Un placement « garanti » à 20 ou 30 % par an : ce que disent l'arithmétique et la loi, et les vérifications qui ne prouvent rien

Un « compte à terme » à 20 ou 30 % par an, proposé par la filiale étrangère d'un grand groupe, avec un pré-contrat relu par un avocat, un document d'informations clés et des références d'enregistrement en apparence en règle : chaque élément rassure, aucun ne prouve que l'argent existera encore dans un an. Au 21 septembre 2026, l'État emprunte à dix ans à 4,45 % (indice TEC 10), le Livret A rapporte 1,7 % et un taux de 30 % représenterait 6,7 fois le rendement des emprunts d'État. L'AMF est catégorique : une promesse de rendement élevé et sans risque est toujours une arnaque. Cet article donne les repères chiffrés, le cadre légal d'un compte à terme, le tableau de ce que garantissent réellement les fonds de garantie, quatre affaires nommées, et sépare les vérifications qui ne prouvent rien de celles qui comptent.

Le scénario est devenu classique : un « compte à terme » à six ou douze mois proposé par la filiale étrangère d'un grand groupe français, un rendement annoncé de 20 ou 30 % par an, capital et intérêts « garantis », un pré-contrat relu par un avocat, un document d'informations clés en main, des numéros de référence qui semblent en ordre. Chaque élément rassure, et aucun ne prouve que l'argent existera encore dans un an. Cet article pose d'abord les repères : ce que rapporte réellement un placement garanti en septembre 2026. Il détaille ensuite ce que la loi permet à un compte à terme, qui garantit quoi et jusqu'où, ce qu'ont montré quatre affaires réelles, puis sépare les vérifications qui ne prouvent rien de celles qui comptent.

Il ne s'agit pas de dire qu'une offre précise est frauduleuse — personne ne peut l'établir sans la voir, et nous ne l'affirmons d'aucune. Il s'agit de montrer pourquoi une promesse de ce niveau ne devrait jamais être acceptée sur la foi de ces seules vérifications, et de donner celles qui ont une valeur.

Où se situe le rendement sans risque en septembre 2026

Un rendement garanti a un ordre de grandeur, fixé par ce que l'État et les banques acceptent de payer. Au 21 septembre 2026, l'indice TEC 10 — le rendement à échéance constante des emprunts d'État à dix ans, publié par l'Agence France Trésor — s'établit à 4,45 %. Le Livret A rapporte 1,7 % depuis le 1er août 2026, le LEP 2,5 %. Les dépôts à terme des ménages ont été rémunérés en moyenne 2,37 % sur les contrats nouveaux d'une durée allant jusqu'à deux ans, et 2,90 % au-delà, en juillet 2026. Les fonds en euros ont servi 2,63 % en moyenne en 2025, avant prélèvements sociaux.

Deux précisions sur ce tableau. La rubrique « dépôts à terme » de la Banque de France regroupe aussi des livrets fiscalisés et d'autres comptes spéciaux : c'est un ordre de grandeur, pas le taux d'un compte à terme donné. Et l'indice TEC 10 est une échéance constante interpolée, pas le rendement d'une obligation précise ; il donne néanmoins la mesure de ce qu'un investisseur peut s'assurer à dix ans, hors défaut de l'émetteur.

Ce qui change avec un taux de 20 ou 30 %, c'est la vitesse de capitalisation. Le tableau suivant est un calcul de l'auteur, en capitalisation annuelle ; ce n'est pas une donnée publiée.

À 30 % par an, 100 000 € vaudraient 371 293 € au bout de cinq ans et près de 1,4 million d'euros au bout de dix. Ce taux représente 6,7 fois le rendement des emprunts d'État à dix ans du 21 septembre 2026, 11,4 fois celui des fonds en euros 2025 et 17,6 fois celui du Livret A (calculs de l'auteur). Un établissement qui s'engagerait réellement à verser 30 % garantis devrait gagner durablement bien davantage sur l'argent qu'on lui confie, sans risque : nous ne connaissons aucun marché organisé qui le permette. Quelqu'un doit financer l'écart — le déposant suivant, dans les schémas de Ponzi que décrit l'AMF, où les versements des nouveaux servent à payer de faux rendements aux anciens.

