Indemnité de rupture conventionnelle ou de licenciement : ce qui est exonéré d'impôt, ce qui reste soumis à cotisations, et comment placer le capital

Une indemnité de rupture n'est pas exonérée par principe : elle l'est dans certaines limites, fixées par l'article 80 duodecies du Code général des impôts, qui varient selon qu'il s'agit d'un licenciement, d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'une rupture conventionnelle. Le piège le plus fréquent n'est pas fiscal, mais social : une fraction de l'indemnité peut être exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), tout en restant soumise à cotisations sociales et à la CSG-CRDS au-delà d'un plafond nettement plus bas, deux fois le Pass. Cet article détaille les deux régimes, avec les exemples officiels de l'administration, puis la question qui suit naturellement : comment placer un capital reçu en une fois.

« De toute façon, l'indemnité de rupture, c'est exonéré » : cette phrase, entendue au moment de négocier un départ, est à moitié vraie. L'article 80 duodecies du Code général des impôts (CGI) exonère bien une fraction de l'indemnité, mais dans des limites précises, qui dépendent de la nature de la rupture, du salaire de référence et d'un plafond exprimé en multiples du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass, fixé à 48 060 € pour 2026). Et l'exonération fiscale n'a pas le même périmètre que l'exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS, calculée par l'URSSAF selon d'autres plafonds, plus bas.

Trois situations, trois régimes

Le calcul de l'exonération fiscale, avec les exemples de l'administration

Pour un licenciement hors PSE ou une rupture conventionnelle d'un salarié non éligible à une pension de retraite, l'indemnité est exonérée à hauteur du plus élevé des montants suivants (BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30) :

• —le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
• —le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture, ou, si ce montant est supérieur, la moitié du montant total des indemnités perçues ;
• —le tout plafonné à 6 fois le montant annuel du Pass en vigueur à la date du versement (soit 288 360 € en 2026).

Deux exemples officiels, repris tels quels par le BOFiP : un salarié dont la rémunération brute de référence est de 50 000 € perçoit une indemnité de 150 000 €, dont 120 000 € au titre de la convention collective. Le montant conventionnel (120 000 €) dépasse à la fois deux fois la rémunération (100 000 €) et la moitié de l'indemnité totale (75 000 €) : il est donc entièrement exonéré, et seul le surplus, 30 000 €, est imposable. Second exemple, avec un salaire de référence plus élevé : un salarié à 150 000 € de rémunération brute annuelle perçoit 280 000 € d'indemnité, dont 90 000 € conventionnels. Le double de la rémunération (300 000 €) et la moitié de l'indemnité (140 000 €) dépassent tous deux le montant conventionnel, mais le plafond de 6 fois le Pass limite l'exonération à ce plafond (240 000 € pour l'exemple du BOFiP, calculé sur un Pass antérieur) ; le surplus est imposable, avec application possible, sur demande, du système du quotient de l'article 163-0 A du CGI, qui atténue la progressivité de l'impôt sur un revenu exceptionnel.

Le cas particulier : une rupture conventionnelle quand la retraite est déjà accessible

C'est le piège le plus coûteux : l'exonération de la rupture conventionnelle, au 6° du 1 de l'article 80 duodecies, ne s'applique qu'aux salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire à la date de la rupture. Pour un salarié qui peut déjà liquider sa retraite, même s'il ne le fait pas, l'indemnité de rupture conventionnelle est imposable dès le premier euro, sans aucune des limites ci-dessus. La condition s'apprécie à la date de rupture effective du contrat fixée par la convention ; si le droit à pension s'ouvre après cette date, il ne remet pas en cause l'exonération (BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, § 180).

