Épargne salariale du chef d'entreprise et du professionnel libéral employeur : accès dès un salarié, jusqu'à 83 600 € par an en 2026 (intéressement, participation, abondements), forfait social à 0 % sous 50 salariés, sortie à la retraite, et le projet de taxation démenti en septembre 2026

L'épargne salariale n'est pas réservée aux salariés : depuis la loi Pacte, le chef d'entreprise, le mandataire social et le professionnel libéral qui emploient au moins un salarié et moins de 250 accèdent à l'intéressement, à la participation, au PEE et au PERECO (art. L3312-3, L3323-6, L3324-2 et L3332-2 du Code du travail). Les plafonds 2026 sont élevés : 36 045 € d'intéressement, 36 045 € de participation, 3 844,80 € d'abondement sur un PEE et 7 689,60 € sur un PERECO, soit 83 624 € par an au maximum théorique, exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont placés, déductibles du résultat ou exclus de l'assiette des bénéfices, hors cotisations sociales, avec un forfait social à 0 % dans les entreprises de moins de 50 salariés. En contrepartie : 9,7 % de CSG-CRDS, aucun droit à retraite, une condition d'effectif vérifiée chaque année, des sommes bloquées cinq ans ou jusqu'à la retraite, et 18,6 % de prélèvements sociaux sur les gains à la sortie depuis 2026. La cessation d'activité de l'entrepreneur individuel ou la fin du mandat social débloquent le PEE ; le PERECO se liquide à la retraite en capital ou en rente, ou se transfère vers un PER individuel. Quant au projet de prélèvements évoqué en septembre 2026 pour le budget 2027, Matignon l'a ramené le jour même à un « document de travail », et le Premier ministre l'a écarté le lendemain selon la presse ; la seule mesure votée depuis 2024 est la hausse des prélèvements sociaux sur les gains, à 18,6 %. Voici les textes, les chiffres et la chronologie.

Le cas typique est celui d'un professionnel libéral ou d'un dirigeant de petite structure qui, pendant quinze ou vingt ans, a affecté chaque année plusieurs dizaines de milliers d'euros d'intéressement, de participation et d'abondement à un plan d'épargne d'entreprise ouvert pour lui et ses quelques salariés, et qui arrive à la retraite avec un capital à sept chiffres investi dans des fonds qu'il n'a pas choisis. Trois questions se posent alors, dans le désordre : la déduction était-elle réelle, comment récupérer ou déplacer l'épargne, et le dispositif va-t-il être taxé. Les réponses sont dans le Code du travail, le Code monétaire et financier et les débats budgétaires des deux dernières années.

Qui y a droit : le chef d'entreprise dès un salarié, quelle que soit la forme juridique

Le Code du travail ouvre l'intéressement (art. L3312-3), le plan d'épargne d'entreprise (art. L3332-2) et, par renvoi, le PERECO « dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés » aux « chefs de ces entreprises », aux « présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, s'il s'agit de personnes morales », et au « conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ». Le Guide de l'épargne salariale du ministère du Travail précise que « tous les chefs d'entreprises, quelle que soit la forme juridique de celle-ci, peuvent accéder au plan d'épargne, qu'il s'agisse de personnes morales (SA, SARL, associations, GIE), d'entreprises individuelles ou de professions libérales », y compris les libéraux qui emploient leur personnel via une société civile de moyens. L'URSSAF reprend la même règle. Un médecin, un dentiste, un avocat ou un architecte en entreprise individuelle qui emploie une assistante est donc un « chef d'entreprise » au sens de ces textes.

Trois conditions encadrent cet accès. L'effectif d'au moins un salarié « en sus du dirigeant lui-même », même à temps partiel, s'apprécie « au titre de chaque année de fonctionnement du plan » : si le dernier salarié part, le dirigeant ne peut plus verser, mais son épargne reste investie. L'accord d'intéressement « doit expressément mentionner » que le chef d'entreprise en bénéficie, faute de quoi « seuls les salariés sont bénéficiaires » ; et aucun accord n'est possible « dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire ». Pour la participation, le dirigeant n'accède qu'à la part dérogatoire, celle qui dépasse la formule légale (art. L3324-2, al. 3), ou au régime volontaire des entreprises de moins de 50 salariés (art. L3323-6), auquel cas « ils sont soumis au même régime que les salariés, tant en ce qui concerne l'impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux ». Les mécanismes de base des plans — règle des cinq ans, abondement, déblocages — sont décrits dans notre article sur l'épargne salariale des salariés ; ce qui suit concerne ce qui change pour le dirigeant.