La règle de l'AMF, et l'ampleur du phénomène

L'AMF le formule sans nuance : un placement qui rapporte plus que les livrets réglementés est forcément risqué, et une promesse de rendement élevé et sans risque est toujours une arnaque (« Arnaques : les signes qui doivent vous mettre la puce à l'oreille », 21 novembre 2024). Son dossier « Éviter les arnaques » (12 février 2026) range les promesses de rendements irréalistes, le faux placement et le faux conseiller parmi les arnaques les plus courantes. Sa page du 21 février 2025 conseille de demander pourquoi le rendement est si élevé et quels sont les frais, d'exiger une documentation écrite et de se méfier des attestations envoyées par l'interlocuteur, qui peuvent être usurpées.

Les chiffres publiés donnent l'échelle. Le rapport annuel 2025 du pôle commun ACPR-AMF (mis à jour le 24 juin 2026) compte 1 351 nouveaux noms de sites ou d'acteurs non autorisés inscrits sur les listes noires en 2025 (1 459 en 2024), 9 269 noms recensés au 31 décembre 2025 et environ 891 cas d'usurpation d'identité ; les escroqueries prennent surtout la forme de faux livrets d'épargne, de faux crédits et de faux placements, et 16 % des Français interrogés dans le baromètre AMF 2025 se déclarent déjà victimes d'une escroquerie financière. L'ACPR précise dans son communiqué du 13 janvier 2026 que 62 % des offres de sa liste noire usurpent l'identité d'un établissement ou d'un intermédiaire réellement autorisé, en France ou ailleurs dans l'Espace économique européen. Dans le communiqué conjoint du parquet de Paris, de l'AMF, de l'ACPR et de la DGCCRF du 19 décembre 2024, l'ACPR chiffrait à 69 000 € le préjudice moyen par victime des faux livrets d'épargne sur les trois premiers trimestres 2024, et le parquet de Paris estimait à au moins 500 millions d'euros par an le préjudice global des escroqueries financières en France — des estimations d'autorités, pas des mesures exhaustives.

Ce qu'un « compte à terme » est en droit, et ce que cela permet de tester

Un compte à terme est un dépôt bancaire : l'ACPR le décrit comme un dépôt unique, bloqué, rémunéré à un taux et pour une durée d'au moins un mois fixés au contrat, restituable en une fois à l'échéance (recommandation 2012-R-02, modifiée le 6 décembre 2019). Recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public est réservé aux établissements de crédit (Code monétaire et financier, article L511-5 ; la notion est définie à l'article L312-2). La méconnaissance de cette interdiction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (article L571-3), soit jusqu'à 1 875 000 € pour une personne morale (calcul de l'auteur : amende quintuplée, article 131-38 du Code pénal). L'article L511-8 interdit en outre à une entreprise qui n'est pas un établissement de crédit de laisser croire qu'elle en est un. Ce qui compte n'est donc pas le nom du groupe, mais l'agrément de l'entité précise qui reçoit l'argent.

Un dépôt à l'étranger n'est pas suspect en soi. Un établissement de crédit d'un autre État membre peut servir des clients français, en succursale ou en libre prestation de services, dans la limite de son agrément d'origine et après information préalable de l'ACPR par son autorité (article L511-22). Ce qui compte est l'existence réelle de ce passeport, qui se vérifie sur le registre du pays d'origine. Le compte reste à déclarer à l'administration fiscale : les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger doivent être déclarés avec la déclaration de revenus (article 1649 A du CGI, formulaire n° 3916), sous peine de 1 500 € par compte non déclaré, portés à 10 000 € pour un État sans convention d'assistance administrative (article 1736, IV, 2° du CGI).

