ou 15/3. Cette annexe pourra être modifiée par avenant de manière à refléter les nouvelles règles ». Autrement dit, votre contrat de 2019 vit toujours sous la 15/3 tant que vous n'avez pas signé d'avenant — et l'avenant se demande.

• —Les catégories de preneurs et les seuils ne changent pas. Les cinq catégories N, A, B, C et D, leurs conditions de prime et de fortune, et le minimum de 125 000 € du fonds dédié sont repris à l'identique.
• —Les produits structurés deviennent accessibles en direct. La section 6 de la circulaire prévoit « des investissements directs en produits structurés », sans passer par un fonds interne, à condition qu'ils soient émis sous forme de titres négociables par un émetteur de la zone A noté au moins BBB, et liés à des actifs de l'annexe 1 ou à des taux d'intérêt de référence. Les produits « à garanties renforcées » doivent en outre comporter une garantie de remboursement intégral de l'investissement initial. Un produit lié à des taux d'intérêt reste interdit aux preneurs de catégorie N. La circulaire précise qu'« en aucun cas l'utilisation de produits structurés ne doit servir à contourner les règles et les limitations relatives à un investissement direct dans les actifs sous-jacents ».
• —Les fonds internes collectifs de types A à D ne sont plus notifiés au préalable. Seuls les FIC de type N doivent l'être « avant leur première utilisation » (point 7.1.2). Les fonds de types A à D s'alignent sur le fonctionnement des fonds dédiés : gestionnaire unique et dépositaire unique (point 7.1.5).
• —Le marché cible et la complexité entrent dans le texte. La section 4 impose au concepteur « une évaluation formelle et documentée du niveau de complexité du produit » et une définition « suffisamment granulaire du marché cible » ; elle range explicitement les produits structurés, en direct ou via un fonds interne, parmi les facteurs « contribuant à une complexité élevée ».
• —Une analyse « Value for Money » devient obligatoire dans un cas précis. Lorsque les réductions de rendement d'un produit « sont matériellement impactées par des commissions de surperformance au niveau de certains sous-jacents », la compagnie doit produire une analyse comprenant le calcul de la rentabilité et de la volatilité annualisées, un backtesting des performances et des coûts sur données historiques, et la distribution statistique de la rentabilité à l'horizon recommandé. C'est une arme concrète pour un souscripteur dont le FID est garni de fonds à commission de surperformance : demandez cette analyse.
• —Le « level playing field » est formalisé. Une compagnie peut appliquer les limites d'investissement plus généreuses admises par la législation du pays de résidence du preneur, à condition d'en apporter la preuve par des textes ou un avis juridique local, revu régulièrement (point 5.2).
• —Le droit à la liste exhaustive des actifs est rappelé. Les conditions générales doivent prévoir « le droit pour le preneur de recevoir sans frais annuellement une évaluation de son contrat ainsi que la liste exhaustive de tous les actifs sous-jacents », y compris ceux des fonds internes (section 3).

Un mot sur ce que la circulaire ne dit pas : nous n'y avons pas trouvé de « segment intermédiaire » chiffré ni de régime tarifaire particulier pour les encours de plusieurs millions d'euros, contrairement à ce que certains commentaires publiés au printemps 2026 laissent entendre. Le texte raisonne par catégories de preneurs et par types de supports, pas par tranches d'encours.

Les cinq catégories de preneurs : ce que votre prime et votre fortune déclarée débloquent

Tout part de la catégorie dans laquelle la compagnie vous classe, « suivant [votre] situation de fortune déclarée et le montant de [votre] prime ». La fortune mobilière s'entend de « la valeur totale des instruments financiers du preneur augmentée des dépôts bancaires et de la valeur de ses contrats d'assurance-vie et diminuée des dettes de toute nature » ; la compagnie peut refuser une valeur déclarée qui ne cadre pas avec le dossier. La catégorie conditionne les actifs éligibles et les limites de concentration, dans un FID comme dans un FAS.

Deux règles de mobilité méritent d'être connues. Vers le haut, un preneur qui remplit la condition de fortune d'une catégorie supérieure sans en atteindre la prime peut demander son reclassement, à deux conditions : signer « un document [...] expliquant les opportunités d'investissement supplémentaires offertes par la catégorie supérieure et les risques liés à ces opportunités », et expliquer les raisons de sa demande — la compagnie n'y donne suite « que si elle est satisfaite des explications du client et de la compréhension par ce dernier des risques additionnels encourus ». Vers le bas, « il est toujours loisible pour un preneur d'exiger son classement dans une catégorie inférieure ». Enfin, la catégorie « reste valable quelle que soit l'évolution ultérieure de la valeur [du] contrat » : une baisse de marché ne vous déclasse pas.

