Girardin industriel : salarié, fonctionnaire, retraité, auto-entrepreneur, conjoint… qui peut investir ?

Le Code général des impôts ne réserve le Girardin industriel à aucune profession : il suffit d'être domicilié fiscalement en France et d'entrer au capital d'une société éligible. Les vraies limites viennent de la forme de cette société : en société en nom collectif (SNC), l'associé devient commerçant de plein droit (article L221-1 du Code de commerce), ce qui écarte les professions réglementées et pose, selon la doctrine administrative, une difficulté aux agents publics, quel que soit leur grade. Salariés, retraités et micro-entrepreneurs peuvent en principe investir, avec des vérifications propres à chaque statut. Quant au conjoint qui « investit pour le foyer », c'est exact pour la réduction d'impôt, mais le foyer répond aussi, solidairement, d'une éventuelle reprise.

Lors d'une présentation de Girardin industriel réservée à des conseillers en gestion de patrimoine, un confrère a demandé si un couple d'enseignants pouvait investir. La réponse a été oui. Dans la même séance, on a entendu que les notaires et les avocats ne peuvent pas faire de Girardin parce qu'ils ne peuvent pas être commerçants, que le conjoint salarié d'un notaire peut investir pour le foyer, que les auto-entrepreneurs pourraient perdre leur statut, et que, pour les fonctionnaires, tout dépend du grade. (Situation présentée de façon anonymisée et simplifiée.)

Ce sont des phrases que l'on entend souvent, y compris de la part de professionnels, et elles ont presque toutes un fond de vérité. Mais aucune ne se lit dans le Code général des impôts, qui ne connaît que des contribuables domiciliés en France et des sociétés. Cet article les confronte aux textes pour dire ce qui est exact, ce qui est incomplet, et ce que seuls l'employeur, l'ordre ou le référent déontologue peuvent trancher. Il ne recommande aucun montage ni aucun opérateur.

Y a-t-il une liste de professions autorisées à investir en Girardin industriel ?

Non. L'article 199 undecies B du Code général des impôts (Légifrance) ouvre la réduction aux « contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B », et le BOFiP la réserve aux personnes physiques domiciliées en France (BOI-BIC-RICI-20-10-10-10, § 1 et 70). Ni le texte ni la doctrine ne citent une profession, un statut d'emploi ou un grade. La condition de fond porte sur la manière dont l'investisseur entre dans l'opération : dans le schéma locatif, il n'achète pas le matériel, il entre au capital de la société qui l'achète, et cinq conditions s'appliquent.

• —être une personne physique domiciliée fiscalement en France (les non-résidents sont exclus) ;
• —entrer au capital d'une société de personnes de l'article 8 du CGI, en pratique une SNC (les sociétés en participation sont exclues), ou d'une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS), avec agrément ;
• —détenir ses parts directement ou par une EURL à l'impôt sur le revenu : aucune autre interposition, ni holding ni société civile (§ 65) ;
• —être associé à la clôture de l'exercice de réalisation de l'investissement (§ 50) ;
• —conserver ses parts cinq ans, faute de quoi la réduction est reprise.

SNC ou société à l'IS : pourquoi la forme de la société change tout ?

Dans une société en nom collectif, les associés « ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » (article L221-1 du Code de commerce). L'article L221-3 ajoute que, sauf stipulation contraire des statuts, tous les associés sont gérants : cela se vérifie dans les statuts, pas dans la plaquette.

L'autre voie est la société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés, une SAS le plus souvent : l'investisseur y est actionnaire, ne supporte les pertes qu'à concurrence de son apport (article L227-1 du Code de commerce) et n'est pas commerçant. Le BOFiP y met des conditions plus lourdes : actionnaires tous personnes physiques domiciliées en France (une holding, même une EURL, fait tomber l'avantage), objet exclusif, 66 % de la réduction rétrocédés à l'exploitant, et agrément du ministre chargé du budget « quels que soient le montant et la nature des investissements » (§ 180 à 250).