Deux détails permettent de tester une offre. D'abord, un compte à terme simple n'est pas soumis au document d'informations clés : le règlement PRIIPs exclut les dépôts autres que les dépôts structurés (règlement (UE) n° 1286/2014, article 2, paragraphe 2, point c)). Ce qui accompagne un vrai dépôt est le formulaire d'information sur la protection des dépôts, remis avant la conclusion du contrat et qui identifie le système de garantie (directive 2014/49/UE, article 16 et annexe I). Un « DIC » joint à ce qui se présente comme un simple compte à terme est donc un élément à questionner, pas une garantie : notre article sur le DIC et ce qu'il ne prouve pas détaille ce point. Ensuite, la filiale d'un groupe est une personne morale distincte de sa maison mère : sauf garantie écrite et vérifiable de celle-ci, la solidité et l'agrément du groupe ne se transmettent pas à la filiale. Ce second point est un raisonnement juridique général, pas une position tirée d'une source officielle.

Qui garantit quoi, et jusqu'à combien

La publicité est elle-même encadrée : l'information sur la garantie des dépôts qui accompagne un message publicitaire se limite à une simple mention du FGDR (arrêté du 27 octobre 2015, article 7), et l'article R423-2 du Code des assurances interdit d'utiliser la couverture par le fonds de garantie des assurés à des fins publicitaires. Une offre qui vante « la garantie totale » du capital et des intérêts sort de ce cadre. À l'inverse, l'ABE Infoservice signale que les faux livrets promettant 4 à 8 % garantis sont parfois présentés comme garantis par l'ACPR ou la Banque de France, ce qui est faux : aucune de ces institutions ne garantit un produit.

Le cas d'Icesave montre ce que vaut une garantie du pays d'origine quand une vraie banque fait défaut. Les déposants des succursales néerlandaises et britanniques de la banque islandaise Landsbanki ont perdu l'accès à leurs dépôts à l'automne 2008 ; le fonds de garantie islandais n'a pas payé, et ce sont les autorités britanniques et néerlandaises qui ont indemnisé les épargnants particuliers par leurs propres systèmes. Par un arrêt du 28 janvier 2013 (affaire E-16/11), la Cour de l'AELE a rejeté le recours de l'autorité de surveillance de l'AELE contre l'Islande, jugeant que la directive alors applicable n'imposait pas à l'État une obligation de résultat de faire payer les déposants dans une crise systémique de cette ampleur. Ce n'est pas une fraude : c'est le rappel que « garanti » désigne un mécanisme, avec un plafond, un gestionnaire et des limites.

Trois fraudes nommées : ce qui rassurait, ce qui s'est passé

Madoff (États-Unis, condamné le 29 juin 2009)

Bernard Madoff a plaidé coupable le 12 mars 2009 et a été condamné le 29 juin 2009 à cent cinquante ans de prison par le juge Denny Chin (tribunal fédéral du district sud de New York). Ce qui rassurait : un rendement régulier et modeste en apparence — des articles de presse de 2001 cités par l'inspecteur général de la SEC évoquaient environ 15 % par an avec très peu de mois de perte — et la notoriété. Ce que le rapport de l'inspecteur général de la SEC du 31 août 2009 a établi : six plaintes substantielles entre juin 1992 et décembre 2008, trois examens et deux enquêtes sans vérification sérieuse, une activité de trading jamais vérifiée auprès de tiers indépendants, et un expert-comptable qui n'avait réalisé aucun audit. Le même rapport rappelle qu'en 1992 déjà, la SEC avait examiné une structure qui plaçait de l'argent via Madoff : une lettre de 1991 annonçait 16 % par an et une fiche répondait « oui, 100 % » à la question de la sécurité. Le liquidateur indique que tout retrait provenait de l'argent d'autres clients ; il fait état de recouvrements d'environ 15,5 milliards de dollars au 21 août 2026, et le SIPC a annoncé (11 décembre 2025) que la dix-septième distribution porterait le total à 72,015 % des créances admises.

