Transférer son PERCO vers un PER individuel : le vrai délai pour un transfert gratuit, et ce que ça change pour vos héritiers

Un salarié encore en poste ne peut transférer son épargne salariale (PERCO, aujourd'hui PER d'entreprise collectif) vers un PER individuel qu'une fois tous les trois ans : c'est une limite de fréquence, fixée par l'article L224-40 du Code monétaire et financier, pas une condition de gratuité. Les frais de transfert, plafonnés depuis un décret du 4 juillet 2024 à 1 % des sommes transférées, tombent à zéro seulement après un certain nombre d'années de détention du plan — un seuil qui diffère selon la nature exacte du produit d'origine, à vérifier au cas par cas. Au-delà des frais, la vraie différence se joue sur la transmission : une épargne salariale logée en compte-titres tombe dans la succession ordinaire, sans abattement particulier, tandis qu'un PER individuel assurantiel bénéficie, avant 70 ans, du même abattement de 152 500 € par bénéficiaire que l'assurance-vie.

Un client technicien dans une grande entreprise industrielle nous a récemment montré son relevé d'épargne salariale : un peu plus de 100 000 € accumulés sur son plan d'épargne retraite d'entreprise, sans qu'il y ait jamais vraiment réfléchi — construits au fil des années par l'abondement de son employeur, versé automatiquement à chaque participation ou intéressement placé. Il avait entendu parler d'un transfert possible vers un PER individuel « tous les trois ans, sans frais », une phrase entendue en passant, jamais vérifiée. Les deux parties de cette phrase méritent d'être démêlées séparément, parce qu'elles ne répondent pas à la même question — et parce que les confondre peut coûter cher, ou au contraire faire renoncer à tort à un transfert qui serait en réalité gratuit.

Combien de temps faut-il attendre pour transférer son PERCO sans frais ?

La réponse tient en une phrase, mais elle regroupe deux règles distinctes qu'il faut impérativement séparer : une limite de fréquence (combien de fois vous avez le droit de transférer) et un seuil de gratuité (à partir de quand ce transfert ne vous coûte rien). Le "tous les trois ans" répond à la première question. Il ne répond pas à la seconde.

Pour la fréquence : l'article L224-40 du Code monétaire et financier prévoit que le transfert de droits individuels d'un plan d'épargne retraite collectif d'entreprise (l'ancien PERCO, aujourd'hui officiellement un PER d'entreprise collectif, ou PERECOL) vers un plan d'épargne retraite individuel n'est possible, pour un titulaire encore en activité dans l'entreprise, que dans la limite d'un transfert tous les trois ans. C'est un garde-fou contre les allers-retours trop fréquents entre plans, pas une durée de blocage : rien n'empêche de transférer au bout d'un an si aucun transfert n'a eu lieu avant.

Pour les frais : ils sont plafonnés, mais le plafond et le seuil de gratuité totale dépendent de la nature exacte du produit d'origine — et c'est le point sur lequel la plupart des raccourcis oraux se trompent.

Le décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024, entré en vigueur le 24 octobre 2024, a resserré le plafond applicable aux transferts de ces anciens produits : il était auparavant de 5 % des droits acquis avant 10 ans, il n'est plus que de 1 %.

Sur le délai, trois régimes distincts coexistent, et les confondre explique la plupart des estimations orales approximatives entendues en rendez-vous. Pour un transfert individuel classique entre deux PER, l'article 3 de l'arrêté du 7 août 2019 pris en application de l'article L224-40 fixe un délai maximal de deux mois, à compter de la réception du dossier complet par le gestionnaire cédant (l'ancien assureur ou teneur de compte) — pas depuis votre demande initiale. C'est cette nuance du « dossier complet » qui explique l'essentiel de l'écart avec le ressenti des épargnants : assembler les pièces auprès de l'ancien gestionnaire peut lui-même prendre plusieurs semaines avant que ce délai légal de deux mois ne commence à courir. Pour un transfert collectif organisé par l'employeur (l'hypothèse que vise spécifiquement le décret du 4 juillet 2024, article D224-18, III), le plafond passe à six mois à compter de la réception de la demande par le gestionnaire. Et dans une troisième hypothèse, différente des deux premières : un changement du gestionnaire du plan lui-même, par exemple à la suite d'un rachat de portefeuille entre assureurs, l'article L224-6 du Code monétaire et financier prévoit un délai pouvant légalement atteindre neuf mois. Une estimation orale de « plusieurs mois, jusqu'à dix mois » pour un transfert fait le plus souvent, sans le nommer explicitement, référence à ce dernier cas plutôt qu'à un transfert individuel simple, dont le plafond légal est nettement plus court.

