Assurance-vie bloquée par la loi Sapin 2 : le compte-titres et le compte bancaire le seraient-ils aussi ?

Non : le pouvoir de blocage de la loi Sapin 2 (article L631-2-1, 5° ter, du Code monétaire et financier) ne vise que les organismes d'assurance et assimilés, pas les banques, les comptes-titres ou les loyers. Un compte-titres a ses propres maillons faibles (la suspension des rachats d'un fonds, le compte espèces rattaché) et un compte bancaire peut être bridé par un contrôle des capitaux, comme à Chypre en 2013 ou en Grèce en 2015, sur un tout autre fondement. Pour vivre de son capital, la parade n'est donc pas de fuir l'assurance-vie mais de garder hors du contrat, sur deux établissements, l'équivalent de neuf mois de tirages.

« Ce qui me gêne, c'est que si je mets tout dans l'assurance-vie et qu'elle est bloquée, ça me met sous pression », nous a dit un héritier d'une quarantaine d'années, sans revenu d'activité pour l'instant, qui comptait tirer de son patrimoine (de l'immobilier et près d'un million d'euros à placer) une soixantaine de milliers d'euros par an. La situation est présentée ici de façon anonymisée et simplifiée. Sa nuance était précise : « Ma problématique, ce n'est pas la spoliation — il suffit d'augmenter les impôts pour ça —, c'est le blocage : il faut quand même vivre, manger, payer les études. » Pour un épargnant qui place pour dans dix ans, un gel de quelques mois est un désagrément. Pour quelqu'un qui vit de son capital, c'est un problème de trésorerie : « C'est comme si on me disait : tes loyers existent, mais ils restent au chaud quelque part pendant six mois. »

Les réponses qu'il avait entendues, et que l'on entend souvent y compris de la part de professionnels, allaient de « la loi Sapin concerne aussi les comptes en banque » à « toute la partie financière est improtégeable », jusqu'à « la seule alternative, ce sont les crypto-monnaies ». Sur ce dernier point, une phrase suffit : le cabinet ne recommande pas les crypto-actifs comme placement patrimonial, et le problème posé n'en a pas besoin. Les autres se testent texte en main. Le détail du texte Sapin 2 sur l'assurance-vie et du Luxembourg figure dans notre article sur le fonds en euros et le blocage Sapin 2 ; celui-ci traite de ce qui se passe à côté du contrat, et de la manière de s'organiser.

La loi Sapin 2 permet-elle de bloquer un compte bancaire ou un compte-titres ?

Non, et le texte est précis. Le 5° ter de l'article L631-2-1 du Code monétaire et financier (texte en vigueur sur Légifrance) permet au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), sur proposition du gouverneur de la Banque de France, de prendre des mesures conservatoires « à l'égard de l'ensemble ou d'un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1° à 5° et 9° à 11° du B du I » de l'article L612-2 : limiter les versements, restreindre la libre disposition des actifs de l'assureur, limiter le paiement des rachats, retarder arbitrages et avances. Or le B du I de l'article L612-2 (Légifrance) est intitulé « Dans le secteur de l'assurance » : entreprises d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, organismes de retraite professionnelle. Les banques relèvent du A du I, consacré à la banque, aux services de paiement et aux services d'investissement. Ni votre banque, ni le courtier qui tient votre compte-titres, ni les fonds dans lesquels vous investissez ne figurent dans la liste : « la loi Sapin concerne aussi les comptes en banque » est inexact pour ce pouvoir-là, même si l'intuition contient une part de vérité, que nous retrouverons plus bas.

Les durées sont écrites dans le texte. Le HCSF décide pour trois mois au maximum, renouvelables tant que les conditions n'ont pas disparu. Seule la limitation du paiement des rachats est plafonnée : elle ne peut pas être maintenue plus de six mois consécutifs ; les retards d'arbitrage, d'avance ou de versement n'ont pas ce plafond. La décision est publiée et peut être attaquée devant le Conseil d'État. Au 5 octobre 2026, la page Légifrance de l'article n'affiche aucune version postérieure à celle du 8 avril 2017, et, à notre connaissance, ce pouvoir n'a jamais été exercé. Le précédent italien d'Eurovita (rachats gelés près de neuf mois en 2023) est détaillé dans l'article cité plus haut.