Stanford International Bank (Antigua, condamné en 2012)

R. Allen Stanford a été reconnu coupable le 6 mars 2012 puis condamné le 14 juin 2012 à cent dix ans de prison pour une fraude de vingt ans portant sur 7 milliards de dollars. Sa banque offshore émettait des certificats de dépôt qui versaient, selon le ministère américain de la Justice, une prime par rapport à ceux des banques américaines ; à fin 2008, elle devait plus de 8 milliards de dollars à ses déposants. Ce qui rassurait : des brochures décrivant des placements conservateurs, liquides, diversifiés et suivis par des gérants de premier rang. Ce qui s'est révélé : cette stratégie ne concernait qu'environ 10 à 15 % des actifs, des milliards avaient été prêtés sans divulgation aux sociétés de Stanford, les nouveaux certificats servaient à rembourser les anciens, et des pots-de-vin avaient été versés à l'auditeur de la banque et au dirigeant du régulateur antiguayen. Nous n'avons pas trouvé le taux nominal exact de ces certificats : le ministère de la Justice ne parle que d'une prime.

Aristophil (France, jugement du 11 décembre 2025)

Selon la presse spécialisée (The Art Newspaper et Le Journal des Arts, décembre 2025), le tribunal correctionnel de Paris a condamné le 11 décembre 2025 le fondateur d'Aristophil à cinq ans de prison ferme pour escroquerie et pratiques commerciales trompeuses, en retenant un « système de cavalerie ». Les épargnants, démarchés par des courtiers et des gestionnaires de patrimoine, se voyaient promettre une plus-value de 8 % et des contrats présentés comme sans risque. La presse rapporte aussi la condamnation de professionnels qui avaient donné à l'opération une apparence de sérieux — un expert-comptable, un notaire, un professeur de droit — pour des pratiques commerciales trompeuses. Le Journal des Arts indique enfin que, le 14 avril 2026, le fondateur a reconnu sa culpabilité dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la peine ferme devenant deux ans sous bracelet électronique, et qu'une centaine de millions d'euros saisis devaient revenir aux victimes, soit à peu près un quart des pertes selon le président d'une association de victimes. Nous n'avons lu ni le jugement ni l'acte de la procédure : les chiffres varient selon les médias (6 000 ou 8 000 parties civiles, plusieurs dizaines de milliers d'épargnants au total, des pertes de 0,3 à 1,7 milliard d'euros selon la source), et ils sont à prendre avec cette réserve. Un cas voisin, sur un autre montage, figure dans notre article sur l'affaire Maranatha.

Le point commun de ces trois affaires n'est pas le niveau de rendement — 8 %, 15 % ou une prime sur le marché —, mais ce qui rassurait : une notoriété, des documents soignés, des professionnels du droit ou du chiffre autour de l'opération, des versements réguliers pendant des années. Nous n'avons pas trouvé de cas français ou européen récent, avec décision de justice ou sanction publiée, portant précisément sur un compte à terme garanti à plusieurs dizaines de % : ces trois affaires sont des analogies de mécanisme, pas des précédents identiques.