Le FID : un mandat de gestion logé dans le contrat

Le fonds dédié est la version luxembourgeoise de la gestion sous mandat — dont nous décrivons ailleurs les avantages et les angles morts —, avec une différence de taille : le mandat n'est pas conclu par vous, mais par la compagnie, qui confie les actifs du fonds à « un gestionnaire unique », déposés « sur un compte ou sous-compte bancaire unique auprès d'un seul dépositaire » (point 7.3.5). Vous choisissez le gérant parmi ceux que la compagnie agrée, vous définissez avec lui la politique d'investissement, et celle-ci « doit faire l'objet d'une annexe particulière à cette police » décrivant les limites, les actifs éligibles, l'orientation (actions ou obligations, zones géographiques, revenus ou plus-values) — les conditions pouvant prévoir « que le preneur peut modifier la politique d'investissement initiale ou peut prendre une influence sur les investissements à réaliser » (point 7.3.4). Le quotidien, lui, appartient au gérant.

• —Le minimum réglementaire est de 125 000 € de prime à la souscription (point 7.3.1), avec une dérogation pour les contrats à primes régulières dont les versements des cinq premières années atteignent ce seuil sous engagement ferme. Un contrat peut comprendre plusieurs fonds dédiés « à condition que l'investissement dans chaque fonds dédié atteigne au moins 125 000 € ». En pratique, la plupart des compagnies fixent leur propre minimum, souvent 250 000 €, et le FID « prend tout son sens » au-delà de 500 000 € comme nous l'écrivons dans le comparatif entre contrat français et luxembourgeois.
• —Un rachat partiel qui ramène le contrat sous 125 000 € entraîne un reclassement : le contrat « ne peut plus être considéré comme un contrat d'assurance dédié » et le preneur doit en être informé, avec ses conséquences. Une baisse de marché sous ce seuil, elle, « ne nécessite aucune mesure corrective ».
• —Quatre types de fonds dédiés, A à D, calés sur la catégorie du preneur. Un FID de type C respecte le catalogue d'actifs sans limite de concentration ; un FID de type D investit sans restriction dans tout instrument financier. Les actifs à liquidité réduite — autres que liquidités, actions et obligations cotées, produits structurés et parts de fonds liquides — exigent un accord explicite du preneur après une notice sur les risques « y compris d'ordre juridique ou fiscal », le droit pour la compagnie de régler la prestation en nature, et l'acceptation des frais de réalisation (point 7.3.6).
• —Le FID coexiste avec les autres supports. Il « n'est pas nécessairement le support exclusif du contrat dédié concerné qui peut investir également dans des fonds externes, des fonds internes collectifs ou des fonds d'assurance spécialisés ». Une architecture « cœur en FID, satellite en FAS » est donc parfaitement régulière.
• —Les actifs restent la propriété de la compagnie. Les conditions générales doivent le rappeler : en cas de liquidation, le titulaire d'un contrat lié à un fonds dédié « ne dispose que du privilège commun à tous les assurés » et ne bénéficie « d'aucun autre droit de préférence à l'égard des actifs du fonds dédié ». Le triangle de sécurité protège l'ensemble des assurés ; il ne fait pas de votre FID un compte-titres à votre nom.

Le coût du FID est celui d'un mandat : des frais de gestion financière du gérant — de l'ordre de 0,3 à 1,2 % par an selon les acteurs et les encours, comme nous le relevons dans l'analyse des frais des contrats luxembourgeois —, qui s'ajoutent aux frais du contrat, de la banque dépositaire et des supports que le gérant sélectionne. Le délai de mise en place est celui de la convention de gestion : comptez deux à quatre semaines de plus qu'un investissement en fonds externes, selon notre décompte des étapes de souscription. Ce que vous achetez, c'est une discipline : un professionnel qui arbitre sans vous solliciter, y compris quand vous êtes à dix heures de décalage horaire. Ce que vous payez, c'est une couche de frais permanente, et un gérant dont il faut vérifier — parts retail ou parts institutionnelles ? commissions de surperformance ? — qu'il n'est pas rémunéré une seconde fois par les fonds qu'il choisit.

