PACS ou mariage : votre partenaire est-il vraiment protégé si vous décédez ?

Être pacsés ne fait pas de vous des héritiers l'un de l'autre : sans testament, le partenaire survivant ne reçoit rien de la succession, hormis le droit d'occuper le logement pendant un an — même après vingt ans de vie commune, ce sont les parents, frères et sœurs (ou les enfants) du défunt qui héritent. Le paradoxe : le PACS offre la même exonération de droits de succession que le mariage, mais elle ne sert à rien si rien n'est transmis. Un simple testament change tout : votre partenaire pacsé hérite alors de ce que vous lui léguez, sans un euro de droits. Le mariage, lui, fait du conjoint un héritier légal protégé — même si le régime matrimonial compte, lui aussi.

Vous êtes pacsés depuis des années. Vous partagez le logement, les charges, les projets, l'imposition. Vous en déduisez que si l'un de vous disparaissait, l'autre « aurait ce qu'il faut ». C'est exactement là que le PACS piège les couples les mieux organisés.

Prenons un cas illustratif — personnages fictifs, situation composite inspirée de configurations réelles. Élodie et Marc, deux cadres, sont pacsés depuis douze ans ; l'appartement où ils vivent appartient à Marc seul, acheté avant leur rencontre. Marc décède brutalement, sans testament. Élodie découvre que la loi ne lui attribue rien : l'appartement revient aux parents et à la sœur de Marc. Elle peut y rester un an, gratuitement. Ensuite : racheter le bien à sa belle-famille au prix du marché, verser une indemnité d'occupation… ou déménager.

Le PACS (pacte civil de solidarité) organise très bien la vie commune — imposition commune, solidarité sur les dettes courantes, séparation de biens par défaut — mais il n'organise pas du tout la transmission. Cet article compare PACS, mariage et concubinage face au décès, puis détaille les protections à activer, une par une, avec ce qu'elles règlent et ce qu'elles ne règlent pas.

Mon partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement si je décède ?

Non : le partenaire pacsé n'est pas héritier légal. Il n'apparaît nulle part dans l'ordre des héritiers fixé par le Code civil (voir les fiches PACS et succession sur service-public.fr). Sans testament, votre patrimoine revient à vos enfants, sinon à vos parents, frères et sœurs.

Concrètement, pour le survivant :

• —Un an de répit, pas plus. Le droit temporaire au logement permet au survivant d'occuper gratuitement la résidence principale (et d'utiliser son mobilier) pendant l'année qui suit le décès. Au-delà, plus aucun droit sur un bien qui ne lui appartient pas.
• —Une indivision subie. Si le logement était détenu à deux, le survivant se retrouve en indivision (propriété partagée) avec les héritiers — le plus souvent sa belle-famille. Vendre, faire des travaux, rester : tout se négocie avec eux.
• —Un rachat difficile. Racheter la part des héritiers exige un capital ou un crédit, au moment précis où le foyer vient de perdre un revenu.

Le paradoxe fiscal est cruel : le partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession, comme un conjoint marié (impots.gouv.fr). Mais une exonération ne sert à rien quand rien n'est transmis. Toute la protection du PACS repose donc sur un document que beaucoup de couples n'ont jamais rédigé : un testament.

PACS, mariage, concubinage : quelles différences pour protéger l'autre ?

Trois enseignements. La pension de réversion — une partie de la retraite du défunt (base et complémentaires) reversée au survivant, sous conditions — est réservée au mariage : un partenaire pacsé n'y a jamais droit, quelle que soit la durée de l'union, et pour un couple de cadres le manque à gagner peut atteindre plusieurs centaines d'euros par mois, à vie. Les concubins cumulent les handicaps : pas héritiers, pas de réversion, et 60 % de droits même quand un testament organise la transmission. Le mariage, enfin, est le seul statut protecteur « par défaut » ; le PACS, lui, est une boîte à outils qui ne protège que si l'on active soi-même les bons mécanismes.

