S'installer en Espagne avec un patrimoine français : le revenu mondial y est imposé une fois résident, l'assurance-vie et le PEA n'y ont aucun régime de faveur et le modèle 720 impose de déclarer les avoirs français au-delà de 50 000 €

Un Français qui s'installe en Espagne devient imposable en Espagne sur ses revenus mondiaux, mais la France continue d'imposer ses loyers et ses plus-values immobilières de source française. Les avantages fiscaux français de l'assurance-vie et du PEA n'ont pas d'équivalent en Espagne, le modèle 720 impose de déclarer les avoirs français au-delà de 50 000 € par catégorie, et le séjour de plus de trois mois exige, pour un non-actif, des ressources suffisantes et une assurance maladie. Le cas d'un salarié de 50 ans avec 150 000 € d'épargne, ce que chaque enveloppe devient et ce qui reste à faire valider.

Le cas type de cet article : un salarié français d'une cinquantaine d'années, environ 150 000 € d'épargne répartis entre livrets, assurance-vie et PEA, un logement locatif en France et un peu de crypto-actifs, qui envisage de vivre en Espagne. Les questions sont toujours les mêmes. Où serai-je imposé ? Que devient chaque enveloppe ? Que dois-je déclarer, et à qui ? Les réponses viennent de deux droits nationaux et d'une convention, et elles se contredisent parfois : ce qui est exonéré en France peut être imposé en Espagne. Cet article s'appuie sur les textes espagnols et français lus en septembre 2026 et signale ce qui reste à faire valider.

Devenir résident fiscal espagnol : les critères et le départage par la convention

L'article 9 de la loi espagnole de l'impôt sur le revenu (Ley 35/2006) retient deux critères. Est résident la personne qui séjourne plus de 183 jours dans l'année civile, les absences sporadiques étant comptées comme des jours de présence sauf preuve de résidence fiscale dans un autre pays ; et celle dont le centre principal des activités ou des intérêts économiques est situé en Espagne. Une présomption s'ajoute : sauf preuve contraire, la personne est réputée résidente si son conjoint non séparé et ses enfants mineurs à charge résident en Espagne. Le résident est imposé sur ses revenus mondiaux, quel que soit le lieu où ils sont perçus.

Ces critères ne suffisent pas pour un Français. Le Code général des impôts (art. 4 B) fait de lui un résident de France s'il y a son foyer ou son lieu de séjour principal, son activité professionnelle principale ou le centre de ses intérêts économiques. Mais l'article 4 B précise qu'il n'est pas résident de France lorsque, par application d'une convention, il n'est pas regardé comme résident de France. La convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 départage en cascade, dans son article 4, § 2 : le foyer d'habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel, puis la nationalité, puis l'accord amiable des administrations. Concrètement, si le conjoint et les enfants restent en France dans la maison familiale, le foyer d'habitation permanent peut rester en France : nous détaillons les critères dans notre article sur la résidence fiscale française. Le départage suppose d'abord que chaque État considère la personne comme résidente selon son droit interne.

Un point de calendrier : côté espagnol, la période d'imposition est l'année civile, et la déclaration se dépose au printemps de l'année suivante ; la campagne portant sur les revenus 2025 s'est déroulée du 8 avril au 30 juin 2026. Côté français, les revenus mondiaux perçus avant la date du départ restent imposés comme ceux d'un résident, et la déclaration de l'année du départ est obligatoire. Les règles exactes de l'année d'arrivée en Espagne, lorsque le départ de France intervient en cours d'année, sont à faire valider par un conseil.

Ce que l'Espagne impose : deux barèmes, dont celui de l'épargne

L'impôt espagnol sur le revenu distingue deux assiettes. La base de l'épargne regroupe les revenus du capital mobilier, c'est-à-dire les dividendes, les intérêts de comptes et les gains d'assurance-vie, ainsi que les plus-values de cession de titres. La base générale regroupe notamment les salaires, les revenus d'activité et les loyers, qui n'entrent pas dans la base de l'épargne. Les deux barèmes sont progressifs, sans prélèvement forfaitaire unique.