Le point à vérifier avant toute décision : un « PERCO » aujourd'hui peut relever de l'un ou l'autre régime selon que votre entreprise l'a ou non formellement transformé en PER d'entreprise collectif au sens de la loi PACTE. Le nom usuel — beaucoup de salariés et parfois leur propre conseiller continuent de dire « PERCO » par habitude — ne suffit pas à trancher entre un seuil de gratuité à 5 ans et un seuil à 10 ans. La seule façon fiable de le savoir est de demander explicitement au teneur de compte (Amundi, Natixis, BNP Paribas Épargne & Retraite Entreprises et les autres grands teneurs de comptes d'épargne salariale disposent tous d'un service dédié) la qualification exacte du plan et la date de premier versement retenue pour le calcul.

La limite "tous les trois ans" s'applique-t-elle aussi après avoir quitté l'entreprise ?

Non, et c'est une nuance qui change tout pour qui envisage un changement d'employeur, une retraite ou une expatriation. La limite d'un transfert tous les trois ans, prévue par l'article L224-40, ne vaut que pour le titulaire encore en activité dans l'entreprise qui a mis en place le plan. Dès que le contrat de travail prend fin — départ à la retraite, démission, licenciement, fin de mission — cette limite de fréquence disparaît. L'ancien salarié retrouve une liberté totale pour transférer son épargne salariale vers le plan de son choix, sans autre contrainte que le seuil de gratuité déjà vu plus haut.

Pour notre client, encore en poste, cela signifiait concrètement qu'un seul transfert pouvait être réalisé cette année-là, et qu'il fallait donc décider en une fois du sort de la totalité de l'épargne disponible, plutôt que de fractionner l'opération sur plusieurs années comme on le ferait sans cette contrainte. Un point à anticiper avant de lancer la démarche, pas après.

PERCO ou PER individuel : lequel protège le mieux mes héritiers en cas de décès ?

C'est ici que se loge l'enjeu qui dépasse largement la question des frais. Contrairement à une idée reçue, ce n'est pas l'étiquette « PERCO » ou « PER individuel » qui détermine le régime de succession applicable : c'est le support juridique sur lequel l'épargne est logée. Un PERCO ou un PER d'entreprise collectif souscrit auprès d'un teneur de compte comme Amundi ou Natixis est, dans l'immense majorité des cas, un compte-titres : au décès du titulaire, ces sommes intègrent l'actif successoral ordinaire et se transmettent selon les droits de mutation à titre gratuit classiques, sans abattement dédié. Un PER individuel souscrit auprès d'un assureur, en revanche, est le plus souvent un contrat d'assurance de groupe : en cas de décès avant 70 ans, il suit exactement le même régime que l'assurance-vie, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné au titre de l'article 990 I du CGI — un mécanisme que nous détaillons, avec le basculement moins favorable après 70 ans, dans notre article sur le choix entre PER et assurance-vie pour la transmission.

Autrement dit : transférer un PERCO compte-titres vers un PER individuel assurantiel ne change rien au montant épargné, mais change radicalement ce qui se passe s'il n'est jamais consommé de son vivant. C'est précisément ce que notre client ignorait — il pensait, comme beaucoup, que la case « épargne retraite » suffisait en elle-même à protéger ses proches, sans avoir identifié que le support choisi à l'intérieur de cette case faisait toute la différence.