Les plafonds 2026 : jusqu'à 83 624 € par an, dispositif par dispositif

Le plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 est fixé à 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025, valeur mensuelle de 4 005 €). Tous les plafonds de l'épargne salariale en découlent :

Ces plafonds sont ceux des textes ; ils ne préjugent pas de ce qu'une petite entreprise peut réellement distribuer. L'intéressement doit rester aléatoire et lié aux résultats ou aux performances selon une formule fixée à l'avance, la participation dérogatoire suppose un bénéfice suffisant, et l'abondement ne vient qu'en complément d'un versement du bénéficiaire. Une formule d'intéressement qui garantirait chaque année au dirigeant le maximum, indépendamment de tout résultat, s'exposerait à une remise en cause de l'exonération lors d'un contrôle URSSAF.

Ce que le dirigeant économise réellement : forfait social, cotisations, impôt sur le revenu

Le premier avantage est social. Les sommes d'intéressement, de participation et d'abondement « sont exclues des assiettes des cotisations » (art. L3312-4, L3325-1 et L3332-27), y compris pour le dirigeant non salarié, pour qui elles « n'ont pas le caractère de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale » : pas de cotisations de travailleur non salarié, donc, mais pas de droits à retraite non plus, et la CSG et la CRDS restent dues au taux de 9,7 %, appelées par l'URSSAF plutôt que précomptées. Le forfait social de 20 % (art. L137-15 et L137-16 du Code de la sécurité sociale) s'applique aussi « aux sommes [...] versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail », mais il est nul dans les entreprises non soumises à la participation obligatoire — moins de 50 salariés — pour la participation, l'intéressement et les abondements, et nul sur l'intéressement dans les entreprises de 50 à 249 salariés.

Le second avantage est fiscal, avec une subtilité pour l'entreprise individuelle. L'intéressement, la participation et l'abondement affectés à un plan sont exonérés d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire (art. L3315-2, L3325-2 et L3332-27), l'exonération de l'intéressement étant limitée aux trois quarts du PASS. Côté entreprise, la participation est « déductible pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu » (art. L3325-1 et art. 237 bis A du CGI, sous réserve du dépôt de l'accord), et l'abondement peut être déduit du bénéfice « pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu » (art. L3332-27). Pour l'intéressement, la déductibilité de l'article L3315-1 ne s'applique pas « aux sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés » ; c'est l'article L3315-3 qui prend le relais en excluant ces sommes, si elles sont placées, « de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ». Le résultat économique est le même : le revenu imposable baisse du montant placé, dans la limite de 36 045 €. À noter que le BOFiP correspondant (BOI-BIC-PTP-20-10) mentionne encore l'ancien plafond de la moitié du PASS, antérieur à la loi Pacte ; la loi prévaut.

Ce tableau est une illustration construite par nos soins ; la comparaison réelle dépend du taux marginal, des cotisations propres à chaque profession et des droits à retraite qu'elles génèrent — un point que nous détaillons pour les dirigeants de SEL dans notre article sur l'arbitrage entre salaire et dividendes. L'écart reste massif pour un revenu déjà élevé : l'épargne salariale est, avec le PER, l'un des deux seuls dispositifs qui permettent à un libéral de sortir plusieurs dizaines de milliers d'euros par an de son revenu imposable, et le seul dont les sommes ne sont pas imposées à la sortie.

La sortie : PEE débloqué par la cessation d'activité, PERECO liquidé à la retraite ou transféré

Les sommes du PEE sont disponibles cinq ans après chaque versement. Avant ce délai, la liste des cas de déblocage anticipé de l'article R3324-22 vise expressément, à son 6°, « la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, [la] fin du mandat social, [la] perte du statut de conjoint collaborateur », au même titre que la rupture du contrat de travail d'un salarié. Le départ à la retraite en lui-même n'y figure pas : un dirigeant retraité qui conserve son mandat ou poursuit son activité en cumul emploi-retraite ne débloque rien, tandis que celui qui cesse son activité ou dont le mandat prend fin peut tout retirer, en capital, sans impôt sur le revenu sur les sommes issues de l'épargne salariale, avec 18,6 % de prélèvements sociaux sur les seuls gains — l'épargne salariale n'a pas été maintenue à 17,2 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, contrairement à l'assurance-vie (art. L136-8, IV, du Code de la sécurité sociale). Rien n'oblige à retirer : le plan peut rester investi, mais l'abondement cesse et les frais de tenue de compte passent en général à la charge du titulaire.

