Actions en direct dans un PEA : la TTF de 0,4 % et la retenue à la source sur les dividendes étrangers

Deux prélèvements pèsent sur les actions détenues en direct dans un PEA et n'existent pas, sous cette forme, pour l'achat d'un ETF. La taxe sur les transactions financières (TTF) ajoute 0,4 % du prix à chaque achat d'une action figurant sur la liste officielle de 121 sociétés françaises (article 235 ter ZD du CGI, taux en vigueur depuis le 1er avril 2025) ; elle pèse sur la rotation du portefeuille, non sur la détention. La retenue à la source que le pays d'origine prélève sur le dividende d'une société européenne — de 15 % à 26,375 % du dividende brut dans les quatre pays examinés — n'ouvre dans un PEA aucun crédit d'impôt français (BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-50-30, § 10), alors qu'un compte-titres en bénéficie dans la limite du taux conventionnel. Cet article lit les textes, chiffre les deux frictions, compare le PEA au compte-titres, résume le bilan de la Cour des comptes du 10 septembre 2026 et signale ce qui n'a pas pu être vérifié.

Un épargnant dont le PEA est logé pour l'essentiel dans des ETF et qui envisage d'acheter des actions en direct compare en général le courtage, les droits de garde et le choix des titres. Deux prélèvements sont rarement mis dans le comparatif. Le premier est la taxe sur les transactions financières (TTF) : 0,4 % du prix, ajoutés à chaque achat d'une action figurant sur une liste officielle de 121 sociétés françaises. Le second est la retenue à la source que l'État d'origine d'une société étrangère prélève sur son dividende avant qu'il n'arrive sur le PEA. Le texte qui plafonne les frais d'un PEA exclut expressément la première de ce plafond (article D. 221-111-1 du Code monétaire et financier) : un courtage affiché bas ne renseigne donc pas sur le montant de la TTF.

Nous lisons ici les textes eux-mêmes : l'article 235 ter ZD du Code général des impôts et la doctrine du BOFiP pour la TTF, le BOFiP et la notice de la déclaration n° 2047 pour les crédits d'impôt étrangers, les sites des administrations allemande, néerlandaise, italienne et espagnole pour les taux de retenue, et le bilan de la taxe publié par la Cour des comptes le 10 septembre 2026. Les exemples chiffrés sont des calculs illustratifs dont les hypothèses sont indiquées ; ce qui n'a pas pu être vérifié est signalé au fil du texte et récapitulé en fin d'article.

Deux prélèvements distincts, à deux moments distincts

La première précaution est de ne pas les confondre. La TTF est un impôt français sur l'achat ; la retenue à la source est un impôt étranger sur le dividende. Elles n'ont ni le même fait générateur, ni le même redevable, ni le même traitement dans un PEA. Le tableau les place à côté du courtage et des prélèvements sociaux, les deux autres postes qui comptent lorsque l'on compare des actions en direct à des ETF.

Les deux premières lignes font l'objet de cet article. Les deux autres rappellent que « PEA en actions en direct » et « PEA en ETF » ne se comparent pas sur le seul courtage : voir PEA : banque ou courtier en ligne ? pour les plafonds de frais et ETF MSCI World ou lignes détaillées pour l'arbitrage entre fonds et titres.

Comment fonctionne la TTF : texte, taux et mécanique

La TTF a été instaurée en 2012 et codifiée à l'article 235 ter ZD du Code général des impôts. Sa composante principale, la seule qui concerne un épargnant, taxe l'acquisition à titre onéreux d'un titre de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsque l'émetteur a son siège social en France et que sa capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédente (BOFiP BOI-TCA-FIN-10-10). Le taux, fixé à l'origine à 0,2 %, a été porté à 0,3 % pour les acquisitions à compter du 1er janvier 2017 (loi de finances pour 2017, article 25), puis à 0,4 % à compter du 1er avril 2025 (loi de finances pour 2025, article 98).

