PER pour un enfant mineur : interdit depuis 2024, que faire en attendant ses 18 ans ?

Non : depuis le 1er janvier 2024, il faut avoir 18 ans pour ouvrir un PER individuel, et les plans ouverts auparavant au nom d'un mineur ne peuvent plus recevoir de versements avant sa majorité (articles L224-28 et L224-2 du Code monétaire et financier, issus de la loi de finances pour 2024). En attendant, rien n'oblige à laisser l'argent dormir : une assurance-vie ou un compte-titres au nom de l'enfant, un plan d'épargne avenir climat ou un contrat au nom du parent accueillent des supports comparables dès la naissance. Sur un horizon de 64 ans, ce sont les 18 premières années investies et le niveau des frais qui font l'écart, pas le nom de l'enveloppe.

« Sur des intérêts composés, l'intérêt, c'est de démarrer le plus tôt possible ; 18 ans, c'est déjà beaucoup d'années perdues. » Le client qui nous dit cela a une quarantaine d'années, un patrimoine reçu en héritage qui le met à l'abri, et un fils encore en bas âge, de la mère duquel il est séparé. Son idée est simple : mettre de côté quelques dizaines de milliers d'euros pour la retraite de cet enfant, « comme une forme de retraite par capitalisation », investis en ETF actions « un peu agressifs les premières années », que son fils pilotera lui-même le moment venu. Il pense au PER, parce que c'est à ses yeux la seule enveloppe bloquée jusqu'à la retraite.

Sur ce sujet, trois affirmations contradictoires circulent, et elles surgissent souvent dans la même conversation. On les entend partout, y compris de la part de professionnels : « il faut une activité professionnelle pour avoir un PER » ; « on peut en ouvrir un pour un enfant et déduire les versements de son propre impôt » ; « c'est interdit pour les mineurs, ça a changé récemment ». La première est fausse, la deuxième a été vraie jusqu'au 31 décembre 2023, la troisième décrit le droit en vigueur. Cet article fait le tri, textes à l'appui, puis répond à la vraie question de ce père : que faire des dix-huit années qui viennent, et que coûterait le fait d'attendre. La situation est présentée de façon anonymisée et simplifiée.

Peut-on encore ouvrir un PER à un enfant mineur en 2026 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2024, l'article L224-28 du Code monétaire et financier prévoit que « le titulaire du plan d'épargne retraite individuel doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date de l'ouverture de ce plan ». La règle vient de l'article 3 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), qui a aussi complété l'article L224-2 du même code : les plans dont le titulaire a moins de dix-huit ans ne peuvent plus recevoir de versements volontaires. La fiche officielle consacrée au PER, vérifiée en juin 2026, le confirme : il n'est plus possible d'ouvrir un PER individuel pour un enfant mineur.

Pourquoi cette fermeture ? Jusqu'en 2023, chaque membre du foyer fiscal disposait de son propre plafond de déduction, enfant mineur compris. Faute de revenus, l'enfant avait droit au plafond minimal (10 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 4 114 € selon le rapport sénatorial), et ses parents pouvaient déduire de leur revenu les versements faits sur son plan, en plus de ceux faits sur le leur. Le rapport de la commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2024 décrit ce mécanisme et recense 2 700 foyers fiscaux ayant versé, en 2020, sur des plans ouverts au bénéfice de personnes à charge. Le Gouvernement a présenté la fermeture comme le pendant de la création du plan d'épargne avenir climat, réservé aux jeunes. La commission sénatoriale s'y est opposée, en jugeant que les deux produits ne se remplacent pas ; la mesure a néanmoins été adoptée.

Faut-il une activité professionnelle pour ouvrir un PER, et qui déduit les versements ?

Aucune condition professionnelle n'existe. Salarié, indépendant, demandeur d'emploi, personne sans activité ou retraité : tout majeur peut ouvrir un PER individuel, précise la même fiche officielle. La confusion vient du plafond de déduction, calculé sur les revenus d'activité. Mais l'article 163 quatervicies du Code général des impôts prévoit un plancher pour ceux qui n'en ont pas, ou peu : 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année précédente, soit 4 710 € pour les versements de 2026. La doctrine fiscale (BOI-IR-BASE-20-50-20) précise que ce plancher sert notamment en l'absence de revenus d'activité professionnelle.