Les vérifications qui ne prouvent rien

• —L'avis d'un avocat sur le contrat. Un avocat relit ce qu'on lui soumet : la rédaction, les clauses, la cohérence. Il ne certifie ni l'existence des actifs, ni l'agrément de la contrepartie, ni sa solvabilité, sauf mission de vérification expresse. Nous n'avons trouvé aucune source officielle qui traite l'avis d'un avocat comme une preuve : ce raisonnement est le nôtre, et la presse rapporte, dans l'affaire Aristophil, la condamnation de professionnels du droit.
• —Le document d'informations clés. Il n'est pas exigé pour un dépôt simple, et un document remis par l'interlocuteur peut être copié ou falsifié : l'AMF recommande de se méfier des attestations envoyées par la personne qui vous démarche. Même authentique, le DIC décrit un produit, il ne prouve pas la solidité de celui qui le vend.
• —Le code ISIN. C'est un identifiant technique (norme ISO 6166) : les lignes directrices de l'association des agences de codification (ANNA) prévoient qu'un ISIN peut être attribué à un instrument que celui-ci soit négociable ou non. Nous n'avons trouvé aucune autorité qui le présente comme un agrément ou un gage de sérieux.
• —Un nom français ou un grand groupe. L'AMF décrit des escrocs qui empruntent le nom, le logo, le site et les documents de sociétés autorisées, parfois à une lettre près, et qui insistent pour qu'on vérifie le registre. L'ACPR estime à 62 % la part des offres de sa liste noire qui usurpent l'identité d'un établissement autorisé.
• —Un virement vers une vraie banque. L'ACPR a relevé, dans son communiqué du 29 novembre 2023 sur de faux livrets usurpant des banques réelles, que les escrocs invitent souvent les victimes à virer des fonds sur des comptes ouverts auprès de ces établissements pour crédibiliser leur discours. Un IBAN chez une banque réelle ne prouve rien.
• —La bonne santé apparente du groupe. Bénéfices, dividendes, taille : la solidité d'une maison mère ne se transmet pas à une filiale distincte sans garantie écrite et vérifiable.
• —Des versements réguliers. Dans un schéma de Ponzi, les intérêts des anciens sont payés avec l'argent des nouveaux. Madoff, Stanford et Aristophil ont versé pendant des années.
• —La présence sur un registre. L'AMF le dit elle-même : la seule vérification de présence sur un registre officiel n'est pas toujours suffisante, en raison des usurpations d'identité de sociétés réellement inscrites.

Les vérifications qui comptent

1. 1.Identifier l'entité exacte qui reçoit l'argent : raison sociale complète, pays, numéro d'immatriculation, et l'IBAN de destination. Puis chercher cette entité, et pas le groupe, dans le registre de son pays d'origine. Le Regafi de l'ACPR recense les établissements agréés en France, et l'ACPR conseille de consulter le registre de l'autorité du pays d'origine pour les établissements européens actifs en France par succursale ou en libre prestation de services. Le registre de l'Autorité bancaire européenne n'a pas de portée juridique : il ne reprend que ce que lui transmettent les autorités nationales.
2. 2.Demander le formulaire d'information sur la protection des dépôts avant de signer, qui doit identifier le système de garantie et son plafond. S'il est absent, ou s'il ne mentionne aucun système, la garantie invoquée est une simple affirmation.
3. 3.Rappeler soi-même l'établissement à un numéro trouvé sur son site officiel, jamais sur les documents reçus. C'est la recommandation de l'ACPR dans son communiqué de novembre 2023.
4. 4.Faire l'arithmétique : le taux proposé face au rendement des emprunts d'État à dix ans (4,45 % au 21 septembre 2026). À plus de quelques points de plus, la question n'est plus « est-ce garanti » mais « qui paie la différence, et que se passe-t-il s'il ne paie pas ».
5. 5.Poser les deux questions de l'AMF : pourquoi ce rendement est-il si élevé, et quels sont les frais ? Une réponse qui repose sur une « négociation », un taux « réservé », une compensation ou une urgence est un signal d'alerte supplémentaire.
6. 6.Ne verser aucun fonds à un intermédiaire. Un démarcheur bancaire ou financier n'a pas le droit de recevoir de fonds (Code monétaire et financier, article L341-15), et les règles de l'appel à froid ont changé depuis le 11 août 2026 : elles sont détaillées dans notre article faut-il faire confiance à un CGP indépendant.
7. 7.Vérifier l'intermédiaire à part : son inscription (ORIAS pour les conseillers en investissements financiers et les courtiers) et son statut exact, tels que décrits dans notre article sur le statut de mandataire et la responsabilité du mandant.
8. 8.Déclarer le compte s'il est ouvert à l'étranger, et conserver tous les échanges écrits.