Le fait générateur est le transfert de propriété, c'est-à-dire l'inscription des titres au compte de l'acquéreur à la date de règlement-livraison, en général deux jours de bourse après l'ordre ; la taxe est exigible le premier jour du mois suivant. Sa base est le prix payé pour les titres, hors courtage et autres frais liés à la transaction. Le redevable légal est le prestataire de services d'investissement qui exécute l'ordre d'achat ; sans intermédiaire, c'est le teneur de compte-conservation (BOFiP BOI-TCA-FIN-10-30, § 1 à 100). L'épargnant n'est donc pas le redevable légal. En pratique, la taxe lui est le plus souvent refacturée, ordre par ordre ; l'avis d'opéré de votre établissement est le seul document qui donne le montant réel, et c'est sur un avis réel qu'il faut le vérifier, non sur une grille tarifaire.

Trois règles de mécanique influent directement sur le coût. Seule l'acquisition est taxée : la vente ne l'est pas. La base est la position nette acheteuse de fin de journée, calculée prestataire par prestataire : des titres achetés puis revendus le même jour ne sont taxés que pour le solde net éventuel (BOFiP BOI-TCA-FIN-10-30, § 130 à 137). Enfin, les acquisitions ou attributions à titre gratuit, comme une donation, sont hors du champ (BOFiP BOI-TCA-FIN-10-10, § 50).

Le BOFiP chiffre lui-même un cas : une base de 37 950,50 € donne une taxe de 151,802 €, arrondie à 152 € au taux de 0,4 % (BOI-TCA-FIN-10-30, § 139). Avec la même base, la version de 2014 du même document donnait 75,90 € au taux de 0,2 %. Le taux a doublé depuis 2014, et le coût d'une même opération avec lui.

Quelles sociétés sont concernées : une liste de 121 noms, remaniée chaque année

La liste des sociétés concernées est publiée en annexe du BOFiP (BOI-ANNX-000467) d'après la capitalisation constatée au 1er décembre. Elle compte 121 sociétés dans la version publiée le 17 décembre 2025, applicable aux achats de 2026, comme dans celle de décembre 2024, applicable en 2025 ; la Cour des comptes retient elle aussi 121 sociétés en 2025. Ce chiffre stable recouvre des mouvements : en comparant les deux versions nom à nom, après avoir neutralisé les variantes d'orthographe, nous relevons 13 entrées et 13 sorties. Le tableau les classe et ajoute trois sociétés cotées à Paris qui n'y figurent pas.

Le critère est le siège social et la taille, pas la qualité de l'entreprise ni sa place de cotation. Le BOFiP précise que les titres d'un émetteur sans siège en France sont hors du champ de la taxe même s'ils sont admis sur une plateforme française (§ 90). La liste est arrêtée pour l'année civile ; seul un déplacement du siège social en cours d'année fait entrer ou sortir une société du champ, à la date du déplacement (§ 80). Sont en revanche dans le champ les titres qui donnent accès au capital (obligations convertibles, bons de souscription) et les certificats représentatifs d'actions françaises émis à l'étranger, comme les ADR (§ 10 et 20).

Sont hors du champ les parts d'organismes de placement collectif, y compris les ETF, les titres de créance et les contrats financiers qui ne sont pas des titres de capital (BOFiP BOI-TCA-FIN-10-10, § 25). Une part d'ETF achetée en bourse ne supporte donc pas la TTF sur l'avis d'opéré, même si le fonds détient des actions de la liste. Les textes consultés sont en revanche muets sur un point : la manière dont la taxe se répercute, à l'intérieur d'un fonds, sur ses propres achats de titres de la liste. Nous n'avons pas trouvé la réponse ailleurs ; elle se cherche dans le prospectus et dans le document d'informations clés de chaque fonds.

Combien coûte la TTF : la rotation compte, la détention peu

La TTF se paie à l'achat, une fois par titre acheté. Son poids annuel dépend donc du rythme des achats, non de la durée de détention. Le tableau chiffre ce poids pour un portefeuille composé entièrement d'actions de la liste, selon la part du portefeuille rachetée chaque année (versements nouveaux, arbitrages et réinvestissements de dividendes compris).

