Épargne salariale : FCPE et frais des supports lus dans deux documents d'informations clés, gestion pilotée par défaut du PER collectif, ancien PERCO encore en vigueur, versements volontaires déductibles ou non, cas de déblocage anticipé comparés et plafonds 2026

Fin 2025, l'épargne salariale et l'épargne retraite d'entreprise atteignaient 229,4 milliards d'euros pour 13,2 millions de salariés couverts (AFG). Trois éléments décident de ce que le salarié en retire : le support choisi dans le plan (le FCPE), le type de plan (PEE, PER collectif, ancien PERCO) et les règles de sortie. Le PERCO ne peut plus être créé depuis le 1er octobre 2020, mais les plans existants subsistent ; leurs versements volontaires ne sont pas déductibles, alors que ceux d'un PER collectif le sont par défaut. Les frais d'un FCPE se lisent dans son DIC : 0,58 % et 0,72 % par an pour deux fonds réels, avec un droit d'entrée pouvant atteindre 10 %. La création d'entreprise débloque un PEE, non un PER collectif ni un PERCO. En 2026, l'abondement est plafonné à 3 844,80 € au PEE et à 7 689,60 € au PER collectif, non cumulables ; les gains supportent 18,6 % de prélèvements sociaux.

Notre article sur la règle des 5 ans, l'abondement et l'argent qui dort décrit les différences entre PEE, PER collectif et PER obligatoire. Celui-ci traite ce qu'il laisse de côté : ce que contient un plan (les FCPE) et ce que ces supports coûtent, l'allocation par défaut du PER collectif, ce qu'il reste de l'ancien PERCO, la déductibilité des versements volontaires, les cas de déblocage anticipé comparés plan par plan et les plafonds de 2026. Les textes lus sont ceux en vigueur en septembre 2026.

Ce qu'il y a dans un plan : les FCPE

Les sommes d'un PEE ou d'un PER collectif sont investies dans des supports que prévoit le règlement du plan, le plus souvent des FCPE, fonds communs de placement d'entreprise. Un FCPE est un fonds d'investissement alternatif de droit français dont le conseil de surveillance, composé pour moitié au moins de salariés porteurs de parts, examine la gestion financière et exerce les droits de vote (article L214-164 du Code monétaire et financier). Le règlement d'un PEE doit prévoir la possibilité d'investir dans des fonds solidaires et dans au moins un fonds labellisé (transition écologique ou ISR), et un PER collectif doit proposer au moins une autre allocation d'actifs, notamment solidaire ou labellisée (articles L3332-17 du Code du travail et L224-3 du Code monétaire et financier). Il s'agit d'une offre à prévoir, non d'une obligation d'y investir.

Au 31 décembre 2025, l'AFG dénombrait 1 006 FCPE de cette catégorie, hors fonds d'actionnariat salarié, pour 142 milliards d'euros d'encours : 33,8 milliards en fonds monétaires (82 fonds), 25,8 milliards en actions internationales (171 fonds), 17,7 milliards en obligations en euros (105 fonds) et 48,3 milliards dans la catégorie « autres » (509 fonds), qui comprend les fonds diversifiés. Les FCPE gérés exclusivement en gestion passive représentaient 528 millions d'euros pour 8 fonds, soit environ 0,4 % de l'encours (calcul à partir des chiffres de l'AFG).

Ce que coûte un FCPE

Deux niveaux de frais se cumulent. Les frais de tenue de compte du plan : pour un PER collectif, l'article D224-12 du Code monétaire et financier met à la charge de l'employeur les frais récurrents de tenue du compte-titres ou de gestion du contrat d'assurance de groupe, sans prélèvement sur les droits individuels ; pour un PEE, aucun article lu ne met ces frais à la charge de l'employeur pendant l'emploi, le Code du travail prévoyant qu'ils sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prélèvement sur les avoirs (article L3341-7), et la règle relève donc du règlement du plan. Les frais du fonds lui-même : ils sont supportés par les porteurs de parts dans la valeur liquidative, sauf la part que le plan met à la charge de l'entreprise.

