Démissionner pour créer son entreprise et toucher le chômage : les vraies conditions, et l'ordre des étapes qui peut tout faire perdre

Démissionner pour créer son entreprise tout en gardant le droit au chômage est possible depuis le 1er novembre 2019, via le dispositif « démission-reconversion ». La condition d'ancienneté réelle n'est pas « cinq ans dans la même entreprise », une approximation souvent entendue, mais 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois, cumulables chez plusieurs employeurs. Le point qui peut tout faire perdre : l'ordre des étapes est fixé par la loi et n'admet aucune exception — un entretien avec un conseiller en évolution professionnelle, puis la validation du projet par la commission régionale Transitions Pro, doivent intervenir avant la démission, jamais après. Démissionner avant d'avoir cette validation rend le dossier irrecevable et fait perdre le droit à l'allocation chômage.

C'est une question qui revient régulièrement chez des salariés en poste depuis dix ou quinze ans dans la même entreprise, qui sentent que leur employeur ne les suit plus sur un projet et envisagent de partir monter leur propre structure : « si je démissionne pour créer mon entreprise, est-ce que je perds tout de suite le droit au chômage ? » La réponse a changé depuis 2019, mais elle reste mal connue, y compris de professionnels qui en parlent de mémoire, avec des approximations qui peuvent coûter cher — en particulier sur l'ordre dans lequel les démarches doivent être menées.

Le dispositif « démission-reconversion » : ce qu'il change depuis 2019

Avant la loi Avenir professionnel, une démission classique fermait par principe le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : seules des démissions « légitimes » limitativement énumérées (suivre un conjoint muté, un cas de violence conjugale, entre autres) ouvraient une exception. Depuis le 1er novembre 2019, un nouveau cas de démission légitime a été créé spécifiquement pour les projets de reconversion professionnelle, y compris la création ou la reprise d'une entreprise : c'est le dispositif « démission-reconversion », codifié aux articles L. 5422-1, L. 5422-1-1 et L. 5426-1-2 du Code du travail, précisés par les articles R. 5422-2-1 à R. 5422-2-3.

La condition d'ancienneté réelle : 1 300 jours sur 60 mois, pas « 5 ans dans la même boîte »

L'approximation la plus fréquemment entendue en rendez-vous est « il faut 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ». Elle est fausse sur deux points à la fois. La vraie condition porte sur une activité salariée d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois (cinq ans) précédant la démission — pas sur une ancienneté continue chez un seul employeur : ces jours peuvent avoir été accumulés chez plusieurs employeurs successifs, ce qui ouvre le dispositif à des profils qui auraient changé d'entreprise une ou deux fois sur la période. À l'inverse, les périodes de congé sans solde ou de disponibilité ne comptent pas dans ce décompte, ce qui peut fermer l'accès au dispositif à un salarié pourtant présent depuis plus de cinq ans chez le même employeur si une partie de cette période n'était pas travaillée.

L'ordre des étapes est absolu : le conseil en évolution professionnelle, puis la validation, avant la démission

C'est le point qui peut faire perdre l'intégralité du bénéfice du dispositif, et c'est celui sur lequel les approximations orales sont les plus dangereuses. La procédure comporte deux étapes obligatoires, dans un ordre fixé par les textes, avant toute démission :

1. 1.Un entretien avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP), gratuit et obligatoire, pour formaliser le projet. Ce conseil est assuré par des opérateurs habilités selon le statut du salarié — l'Apec pour les cadres, Cap emploi pour les travailleurs handicapés, des opérateurs régionaux pour les autres salariés. C'est ce même conseiller qui transmettra ensuite le dossier à la commission régionale.
2. 2.La validation du projet par la commission paritaire interrégionale (CPIR), aujourd'hui Transitions Pro, qui doit reconnaître son « caractère réel et sérieux » : moyens envisagés, cohérence du projet avec le profil, perspectives de retour à l'emploi ou de viabilité de l'entreprise créée. La commission dispose d'un délai maximal de deux mois pour se prononcer.

Ce n'est qu'une fois cette validation obtenue que la démission peut intervenir en toute sécurité pour les droits au chômage. Démissionner avant d'avoir obtenu cette validation rend le dossier irrecevable : la démission devient une démission ordinaire, sans droit à l'ARE, sans possibilité de régulariser après coup. Une fois la validation notifiée, un délai de six mois s'ouvre pour s'inscrire à France Travail et demander l'allocation ; le projet lui-même (formation engagée, ou entreprise effectivement créée ou reprise) doit être mis en œuvre dans les six mois suivant cette inscription.

Et si le projet est refusé par Transitions Pro ?

Un refus n'est pas définitif. La commission doit motiver sa décision et indiquer les points sur lesquels le dossier a été jugé insuffisant. Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois suivant la notification du refus, examiné par une instance paritaire de recours propre à la commission, qui dispose elle-même de deux mois pour répondre. Le demandeur peut aussi retravailler son dossier avec son conseiller en évolution professionnelle, en apportant des éléments nouveaux, et déposer une nouvelle demande. Dans tous les cas, la démission ne doit intervenir qu'après une réponse favorable, définitive ou obtenue sur recours — jamais avant, y compris en cas d'optimisme sur l'issue du recours.

Après la démission : ARE, ARCE et ACRE, comment les articuler

Une fois la démission-reconversion validée et l'entreprise créée ou reprise, trois dispositifs distincts peuvent se combiner, et le choix entre les deux premiers est structurant pour la trésorerie de départ.

L'ARE et l'ARCE ne sont pas cumulables sur les mêmes droits : opter pour l'ARCE revient à transformer une partie du reliquat de droits à l'ARE en capital immédiat, ce qui ferme (à hauteur du capital versé) le versement mensuel correspondant. Le choix dépend du besoin de trésorerie au lancement — un capital de départ pour financer du matériel, un stock ou un premier semestre de charges fixes plutôt qu'un complément de revenu mensuel régulier — et mérite d'être chiffré précisément avec les droits réels du dossier, pas sur un pourcentage générique. L'ACRE, elle, se cumule avec l'un ou l'autre.

Un point à intégrer avant la démission plutôt qu'après : si la structure créée est une SAS avec une holding pour capitaliser les bénéfices sans se verser de rémunération dans les premiers mois, l'ARE mensuelle peut être la seule ressource personnelle réelle pendant cette phase — ne pas se rémunérer du tout dans la société ne construit aucun droit social supplémentaire pendant que l'ARE, elle, continue de courir. Le mécanisme de remontée des bénéfices vers une holding et ce qu'il coûte en protection sociale sont détaillés dans notre article sur la holding au-dessus d'une SAS.

Ce qu'il faut retenir

Démissionner pour créer son entreprise sans perdre le droit au chômage est possible depuis 2019, mais repose sur une condition d'ancienneté précise — 1 300 jours sur 60 mois, pas une durée forfaitaire dans une seule entreprise — et surtout sur un ordre des étapes qui ne souffre aucune exception : conseil en évolution professionnelle, puis validation par Transitions Pro, puis seulement démission. Inverser cet ordre, même de quelques jours, fait perdre l'intégralité du bénéfice du dispositif. Avant d'envisager cette voie, réalisez votre bilan patrimonial en ligne pour chiffrer l'impact réel d'une période de transition sur vos revenus et votre capacité d'épargne, et engagez la démarche CEP avant toute autre décision.