Deux autres pouvoirs existent, sans rapport avec un gel de marché. Pour un assureur précis dont la solvabilité est compromise, l'ACPR peut ordonner de « suspendre, retarder ou limiter » rachats, arbitrages et avances (article L612-33, 7°). Et la loi du 9 décembre 2016 (article 118) est à l'origine de la version actuelle du pouvoir de l'AMF d'exiger la suspension provisoire des rachats d'un fonds (articles L621-13-2 et L621-13-3), qui vise vos supports d'investissement, pas votre compte.

Si l'assurance-vie est bloquée, le compte-titres l'est-il aussi ?

Pas par la loi Sapin 2, et la construction juridique est différente. En assurance-vie, vous détenez une créance sur l'assureur. Sur un compte-titres, vous restez propriétaire des titres : le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) rappelle que la faillite du teneur de compte ne modifie pas ce mode de propriété et que le client en garde normalement la libre disponibilité (garantie des titres). Le droit de la résolution bancaire va dans le même sens : l'article L613-55-1 exclut du renflouement interne les dépôts couverts et les engagements résultant de la détention d'actifs ou de liquidités de clients. La garantie des titres ne couvre que le cas extrême : jusqu'à 70 000 € par client et par établissement, si les titres ont disparu des comptes et si le teneur de compte, en cessation de paiements, ne peut ni les restituer ni les rembourser.

Deux maillons peuvent pourtant coincer, et c'est là que l'objection « le compte-titres dont on retire via le compte bancaire, c'est fichu aussi » touche juste. Le premier est le fonds lui-même : la loi organise la suspension provisoire des rachats d'un fonds « quand des circonstances exceptionnelles l'exigent », avec plafonnement possible (article L214-7-4 pour les SICAV). Le précédent est H2O : le 28 août 2020, l'AMF a confirmé avoir demandé la suspension des souscriptions et des rachats de trois OPCVM pour préserver l'intérêt des porteurs (communiqué). Cette suspension frappe le fonds où qu'il soit logé, en compte-titres comme en unités de compte. En revanche, un ETF coté se revend en Bourse à un autre investisseur, et non en demandant le rachat au fonds : la suspension des rachats ne ferme donc pas, en principe, la porte du marché, même si le prix peut s'écarter de la valeur liquidative. Pour les SCPI, le risque est mieux documenté : voir notre article sur les retraits de SCPI.

Le second maillon est le compte espèces : le produit d'une vente de titres arrive sur le compte espèces rattaché, qui, chez une banque, entre dans la limite de 100 000 € de la garantie des dépôts. La chaîne « compte-titres, puis compte bancaire, puis dépenses » est aussi solide que son maillon bancaire.

Un compte bancaire peut-il être bloqué ? Ce que montrent Chypre et la Grèce

Oui, un compte bancaire peut être bridé, mais pas par la loi Sapin 2 : par un contrôle des capitaux décidé en urgence, au nom de l'ordre public ou de la sécurité publique que l'article 65, paragraphe 1, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne laisse aux États. Deux précédents existent dans la zone euro. À Chypre, en 2013, le contrôle visait à empêcher des sorties massives de capitaux, avec l'accord du FMI et l'acquiescement de la Commission européenne (note d'un cabinet d'avocats, 2015). En Grèce, un acte législatif du 28 juin 2015 a fermé les banques et plafonné les retraits.

Trois enseignements pour quelqu'un qui doit payer ses dépenses. D'abord, ces contrôles ont duré des années, pas six mois : aucune réserve raisonnable ne couvre à elle seule un tel scénario. Ensuite, ils ont bridé les retraits en espèces et les sorties vers l'étranger, pas la vie courante : cartes et virements à l'intérieur du pays sont restés possibles, ce qui n'est pas la situation d'un compte entièrement gelé, sauf pour les paiements vers l'étranger. Enfin, ils frappent tous les comptes sans distinguer l'origine des fonds : loyers, produit d'un rachat ou vente d'un ETF tombent sur le même compte et se heurtent au même plafond. « Tes loyers existent, mais ils restent au chaud » est donc vrai pour la fraction qui dépasse le plafond de retrait, pas pour les paiements courants. À Chypre, les déposants au-delà de 100 000 € ont en outre subi des pertes, les dépôts garantis étant épargnés (ESM).

