Profession réglementée : ce que votre statut vous interdit d'investir

Notaires, avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, experts-comptables : votre statut professionnel restreint certains montages, en particulier ceux structurés en SNC (Girardin industriel « plein droit » notamment) — souvent sans que le vendeur du produit ne vous le signale.

Un salarié ou un indépendant non réglementé peut, en théorie, souscrire n'importe quel montage d'investissement du marché sans se poser de question de déontologie professionnelle. Ce n'est pas le cas d'un officier ministériel, d'un professionnel du droit ou du chiffre, ou d'un professionnel de santé : leur statut est encadré par un texte spécifique (statut du notariat, décret régissant la profession d'avocat, code de déontologie médicale ou dentaire, code de déontologie des commissaires aux comptes) qui restreint certaines activités — au-delà de la seule réglementation financière applicable à tout investisseur. Le problème, c'est que ces règles sont rarement mentionnées par ceux qui distribuent les produits concernés.

Le cas d'école : le Girardin industriel « plein droit » et le statut de commerçant

Les opérations de Girardin industriel « plein droit » — celles dont le montant de financement est inférieur à 250 000 € par programme — sont généralement portées par une société de portage en SNC (société en nom collectif). Or être associé d'une SNC confère de plein droit la qualité de commerçant : l'associé répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales, exactement comme s'il exerçait lui-même une activité commerciale. Cette qualité de commerçant est directement incompatible avec plusieurs statuts réglementés — notaires, avocats — et pose problème aux experts-comptables comme aux professions de santé soumises à un principe de non-commercialité. Souscrire un Girardin industriel en SNC alors qu'on exerce l'une de ces professions expose non seulement à un risque fiscal, mais à un manquement déontologique vis-à-vis de son propre ordre professionnel. Notre lecture complète du mécanisme : Girardin industriel, notre avis.

La porte de sortie existe : au-delà de 250 000 €, les opérations de Girardin industriel « agréé » peuvent être structurées en SAS, SARL ou SCI plutôt qu'en SNC — des formes qui n'emportent pas la qualité de commerçant pour leurs associés. Mais cela suppose de le savoir avant de signer, pas après.

Notaires : l'interdiction la plus large

Le statut du notariat interdit au notaire de se livrer, directement ou indirectement, à des opérations de commerce, de banque, d'escompte ou de courtage, ainsi qu'à la spéculation boursière, et encadre strictement la gestion d'une société commerciale. Ce cadre, hérité du statut d'officier public et ministériel, est l'un des plus restrictifs des professions couvertes ici. Il faut cependant distinguer deux choses : cette interdiction vise la spéculation et le commerce en tant qu'activité, pas l'épargne ou l'investissement patrimonial de long terme. Un notaire peut détenir un PER, une assurance-vie, des parts de SCPI ou un portefeuille de titres en gestion patrimoniale — aucune de ces enveloppes ne confère la qualité de commerçant ni ne constitue un acte de commerce habituel. Le point de vigilance porte spécifiquement sur les montages en SNC ou sur la gérance active d'une structure commerciale.

Avocats : l'article 111, le mandat social et l'activité accessoire

L'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 rend la profession d'avocat incompatible avec toute activité commerciale exercée directement ou par personne interposée, et avec la fonction d'associé dans une SNC. Un avocat ne peut pas non plus, en principe, exercer un mandat social (gérance de SARL, présidence de SAS…) hors gestion des intérêts familiaux. Une dérogation existe pour les activités commerciales strictement accessoires à l'exercice professionnel, connexes à celui-ci, et déclarées par écrit à l'Ordre dans les trente jours — un cadre étroit, pas une porte ouverte.

Professions de santé : la non-commercialité et le compérage

Les professions de santé réglementées relèvent d'un principe différent mais tout aussi structurant : la non-commercialité, inscrite dans les codes de déontologie de chaque profession (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers). La médecine, l'art dentaire et les soins infirmiers ne doivent pas être exercés comme un commerce. S'y ajoute une interdiction stricte du compérage (toute entente destinée à procurer un avantage à un tiers au détriment du patient) et, pour les médecins, du partage d'honoraires. Ces règles visent d'abord l'exercice professionnel lui-même, mais elles rendent structurellement délicate toute participation à un montage qui ferait du praticien, même indirectement, un acteur commercial associé à des tiers dans une logique de profit croisé — ce qui recoupe, là encore, les montages en SNC.

Experts-comptables et commissaires aux comptes : l'indépendance avant tout

L'ordonnance de 1945 qui régit la profession d'expert-comptable rend celle-ci incompatible avec toute activité commerciale extérieure au champ de la profession. Pour les commissaires aux comptes, la règle est encore plus stricte sur un point précis : un commissaire aux comptes ne peut détenir, directement ou indirectement, aucun intérêt financier dans une entité dont il certifie les comptes, ni dans une société qui la contrôle ou qu'elle contrôle. Un expert-comptable exerçant en société d'exercice doit donc être particulièrement vigilant sur toute prise de participation croisée avec ses propres clients — voir aussi la stratégie retraite de l'expert-comptable pour ce point.

Ce qui reste toujours ouvert, quel que soit votre statut

Le PER, l'assurance-vie et les SCPI ne posent aucun de ces problèmes, et ce n'est pas un hasard si ce sont les trois briques les plus souvent recommandées, quelle que soit la profession. Le PER et l'assurance-vie sont des enveloppes d'épargne assurantielles ou de compte-titres, pas des sociétés dont on devient associé : elles ne confèrent aucun statut commercial. Les SCPI sont des sociétés civiles de placement immobilier — civiles, pas commerciales — et leur détention de parts ne constitue pas un acte de commerce. C'est précisément cette neutralité statutaire qui en fait des outils universels, utilisables par toutes les professions réglementées sans arbitrage déontologique préalable.

• —Avant toute souscription à un produit de défiscalisation, vérifiez la forme juridique de la structure de portage (SNC, SAS, SARL, SCI) — c'est elle qui détermine votre exposition au risque d'incompatibilité, pas le nom commercial du produit.
• —Un produit parfaitement légal pour un contribuable non réglementé peut être un manquement déontologique pour vous : la légalité fiscale et la conformité ordinale sont deux choses différentes.
• —En cas de doute, l'avis de votre ordre professionnel fait foi — pas la plaquette commerciale du distributeur du produit.
• —PER, assurance-vie et SCPI restent, pour l'immense majorité des professions réglementées, les briques les plus sûres sur le plan statutaire autant que patrimonial.

Ce qu'il faut retenir

Vérifiez la forme juridique de toute structure de portage avant de signer — SNC en particulier — et privilégiez les enveloppes statutairement neutres (PER, assurance-vie, SCPI) qui couvrent l'essentiel des besoins de toutes les professions réglementées. Au-delà du risque fiscal d'un montage mal choisi, un manquement déontologique peut exposer à une procédure disciplinaire devant son propre ordre — un risque professionnel, pas seulement patrimonial.

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