Le PERECO suit la logique du plan d'épargne retraite. À l'échéance, les droits issus de l'épargne salariale et des versements volontaires « sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère » (art. L224-5 du Code monétaire et financier) ; seuls les versements obligatoires sortent en rente. La liquidation est possible « à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge » légal (art. L224-1), même si le titulaire poursuit son activité — le Guide de l'épargne salariale le précise pour « les dirigeants d'entreprise partis à la retraite », y compris ceux relevant d'un régime de non-salariés. Les sommes issues de l'intéressement, de la participation et de l'abondement restent exonérées d'impôt sur le revenu à la sortie, les gains supportant les prélèvements sociaux ; les versements volontaires déduits, eux, sont imposés au barème comme sur tout PER, question traitée dans notre article sur la sortie du PER en rente ou en capital. Le transfert est possible : « les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d'épargne retraite », avec des frais qui « ne peuvent excéder 1 % des droits acquis » et sont « nuls à l'issue d'une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter » de l'âge de liquidation (art. L224-6). Un PERECO de plusieurs centaines de milliers d'euros logé dans une gamme de fonds communs de placement d'entreprise étroite peut donc rejoindre gratuitement un PER individuel à l'univers plus large, en conservant le régime fiscal de chaque compartiment.

Le PEE, lui, ne se transfère pas vers un PER : aucun texte n'organise ce passage, et la loi Pacte a supprimé l'ancien transfert des sommes indisponibles du PEE vers le PERCO. Le chemin passe par un retrait des sommes disponibles, puis, le cas échéant, par un versement volontaire sur un PER individuel, déductible dans la limite du plafond d'épargne retraite. Enfin, les cas de déblocage anticipé du PER (art. L224-4) sont plus étroits que ceux du PEE : la cessation d'activité non salariée n'y figure qu'« à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire », et la fin du mandat social n'y figure pas.

Le projet de taxation : ce qui a été recommandé, voté, retiré et démenti entre 2024 et 2026

La crainte d'une taxation n'est pas infondée : elle a une chronologie précise, où il faut distinguer ce qui visait l'épargne salariale de ce qui ne la visait pas.

Deux enseignements. D'abord, le risque est réel mais ciblé : les propositions successives visent les gros montants (au-delà de 6 000 € ou de 3 000 € par an) ou le forfait social des entreprises de moins de 250 salariés — précisément le profil du dirigeant qui utilise les plafonds. Ensuite, aucune n'a franchi l'obstacle parlementaire à ce jour, et un démenti n'est pas une garantie : la Cour des comptes a réitéré sa recommandation en 2025, le Haut Conseil du financement de la protection sociale invite à « réduire les dispositifs dérogatoires » sur les exemptions d'assiette (rapport de janvier 2025), et le texte du budget 2027 tranchera. Un dirigeant qui alimente ses plans pour plusieurs années doit lire ce risque comme il lit celui d'une réforme du PER : possible, non acquis, et à réévaluer chaque automne.

Où en est le marché : 229 milliards d'euros, 99 % de PME parmi les entreprises équipées, un salarié sur cinq couvert sous 10 salariés

Les encours d'épargne salariale et de retraite d'entreprise collective atteignaient 229,4 milliards d'euros fin 2025 (+14,7 % sur un an) selon l'Association française de la gestion financière, dont 191 milliards sur les PEE et 39 milliards sur les PERCO et PERECO ; 442 000 entreprises proposaient un plan, dont « 99 % » de PME de moins de 250 salariés, pour 13,2 millions d'épargnants et un montant moyen détenu de 17 100 € ; la collecte brute de 23,4 milliards a été tirée par la participation (6,3 milliards) et l'intéressement (7,3 milliards), l'abondement pesant 4,7 milliards (enquête AFG du 19 mars 2026). La DARES indique pour 2024, selon les reprises de presse de sa publication du 10 juin 2026 que nous n'avons pas pu consulter directement, que 54 % des salariés du secteur privé étaient couverts par au moins un dispositif, mais 19,8 % seulement dans les entreprises de moins de 10 salariés. La Cour des comptes relevait que les entreprises de plus de 2 000 salariés versaient 42,7 % de l'intéressement et 32,2 % de la participation en 2021 pour 21,4 % de la masse salariale. L'épargne salariale du dirigeant de TPE reste donc une exception statistique, ce qui explique en partie qu'elle soit régulièrement dans le viseur des rapports sur les niches sociales.