La deuxième affirmation décrivait fidèlement le régime d'avant 2024, et elle garde une part de vérité pour un enfant majeur : le plafond s'apprécie pour chaque membre du foyer fiscal, donc en principe aussi pour l'étudiant de 19 ans rattaché à ses parents. Deux précisions sont souvent oubliées. D'abord, la déduction profite en principe au foyer auquel l'enfant est rattaché, pas à la personne qui verse. Notre client n'y aurait rien gagné : son fils est rattaché fiscalement à sa mère, et la déduction ne l'intéresse pas (« je suis déjà au plancher », nous a-t-il dit). Ensuite, le BOFiP regarde les sommes versées par des parents sur le plan de leur enfant comme des versements de l'enfant, financés par un don manuel : hors présent d'usage, c'est une donation, à traiter comme telle.

Que deviennent les PER ouverts avant 2024 au nom d'un mineur ?

Ils restent ouverts, et l'épargne continue d'y être investie. Ils ne peuvent simplement plus recevoir de versements volontaires tant que le titulaire n'a pas 18 ans. En contrepartie, la loi de finances pour 2024 a créé une sortie propre à ces plans : le 7° du I de l'article L224-4 autorise le rachat lorsque, à la date de la demande, le titulaire a moins de dix-huit ans. Ce rachat n'est pas traité comme un accident de la vie. Le BOFiP (BOI-RSA-PENS-30-10-20) lui applique le régime du capital versé à l'échéance ou pour l'achat de la résidence principale : la part correspondant aux versements déduits est imposée au barème de l'impôt sur le revenu, sans l'abattement de 10 %, et les gains supportent le prélèvement forfaitaire, 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux). Racheter avant la majorité ou laisser le plan en l'état jusqu'à 18 ans se décide donc par un calcul : tout dépend de ce qui a été déduit à l'époque et de la tranche d'imposition du foyer aujourd'hui.

Le PER est-il vraiment bloqué jusqu'à la retraite ?

Moins qu'on ne le croit, et ce point touche directement au projet de ce père. L'article L224-4 énumère les sorties anticipées : décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, invalidité, surendettement, fin des droits au chômage, liquidation judiciaire d'une activité non salariée et, depuis la loi du 12 juin 2026, affection grave, handicap ou accident d'une particulière gravité chez un enfant à charge. S'y ajoute un cas qui n'a rien d'un accident : l'achat de la résidence principale. Nous l'avons rappelé à ce client : un PER ouvert à 18 ans ne garantit pas que l'argent sera encore là à 64 ans, puisque son fils pourra le sortir à 30 ans pour acheter son logement. Ce ne serait pas un mauvais usage, mais ce ne serait plus une retraite. Avant de prêter au PER une rigidité qu'il n'a pas, notre guide du déblocage anticipé du PER détaille chaque cas et la fiscalité qui l'accompagne.

Quant à bloquer l'argent d'un enfant jusqu'à sa retraite par un autre moyen, un point suffit ici : à 18 ans, il devient maître de ce qu'on a placé à son nom, et une clause d'inaliénabilité doit rester temporaire (article 900-1 du Code civil), sujet que traite un article voisin.

À 18 ans, faut-il lui ouvrir un PER ?

La conclusion provisoire du rendez-vous tenait en une phrase : dès que l'enfant a 18 ans, le PER redevient possible. Elle est exacte, à trois précisions près. La première : à 18 ans, c'est le jeune majeur qui ouvre le plan et qui signe, personne ne le fait à sa place. Les sommes que son père y verse restent des dons. L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, couvre largement le projet, et l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (31 865 €), réservée aux bénéficiaires majeurs, s'y ajoute alors. Encore faut-il déclarer le don, désormais en ligne.

La deuxième concerne la déduction. Un jeune de 18 ans sans revenu dispose du plancher de 4 710 € (montant 2026), mais une déduction ne vaut que par l'impôt qu'elle efface. Dans un foyer peu ou pas imposé, elle ne rapporte rien à l'entrée et rend pourtant le capital imposable à la sortie. Mieux vaut alors y renoncer : l'option se prend au plus tard lors de chaque versement, elle est irrévocable, et le capital correspondant ressort ensuite sans impôt sur le revenu. Ce calcul d'entrée et de sortie est l'objet de notre article le PER, quand est-ce vraiment intéressant, à lire avant tout premier versement.