Un versement mensuel de 500 € investi en actions de la liste supporte 2 € de TTF à chaque achat, soit 24 € par an et 480 € sur vingt ans à versements constants, avant toute performance. Sur une ligne conservée dix ans, 0,4 % payés à l'achat représentent en moyenne 0,04 % par an, très en dessous des frais courants d'un ETF éligible, de l'ordre de 0,15 % à 0,40 % par an (ordres de grandeur constatés sur des grilles publiques, à vérifier fonds par fonds dans le document d'informations clés). Sur un portefeuille entièrement renouvelé chaque année, la TTF atteint en revanche 0,40 % par an, soit le niveau des frais courants d'un ETF cher. Pour un portefeuille peu renouvelé, la TTF pèse donc moins que les frais courants d'un ETF ; elle ne devient significative que si les achats sont fréquents.

S'y ajoute le courtage, et cette taxe n'est pas comptée dans les plafonds de frais du PEA. L'article D. 221-111-1 du Code monétaire et financier limite les frais de transaction à 0,5 % du montant d'un ordre passé par voie dématérialisée (1,2 % par tout autre moyen), puis précise : « Les sommes représentatives de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts, ou d'impôts analogues prélevés en application des législations étrangères, ne sont pas incluses dans ce plafond. » Un courtage au plafond légal de 0,5 %, suivi de la TTF de 0,4 %, ferait donc 0,9 % sur un ordre en ligne ; c'est un maximum théorique, les grilles réelles étant souvent inférieures au plafond, à vérifier chez votre courtier.

Que dit la Cour des comptes de la TTF (bilan du 10 septembre 2026) ?

Le 10 septembre 2026, la Cour des comptes a publié un bilan de la taxe, en réponse à une proposition déposée lors de sa troisième campagne de participation citoyenne. Voici les constats utiles à un épargnant, tels qu'elle les formule :

• —Le produit atteint 2,53 milliards d'euros en 2025. La Cour juge que la limitation de l'assiette puis l'augmentation par étapes du taux suggèrent que la taxe n'a plus aujourd'hui qu'une fonction de rendement.
• —L'assiette est étroite : 121 sociétés en 2025, ni échanges intra-journaliers, ni sociétés de plus petite taille, ni dérivés, ni obligations. La loi prévoit neuf catégories d'exonération et, entre 2017 et 2025, 95 % du montant des transactions retracées dans les journaux de suivi analysés par la Cour ont bénéficié d'une exonération, principalement au titre des cessions temporaires de titres et des opérations nécessaires au bon fonctionnement des marchés.
• —Les effets sur le marché sont limités : baisse de 10 à 20 % des volumes échangés sur les titres concernés lors de l'introduction en 2012, aucun effet stabilisateur robuste sur la volatilité des cours, pas de contraction proportionnelle des volumes après les relèvements successifs du taux.
• —L'incidence économique reste indéterminée : les intermédiaires établis à l'étranger déclarent près de la moitié des recettes et environ trois quarts correspondent à des investisseurs non-résidents, mais cette répartition ne permet pas de dire qui supporte la charge, entre sociétés, investisseurs et intermédiaires.
• —La Cour n'a pas identifié de voie évidente et immédiatement praticable pour élargir l'assiette : une réforme nationale insuffisamment expertisée pourrait entraîner une délocalisation rapide des transactions et une baisse des recettes. Le projet de taxe européenne que le dispositif français devait favoriser est, selon elle, dans l'impasse.
• —La collecte, centralisée par Euroclear France, coûte peu. La Cour relève toutefois un écart de liquidation cumulé de 2,2 milliards d'euros entre 2017 et 2025, non expliqué à ce stade, entre la taxe attendue et les montants recouvrés, dont plus de 90 % sur 132 déclarations atypiques ; elle précise que ce montant ne peut pas être assimilé en l'état à un manque à gagner.

Pour l'épargnant, cela ne change rien à ce jour : le taux de 0,4 % et le champ décrits plus haut sont ceux de la version de l'article 235 ter ZD en vigueur en 2026. Le débat sur un relèvement ou un élargissement revient toutefois à chaque loi de finances. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, l'amendement n° I-1488, déposé le 21 octobre 2025 (mention « non soutenu » sur le document de l'Assemblée nationale), proposait de porter le taux à 0,5 % pour les acquisitions à compter du 1er janvier 2026. Le taux applicable en 2026 est resté de 0,4 %. À la date de rédaction (20 septembre 2026), nous n'avons pas identifié de texte déposé pour 2027 qui modifie la TTF ; à revérifier à l'ouverture des débats budgétaires.