Reste la faillite d'une banque sans contrôle des capitaux. Le FGDR indemnise jusqu'à 100 000 € par client et par établissement, dans un délai maximum de sept jours ouvrables (questions fréquentes). Cette limite est relevée de 500 000 € au plus pour les sommes encaissées moins de trois mois avant la défaillance au titre notamment d'une vente de logement, d'une succession, d'un legs ou d'une donation (comptes et livrets), ce qui concerne un héritier qui n'a pas encore placé son capital. Livret A, LDDS et LEP bénéficient en outre d'une garantie de l'État. Même en résolution, l'article L613-56-8 ne laisse suspendre les paiements d'une banque que jusqu'à la fin du jour ouvré suivant l'avis, en gardant chaque jour un montant approprié de dépôts couverts disponible. L'assurance-vie relève d'un autre fonds, le FGAP, que détaille notre article sur la solidité d'un assureur-vie ; et le statut d'une néobanque change la protection : voir comment le vérifier.

Un contrat d'assurance-vie luxembourgeois protège-t-il d'un blocage ?

On entend que « le Luxembourg, c'est de l'euro, il faut faire revenir les capitaux, et son seul avantage est de pouvoir continuer à arbitrer ». Le texte donne en partie raison. L'article L612-2, III, prévoit que l'ACPR veille au respect des règles par les assureurs européens en libre prestation de services « en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'État membre où elles ont leur siège social qui sont seules chargées » d'examiner leur solvabilité et leur liquidité. La lecture partagée est que le HCSF ne peut pas geler les rachats d'un assureur luxembourgeois ; aucune position officielle ne la confirme. Mais « faire revenir les capitaux » ne change rien au maillon bancaire : un rachat se règle par virement sur votre compte.

Le contrat luxembourgeois n'est pas à l'abri de tout gel, et ce n'est ni son seul avantage ni un avantage garanti. Le Commissariat aux assurances peut bloquer les actifs d'une compagnie en difficulté : en juillet 2024, il l'a fait pour FWU Life Insurance Lux, la liquidation a été prononcée le 31 janvier 2025 et les créances peuvent être déclarées jusqu'au 31 janvier 2028. Le « triangle de sécurité » a protégé le rang des assurés, pas le délai, et il n'existe pas de fonds de garantie équivalent à celui de France. Enfin, la directive (UE) 2025/2 qui révise Solvabilité II (transposition due au plus tard le 29 janvier 2027) crée à son article 144b un pouvoir de suspension des droits de rachat de trois mois renouvelables, en dernier ressort, que toutes les autorités de l'Union, Luxembourg compris, pourront exercer (texte et calendrier dans l'article sur le fonds en euros).

Enveloppe par enveloppe, qu'est-ce qui peut être bloqué, sur quelle base et pour combien de temps ?

Les réformes de l'assurance-vie ont-elles déjà touché des capitaux déjà versés ?

On entend aussi que « les réformes de l'assurance-vie n'ont jamais touché les capitaux déjà versés ». C'est à moitié vrai, et la moitié fausse concerne les gains. Côté impôt sur le revenu, les réformes de 1997 et de 2017 ont respecté la date de versement des primes : les produits des primes versées avant le 26 septembre 1997 restent exonérés après huit ans, ceux des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 sont taxés à 7,5 %, et le seuil de 150 000 € de primes ne vise que les versements postérieurs. Côté prélèvements sociaux, le taux de 17,2 % s'applique à tous les compartiments et le mécanisme des « taux historiques » a été supprimé : le Conseil constitutionnel n'a exigé son maintien que pour les produits acquis pendant les huit premières années des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 (décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013).

Ce passé ne répond pas à la question posée : une réforme fiscale change ce que l'on garde après impôt, pas la date à laquelle on peut retirer, et les gels d'assurance-vie récents en Europe sont venus de la défaillance d'un assureur (Eurovita, FWU). Quant au risque fiscal que ce client jugeait secondaire, il s'est matérialisé en 2026 sur le compte-titres plutôt que sur l'assurance-vie : les prélèvements sociaux y sont passés à 18,6 %, contre 17,2 % maintenus sur l'assurance-vie.

