Succession internationale : patrimoine ou héritier à l'étranger, quelle loi s'applique ?

Une résidence secondaire en Espagne, un enfant expatrié au Canada, un patrimoine acquis pendant des années à l'étranger : dès qu'un élément international entre dans une succession, la question n'est plus seulement « combien » mais « selon quelle loi » et « payé où ». Le règlement européen n° 650/2012 fixe la loi de la résidence habituelle du défunt comme règle par défaut, mais permet de choisir par testament la loi de sa nationalité (professio juris) — un choix décisif dans les pays de common law, où la réserve héréditaire des enfants n'existe pas. Et ce règlement ne dit rien sur la fiscalité : la double imposition n'est pas systématiquement évitée.

Le délai passe à 12 mois au lieu de 6 pour déclarer une succession lorsque le décès a eu lieu hors de France — mais ce n'est que la partie la plus visible d'une complexité bien plus large. Dès qu'un bien, un héritier ou une résidence se trouve à l'étranger, deux questions distinctes se posent : quelle loi civile régit la succession, et où la fiscalité est-elle due ? Les réponses ne sont pas toujours celles qu'on imagine.

Quelle loi s'applique à une succession avec un élément étranger ?

Depuis le règlement européen n° 650/2012, la règle par défaut est simple à énoncer et souvent mal comprise dans ses effets : c'est la loi du pays où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès qui régit l'ensemble de la succession — tous les biens, où qu'ils se trouvent, et quelle que soit la nationalité des héritiers. Un Français installé depuis dix ans au Portugal, qui y décède, verra donc sa succession réglée selon le droit portugais, y compris pour un appartement resté en France. La résidence habituelle s'apprécie sur un faisceau d'indices concrets — centre des intérêts personnels et patrimoniaux, stabilité de l'installation, attaches familiales — et pas sur la seule adresse administrative.

Peut-on choisir la loi française à l'avance ?

Oui, c'est l'un des apports les plus utiles du règlement : l'article 22 permet de choisir, par testament, la loi de sa nationalité pour régir l'ensemble de sa succession — ce choix s'appelle la professio juris. Un Français expatrié qui souhaite que sa succession reste soumise au droit français (réserve héréditaire des enfants, mécanismes qu'il connaît) peut l'organiser à l'avance, sans attendre que la résidence habituelle au décès en décide autrement. C'est une clause simple à rédiger, mais qui doit figurer explicitement dans un testament — voir comment rédiger un testament olographe ou authentique — elle ne se présume jamais.

Le risque concret : la réserve héréditaire n'existe pas partout

C'est le point le plus mal anticipé. La réserve héréditaire — la part minimale garantie aux enfants en droit français — n'a pas d'équivalent dans de nombreux pays de common law (Royaume-Uni, États-Unis, une partie du Canada), où le défunt peut déshériter librement par testament. Un parent français résidant durablement dans l'un de ces pays sans avoir organisé de professio juris peut donc voir sa succession échapper totalement à la protection de ses enfants — un risque à traiter avant le départ, pas après.

Le risque fiscal : la double imposition n'est pas systématiquement évitée

Sur le plan civil, le règlement européen unifie la loi applicable. Mais il ne règle rien sur le plan fiscal — la fiscalité successorale reste une compétence nationale, non harmonisée. La France n'a signé de convention fiscale bilatérale contre la double imposition en matière de succession qu'avec un nombre limité de pays. En l'absence de convention, l'article 784 A du CGI permet seulement d'imputer sur l'impôt français les droits déjà payés à l'étranger, et uniquement sur la part correspondant aux biens situés hors de France — un mécanisme partiel qui n'élimine pas systématiquement la double imposition. Avant toute acquisition ou installation à l'étranger, vérifier l'existence et le contenu d'une convention fiscale avec le pays concerné est un préalable, pas une option.

L'assurance-vie : la fenêtre fiscale la plus favorable de l'expatriation

L'assurance-vie mérite un traitement à part, car sa territorialité fiscale diverge de celle du reste du patrimoine et ouvre, pour un expatrié, la fenêtre la plus favorable du sujet. Ses capitaux échappent à la succession civile — versement direct aux bénéficiaires désignés, sans gel ni partage notarié — et suivent leur propre régime fiscal, celui du prélèvement de l'article 990 I du CGI (20 % puis 31,25 % au-delà d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, pour les primes versées avant 70 ans du souscripteur).

Ce prélèvement ne s'applique que si l'assuré est résident fiscal français au décès, ou si le bénéficiaire l'est et l'a été au moins six des dix années précédentes. Autrement dit : assuré non-résident et bénéficiaires non-résidents (au sens de cette règle des six ans) placent les capitaux, en principe, hors du champ du prélèvement français — quel que soit leur montant. Les primes versées après 70 ans suivent le régime distinct de l'article 757 B, avec des règles de territorialité proches, à caler avant tout gros versement tardif. C'est cette mécanique qui fait du contrat d'assurance-vie — luxembourgeois pour un expatrié — l'outil successoral central des patrimoines internationaux, à condition d'une clause bénéficiaire rédigée pour le contexte international et relue à chaque déménagement : une clause standard (« mon conjoint, à défaut mes enfants ») vieillit mal quand le mariage relève d'un régime étranger ou qu'un bénéficiaire devient résident d'un pays tiers.

Et si le défunt est domicilié fiscalement en France mais possède des biens à l'étranger ?

Le principe fiscal français reste large : un résident fiscal français est taxé sur l'ensemble de son actif mondial, biens situés en France comme à l'étranger. Un héritier domicilié en France depuis plus de six des dix dernières années est lui aussi taxé sur tout ce qu'il reçoit, où que soit le bien. Ce n'est que lorsque ni le défunt ni l'héritier ne sont domiciliés fiscalement en France que seuls les biens situés en France restent taxables ici. Ces règles de territorialité, distinctes de la question de la loi civile applicable, doivent être vérifiées cas par cas — la réponse change selon la résidence de chacune des parties.

Ce qu'il faut retenir

Un élément international dans une succession pose deux questions distinctes et souvent confondues : la loi civile applicable (résidence habituelle, ou nationalité si professio juris) et la fiscalité due (règles nationales, convention bilatérale ou non). Les deux se préparent avant le départ à l'étranger ou l'acquisition d'un bien, rarement de façon satisfaisante après coup.

Si votre situation comporte un élément international — résidence à l'étranger, bien détenu hors de France, héritier expatrié — réalisez votre bilan patrimonial en ligne : ces situations se traitent rarement seul, en lien avec un notaire habitué aux successions internationales.