Le FAS : vous choisissez chaque ligne, la banque exécute

Le fonds d'assurance spécialisé inverse la logique. « Chaque actif du fonds d'assurance spécialisé est directement choisi par le preneur, soit lors de l'investissement de la prime initiale ou d'une prime subséquente, soit lors d'un arbitrage » (point 7.4). Il n'y a pas de gérant : la compagnie transmet vos instructions à la banque dépositaire, qui exécute. Le FAS « est admissible pour tous les contrats liés à des fonds d'investissement et pour tous les contrats mixtes sans condition de prime ou de fortune » — c'est le seul support sur mesure sans minimum réglementaire —, et sa création « est requise au cas où le contrat comporte des investissements en lignes directes autres que ceux faisant partie d'un fonds dédié » : dès que vous voulez détenir une action, une obligation ou un ETF en direct hors mandat, vous êtes en FAS. Il peut aussi contenir « des parts de fonds externes et des liquidités », ses actifs « peuvent être déposés auprès de dépositaires différents », et ses limites d'investissement, celles de votre catégorie, « s'appliquent par référence à la valeur globale du contrat ».

• —Sans minimum réglementaire, mais avec des minima commerciaux. Les compagnies fixent les leurs : une banque dépositaire luxembourgeoise commercialise un FAS entièrement digital avec un assureur de la place à partir de 500 000 €, et des solutions sur mesure à partir de 250 000 € ; d'autres acceptent moins. La liberté du FAS dépend surtout de votre catégorie : en catégorie N, une action d'un même émetteur ne peut dépasser 10 % du contrat ; en catégorie C, plus aucune limite de concentration ; en catégorie D, plus aucune restriction d'instrument.
• —Le conseil est possible, pas obligatoire. Rien n'interdit à votre courtier de vous proposer une allocation et ses arbitrages : c'est une gestion conseillée, où il propose et où vous signez. La circulaire ne l'organise pas ; c'est votre convention avec l'intermédiaire qui le fait, et sa rémunération — part des frais du contrat ou honoraires — doit être écrite. Le FAS est ainsi le support naturel des parts sans rétrocession et des ETF, puisque personne n'a besoin d'être payé par les fonds.
• —Chaque mouvement est un ordre facturé. C'est la contrepartie que les plaquettes mentionnent rarement : là où un mandat inclut les transactions dans les frais du gérant, un FAS paie chaque vente et chaque achat à la banque dépositaire — typiquement 0,10 % à 0,17 % du montant avec un minimum par ordre, 14,95 € chez la moins chère des banques que nous ayons vue, davantage dans les banques privées traditionnelles. Une réallocation de vingt lignes représente quarante ordres. À l'inverse, un portefeuille d'ETF en buy and hold, rééquilibré une ou deux fois par an, coûte presque rien en transactions.
• —Les mêmes protections s'appliquent. Les règles d'information du point 7.3.4 et celles du point 7.3.6 sur les actifs à liquidité réduite « s'appliquent également aux fonds d'assurance spécialisés » : accord explicite et notice de risques avant tout investissement non coté, fonds alternatif ou immobilier. Pour un actif non coté de type obligation de club deal, le cadre d'émission, la protection de l'obligataire et la fiscalité sont analysés dans notre article sur le club deal immobilier obligataire.
• —En cas de coexistence avec un FID, la composition du FAS doit être communiquée aux gérants des fonds dédiés, « pour éviter des concentrations non voulues de risques ». C'est une obligation de la compagnie, mais c'est vous qui avez intérêt à ce qu'elle soit respectée : un gérant qui ignore que votre FAS est déjà rempli de technologie américaine ne peut pas construire un cœur de portefeuille complémentaire.

Comparatif : les deux supports face à face

Combien ça coûte : deux architectures chiffrées sur 500 000 €

Les chiffres ci-dessous sont une illustration construite par nos soins à partir de grilles publiques et des fourchettes relevées dans notre analyse des frais luxembourgeois : frais de gestion du contrat de 0,60 % (une grille publiée pour un assureur de la place à 500 000 € affiche 0,40 % pour l'assureur, 0,15 % pour le courtier et 0,07 % pour la banque, soit 0,62 %), forfait dépositaire de 200 € par an, gérant de FID à 0,60 %, supports à 0,20 % en ETF ou 0,90 % en parts institutionnelles de fonds actifs. Aucune de ces valeurs n'est une donnée de marché officielle ; chacune se négocie.