La troisième est la moins connue. Sans déduction, le PER perd son avantage fiscal et garde ses contraintes. Ses gains sont taxés à 31,4 % à la sortie, quand ceux d'une assurance-vie de plus de huit ans le sont à 24,7 % (7,5 % d'impôt jusqu'à 150 000 € de primes et 17,2 % de prélèvements sociaux), après un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule, comme l'indique la fiche officielle sur l'imposition de l'assurance-vie. Un PER non déduit est donc une enveloppe plus taxée sur ses gains et moins disponible. Sa seule qualité propre, dans ce projet, est le blocage lui-même. L'argument est recevable, à condition de choisir le PER pour cette raison et non par habitude.

Que faire en attendant ses 18 ans ? Les placements ouverts à un mineur

La fiche officielle sur l'épargne des mineurs le rappelle : dès la naissance, des parents peuvent ouvrir au nom de leur enfant un compte, un livret A, un plan d'épargne avenir climat ou une assurance-vie. Le PEA, comme le PER, suppose d'être majeur. Voici ce que chaque enveloppe permet quand l'horizon se compte en décennies.

L'assurance-vie au nom de l'enfant est la réponse la plus directe à l'objectif de ce père : elle s'ouvre dès la naissance, accueille des ETF actions si le contrat en propose, et ne déclenche aucun impôt tant qu'il n'y a pas de rachat. Trois points sont à connaître. Le contrat est souscrit par les représentants légaux, et la signature des deux parents est en pratique demandée lorsqu'ils exercent ensemble l'autorité parentale ; en cas de désaccord entre eux, l'article 387 du Code civil renvoie au juge des tutelles. Pour des parents séparés, ce n'est pas un détail. L'article 384 du Code civil permet certes de donner sous la condition que les biens soient administrés par un tiers, mais la rédaction d'une telle clause et le choix de la personne désignée relèvent du notaire. Ensuite, les parents gèrent, avec l'obligation d'apporter des soins « prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur » (article 385) : une allocation offensive se justifie par l'horizon, elle se documente aussi, et les supports ouverts à un mineur se vérifient contrat par contrat. Enfin, à 18 ans, l'enfant devient seul maître du contrat.

Ce dernier point se prépare au moment du don. Les sommes versées sur le contrat de l'enfant constituent en principe une donation, que le parent peut déclarer lui-même en tant que représentant légal, et qui s'impute sur l'abattement de 100 000 €. Elle peut être assortie d'un pacte adjoint, qui encadre l'emploi des fonds et retarde leur libre disposition par une clause d'inaliénabilité, à condition qu'elle soit temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (article 900-1 du Code civil). Comme ce document se signe avec le don et non après, notre article sur le pacte adjoint à une donation est à lire avant le premier versement : il explique ce qu'un tel pacte peut imposer, et ce qu'il ne peut pas.

L'assurance-vie au nom du parent, dédiée au projet, prend le problème à l'envers : rien n'est donné aujourd'hui. Le père investit comme il l'entend, sans cosignature, et transmettra plus tard, par une donation à l'âge qu'il jugera bon ou par la clause bénéficiaire. Il garde la maîtrise ; en échange, l'argent reste dans son patrimoine, avec sa fiscalité, et la donation future portera sur une somme qui aura grossi. Pour arbitrer entre donner maintenant et transmettre plus tard, notre comparatif donation ou assurance-vie pose les deux logiques côte à côte.

Le plan d'épargne avenir climat est le produit que le législateur a présenté comme le pendant de la fermeture du PER aux mineurs. Sa fiscalité est la meilleure du tableau, puisque les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon la fiche officielle du PEAC. Mais il ne répond qu'à une partie du projet : versements plafonnés à 22 950 €, supports limités à des fonds labellisés et à des titres finançant la transition écologique, gestion pilotée par défaut, clôture automatique à 30 ans. Sa commercialisation a aussi démarré tard : selon la presse spécialisée, les Banques Populaires et les Caisses d'Epargne ont été les premières à le proposer, en avril 2025, ce qui invite à vérifier si votre établissement le distribue. C'est une première étape possible, pas une enveloppe de retraite. Le compte-titres au nom de l'enfant, enfin, offre en principe le choix le plus large de supports, mais ses dividendes et ses plus-values de cession sont imposés dans le foyer auquel l'enfant est rattaché (article 6 du Code général des impôts) : pour ce père, sur la déclaration de la mère. Une précaution de plus : l'article 387-1 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour un acte sur valeurs mobilières qui engage le patrimoine du mineur par une modification importante de son contenu ou une dépréciation significative de sa valeur en capital, ce qui se discute avec l'établissement avant de bâtir une allocation très offensive.