Ce barème résulte de la loi 7/2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, qui a porté à 30 % le taux au-delà de 300 000 €. Le texte consolidé au 9 septembre 2026 ne montre aucune modification postérieure ; son application aux revenus de 2026 reste donc une hypothèse à confirmer. Pour la base générale, la part de l'État va de 9,5 % à 24,5 %, et chaque communauté autonome y ajoute son propre barème. En cumulant les taux marginaux supérieurs publiés par l'administration fiscale pour 2025, nous obtenons 45 % à Madrid, 47 % en Andalousie et 50 % en Catalogne : ces additions sont de notre part, et les tranches des deux parts ne coïncident pas, si bien qu'il n'existe pas de barème cumulé unique. Le minimum personnel est de 5 550 € (plus 2 400 €, 2 700 €, 4 000 € puis 4 500 € par enfant selon son rang).

Ce que la France continue d'imposer

Le départ de France ne supprime pas toute imposition française. Un non-résident reste imposable sur ses seuls revenus de source française (CGI, art. 4 A), avec un taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable et de 30 % au-delà pour les revenus perçus en 2025, ou le taux moyen s'il lui est plus favorable et qu'il justifie ses revenus mondiaux.

Quatre précisions. Sur les prélèvements sociaux des loyers et des plus-values immobilières : les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Union sont exonérés de CSG et de CRDS, mais restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % (CGI, art. 235 ter). Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la CSG sur le capital est de 10,6 % dans le texte, mais l'administration admet que les revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents restent à 9,2 % (BOSS) : il s'agit d'une tolérance, non d'une modification de la loi. Sur le PEA : son transfert hors de France n'entraîne plus sa clôture, sauf transfert vers un État non coopératif, et un retrait d'un non-résident est hors du champ de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, y compris avant cinq ans (avec alors clôture du plan) ; c'est la résidence au jour du retrait qui compte. Aucun texte que nous avons lu n'autorise ni n'interdit de nouveaux versements après le départ : les banques appliquent souvent une règle de blocage, à faire confirmer par l'établissement. Enfin, les dividendes d'un PEA de non-résident ne supportent pas de retenue à la source, sauf pour des titres non cotés.

L'assurance-vie française vue d'Espagne

La loi espagnole classe le gain d'un contrat d'assurance-vie parmi les rendements du capital mobilier de la base de l'épargne (art. 25.3) : au rachat ou à l'échéance, la base est le capital perçu moins les primes versées. Le texte que nous avons lu ne prévoit ni abattement annuel de 4 600 ou 9 200 €, ni régime de faveur lié à l'ancienneté du contrat. Le texte ne distingue pas l'assureur espagnol de l'assureur étranger, et la direction générale des impôts espagnole a appliqué ce régime à un contrat français dans une réponse de 2007 (V1786-07), ainsi que dans une réponse de 2022 relative à des contrats d'assureurs européens.

Un point technique touche les contrats en unités de compte. Selon l'article 14.2.h de la loi, lorsque le souscripteur supporte le risque de l'investissement, la variation de valeur des actifs du contrat est imputée chaque année comme rendement, sans report d'impôt. Deux exceptions maintiennent le report : le souscripteur ne peut pas modifier les investissements, ou les actifs sont des organismes de placement collectif prédéterminés dans le contrat ou des ensembles d'actifs séparés dont l'assureur choisit les composants. Un contrat multisupport français avec des unités de compte librement choisies ne bénéficie donc pas automatiquement du report ; un fonds en euros, dont le risque est porté par l'assureur, n'entre pas dans cette règle et n'est imposé qu'au rachat.

La convention franco-espagnole ne contient aucune disposition sur l'assurance-vie. Notre article sur le rachat d'assurance-vie par un non-résident applique à ces gains le plafond de 10 % de l'article 11, relatif aux intérêts ; aucun texte lu ne confirme cette qualification, et la double imposition entre le prélèvement français de 7,5 % ou 12,8 % et l'impôt espagnol de 19 à 30 % doit être traitée cas par cas, par la déduction de l'impôt étranger prévue par la loi espagnole. L'assurance-vie française n'est pas exonérée de l'impôt sur le patrimoine espagnol, où elle entre à sa valeur de rachat.

Un PER (ou un PERCO) français n'est pas évoqué ici en détail, mais une question revient souvent chez qui prépare ce type de départ : peut-on le débloquer pour financer l'achat de la résidence principale en Espagne ? Oui, l'article L224-4 du CMF ne pose aucune condition de localisation et le ministère de l'Économie l'a confirmé par réponse ministérielle (QE Sénat n° 2481, 30 janvier 2025) — les six cas de déblocage anticipé du PER, et cette question en particulier, sont détaillés ici.