L'AMF a comparé en mai 2024 (P.-E. Darpeix, « Analyse des frais des fonds de droit français », période 2017 à 2022, frais lus dans les documents d'informations clés) les frais courants des fonds d'épargne salariale à ceux de fonds comparables hors épargne salariale : environ 0,5 point de pourcentage de moins en agrégé, avec une petite exception pour les fonds monétaires, et des frais d'entrée et de sortie maximaux plus bas. L'étude précise qu'elle ne voit ni les frais de distribution ni ceux des enveloppes (PEE, assurance-vie, PER) et qu'elle ne permet donc pas de caractériser le coût total d'un investissement. Une étude de 2019 (Darpeix et Mosson, données 2008 à 2017) trouvait, à caractéristiques égales, un fonds destiné au grand public plus cher de 55,3 points de base qu'un FCPE, et des fonds institutionnels dont la performance nette dépassait d'environ un point celle des FCPE, proche de celle des fonds grand public. Nous n'avons trouvé aucun niveau moyen récent de frais courants des FCPE dans une source primaire (AMF, AFG, DARES, Cour des comptes).

Les frais d'un FCPE peuvent aussi financer la rémunération de la distribution. Le 26 juillet 2023, la Commission des sanctions de l'AMF a prononcé 200 000 € de sanction contre Eres Gestion, société de gestion spécialisée dans l'épargne salariale (décision n° 9, procédure n° 22-11), notamment pour une procédure lacunaire sur les rétrocessions de frais de gestion et pour ne pas avoir informé les investisseurs, de manière complète, exacte et compréhensible et avant leur investissement, des rétrocessions versées aux distributeurs. La décision décrit deux circuits de distribution : dans l'un, la société verse à sa société mère 100 % des droits d'entrée et 35 % à 45 % des frais de gestion ; dans l'autre, où interviennent des distributeurs externes, 100 % des droits d'entrée et 65 % à 75 % des frais de gestion. Il s'agit du cas d'une société sur la période de janvier 2018 à septembre 2021 : il ne renseigne pas sur les autres gestionnaires.

Deux exemples réels de DIC, à titre d'illustration et non de recommandation. Ce sont les parts dédiées aux PER collectifs de deux FCPE multi-entreprises d'Amundi.

Les deux DIC indiquent une période de détention recommandée de 5 ans, qui ne tient pas compte de la durée de blocage du dispositif d'épargne salariale, et des coûts d'entrée pouvant atteindre 1 000 € pour 10 000 € investis, soit 10 %, montant maximal théorique : le DIC précise que la personne qui vend le produit informe des coûts réels. L'incidence des coûts annuels à cinq ans (2,8 % et 3,1 %) inclut ce droit d'entrée maximal ; à un an, elle est de 10,6 % et 10,8 %. Le règlement du plan peut prévoir un droit d'entrée réduit ou pris en charge par l'entreprise : il se lit dans le règlement et l'avis d'affectation, pas dans le DIC seul.

À titre de repère seulement, les ETF sur les grands indices affichent des frais annuels de 0,1 % à 0,4 % (ETF MSCI World ou lignes détaillées). La comparaison est incomplète : la gestion active multi-actifs d'un FCPE n'est pas celle d'un ETF, l'offre indicielle est marginale en épargne salariale (8 fonds), et les frais de l'enveloppe ne figurent dans aucun de ces chiffres.

Gestion pilotée par défaut dans le PER collectif

Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements d'un PER sont affectés selon une allocation qui réduit progressivement les risques à l'approche de la retraite, et au moins une autre allocation lui est proposée (article L224-3 du Code monétaire et financier). L'arrêté du 7 août 2019, dans sa version modifiée par l'arrêté du 10 mars 2026, fixe le profil par défaut : « équilibré horizon retraite », parmi quatre profils (prudent, équilibré, dynamique, offensif). Pour le profil équilibré, la part minimale d'actifs à faible risque (indicateur de risque de 2 au plus) est de 20 % à partir de dix ans avant la date de liquidation envisagée, 50 % à partir de cinq ans et 70 % à partir de deux ans ; rien n'est exigé avant. Pour les profils dynamique et offensif, elle est de 30 % à partir de cinq ans et 50 % à partir de deux ans.

L'arrêté impose aussi une part minimale d'actifs non cotés ou de PME, assise sur les versements : pour le profil équilibré, 8 % jusqu'à vingt ans avant la liquidation, 6 % jusqu'à quinze ans, 5 % jusqu'à dix ans et 3 % jusqu'à cinq ans ; pour les PER d'entreprise, cette exigence doit être respectée au plus tard à compter du 31 décembre 2026. Le titulaire peut changer de profil, refuser expressément la gestion pilotée ou modifier à tout moment sa date de liquidation envisagée (article D224-3) ; à partir de la cinquième année avant l'échéance, il peut interroger le gestionnaire et confirmer le rythme de réduction des risques (article L224-10). Un PER collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés, avec quinze jours pour y renoncer (articles L224-17 et D224-11). Pour le PEE, nous n'avons trouvé aucune gestion par défaut imposée par la loi : le support par défaut relève du règlement du plan.