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur a changé une chose pour les structures de 11 à 49 salariés : « à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans », celles qui « ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal [...] au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires » doivent, pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024, mettre en place un régime de participation ou d'intéressement, abonder un plan, ou verser une prime de partage de la valeur (art. 5). Les entreprises individuelles en sont exclues (art. 5, III) ; un libéral en nom propre n'y est donc pas tenu, mais rien ne l'empêche d'y entrer volontairement — et d'en bénéficier lui-même.

Les limites que les plafonds ne montrent pas

• —Pas de droits à retraite. Les sommes échappent aux cotisations, donc aux régimes de base et complémentaires : 36 045 € d'intéressement ne valent aucun trimestre ni aucun point, contrairement au même montant pris en revenu.
• —Une condition d'effectif annuelle. Le départ du dernier salarié ferme les versements du dirigeant pour l'année ; un remplacement à temps partiel suffit à les rouvrir.
• —Un accord formel et déposé. L'intéressement suppose un accord avec une formule aléatoire, déposé auprès de l'administration ; la déduction de la participation est « subordonnée au dépôt de l'accord » (art. 237 bis A du CGI). Un accord conclu tardivement dans l'exercice ou reconduit sans formalisme fait perdre les exonérations.
• —Le dirigeant ne peut pas se servir seul. L'intéressement et la participation sont répartis selon des règles collectives — uniformément, selon le temps de présence ou proportionnellement aux rémunérations — et les salariés en bénéficient dans les mêmes conditions ; le coût pour l'entreprise inclut leur part.
• —L'univers d'investissement. Les plans sont investis en fonds communs de placement d'entreprise, dont la liste est fixée par le teneur de compte ; un capital important peut y rester des années dans une gamme étroite, ce qui plaide pour le transfert du PERECO vers un PER individuel après cinq ans ou à la retraite, à frais nuls.
• —Les prélèvements sociaux à la sortie. 18,6 % sur les gains depuis le 1er janvier 2026, contre 17,2 % maintenus pour l'assurance-vie ; les sommes elles-mêmes restent exonérées d'impôt sur le revenu.
• —Le risque législatif. Trois initiatives en deux ans ont visé ces exonérations ; aucune n'a abouti, mais le sujet revient à chaque budget.

Questions fréquentes

Ce qu'il faut retenir

• —Accès : chef d'entreprise, mandataire social, conjoint collaborateur ou associé, dans toute entreprise de un à 249 salariés, quelle que soit sa forme juridique, entreprise individuelle et profession libérale comprises (art. L3312-3, L3332-2, L3323-6 du Code du travail).
• —Plafonds 2026 : 36 045 € d'intéressement, 36 045 € de participation, 3 844,80 € d'abondement PEE, 7 689,60 € d'abondement PERECO ; 83 624 € cumulés au maximum théorique ; versements volontaires limités à 25 % du revenu professionnel.
• —Régime : hors cotisations sociales, hors impôt sur le revenu si placé, déductible ou exclu de l'assiette du bénéfice ; forfait social à 0 % sous 50 salariés ; 9,7 % de CSG-CRDS ; aucun droit à retraite.
• —Sortie : PEE débloqué par la cessation d'activité ou la fin du mandat (art. R3324-22, 6°) ; PERECO en capital ou en rente à la retraite, transférable sans frais vers un PER individuel après cinq ans ; 18,6 % de prélèvements sociaux sur les gains depuis 2026.
• —Risque législatif : recommandation de la Cour des comptes (2024), amendement sénatorial de plafonnement à 6 000 € (novembre 2025), piste de cotisations au-delà de 3 000 € démentie (septembre 2026) ; aucune mesure adoptée à ce jour.
• —Conditions de validité : un salarié au moins chaque année, un accord déposé qui nomme le dirigeant, une formule d'intéressement réellement aléatoire.

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