Ce que la loi sanctionne, et ce qu'elle n'interdit pas

L'escroquerie — tromper une personne, par une fausse qualité ou des manoeuvres frauduleuses, pour obtenir la remise de fonds — est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (Code pénal, article 313-1). Les peines montent à sept ans et 750 000 € notamment lorsque l'auteur fait appel au public en vue de l'émission de titres ou que la victime est particulièrement vulnérable, et à dix ans et 1 000 000 € en bande organisée (article 313-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). La pratique commerciale trompeuse (Code de la consommation, article L121-2) est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, portés à cinq ans et 750 000 € lorsqu'elle est commise par un service de communication au public en ligne (article L132-2).

Ce que nous n'avons pas trouvé : une règle de l'AMF ou de l'ACPR qui interdise, en tant que telle, de promettre un rendement. Ce qui existe est indirect : l'obligation d'adresser aux investisseurs des informations exactes, claires et non trompeuses (Code monétaire et financier, article L533-22-2-1 pour les sociétés de gestion, article L551-1, III pour les biens divers), qui a par exemple fondé la sanction de 150 000 € prononcée par l'AMF le 12 septembre 2024 contre une société de gestion immobilière, notamment pour avoir présenté un rendement annoncé sans préciser qu'il n'était pas garanti. Il faut le savoir pour ne pas croire qu'une promesse de rendement est illégale par elle-même : le fraudeur n'est arrêté que lorsqu'il est identifié, alors que le particulier peut se protéger avant.

Si l'argent est déjà parti

Déposez plainte rapidement, sans attendre d'avoir tout compris. L'ACPR recommande d'appeler Info Escroqueries au 0 805 805 817 (gratuit, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h 30, numéro indiqué dans son communiqué du 28 janvier 2025) et de signaler la fraude sur internet-signalement.gouv.fr, même sans préjudice. L'AMF propose une ligne Épargne Info Service (+33 (0)1 53 45 62 00 selon sa page du 27 juillet 2026). Ces numéros sont à vérifier sur les sites officiels avant de les appeler. Deux règles à retenir : l'AMF ne contacte pas les épargnants de sa propre initiative par téléphone ou messagerie, et personne ne peut vous faire payer des frais ou une taxe pour « débloquer » ou « récupérer » vos fonds — c'est le second temps classique de l'arnaque.

Sur la récupération, les ordres de grandeur sont sévères. Dans l'affaire Madoff, il a fallu plus de dix-sept ans et dix-sept distributions pour rembourser environ 72 % des créances admises. Dans l'affaire Aristophil, la presse évoque à peu près un quart des pertes couvert par les saisies. Ce sont des affaires exceptionnelles, où des sommes considérables ont été retrouvées : dans une fraude plus modeste et plus rapide, le taux de récupération est le plus souvent inférieur.

Ce qu'il faut retenir

Un rendement garanti a un ordre de grandeur : 4,45 % pour l'État à dix ans, 1,7 % pour le Livret A, 2,63 % pour les fonds en euros en 2025. À 30 % par an, un capital serait multiplié par près de 14 en dix ans ; personne ne peut le garantir, et la promesse suffit à classer l'offre parmi celles que l'AMF décrit comme des arnaques. Les vérifications qui rassurent — avis d'avocat, DIC, ISIN, nom d'un grand groupe, IBAN français, versements réguliers — ne prouvent ni l'existence des actifs ni la solvabilité de l'entité qui reçoit l'argent. Celles qui comptent sont plus austères : l'agrément de l'entité exacte dans le registre de son pays, le formulaire de protection des dépôts, le contre-appel, l'arithmétique et l'absence de tout versement à un intermédiaire. Ces réflexes s'appliquent à toute proposition, y compris la nôtre. Pour situer votre épargne actuelle avant toute décision, réalisez votre bilan patrimonial en ligne.