Une nuance sur la ligne « héritier légal » du tableau : être héritier ne veut pas dire hériter de tout. Si les deux parents du défunt sont encore en vie, le conjoint marié ne recueille par défaut que la moitié du patrimoine — l'autre moitié se répartissant entre les deux parents, un quart chacun ; si un seul parent survit, le conjoint recueille les trois quarts, le dernier quart allant à ce parent (article 757-1 du Code civil). Et si le défunt avait reçu des biens par donation de ses propres parents, ses frères et sœurs peuvent réclamer la moitié de ces biens précis, au titre du droit de retour légal (article 757-3 du Code civil). Le mariage rend héritier ; en l'absence d'enfant, il ne rend pas automatiquement seul propriétaire de tout, sauf donation entre époux ou testament qui écarte ces héritiers.

Comment protéger son partenaire de PACS sans se marier ?

Cinq outils se combinent selon votre situation. Aucun n'est magique : chacun règle un problème précis et en laisse d'autres ouverts.

1. Le testament : l'outil numéro un

Ce que ça règle : vous léguez à votre partenaire ce que vous souhaitez (logement, liquidités…), qu'il reçoit exonéré de droits. Olographe (écrit en entier à la main, daté, signé), le testament est gratuit ; authentique, reçu par un notaire, il est plus sûr, pour un coût modeste (notaires.fr). Ce que ça ne règle pas : si vous avez des enfants, la réserve héréditaire (la part que la loi leur garantit) limite ce que vous pouvez léguer. Un testament reste par ailleurs révocable à tout moment — c'est aussi sa souplesse.

2. La clause bénéficiaire de l'assurance vie

Ce que ça règle : les capitaux sont versés au bénéficiaire désigné, hors succession, avec une fiscalité favorable — le partenaire pacsé est là aussi exonéré. C'est le moyen le plus rapide de laisser des liquidités disponibles. Ce que ça ne règle pas : la clause ne transmet pas le logement, et elle se formule prudemment : désignation précise du partenaire, bénéficiaires de second rang, mise à jour à chaque étape de vie. Des primes manifestement exagérées peuvent par ailleurs être contestées par les héritiers.

3. L'achat en indivision, avec des quotités réfléchies

Ce que ça règle : acheter le logement à deux, avec des quotités (parts de propriété) reflétant les apports réels de chacun, garantit au survivant de rester propriétaire de sa part, quoi qu'il arrive. Ce que ça ne règle pas : la part du défunt rejoint sa succession — sans testament, retour à l'indivision subie avec la belle-famille. L'indivision organise la propriété, pas la transmission.

4. La clause de tontine : puissante mais rigide

Insérée dans l'acte d'achat, elle prévoit que le survivant est réputé avoir toujours été seul propriétaire du bien, qui échappe ainsi à la succession. Protection très forte du logement, mais mécanisme quasi impossible à défaire en cas de séparation, à la fiscalité spécifique : à n'envisager qu'avec un notaire.

5. La donation entre partenaires

Ce que ça règle : donner de son vivant, avec un abattement de 80 724 € entre partenaires pacsés (reconstitué après quinze ans), pour rééquilibrer les patrimoines sans attendre la succession. Ce que ça ne règle pas : au-delà de l'abattement, un barème s'applique ; une donation est en principe irrévocable ; l'avantage fiscal peut être remis en cause si le PACS est rompu peu après (sauf mariage ou décès).

Quels droits de succession pour le partenaire survivant ? Exemple à 400 000 €

Les hypothèses de montants, de taux et de fiscalité ci-dessous sont fournies à titre purement illustratif. Elles ne constituent ni une garantie ni une projection personnalisée, et doivent être adaptées à chaque situation — la fiscalité évolue chaque année (lois de finances), vérifiez les chiffres au moment de votre lecture.

L'hypothèse : 400 000 € à transmettre au survivant — l'ordre de grandeur d'un appartement et d'une épargne constituée pour un cadre quadragénaire, sans enfant pour simplifier. Le taux de 60 % est celui applicable entre personnes sans lien de parenté, après un abattement symbolique d'environ 1 594 €.

Relisez ce tableau : la différence entre 0 € transmis et 400 000 € transmis sans impôt, ou entre 0 € et environ 239 000 € de droits, tient à deux signatures. Un PACS. Un testament.

Faut-il se marier pour mieux protéger son partenaire ?

Soyons honnêtes : oui, le mariage protège mieux par défaut. Conjoint héritier légal même sans testament, pension de réversion possible, droit viager sur le logement, et un contrat de mariage peut aller plus loin (avantages matrimoniaux : attribution de certains biens au survivant).