Comment fonctionne la retenue à la source sur un dividende étranger ?

Quand une société européenne verse un dividende, l'État où elle a son siège peut le taxer à la source. Le prélèvement est opéré avant que le dividende n'arrive chez l'intermédiaire de l'actionnaire : l'épargnant ne voit sur son relevé que le montant net. Les conventions fiscales bilatérales plafonnent en général le taux applicable aux dividendes de portefeuille, à 15 % pour les pays examinés plus loin, mais elles ne le suppriment pas.

Sur un compte-titres, le résident de France dispose d'un correctif. La notice de la déclaration n° 2047 (revenus 2025) indique que le crédit d'impôt est égal à l'impôt effectivement supporté à l'étranger, dans la limite du taux prévu par la convention et sans pouvoir excéder l'impôt français afférent à ce revenu ; il s'impute sur l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, sur les prélèvements sociaux dus sur ces revenus. La retenue étrangère, jusqu'au taux conventionnel, vient donc en déduction de l'impôt français plutôt que de s'y ajouter.

Dans un PEA, la mécanique s'arrête. Le plan exonère d'impôt sur le revenu les produits qu'il génère, et le BOFiP en tire la conséquence : les crédits d'impôt conventionnels attachés aux produits des titres de sociétés européennes, dont l'émetteur n'a pas son siège en France, inscrits dans un PEA « n'ouvrent pas droit à restitution », car les crédits d'impôt ne sont restitués que si les revenus sont eux-mêmes imposables (BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-50-30, § 10). Il n'y a pas d'impôt français à réduire, donc pas de crédit : la retenue étrangère devient un coût définitif.

Un levier subsiste, et il ne passe pas par l'administration française : réclamer à l'État d'origine la fraction de la retenue qui dépasse le taux de la convention. La notice 2047 le dit pour le compte-titres (en cas d'impôt étranger supérieur au taux plafonné, l'usager peut se rapprocher de l'État concerné pour se faire restituer la différence, selon la procédure de cet État) ; le raisonnement vaut pour un PEA, où rien ne compense en outre le reste de la retenue.

À l'inverse, un dividende de société française versé dans un PEA ne subit aucune retenue : le prélèvement forfaitaire opéré à la source en application de l'article 117 quater du CGI n'est pas applicable aux revenus des titres détenus dans un PEA (BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-50-30, § 20, remarque 1). L'écart entre un dividende français et un dividende étranger dans le plan est donc, tout entier, la retenue étrangère.

La question ne se pose que pour les pays dont les sociétés sont éligibles. Le PEA n'accepte que les actions de sociétés ayant leur siège en France, dans un autre État de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention d'assistance administrative en matière de lutte contre la fraude fiscale (article L. 221-31, I, 4° du Code monétaire et financier). Les actions américaines, britanniques ou suisses ne sont pas éligibles au plan ; leur cas relève du compte-titres (voir Dividendes aristocrates pour la retenue américaine de 30 % ramenée à 15 %).

Quels taux par pays, et comment réclamer l'excédent ?

Le tableau donne, pour quatre pays fréquents dans un PEA, le taux national de retenue sur les dividendes versés à un non-résident, la limite prévue par la convention avec la France et ce que les administrations locales indiquent sur la réduction ou le remboursement. Les limites conventionnelles sont celles de la notice 2047, qui les exprime en pourcentage du dividende net : 17,6 % du net correspondent à 15 % du brut.

Ces taux et procédures sont ceux constatés en septembre 2026 sur les sites officiels cités en fin d'article ; ils peuvent changer et doivent être revérifiés avant toute démarche. D'autres pays éligibles au PEA ont leur propre taux national, leur propre limite conventionnelle et leur propre procédure ; la notice 2047 donne la limite conventionnelle de chacun. Le mécanisme général des conventions et de la récupération des retenues excédentaires est détaillé, pour les expatriés, dans Double imposition : comment elle arrive vraiment.