Lecture des textes, non conseil : pour un salarié éloigné de la retraite, le profil équilibré ne prévoit aucun plancher d'actifs à faible risque avant les dix dernières années, et le choix du profil le plus offensif parce que l'argent est bloqué repose sur un horizon long qui ne protège pas des baisses (horizon et pertes historiques ; profil de risque). Sur la gestion pilotée des PER en général, voir notre avis sur la gestion pilotée et gestion pilotée ou gestion libre.

L'ancien PERCO : ce qu'il reste en 2026

Aucun PERCO ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020 (ordonnance n° 2019-766, article 8, et décret n° 2019-807). Les plans existants ne sont pas transformés de plein droit : ils restent régis par les articles L3334-1 et suivants du Code du travail et peuvent accueillir de nouveaux bénéficiaires ; l'employeur peut décider de les transformer en PER collectif, après consultation du comité social et économique, la transformation ne devenant effective qu'après information des bénéficiaires (article L224-40, V, du Code monétaire et financier). Nous n'avons trouvé aucune date de fermeture ou de transformation obligatoire. Les droits d'un PERCO sont transférables vers un PER, à raison d'un transfert tous les trois ans tant que le titulaire reste dans l'entreprise (article L224-40).

Un PERCO se distingue d'un PER collectif sur deux points de fond : les versements volontaires n'y sont pas déductibles du revenu imposable (BOFiP, BOI-RSA-ES-10-30-20), et les cas de déblocage anticipé sont plus restreints (article R3334-4 du Code du travail : invalidité, décès, acquisition de la résidence principale ou remise en état après catastrophe naturelle, surendettement, fin des droits à l'assurance chômage). La rupture du contrat de travail n'en fait pas partie.

Versements volontaires : déductibles ou non

Pour un PER collectif, la déduction est plafonnée : 10 % des revenus professionnels de l'année précédente (2025 pour les versements de 2026), dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de 2025 (37 680 €), ou 4 710 € si ce montant est plus élevé. La fraction non utilisée se reporte sur cinq ans, contre trois auparavant, à compter de l'imposition des revenus de 2026 (article 10 de la loi de finances pour 2026, BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-30). Les abondements exonérés versés sur le PER réduisent le plafond de l'année suivante. Il n'existe pas de plafond légal de versements volontaires sur un PER collectif, alors que ceux du PEE sont limités à 25 % de la rémunération annuelle. Sur l'intérêt de la déduction selon la tranche marginale d'imposition, voir PER : quand est-ce vraiment intéressant.

Débloquer avant l'échéance : PEE, PER collectif et PERCO comparés

Sources : article R3324-22 du Code du travail pour le PEE, article L224-4 du Code monétaire et financier pour le PER collectif, article R3334-4 du Code du travail pour le PERCO. Pour le PEE, la demande se présente dans les six mois du fait générateur, sauf rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et proche aidant (article R3324-23). Le déblocage anticipé du PEE est exonéré d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux portant sur les gains. Pour le PER, le capital débloqué au titre des cas 1° à 5° de l'article L224-4 est exonéré d'impôt sur le revenu ; celui de l'acquisition de la résidence principale relève du régime applicable à l'échéance (BOFiP BOI-RSA-PENS-30-10-20). Une proposition de loi adoptée par le Sénat le 7 avril 2026, qui ouvrirait un déblocage exceptionnel plafonné à 5 000 €, n'est pas en vigueur à la date de cet article. Le détail des cas est dans notre article sur le déblocage anticipé du PER.