Le modèle 720 : déclarer les avoirs français, sous peine de sanctions

Le résident fiscal espagnol doit déclarer, par une déclaration informative appelée modèle 720, les biens et droits situés à l'étranger. Ce n'est pas un impôt, mais l'omission est sanctionnée. Trois catégories sont indépendantes, avec un seuil de 50 000 € chacune : les comptes bancaires, dont le solde au 31 décembre et le solde moyen du dernier trimestre dépassent ce seuil ; les valeurs, parts de fonds, contrats d'assurance-vie ou d'invalidité dont l'assureur est établi à l'étranger, pris à leur valeur de rachat, et rentes ; les immeubles. Un contrat d'assurance-vie français entre donc dans la catégorie des valeurs et assurances, avec les titres d'un PEA détenu chez un courtier français, et un logement locatif en France entre dans la catégorie des immeubles. Les monnaies virtuelles conservées à l'étranger relèvent aussi du dispositif.

Exemple : un foyer avec 40 000 € de comptes, 60 000 € d'assurance-vie et de PEA, et un logement de 90 000 € en France doit déclarer les valeurs et assurances, et les immeubles, mais pas les comptes, sauf si leur solde moyen du dernier trimestre dépasse 50 000 €. La déclaration se dépose du 1er janvier au 31 mars de l'année suivante, puis seulement lorsqu'une catégorie augmente de plus de 20 000 € par rapport à la dernière déclaration, ou en cas de perte de titularité.

Le régime des sanctions a été réformé après l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 janvier 2022 (C-788/19), qui a jugé contraires au droit de l'Union une amende proportionnelle de 150 % de l'impôt calculé sur la valeur des avoirs, des amendes forfaitaires disproportionnées et l'absence de prescription pratique. Depuis la loi 5/2022, ce sont les règles générales de la loi générale tributaire qui s'appliquent : une amende de 20 € par donnée, avec un minimum de 300 € et un maximum de 20 000 €, pour la non-présentation, et, pour des données inexactes, 200 € par donnée non monétaire ou jusqu'à 2 % du montant pour les données monétaires. Les bénéficiaires du régime des impatriés (dit « Beckham ») en sont dispensés ; leur conjoint et leurs enfants résidents, non.

Impôt sur le patrimoine, IFI et exit tax : ce que 150 000 € ne déclenchent pas

L'Espagne taxe le patrimoine net mondial du résident (loi 19/1991). Le minimum exonéré est de 700 000 € par défaut, mais chaque communauté autonome peut le modifier : en 2025, 3 millions d'euros aux Baléares, 1 million à Valence, 500 000 € en Catalogne et en Estrémadure. La résidence habituelle est exonérée jusqu'à 300 000 €, et l'assurance-vie ordinaire n'est pas exonérée. Un impôt temporaire de solidarité s'applique au-delà de 3 millions d'euros de patrimoine net, prorogé sans date de fin. Avec 150 000 € d'épargne, le cas type est très en dessous de ces seuils.

Côté français, l'exit tax (CGI, art. 167 bis) concerne les foyers domiciliés en France depuis au moins six des dix dernières années dont les titres excèdent 800 000 €, ou représentent au moins 50 % des bénéfices d'une société. Le sursis de paiement est automatique en cas de transfert vers un État de l'Union, et le dégrèvement intervient après deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d'euros. Notre article sur l'exit tax détaille le dispositif. Pour l'IFI, un non-résident n'est imposable qu'à raison de ses biens immobiliers situés en France, au-delà de 1,3 million d'euros de valeur nette. La convention couvre aussi l'impôt sur la fortune : les immeubles sont imposables où ils sont situés, le reste dans l'État de résidence.

Le séjour de plus de trois mois, la santé et le revenu minimum

Un citoyen de l'Union séjourne en Espagne sans formalité pendant trois mois avec une pièce d'identité. Au-delà, le décret royal 240/2007 exige qu'il soit travailleur, ou qu'il dispose de ressources suffisantes et d'une assurance maladie couvrant tous les risques en Espagne. Il doit s'inscrire au registre central des étrangers dans les trois mois de son entrée, ce qui donne un certificat d'enregistrement et le numéro d'identification d'étranger. Le texte interdit de fixer un montant fixe de ressources. Un arrêté de 2012 précise que la détention de ressources supérieures à la pension non contributive annuelle est une preuve suffisante, ce qui donne un repère : 8 803,20 € par an en 2026. À titre de comparaison, le salaire minimum interprofessionnel est de 1 221 € par mois en 2026 (décret royal 126/2026). Le régime des impatriés, taux de 24 % jusqu'à 600 000 € pendant six ans, suppose un emploi, un mandat ou une activité entrepreneuriale : il ne concerne pas un rentier.