Combien de mois de dépenses garder hors de l'assurance-vie quand on vit de son capital ?

Il n'existe pas de règle officielle, mais trois repères de durée : six mois (plafond légal des rachats dans le 5° ter), près de neuf mois (Eurovita), plusieurs années (contrôles de capitaux, liquidation d'assureur). Les deux premiers se couvrent par une réserve de liquidités ; le troisième ne se gère que par la répartition entre établissements. Voici la méthode, sur un exemple.

Hypothèses fournies à titre illustratif, qui ne constituent ni une garantie ni une recommandation : dépenses de 60 000 € par an (5 000 € par mois) ; loyers nets de 1 500 € par mois, soit 18 000 € par an et 30 % des dépenses ; capital financier d'environ 900 000 €. Le tirage sur ce capital est donc de 42 000 € par an, soit 3 500 € par mois, un rythme de 4,7 % par an qu'il faudrait examiner à part et que nous ne jugeons pas ici ; ces chiffres servent la démonstration, pas à fixer un niveau de retrait.

1. 1.Le plancher : 31 500 €. Neuf mois de tirage (9 × 3 500 €), qui ne servent qu'en cas de gel. Ils couvrent le plafond de six mois du 5° ter avec trois mois de marge, et un gel comme Eurovita. Sans les loyers, ils représentent encore 6,3 mois de dépenses totales (31 500 ÷ 5 000).
2. 2.Le tampon : 21 000 €. Six mois de tirage, reconstitués par un rachat partiel en janvier et un autre en juillet, plutôt que 3 500 € chaque mois. Le solde oscille entre 31 500 € juste avant le rachat et 52 500 € juste après : quel que soit le moment d'un gel, il reste au moins neuf mois de tirage. Un rachat pouvant prendre jusqu'à deux mois (délai légal et marche à suivre), la demande de juillet se dépose dès mai.
3. 3.La répartition. Ces 52 500 € sont placés sur deux établissements, par exemple 26 250 € chacun, très en dessous du plafond de 100 000 € de la garantie des dépôts ; un incident (carte, accès en ligne, banque en difficulté) sur l'un laisse l'autre.
4. 4.Le capital investi : 847 500 € (900 000 − 52 500), en assurance-vie et, le cas échéant, en compte-titres. L'abattement annuel sur les gains après huit ans s'apprécie sur l'ensemble des rachats de l'année : tirer en deux fois plutôt qu'en douze ne le modifie pas.

Le coût de cette précaution se chiffre. Avec l'hypothèse d'un écart de rendement de 2 points entre le capital investi et un livret, laisser en moyenne 42 000 € de liquidités (moyenne de 31 500 € et de 52 500 €) coûte environ 840 € par an, soit un peu moins de 0,1 % de 900 000 €. C'est le prix de l'absence de pression que décrivait ce client : la question n'est plus « et si l'assurance-vie est bloquée ? » mais « combien de temps puis-je attendre ? ».

Questions fréquentes

Ce qu'il faut retenir

Résolution. Le blocage que redoutait ce client n'est pas inexistant, mais il est circonscrit : le 5° ter de la loi Sapin 2 vise les organismes d'assurance, pour des durées écrites dans le texte, et ne touche ni le compte bancaire ni le compte-titres. Les maillons à surveiller sont ailleurs : le fonds qui suspend ses rachats et, surtout, le compte bancaire par lequel tout transite. Une réserve de neuf mois de tirage sur deux établissements, reconstituée deux fois par an, remet la pression à sa juste place.

Rappel. Les deux erreurs ont un coût : tout loger dans un contrat sans réserve et dépendre de la date d'un rachat pour payer ses charges, ou renoncer à l'assurance-vie par crainte d'un gel qui n'a, à notre connaissance, jamais été décidé en France, alors que la précaution coûte, dans notre exemple, 840 € par an. Pour la suite, vivre sur son contrat par avances successives répond autrement au même besoin de liquidité, avec ses propres limites : l'article L631-2-1 permet aussi de retarder les avances.

Le Rempart Financier accompagne ce type de plan de trésorerie pour des épargnants qui vivent, ou vont vivre, de leur capital. Pour mesurer ce qui est placé dans chaque enveloppe et chez quel établissement, réalisez votre bilan patrimonial en ligne.