Cet écart se voit concrètement dans ce qu'un testament ou une donation permettent de léguer à l'autre. Un partenaire de PACS ne peut recevoir, au mieux, que la quotité disponible ordinaire — jamais un usufruit qui empièterait sur la réserve des enfants. Un conjoint marié, lui, peut recevoir par donation au dernier vivant la totalité du patrimoine en usufruit, y compris sur la part réservée aux enfants (quotité disponible spéciale entre époux, article 1094-1 du Code civil) — une option qui n'existe tout simplement pas pour un couple pacsé.

Mais le statut ne fait pas tout. Marié en séparation de biens sans clause complémentaire, on peut aussi être moins protégé qu'on ne le croit : si l'un construit un patrimoine à son nom pendant que l'autre réduit son activité, rien n'est automatiquement partagé du vivant du couple. Le régime choisi compte autant que le statut — c'est vrai pour le mariage comme pour le PACS.

À l'inverse, une raison bien réelle pousse certains couples à préférer le PACS : la prestation compensatoire. En cas de divorce, l'époux dans la situation financière la plus fragile peut réclamer une somme — souvent versée en capital — calculée sur l'écart de revenus et la durée du mariage. Rien de comparable n'existe à la rupture d'un PACS, une simple déclaration conjointe ou unilatérale. Pour un couple avec un fort déséquilibre de revenus, c'est un argument concret contre le mariage, à mettre en balance avec la protection supplémentaire qu'il offre en cas de décès — pas de divorce.

Enfin, les enfants changent tout : héritiers réservataires, ils limitent ce que testament, donation ou contrat peuvent attribuer au survivant. Familles recomposées, enfants d'une première union : ce paramètre devient central, à travailler au cas par cas.

Se marier « pour la protection » peut donc être pertinent — notamment pour la réversion, qu'aucun outil du PACS ne remplace. Mais un PACS bien outillé protège déjà considérablement. Le choix reste personnel avant d'être patrimonial.

Les 5 questions à vous poser ce mois-ci

1. 1.Avons-nous chacun un testament ? Sans lui, rien n'est transmis au partenaire pacsé : priorité absolue.
2. 2.Nos clauses bénéficiaires d'assurance vie sont-elles à jour ? Un ancien bénéficiaire jamais retiré, une clause standard inadaptée : à relire après chaque étape de vie.
3. 3.Qui possède quoi, exactement ? Ressortez vos titres de propriété : acquéreur, quotités, clause de tontine ou non.
4. 4.Notre convention de PACS dit-elle quelque chose de nos biens ? Séparation de biens par défaut depuis 2007, mais une convention aménagée peut opter pour l'indivision des acquisitions.
5. 5.Qu'en serait-il de la pension de réversion ? Aucune avec un PACS : il faut compenser autrement — prévoyance, assurance vie, épargne. Premier étage de cette protection, la poche de sécurité du foyer : notre guide des livrets réglementés explique comment la dimensionner pour que le survivant tienne les premiers mois.

Ce qu'il faut retenir

Non, votre partenaire de PACS n'hérite pas de vous aujourd'hui — mais quelques actes simples changent complètement la donne : un testament (transmission exonérée), une clause bénéficiaire à jour, un titre de propriété réfléchi. La véritable menace n'est pas le PACS, c'est l'inaction : chaque année sans testament expose votre partenaire au scénario d'Élodie — un logement qui bascule dans la belle-famille, douze mois pour se retourner.

La succession règle le patrimoine ; encore faut-il remplacer le revenu. Pour savoir ce que percevrait votre foyer dès les premières semaines — capital décès, rentes —, poursuivez avec notre article sur la prévoyance d'entreprise et individuelle : c'est le pilier qui protège le survivant du vivant même du couple, sans attendre le règlement de la succession.

Chez Le Rempart Financier, nous accompagnons régulièrement des couples pacsés ou mariés qui découvrent, en cartographiant leur situation, ce que chacun recevrait réellement « si demain ». Mettre cela à plat lève la plupart des angles morts évoqués ici. Pour faire le point : réalisez votre bilan patrimonial en ligne.