Combien coûtent 18 ans d'attente ? L'exemple chiffré

Hypothèses fournies à titre illustratif, qui ne constituent ni une garantie ni une recommandation. Prenons 20 000 €, un horizon fixé par convention à 64 ans (l'âge légal actuel pour les personnes nées à partir de 1969, sans que personne sache ce qu'il sera dans soixante ans) et trois rendements réels, c'est-à-dire nets d'inflation et de frais : 2 %, 4 % et 6 % par an. Ces bornes viennent de notre étude des séries historiques du rendement des actions, à consulter pour savoir d'où sortent ces chiffres, qui s'entendent avant frais et avant impôt : un rendement net de 4 % suppose par exemple un rendement brut réel de 5 % et un point de frais. Sur les périodes de vingt ans du marché américain depuis 1871, le rendement réel avant frais va de 2,67 % par an au dixième centile à 6,79 % à la médiane, et la médiane française des périodes commencées après 1950 est de 3,77 %. Le calcul se fait en trois temps.

1. 1.On investit à la naissance. À 4 % réel, 20 000 € deviennent 40 516 € à 18 ans (20 000 × 1,04 à la puissance 18), puis 246 130 € à 64 ans, après 46 années de plus.
2. 2.On attend la majorité. Les 20 000 € patientent 18 ans sur un support qui ne fait que suivre l'inflation, puis sont investis 46 ans à 4 % réel : 121 496 € à 64 ans.
3. 3.L'écart. Environ 124 600 € d'aujourd'hui, soit un capital final multiplié par 2,03. Ce multiple ne dépend que des 18 premières années (1,04 à la puissance 18).

Notre client a donc raison sur le fond : à 4 %, laisser dormir les dix-huit premières années, qui ne sont pourtant que 28 % de la durée, divise le capital final par deux. Mais ce que mesure le tableau, c'est le coût de laisser l'argent dormir, pas celui de l'interdiction du PER. Les mêmes ETF, logés dès maintenant dans une assurance-vie ou un compte-titres, capitalisent de la même façon. Deux réserves deviennent décisives à cet horizon. Les frais d'abord : sur 64 ans, 20 000 € placés à 5 % donnent 454 093 €, contre 246 130 € à 4 % ; un seul point de frais annuels en plus ampute le capital final d'environ 46 %, si bien que le coût du contrat compte davantage que son nom. Le changement d'enveloppe ensuite : sortir d'une assurance-vie ou vendre un compte-titres à 18 ans pour alimenter un PER fait payer l'impôt sur dix-huit ans de gains, alors que rien n'oblige à quitter un contrat qui fonctionne. Et aucun de ces chiffres n'est une promesse : les actions peuvent perdre de la valeur, y compris sur de longues périodes.

Questions fréquentes

Ce qu'il faut retenir

On ne peut plus ouvrir de PER à un mineur depuis le 1er janvier 2024, et ce n'est pas une mauvaise nouvelle pour son épargne : l'assurance-vie ou le compte-titres au nom de l'enfant, le plan d'épargne avenir climat ou un contrat au nom du parent permettent d'investir dès la naissance, sur des supports comparables. L'erreur coûteuse serait d'attendre la majorité en laissant la somme sur un livret : à 4 % de rendement réel, dix-huit ans d'attente divisent par deux le capital à 64 ans. L'autre erreur serait de croire qu'un parent peut verrouiller cet argent jusqu'à la retraite de son enfant : à 18 ans, c'est lui qui décide, PER compris.

Si votre enfant approche de la majorité, ou si la question se pose pour vous-même, la suite logique est notre article à quel âge ouvrir un PER, qui raisonne en tranche d'imposition plutôt qu'en date de naissance. Au cabinet, nous partons toujours de l'objectif et de l'horizon avant de parler d'enveloppe. Pour replacer ce projet dans l'ensemble de votre patrimoine et de ce que vous souhaitez transmettre, réalisez votre bilan patrimonial en ligne.