Le régime social : un plafond différent, et plus bas

Depuis le 1er septembre 2023, pour une rupture conventionnelle individuelle, les cotisations sociales et l'exonération fiscale suivent des règles distinctes, que l'indemnité soit ou non elle-même exonérée d'impôt (URSSAF, page « Les indemnités de rupture conventionnelle », mise à jour le 13 juillet 2026) :

• —Cotisations sociales. L'exonération s'applique à hauteur du plus élevé de trois seuils — le montant spécifique ou légal/conventionnel, la moitié de l'indemnité totale, le double de la rémunération brute de l'année précédente — mais dans la limite de 2 fois le Pass (96 120 € en 2026), et non 6 fois comme pour l'impôt. Au-delà de 10 fois le Pass (480 600 € en 2026 ; 5 fois le Pass en cas de cumul avec une indemnité de rupture de mandat social), l'indemnité est intégralement soumise à cotisations.
• —CSG et CRDS. L'exonération s'applique à hauteur du plus faible de deux montants : le montant spécifique ou légal/conventionnel, et le montant non soumis aux cotisations sociales — sans l'abattement forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels normalement applicable aux revenus salariaux.
• —Contribution patronale spécifique. La part de l'indemnité non soumise à cotisations sociales supporte, à la charge de l'employeur, une contribution spécifique dont le taux est passé de 30 % à 40 % pour les ruptures dont le terme du contrat est postérieur au 1er janvier 2026.

Résultat : une même indemnité peut avoir trois montants exonérés différents selon qu'on regarde l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales, ou la CSG-CRDS. Exemple construit pour l'illustrer : un salarié dont la rémunération brute de référence est de 90 000 € perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 250 000 €, dont 60 000 € au titre du minimum légal ou conventionnel.

Dans cet exemple, 83 880 € (180 000 − 96 120 €) sont exonérés d'impôt sur le revenu mais restent soumis à cotisations sociales : une fraction significative de l'indemnité, que beaucoup de salariés découvrent seulement en recevant leur bulletin de solde de tout compte.

Que faire du capital reçu

Une fois la part imposable connue, la question qui suit est celle du placement. Quelques repères, à ajuster à la situation de chacun et sans qu'aucun ne constitue une recommandation personnalisée :

• —L'épargne de précaution d'abord, sur des livrets réglementés, avant tout placement plus engageant, le temps de retrouver un emploi ou de clarifier un projet — voir notre article sur les livrets réglementés.
• —Le PER, si le taux marginal d'imposition (TMI) de l'année de la rupture est élevé. Un versement volontaire déductible peut réduire la fraction imposable de l'indemnité l'année même où elle est la plus taxée, à condition que le plafond de déduction disponible (y compris les plafonds non utilisés des trois années précédentes) le permette. Voir notre article sur le PER et celui sur la lecture de votre tranche d'imposition.
• —L'assurance-vie, pour la partie du capital destinée à un horizon moyen ou long terme, avec la flexibilité de rachats partiels si un nouveau projet se présente.
• —Un projet immobilier, si la rupture s'accompagne d'un changement de vie — voir notre article sur l'arbitrage entre apport et crédit maximal pour une résidence principale.

Ce qu'il faut retenir

• —Une indemnité de licenciement dans un plan de sauvegarde de l'emploi est intégralement exonérée d'impôt ; hors PSE, l'exonération est plafonnée à 6 fois le Pass (288 360 € en 2026), 5 fois pour une mise à la retraite.
• —Une rupture conventionnelle suit le même calcul que le licenciement hors PSE, sauf si le salarié est déjà en droit de liquider une pension de retraite : dans ce cas, l'indemnité est imposable dès le premier euro.
• —Le régime social (cotisations, CSG-CRDS) suit des plafonds différents et plus bas que le régime fiscal, notamment 2 fois le Pass pour les cotisations sociales : une partie de l'indemnité peut être exonérée d'impôt tout en restant soumise à cotisations.
• —Au-delà de 10 fois le Pass (5 fois en cas de cumul avec un mandat social), l'indemnité est intégralement soumise à cotisations et à CSG-CRDS.
• —La fraction imposable peut bénéficier, sur demande, du système du quotient de l'article 163-0 A du CGI pour atténuer l'effet de la progressivité de l'impôt sur cette année-là.

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