La démarche type, telle que la décrivent les administrations, tient en trois pièces et un délai. Un relevé du dividende indiquant le pays, le montant brut et la retenue. Une attestation de résidence fiscale française : le formulaire n° 731-FR-GB-ES-DE de la DGFiP, « destiné à l'administration fiscale étrangère », comporte une rubrique de demande d'application du taux conventionnel pour les dividendes, que l'administration française certifie. L'attestation fiscale établie par le payeur du pays d'origine, que le BZSt exige en Allemagne et qu'un simple avis de crédit du dépositaire ne remplace pas. Enfin le respect du délai propre au pays : quatre ans en Allemagne, 48 mois en Italie.

Trois limites pratiques. D'abord, l'enjeu est proportionnel au dividende : sur 100 € de dividende allemand, l'excédent au-delà de 15 % est de 11,38 € (11,375 %), et le temps ou les frais éventuels de l'intermédiaire peuvent dépasser ce montant pour de petites positions. Ensuite, nous n'avons trouvé aucune source officielle qui compare les pratiques des courtiers français : la question est à poser par écrit avant l'achat (le courtier applique-t-il le taux conventionnel à la source pour ce pays ? sinon, fournit-il les attestations que l'État d'origine exige ?). Enfin, nous n'avons pas trouvé de source précisant si l'administration française délivre l'attestation de résidence dans les mêmes conditions lorsque le dividende est perçu dans un PEA : à demander à votre service des impôts des particuliers.

PEA ou compte-titres : que change la retenue, en chiffres ?

Exemple illustratif. Un résident fiscal français perçoit 1 000 € bruts de dividende. Le PEA a plus de cinq ans : le dividende y reste investi puis est retiré avec le reste du gain, soumis aux prélèvements sociaux de 18,6 % (taux 2026, supposé inchangé), sans impôt sur le revenu. Le compte-titres est soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux) ; le crédit d'impôt est imputé dans la limite de 15 % du brut, soit 150 €, sur l'impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux, comme l'indique la notice 2047 (« le cas échéant »). Le calcul ignore les frais, l'option pour le barème progressif et la capitalisation ultérieure du dividende réinvesti.

Sur un dividende français, le PEA conserve 128 € de plus que le compte-titres (814 € contre 686 €) : exactement les 12,8 % d'impôt sur le revenu. Sur le même dividende versé par une société allemande avec une retenue de 15 %, l'écart tombe à 5,90 € (691,90 € contre 686 €). Le PEA économise les 128 € d'impôt sur le revenu et 27,90 € de prélèvements sociaux (calculés sur 850 € au lieu de 1 000 €), mais perd les 150 € de retenue que le compte-titres récupère par le crédit d'impôt : 128 + 27,90 − 150 = 5,90.

Si la retenue reste à 26,375 % et n'est pas remboursée, le PEA conserve 599,31 €, soit 214,69 € de moins que pour un dividende français. Sur un compte-titres, la même retenue ne serait créditée que jusqu'à la limite conventionnelle ; nous ne chiffrons pas ce cas, dont le résultat dépend de la façon dont le revenu est déclaré. Dans les deux enveloppes, les 113,75 € de retenue au-delà de 15 % sont perdus tant qu'ils ne sont pas réclamés à l'Allemagne.

Deux réserves sur ce calcul. Il porte sur les dividendes seulement : l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values, l'autre avantage du PEA, n'est pas modifiée par la retenue. Et il suppose que le crédit d'impôt s'impute aussi sur les prélèvements sociaux ; si l'imputation se limitait à l'impôt sur le revenu (128 €), le compte-titres conserverait 664 € au lieu de 686 € dans la quatrième ligne, et l'avantage du PEA sur un dividende allemand à 15 % passerait de 5,90 € à 27,90 €.