Côté santé, le règlement européen 883/2004 (art. 11) soumet à la législation de l'État d'activité celui qui travaille, et à celle de l'État de résidence celui qui n'a pas d'activité. Un salarié en Espagne relève donc du système espagnol. Pour un non-actif, la couverture publique dépend du droit interne : le convenio especial du ministère de la Santé exige un an de résidence continue et une cotisation mensuelle de 60 € avant 65 ans (157 € ensuite), selon la page du ministère. Ce lien entre le règlement européen et l'accès effectif aux soins est à vérifier auprès du Cleiss ou de la caisse d'assurance maladie. Côté français, l'assurance maladie doit être informée du départ, la protection universelle maladie étant réservée à la résidence stable et régulière en France.

Succession : une convention de 1963 toujours applicable

Il existe une convention franco-espagnole en matière de successions, signée à Madrid le 8 janvier 1963, dont les articles 29 à 38 restent applicables. Elle ne couvre pas les donations entre vifs (sauf ses articles 37 et 38). Les immeubles ne sont imposables que dans l'État où ils sont situés, les valeurs mobilières, créances et avoirs bancaires dans l'État de résidence du défunt au décès. Pour un Français résident en Espagne, le logement locatif en France reste donc soumis aux droits de succession français. Le sort d'une assurance-vie au regard de cette convention n'est pas tranché dans les sources lues. Le règlement européen 650/2012 fixe la loi applicable à la succession : celle de la résidence habituelle du défunt, avec possibilité de choisir la loi de sa nationalité ; il exclut la fiscalité et les contrats d'assurance. Notre article sur la succession internationale détaille ces règles.

Ce que cela change pour un revenu mensuel à tirer de 150 000 €

Le changement de pays ne modifie pas l'arithmétique du capital. Comme le montre notre article sur la rente mensuelle que permet un capital de 150 000 €, un revenu de 1 500 € par mois représente 12 % de ce capital par an, très au-dessus des taux de retrait soutenables de 2,3 % à 4 % : 1 500 € par mois correspondent à 123 % du salaire minimum espagnol de 1 221 €. Ce que change le départ, c'est la fiscalité du revenu : une base de l'épargne de 19 à 30 % au lieu du prélèvement forfaitaire français de 31,4 %, mais sans les régimes de faveur de l'assurance-vie et du PEA, et avec des obligations déclaratives supplémentaires. Un revenu d'activité en Espagne relève de la base générale, dont le taux marginal supérieur cumulé dépasse 45 % dans les communautés citées. Nous n'avons pas trouvé de source officielle chiffrant un niveau de loyer moyen en euros : aucun chiffre de coût de la vie n'est donc avancé.

Les points à faire valider avant le départ

1. 1.La résidence fiscale de chaque membre du foyer. Si le conjoint ou les enfants restent en France, le foyer d'habitation permanent peut y rester ; faire écrire l'analyse au regard de l'article 4 de la convention.
2. 2.Le calendrier de l'année du départ. Déclaration française de l'année du départ, formulaires 2042 et 2042-NR, signalement du changement de résidence aux banques et aux assureurs.
3. 3.Le contrat d'assurance-vie. Fonds en euros ou unités de compte ? Le report d'impôt de l'article 14.2.h est-il maintenu ? Qui calcule la base au rachat ?
4. 4.Le PEA. Versements possibles ou non après le départ selon l'établissement, et traitement espagnol des gains, à faire confirmer par un conseil espagnol.
5. 5.Le modèle 720. Valeurs au 31 décembre par catégorie, dépôt avant le 31 mars, seuil de 50 000 € par catégorie et actualisation à 20 000 €.
6. 6.Le bien locatif en France. Imposition française et espagnole des loyers, déduction de l'impôt, régime des prélèvements sociaux selon l'affiliation, et fiscalité de la plus-value à la vente.
7. 7.L'assurance maladie. Régime applicable en Espagne avant et après le premier anniversaire de la résidence, cotisation, et droits conservés en France.
8. 8.Le retour éventuel. Exit tax si le patrimoine augmente, réintégration dans le PEA, conditions de la résidence principale pour la plus-value.

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