Attention aux mots : « plein droit » et « agréé » désignent l'obligation d'agrément, pas la forme de la société. Au-delà de 250 000 € par programme, pour l'investisseur qui ne participe pas à l'exploitation, l'agrément est requis même en SNC (BOI-BIC-RICI-20-10-20-50, § 183), et la voie à l'IS exige toujours un agrément : une opération de plein droit passe donc forcément par une société de personnes.

Salarié, retraité, fonctionnaire, notaire, conjoint : le tableau par statut

Ce que disent les textes, statut par statut. « En principe » signifie qu'aucun texte ne s'y oppose, pas qu'une opération convienne à chacun : la réduction ne vaut que dans la limite de l'impôt dû (report possible sur cinq ans) et le risque de reprise reste entier.

Un salarié ou un retraité peut-il investir sans autre formalité ?

Pour un salarié, oui en principe : l'article 199 undecies B ne pose aucune condition d'emploi. La vigilance se déplace vers le contrat. Service-public.fr rappelle l'obligation de loyauté (ne pas concurrencer son employeur) et la clause d'exclusivité, valable seulement si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et justifiée par la nature des fonctions. Détenir des parts d'une société qui loue du matériel outre-mer ne concurrence pas la plupart des employeurs, mais la qualité de commerçant d'un associé de SNC peut heurter une clause rédigée largement : relire le contrat et la convention collective est une précaution simple.

À ne pas confondre avec une décision souvent citée : la Cour de cassation a jugé le 14 octobre 2015 (chambre sociale, n° 14-10.960) qu'un associé de SNC ne peut pas être salarié de cette même société. Cela ne concerne pas l'emploi du souscripteur dans une autre entreprise.

Pour un retraité, même raisonnement, avec une question de plus. Aucun texte fiscal ne l'exclut. Mais l'associé d'une SNC est, selon Bpifrance Création, affilié aux indépendants, gérant ou non : la caisse de retraite peut se demander si cela vaut reprise d'activité au sens du cumul emploi-retraite, avec ses règles de déclaration et de cotisations. L'affiliation elle-même est détaillée dans notre article sur les cotisations de l'associé de SNC. C'est une question à lui poser par écrit avant de souscrire ; notre article sur le cumul emploi-retraite détaille ces règles.

Un fonctionnaire ou un enseignant peut-il investir, et cela dépend-il du grade ?

C'est la phrase la plus répandue et la moins fondée. L'article L123-1 du Code général de la fonction publique (Légifrance) interdit à l'agent public d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et de participer aux organes de direction de sociétés à but lucratif. Il vise tous les agents, fonctionnaires comme contractuels, sans distinction de grade. L'article L123-3 permet aux enseignants d'exercer les professions libérales qui découlent de leurs fonctions : cela ne concerne ni le commerce ni la détention de parts, et n'ouvre aucune porte particulière aux couples d'enseignants.

Reste la détention de parts. Le Code ne la mentionne pas expressément, mais la liberté d'en détenir, que rappelait l'ancienne loi, continue d'être enseignée, notamment par des centres de gestion de la fonction publique. La circulaire du 11 mars 2008 (toujours en ligne sur le portail de la fonction publique) la formule ainsi : cette liberté a « pour limite l'acquisition de la qualité de dirigeant, de gérant ou de commerçant » ; l'agent peut percevoir les bénéfices d'une entreprise à condition de n'en être qu'actionnaire.

Or l'associé de SNC est commerçant de plein droit (L221-1) et, sauf clause contraire, gérant (L221-3) : à la lettre, le contraire du simple actionnaire. La circulaire date de 2008 et ne vise pas le Girardin, donc elle ne remplace pas l'avis de l'employeur ; mais la lecture prudente est qu'une SNC dépasse la limite, alors qu'une société à l'IS où l'agent n'est qu'actionnaire, sans direction, correspond à ce que l'administration décrit comme libre. Seule l'autorité hiérarchique peut dire comment elle applique cette limite, et le référent déontologue, que tout agent a le droit de consulter (L124-2), peut le conseiller.