Le tableau dit deux choses. D'abord, l'écart entre les colonnes ne vient pas du support mais de ce qu'on y met : un FID investi en ETF coûterait à peine plus que le FAS actif, et un FAS rempli de fonds retail coûterait autant qu'un FID. Ensuite, le FAS n'est bon marché que si l'on y bouge peu : à quarante ordres par an sur des lignes moyennes, les minimums par ordre rattrapent une bonne partie de l'économie de gérant. Le vrai levier de coût reste le choix des parts — nous le chiffrons dans l'article sur les clean shares.

Les erreurs que nous rencontrons le plus souvent

1. 1.Un FID trop petit. À 150 000 €, un gérant à 0,60 % plus les frais fixes du dépositaire pèsent plus lourd que ce qu'une gestion sur mesure peut apporter. Sous 250 000 €, un contrat en fonds externes bien construit fait le travail.
2. 2.Un FAS abandonné. Le buy and hold est une stratégie, l'oubli n'en est pas une. Sans instruction, rien ne bouge : ni rééquilibrage, ni respect des limites de catégorie qui dérivent avec les marchés, ni adaptation à un changement de résidence. Si vous savez que vous ne signerez pas deux arbitrages par an, prenez un gérant.
3. 3.Un gérant de FID rémunéré deux fois. Vérifiez, ligne par ligne sur la liste exhaustive des actifs que la circulaire vous donne le droit de recevoir chaque année, les codes ISIN des fonds détenus : des parts retail dans un mandat signifient des rétrocessions, qui vont quelque part. Exigez des parts institutionnelles et l'analyse « Value for Money » si des commissions de surperformance apparaissent.
4. 4.Un reclassement en catégorie supérieure poussé par le vendeur. Le document que vous signez reconnaît que vous comprenez « les risques additionnels encourus ». Il vous ouvre le non coté et la concentration ; il vous ferme aussi certains recours. Ne le signez que pour un usage que vous avez vous-même décidé.
5. 5.Un FID et un FAS qui s'ignorent. La communication de la composition du FAS au gérant du FID est une obligation de la compagnie ; en pratique, c'est votre courtier qui doit s'assurer que les deux poches se complètent au lieu de se dupliquer.
6. 6.Un vieux contrat qu'on croit régi par la 26/1. Un contrat émis avant le 1er février 2026 reste sous l'annexe de la 15/3 tant qu'aucun avenant n'a été signé : les produits structurés en direct ou le « level playing field » ne lui sont pas acquis d'office. Demandez l'avenant si ces nouveautés vous intéressent.

Comment choisir : trois profils, trois architectures

• —Vous voulez déléguer et ne pas y penser : FID, à partir de 250 000 € en pratique, avec un gérant dont vous aurez lu la convention de gestion, exigé des parts institutionnelles et compris la grille de frais. Adapté à l'expatrié mobile, au dirigeant absorbé, à la succession en préparation.
• —Vous voulez décider, avec ou sans conseil, et bouger peu : FAS, portefeuille de fonds indiciels et de parts sans rétrocession, un à deux rééquilibrages par an, catégorie B ou C selon votre fortune si vous voulez concentrer. Adapté à l'investisseur autonome et au patrimoine qui n'a pas besoin de sur-mesure permanent.
• —Vous voulez les deux : un cœur de portefeuille en FID sous mandat et un FAS satellite pour vos convictions, vos produits structurés ou vos titres vifs — architecture expressément permise par la circulaire, à condition que les deux poches se parlent. C'est souvent la configuration la plus robuste au-delà d'un million d'euros.

Ce qu'il faut retenir

FID et FAS sont deux réponses à une même question : qui choisit les actifs, et qui est payé pour cela. Le FID achète une discipline et un gérant, à partir de 125 000 € de prime et moyennant une couche de frais permanente ; le FAS achète la liberté de choisir chaque ligne, sans minimum réglementaire, contre des frais par ordre et l'obligation de rester aux commandes. La lettre circulaire 26/1 n'a bougé ni les seuils ni les catégories : elle a ouvert les produits structurés en direct, formalisé le marché cible et donné aux souscripteurs un droit nouveau — l'analyse « Value for Money » quand des commissions de surperformance rognent leur rendement. Avant de trancher, chiffrez les deux architectures avec vos vrais chiffres : encours, nombre d'arbitrages par an, parts institutionnelles ou retail. Le support compte moins que ce qu'on y met.

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