Le poids annuel d'une retenue non récupérable est le rendement du dividende multiplié par le taux de retenue : un rendement de 1 % à 15 % coûte 0,15 point de rendement par an, 4 % à 15 % coûte 0,60 point, 4 % à 26,375 % coûte 1,06 point. Pour une action qui distribue peu, l'enjeu est faible ; pour une action à fort dividende, il se compare aux frais courants d'un ETF. Sur les prélèvements sociaux au retrait et la part de gain concernée, voir PEA : peut-on encore verser après un retrait ? ; les autres limites du plan sont recensées dans Les inconvénients du PEA.

Actions en direct : quelles questions se poser avant d'acheter ?

Nous ne recommandons ici ni d'acheter ni d'éviter des actions en direct : la réponse dépend de chaque situation. Les deux prélèvements permettent en revanche de poser des questions précises, dans l'ordre où elles se présentent.

1. 1.La société est-elle dans la liste de l'année ? Si oui, 0,4 % du prix s'ajoutent à chaque achat, réinvestissements de dividendes compris ; sinon, la TTF ne s'applique pas.
2. 2.Combien d'achats par an ? La TTF est proportionnelle aux achats : 0,02 % par an du portefeuille pour un portefeuille peu renouvelé, 0,40 % pour un portefeuille renouvelé chaque année.
3. 3.Quelle part de titres étrangers, et avec quel rendement de dividende ? Le coût annuel de la retenue est le produit du rendement par le taux de retenue.
4. 4.Le courtier applique-t-il le taux conventionnel à la source pour ce pays et, sinon, qui prépare la demande de remboursement, avec quelles attestations, pour quel prix ?
5. 5.Quels autres frais s'ajoutent ? Courtage, écart entre prix d'achat et de vente, frais de change pour les titres en devise, droits de garde, plafonnés dans un PEA à 0,4 % de la valeur des titres plus 5 € par ligne et par an (montants de base de l'article D. 221-111-1, revalorisés tous les trois ans).
6. 6.Un ETF ou un fonds change-t-il le total ? Selon le fonds, ces frictions se retrouvent dans les frais courants ou dans la performance nette ; le document d'informations clés et le prospectus sont les seuls endroits où le vérifier. Voir ETF synthétiques et PEA pour le cas des fonds à réplication synthétique.

Une remarque sur notre propre position. Le Rempart Financier est courtier en assurance et conseiller en investissements financiers, rémunéré pour partie par des rétrocessions et des commissions sur encours (mention complète en fin d'article). Des actions détenues en direct chez un courtier ne portent, par construction, aucune rétrocession de société de gestion, contrairement à un fonds ou à un contrat. Cette asymétrie d'intérêts existe dans toute la profession ; elle est une raison de plus de demander à un conseiller comment il est rémunéré avant de comparer avec lui des actions en direct et des fonds. Le mécanisme est détaillé dans Frais de gestion et rétrocessions : comment votre conseiller est payé.

Ce qu'il faut retenir

• —La TTF (0,4 % depuis le 1er avril 2025) ne frappe que l'achat d'actions de la liste officielle de 121 sociétés françaises : elle pèse sur la rotation, pas sur la détention, et n'entre pas dans le plafond de frais du PEA.
• —Les ETF, les sociétés étrangères même cotées à Paris et les sociétés françaises sous 1 milliard d'euros sont hors champ ; la liste change chaque année (13 entrées et 13 sorties entre 2025 et 2026).
• —La retenue à la source ne concerne que les actions étrangères. Dans un PEA, elle n'ouvre aucun crédit d'impôt français (BOFiP) ; sur un compte-titres, elle est créditée dans la limite du taux conventionnel.
• —Seul l'excédent au-delà du taux conventionnel se réclame, auprès de l'État d'origine, avec ses formulaires et ses délais (quatre ans en Allemagne, 48 mois en Italie).
• —Sur un dividende allemand à 15 %, l'avantage du PEA sur le compte-titres tombe d'environ 128 € à environ 6 € pour 1 000 € bruts ; sur les plus-values, il reste entier.
• —Ce sont deux frictions à chiffrer, non deux interdits. La Cour des comptes décrit la TTF comme un instrument de rendement budgétaire ; l'hypothèse d'une hausse ou d'un élargissement est à suivre lors du projet de loi de finances pour 2027.

Pour situer ces deux frictions dans l'ensemble de vos frais, réalisez votre bilan patrimonial en ligne.