Entreprise individuelle : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ? Le régime par défaut, l'option depuis 2022, et ce qui change vraiment

Avoir un comptable ne dit rien de votre régime fiscal : une entreprise individuelle (EI) reste par défaut à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC, BNC ou BA selon l'activité — la totalité du bénéfice y est taxée chaque année à votre taux marginal, que vous le préleviez ou non. Depuis le 15 mai 2022, une EI au régime réel peut opter pour l'impôt sur les sociétés (article 1655 sexies du Code général des impôts) : seule la rémunération que vous vous versez est alors taxée à l'impôt sur le revenu, les bénéfices non distribués ne supportant que l'IS à 15 % puis 25 %. L'option se déclare avant la fin du troisième mois de l'exercice concerné, et devient irrévocable si elle n'est pas dénoncée avant le cinquième exercice suivant.

C'est une confusion qui revient étonnamment souvent, y compris chez des professionnels installés depuis des années : « je paie un comptable chaque mois, donc je dois être à l'impôt sur les sociétés. » Ce raisonnement est faux — avoir un expert-comptable ne présume en rien du régime fiscal applicable, et de nombreux indépendants à l'impôt sur le revenu en emploient un, ne serait-ce que pour tenir une comptabilité conforme et optimiser leurs charges déductibles. La confusion est d'autant plus compréhensible que depuis 2022, une entreprise individuelle peut réellement choisir l'impôt sur les sociétés — mais ce choix ne se fait jamais par défaut, il suppose une démarche active et un formalisme précis.

Le régime par défaut : l'impôt sur le revenu, sur la totalité du bénéfice

Une entreprise individuelle (EI) — commerçant, artisan, profession libérale ou agriculteur exerçant en nom propre — relève par défaut de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour le commerce et l'artisanat, bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, bénéfices agricoles (BA) pour l'agriculture. Le principe est simple et souvent mal compris : c'est la totalité du bénéfice réalisé dans l'année qui est ajoutée aux autres revenus du foyer fiscal et taxée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, que cette somme ait été effectivement prélevée sur le compte professionnel ou qu'elle soit restée sur ce compte pour financer l'activité l'année suivante. Il n'existe, dans ce régime, aucune distinction fiscale entre bénéfice prélevé et bénéfice laissé en trésorerie — contrairement à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

Comment savoir si vous êtes réellement à l'IR ou déjà à l'IS

Le moyen le plus fiable ne repose ni sur l'existence d'un comptable, ni sur une impression : il consiste à regarder la déclaration effectivement déposée. À l'IR, le bénéfice de l'entreprise individuelle est reporté sur la déclaration personnelle de revenus, formulaire 2042-C-PRO, dans les rubriques BIC, BNC ou BA. Si une option pour l'IS a été exercée, l'entreprise dépose à la place une liasse fiscale de société (formulaire 2065 et annexes), distincte de la déclaration personnelle, et l'entrepreneur ne déclare à titre personnel que la rémunération qu'il s'est effectivement versée. En cas de doute, la question à poser à son comptable n'est donc pas « suis-je à l'IS ? » — trop souvent supposée à tort — mais « quel formulaire déposons-nous chaque année : 2042-C-PRO ou 2065 ? ».

L'option pour l'IS depuis 2022 : ce qu'elle suppose

Depuis le 15 mai 2022, à la suite de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le statut unique de l'entrepreneur individuel permet à toute EI relevant de l'IR d'opter pour son assimilation fiscale à une EURL, et donc pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés — sans changer de forme juridique ni créer de nouvelle structure. Ce mécanisme est codifié à l'article 1655 sexies du Code général des impôts. Trois conditions cumulatives encadrent cette option : exercer une activité relevant des BIC, des BNC ou des BA ; être soumis à un régime réel d'imposition (le régime micro-entreprise, incompatible avec l'IS, doit d'abord être quitté) ; et notifier l'option au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'IS est demandé.

L'option n'est pas figée à jamais dès la signature : une renonciation reste possible jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Passé ce délai, si elle n'a pas été dénoncée, l'option devient irrévocable — un point de vigilance rarement mis en avant, puisqu'il ferme la porte à un retour ultérieur au régime de l'IR sur cette même entreprise.

Ce que l'option change concrètement

Le levier central de l'option pour l'IS tient dans cette dissociation entre bénéfice réalisé et bénéfice prélevé : un entrepreneur qui a besoin de réinvestir une partie de ses résultats — achat de matériel, constitution d'une trésorerie de précaution, financement de la croissance — peut laisser cette part dans l'entreprise sans la voir taxée à son taux marginal d'impôt sur le revenu, potentiellement bien supérieur au taux réduit de l'IS à 15 %. À l'inverse, un entrepreneur qui prélève systématiquement l'intégralité de son bénéfice pour vivre n'a, la plupart du temps, aucun intérêt à opter : il paiera l'IS sur les bénéfices puis l'IR sur sa rémunération et ses dividendes, une double strate qui peut s'avérer plus coûteuse que l'IR seul selon les montants en jeu.

Dans quels cas l'option mérite-t-elle d'être étudiée ?

• —Un bénéfice qui dépasse largement les besoins de train de vie de l'entrepreneur, avec une capacité réelle à laisser une part significative en trésorerie plutôt que de tout prélever.
• —Une tranche marginale d'imposition déjà élevée (41 % ou 45 %), pour laquelle l'écart avec le taux réduit de l'IS à 15 % (jusqu'à 42 500 € de bénéfice) est le plus significatif.
• —Un projet de développement ou d'investissement professionnel nécessitant de constituer une réserve de trésorerie dans l'activité plutôt que de la faire transiter par le patrimoine personnel.
• —Une volonté de lisser sa rémunération dans le temps, en ne se versant qu'une partie du bénéfice certaines années, pour piloter son revenu imposable d'une année sur l'autre.

À l'inverse, l'option se justifie rarement pour un entrepreneur qui prélève l'essentiel de son bénéfice chaque année, dont la tranche marginale reste modérée, ou qui recherche avant tout la simplicité déclarative : le formalisme d'une liasse fiscale de société, même sans changement de structure juridique, alourdit la gestion administrative par rapport à une simple déclaration 2042-C-PRO.

Ce qu'il faut retenir

Une entreprise individuelle est, par défaut, à l'impôt sur le revenu — la présence d'un comptable ne prouve rien en soi, seule la déclaration effectivement déposée fait foi. Depuis 2022, l'option pour l'impôt sur les sociétés (article 1655 sexies du CGI) permet de dissocier le bénéfice réalisé du bénéfice prélevé, avec un intérêt réel pour les entrepreneurs qui n'ont pas besoin de tout prélever et dont la tranche marginale est élevée — mais un formalisme et une irrévocabilité à terme qui imposent d'y réfléchir à deux fois plutôt que de choisir par réflexe. Pour objectiver l'intérêt de cette option sur votre propre situation, réalisez votre bilan patrimonial en ligne ou faites le point avec votre expert-comptable et un conseiller en gestion de patrimoine.