Où le grade intervient-il ? Dans l'intensité des contrôles, pas dans la règle de fond. Les agents nommés aux emplois les plus élevés remettent une déclaration d'intérêts à leur autorité (L122-2) et une déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP (L122-10), dont la saisine est obligatoire pour certains emplois qui projettent de créer une entreprise ou de rejoindre le privé (L123-8, L124-5, R124-29). Pour la grande majorité des agents, la HATVP rappelle que le contrôle relève de l'administration elle-même, le supérieur hiérarchique décidant après avis éventuel du référent déontologue. Un haut fonctionnaire est plus surveillé ; ce n'est pas une liste de ceux qui peuvent et de ceux qui ne peuvent pas.

Un couple d'enseignants n'est donc ni exclu ni admis par principe : chacun est soumis à la même règle, et tout dépend de la forme de la société, SNC d'un côté, société à l'IS en simple actionnaire de l'autre, avec les conditions plus lourdes vues plus haut.

Un auto-entrepreneur perd-il son statut en devenant associé d'une SNC ?

On entend qu'être associé d'une SNC, donc commerçant, serait incompatible avec le régime forfaitaire. Sur le plan fiscal, c'est l'inverse. Le BOFiP (BOI-BIC-DECLA-10-10-20, § 125) précise que, lorsqu'un exploitant individuel détient des parts d'une société de l'article 8 du CGI, son régime est déterminé « en tenant compte du seul chiffre d'affaires réalisé dans ces exploitations » : celui de la SNC n'entre pas dans le calcul. L'article 50-0 du CGI exclut du micro la SNC elle-même, pas ses associés, et le régime social simplifié de l'article L613-7 du Code de la sécurité sociale s'applique tant que le régime micro s'applique. Rien ne retire donc le statut du seul fait de la détention de parts.

Mais tout ne reste pas identique. Selon Bpifrance Création, l'associé d'une SNC est affilié aux indépendants, et sa quote-part du résultat de la SNC s'impose dans sa déclaration selon les règles de la SNC, non celles du micro. L'articulation avec les cotisations calculées sur le chiffre d'affaires ne se lit dans aucun texte simple : expert-comptable et URSSAF doivent la confirmer par écrit (notre article sur le micro-entrepreneur libéral rappelle comment il cotise). Enfin, un micro-entrepreneur peut payer peu d'impôt : la réduction qui excède l'impôt dû ne se rembourse pas, elle se reporte sur cinq ans.

Un notaire ou un avocat peut-il faire du Girardin industriel ?

Notre article sur les professions réglementées détaille profession par profession ce que le statut interdit ; l'essentiel : le blocage vient de la qualité de commerçant, donc de la SNC, pas du dispositif fiscal. L'article 13 du décret du 19 décembre 1945 interdit aux notaires, par eux-mêmes ou par personnes interposées, directement ou indirectement, toute opération de commerce et toute immixtion dans l'administration d'une société de commerce ; l'article 111 du décret du 27 novembre 1991 déclare l'avocat incompatible avec les activités commerciales « exercées directement ou par personne interposée ».

Dire que ces professions « ne peuvent pas faire de Girardin » est donc plus large que le droit : la voie à l'IS, où l'on est actionnaire et non commerçant, lève l'obstacle de la qualité de commerçant, sans lever ni les autres questions déontologiques, dont l'ordre reste juge, ni la lourdeur de l'agrément. Non pour la SNC, à faire valider pour le reste.

Le conjoint salarié d'un notaire peut-il investir pour faire bénéficier le foyer ?

Pour l'impôt, c'est exact. L'article 6 du CGI soumet les personnes mariées et les partenaires de PACS à une imposition commune, et la réduction, pratiquée par l'associé à proportion de ses droits, vient en déduction de l'impôt du foyer. Que le notaire ne soit pas associé ne change rien à l'économie d'impôt, et le conjoint d'un commerçant n'est pas réputé commerçant s'il n'a pas d'activité commerciale séparée (article L121-3 du Code de commerce). Trois points manquent pourtant à la phrase.