Un détail concret illustre l'enjeu de ne pas laisser cette épargne en déshérence : en cas de décès du titulaire d'un PERCO, le compte devient inactif un an après le décès si aucun ayant droit ne s'est manifesté, puis les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations après trois ans d'inactivité — récupérables ensuite, mais au prix d'une démarche que les héritiers ignorent souvent devoir engager, et qui s'ajoute à celle, déjà plus favorable en pratique, d'un bénéficiaire d'assurance-vie ou de PER assurantiel identifié directement par l'assureur.

Faut-il transférer toute son épargne salariale, ou seulement une partie ?

Ce transfert ne concerne que l'épargne déjà bloquée au titre de la retraite (PERCO / PER d'entreprise collectif). Il ne faut pas le confondre avec la règle des 5 ans qui s'applique à un PEE (plan d'épargne entreprise), une enveloppe différente, plus courte et sans lien avec la retraite : chaque versement sur un PEE devient disponible en espèces, sans impôt sur le revenu, cinq ans après son versement — un mécanisme que nous détaillons dans notre article sur la règle des 5 ans de l'épargne salariale. Un même salarié peut ainsi, la même année, retirer les tranches disponibles de son PEE en espèces et transférer, séparément, son PERCO vers un PER individuel : ce sont deux décisions indépendantes, sur deux enveloppes différentes.

Tant que l'abondement de l'employeur continue d'alimenter le plan d'entreprise — c'est le cas de notre client, toujours en poste —, il n'y a en général aucun intérêt à fermer entièrement le PERCO : l'abondement reste un gain immédiat qu'aucun transfert ne remplace. La question du transfert porte sur l'épargne déjà constituée, pas sur les futurs versements, qui peuvent continuer d'arriver sur le plan d'entreprise pour capter l'abondement, indépendamment du sort réservé au stock existant. Les frais de gestion et le choix des supports (FCPE, gestion pilotée par défaut) de l'épargne salariale sont traités plus en détail dans notre article sur les FCPE, le PERCO et le déblocage.

Le transfert a-t-il un impact fiscal immédiat, à l'entrée ou à la sortie ?

Non : un transfert entre deux enveloppes retraite (PERCO vers PER individuel, ou PER vers PER) est fiscalement neutre au moment où il a lieu. Il ne déclenche ni imposition sur le revenu, ni prélèvements sociaux, ni perte de l'antériorité fiscale des sommes déjà versées. Les prélèvements sociaux (18,6 % en 2026, à vérifier au moment de votre lecture) ne s'appliquent, comme pour tout produit d'épargne retraite, qu'au moment de la sortie effective, sur la part correspondant aux gains. Ce que le transfert modifie, en revanche, ce sont les règles de sortie et de succession propres au nouveau plan — pas la fiscalité déjà acquise sur les sommes transférées. Pour resituer plus largement l'intérêt fiscal d'un PER selon votre tranche d'imposition, voir notre article sur le PER, quand est-ce vraiment intéressant.

Ce qu'il faut retenir

• —Le "tous les trois ans" (article L224-40 du CMF) est une limite de fréquence de transfert pour un salarié encore en poste — pas une condition de gratuité. Elle disparaît dès la fin du contrat de travail.
• —Les frais de transfert sont aujourd'hui plafonnés à 1 % des droits transférés dans tous les cas, depuis le décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024.
• —La gratuité totale intervient après 5 ans de détention pour un transfert entre deux PER "nouvelle génération", et après 10 ans pour un transfert depuis un ancien produit (PERP, Madelin, article 83, PERCO resté en l'état) — un point à faire confirmer par votre teneur de compte, la qualification exacte du plan n'étant pas toujours évidente à partir de son seul nom d'usage.
• —Ce n'est pas l'étiquette du produit mais son support juridique (compte-titres ou contrat d'assurance de groupe) qui détermine le régime de succession : seul le second bénéficie de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans, au même titre que l'assurance-vie.
• —Le transfert est fiscalement neutre à l'entrée comme à la sortie : il ne modifie pas l'imposition déjà acquise, seulement les règles de sortie et de transmission du nouveau plan.

Pour vérifier si votre épargne salariale est aujourd'hui logée dans le support le plus adapté à votre situation et à vos objectifs de transmission, réalisez votre bilan patrimonial en ligne ou prenez rendez-vous avec un conseiller.