Quitter l'entreprise : transferts et frais de tenue de compte

La rupture du contrat de travail débloque un PEE, à tout moment (articles R3324-22 et R3324-23 du Code du travail), mais non un PER collectif. Un PEE ne peut pas être transféré vers un PER collectif : nous n'avons trouvé aucun texte qui le prévoie, et l'article L224-40 du Code monétaire et financier ne le liste pas parmi les produits transférables. La voie légale passe par la sortie du PEE, à l'expiration du délai de cinq ans ou dans un cas de déblocage, puis par un versement volontaire sur le PER, déductible dans les conditions vues plus haut. Les droits d'un PER collectif, eux, se transfèrent vers tout autre PER (article L224-6) : à tout moment une fois l'entreprise quittée, avec des frais de transfert plafonnés à 1 % des droits et nuls à l'issue de cinq ans à compter du premier versement ; avant le départ, un transfert tous les trois ans au plus (article L224-18). Les conditions de rachat et de liquidation ne changent pas. Ce seuil de cinq ans ne vaut que pour un transfert entre deux PER de la génération loi PACTE : un transfert depuis un PERCO resté en l'état vers un PER individuel obéit à un seuil de gratuité différent, souvent dix ans — voir notre article détaillé sur le délai et les frais réels de transfert d'un PERCO vers un PER individuel, qui traite aussi de l'impact du support choisi sur la succession.

Pour un PEE, l'état récapitulatif remis au départ indique si les frais de tenue de compte restent à la charge de l'entreprise ou sont prélevés sur les avoirs (article L3341-7 du Code du travail), et un accord ou un règlement peut prévoir ce prélèvement pour les anciens salariés (article R3332-17). Nous n'avons trouvé aucun plafond légal pour le PEE après le départ ; pour l'ancien PERCO, ils sont plafonnés à 20 € par an, et à 5 % des sommes lorsqu'elles sont inférieures à 400 € (article D3334-3-3). Un petit solde peut donc s'éroder, risque relevé par l'AMF Médiateur dans un cas de 2020. Ce médiateur a traité 252 dossiers d'épargne salariale en 2025, contre 174 en 2024 ; les demandes de déblocage anticipé restent le premier motif de saisine, devant les difficultés de choix d'affectation des primes (communiqué du 10 septembre 2026). Sur les comptes oubliés, voir notre article sur l'argent qui dort ; l'ACPR a prononcé le 30 mai 2022 un blâme et 3 millions d'euros de sanction contre Natixis Interépargne, teneur de comptes d'épargne salariale, pour l'application du dispositif de déshérence (décision n° 2021-03).

Fiscalité des gains en 2026

Les gains délivrés supportent 18,6 % de prélèvements sociaux : 10,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité (articles L136-7, II, 6°, 7° et 7° bis, et L136-8, I, 2°, du Code de la sécurité sociale ; article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026). Les fournisseurs d'épargne salariale indiquent un passage de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026 pour les gains rattachés aux versements faits depuis 2018, les gains rattachés à des versements antérieurs restant aux taux historiques ; la portée exacte de la clause transitoire de l'article 12 n'est commentée par aucune source officielle que nous ayons lue. L'abondement, la participation et l'intéressement supportent 9,7 % de CSG et de CRDS à l'attribution, non des cotisations sociales.

À la sortie d'un PEE, les sommes retirées sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour un PER collectif, le régime dépend de l'origine des versements : les versements volontaires déduits sont imposés à l'impôt sur le revenu selon les règles des pensions, sans abattement de 10 %, et leurs produits au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ou au barème ; les versements non déduits sont exonérés, seuls les produits étant imposés ; les sommes issues de la participation, de l'intéressement et de l'abondement sont exonérées d'impôt sur le revenu, les gains supportant les prélèvements sociaux (BOFiP BOI-RSA-ES-10-40-10 et BOI-RSA-PENS-30-10-20). Sur ce dernier point, la fiche Service-Public F36526 est rédigée différemment du BOFiP ; nous retenons le BOFiP et le Code général des impôts.

Lire son plan : cinq documents

1. 1.Le règlement du plan (PEE ou PER collectif). Il dit qui paie la tenue de compte, quel est le support par défaut, comment se calcule l'abondement et les droits d'entrée applicables.
2. 2.Le DIC de chaque fonds. Indicateur de risque, période de détention recommandée, frais de gestion, coûts de transaction et droit d'entrée maximal.
3. 3.L'avis d'attribution de la participation et de l'intéressement. Le délai pour demander le versement ou choisir l'affectation est de quinze jours ; à défaut, les sommes sont bloquées et affectées par défaut.
4. 4.Le relevé annuel. Il montre l'ancienneté de chaque versement, donc la date de disponibilité de chacun dans un PEE.
5. 5.La date de liquidation envisagée du PER collectif. Elle commande la gestion pilotée et se modifie à tout moment.

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