• —Solidarité fiscale. Époux et partenaires de PACS à imposition commune sont tenus solidairement de l'impôt sur le revenu (article 1691 bis du CGI, I, 1°) : si la réduction est reprise, le notaire en répond, associé ou non.
• —Régime matrimonial. Sous la communauté, employer des biens communs pour acquérir des parts non négociables suppose d'en avertir son conjoint et de le mentionner dans l'acte, et le conjoint peut notifier à la société son intention d'être associé pour la moitié des parts : un notaire pourrait ainsi devenir associé en nom collectif, sous réserve des clauses d'agrément des statuts (article 1832-2 du Code civil). Les dettes d'un époux peuvent aussi être poursuivies sur les biens communs, sauf fraude (article 1413). Sous la séparation de biens, chacun reste seul tenu de ses dettes (article 1536) ; la solidarité fiscale demeure.
• —Statut professionnel. Les formules « par personne interposée » et « indirectement » ne disent pas ce que l'ordre en fait quand le conjoint investit des fonds communs dans une société commerciale : c'est à demander par écrit, avant de souscrire.

Verdict : exact pour l'impôt, incomplet pour le reste. Le conjoint salarié peut investir ; le foyer, notaire compris, en supporte alors le risque fiscal.

Qui paie si la réduction est reprise ? Exemple chiffré sur un foyer fictif

Hypothèses fournies à titre illustratif, qui ne constituent ni une garantie ni une recommandation. Foyer fictif : un notaire et son épouse, salariée, mariés sans contrat (communauté légale). Elle souscrit seule 10 000 € à une SNC de portage avec des fonds communs ; il n'est pas associé. Les montants reprennent l'exemple de notre article sur les reprises fiscales, pour que les deux se lisent ensemble : réduction de 11 700 € (1,17 € par euro versé, un ordre de grandeur que rien ne garantit) imputée en N+1, exploitant défaillant en N+4, reprise notifiée en N+5 sans garantie de bonne fin fiscale, intérêts de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI), majoration de 10 % (article 1758 A). Ce sont des montants de calcul, pas des taux promis.

Le notaire n'est pas associé et reste pourtant redevable de l'impôt repris. Si la SNC avait en outre des dettes impayées, l'épouse en répondrait indéfiniment (article L221-1), y compris sur les biens communs sous la communauté, mais sur ses seuls biens personnels sous la séparation de biens ; la solidarité fiscale, elle, resterait partagée.

Et un concubin, un mineur, un majeur protégé ?

Le concubin n'a pas d'imposition commune : l'article 6 du CGI ne vise que les personnes mariées et les partenaires de PACS. La réduction s'impute sur l'impôt de celui qui a réalisé l'investissement, et c'est donc lui, s'il paie l'impôt, qui doit souscrire. Pour mesurer ce qui sépare concubinage, PACS et mariage, voir notre comparatif PACS ou mariage.

Un mineur non émancipé ne peut pas être commerçant (le Code civil ne l'admet que pour le mineur émancipé autorisé, article 413-8), et le tuteur ne peut pas exercer le commerce au nom du protégé, même autorisé (article 509, 3°) : mineurs non émancipés et certains majeurs protégés ne peuvent donc pas être associés d'une SNC, comme le rappelle Bpifrance Création. Le reste suppose l'avis d'un notaire et, selon les cas, du juge des tutelles.

Questions fréquentes

Ce qu'il faut retenir

Aucune profession n'est exclue par le Girardin industriel lui-même. Salariés, retraités et micro-entrepreneurs peuvent en principe investir ; agents publics, notaires et avocats se heurtent, chacun pour des textes différents, à la qualité de commerçant de l'associé de SNC. La forme de la société décide de tout, et le conjoint qui « investit pour le foyer » fait bénéficier le foyer de la réduction, pas d'un abri contre la responsabilité.

Le coût de l'erreur est double : une reprise de la réduction avec intérêts et majoration, supportée solidairement par le foyer, et, pour un agent public ou un professionnel réglementé, un risque disciplinaire distinct. Une vérification écrite auprès de l'employeur, de la caisse, de l'ordre ou du référent déontologue ne coûte qu'un courrier.

Une fois la question du statut réglée, reste celle du profil auquel ce dispositif s'adresse : notre avis sur le Girardin industriel est la lecture logique pour la suite.

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