Plafonnement des niches fiscales : 10 000 €, 18 000 €, ce qui compte dedans, ce qui est perdu, et le calcul pour un Girardin

Depuis les revenus de 2013, l'ensemble de vos réductions et crédits d'impôt ne peut pas diminuer votre impôt de plus de 10 000 € par an, quel que soit votre revenu (article 200-0 A du Code général des impôts). Ce plafond est porté à 18 000 € pour la seule part venant des investissements outre-mer (Girardin), des SOFICA et du Pinel outre-mer. Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, la garde d'enfants, le Pinel métropolitain, l'IR-PME, les FIP et FCPI, le Censi-Bouvard ou Loc'Avantages sont dans le plafond ; les dons, le Malraux, les cotisations syndicales, les frais de scolarité, la déduction PER et le déficit foncier n'y sont pas. L'excédent est définitivement perdu, sauf pour l'IR-PME, reportable cinq ans. Le Girardin industriel n'est compté que pour 34 % ou 44 % de son montant, ce qui autorise, sans autre avantage, jusqu'à environ 41 000 € ou 53 000 € de réduction : un calcul que l'administration fait automatiquement, et que le contribuable doit faire avant de souscrire. Pour les revenus 2021, 17 041 foyers ont dépassé le plafond, pour un supplément d'impôt médian de 1 421 €.

« Combien puis-je mettre en Girardin sans dépasser le plafond ? » est l'une des questions les plus fréquentes en rendez-vous, et l'une des plus mal répondues : on entend que le plafond est de 10 000 € plus 8 000 € pour tout le monde, que les dons y sont comptés, que l'excédent se reporte, ou que le Girardin est retenu « pour 44 % de l'investissement ». Chacune de ces affirmations est fausse ou imprécise, et chacune peut coûter plusieurs milliers d'euros d'avantage fiscal perdu. Cet article reprend le texte, la liste exacte de ce qui entre et de ce qui sort, l'ordre dans lequel l'administration calcule, et les cas pratiques, Girardin compris.

Ce que dit l'article 200-0 A du Code général des impôts

Le plafonnement fonctionne en deux étages. Premier étage : le total des réductions et crédits d'impôt concernés, « à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 € ». Second étage : ce même total, « retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant » des avantages précités (Girardin logement, Girardin industriel, Girardin logement social, SOFICA et Pinel outre-mer), « ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 € ». La majoration de 8 000 € n'est donc pas un espace libre : elle ne peut être remplie que par ces cinq dispositifs, et rien d'autre.

Le plafond s'apprécie par foyer fiscal, et il est le même pour tous : « que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge », rappelle service-public.fr. Il s'applique aux avantages acquis au titre d'une année, c'est-à-dire, selon la doctrine administrative (BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-20-10-20, § 40), « celui en vigueur l'année au titre de laquelle cet avantage est acquis » : pour une réduction étalée comme le Pinel, c'est la fraction annuelle qui compte chaque année ; pour un Girardin, c'est la réduction obtenue au titre de l'année du versement. Les avantages nés avant 2013 restent soumis au plafond de leur année d'origine, et les plafonds successifs se superposent.

Le montant n'a pas bougé depuis treize ans, ce qui revient à le baisser chaque année : le Conseil des prélèvements obligatoires calcule, dans son rapport d'octobre 2024, que le plafond « a diminué en euros constants de 16,5 % depuis 2013, et au total de 68,4 % depuis 2009 ». La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) n'a modifié l'article que pour en actualiser des références ; les amendements déposés au Parlement à l'automne 2025 pour majorer le plafond selon le nombre d'enfants, ou pour faire passer la réduction IR-PME dans l'étage à 18 000 €, n'ont pas été adoptés. Les chiffres de cet article valent pour l'imposition des revenus 2025 et 2026 ; ils sont à vérifier à chaque loi de finances.

Dedans ou dehors : la liste dispositif par dispositif

La règle de lecture est celle du BOFiP (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10, § 40) : les réductions et crédits d'impôt « sont par hypothèse compris dans le champ d'application du dispositif, s'ils n'en sont pas exclus par une disposition expresse ». La liste des exclusions figure au 2 de l'article 200-0 A. Le tableau ci-dessous reprend les dispositifs les plus courants, d'après le texte et la version du BOFiP du 27 août 2026.

Deux dispositifs pèsent lourd dans la pratique. Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale de l'État (7,2 milliards d'euros prévus pour 2026, 4,9 millions de foyers bénéficiaires en 2024, selon le tome II des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2026) et il est intégralement dans le plafond de 10 000 € : un foyer qui emploie une garde d'enfants à domicile à temps plein peut y consommer 6 000 à 7 500 € de plafond avant tout investissement. La Cour des comptes l'écrivait en octobre 2023 : « une famille qui bénéficie de 7 500 € d'avantage en impôt pour faire garder ses enfants à domicile ne bénéficie plus que de 2 500 € pour ses autres avantages ». À l'inverse, les dons (5,6 millions de foyers) sont entièrement hors plafond : les compter est l'erreur la plus fréquente dans les calculs faits à la main.

Le PER mérite une précision. Sa déduction des versements du revenu imposable n'est pas une réduction d'impôt : elle échappe au plafonnement global, et son effet dépend de votre tranche marginale. C'est l'une des raisons pour lesquelles le PER reste le premier levier à examiner pour un contribuable qui a déjà saturé ses 10 000 € : il ne consomme rien du plafond.

Comment l'administration calcule : la double liquidation

Vous n'avez rien à déclarer de particulier : le plafonnement résulte d'une « double liquidation » faite par l'administration à partir de votre déclaration (BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-20-10-30, § 1). Elle calcule l'impôt avec tous vos avantages, puis l'impôt qu'ils auraient produit dans la limite du plafond, et ajoute la différence à votre cotisation. L'ordre est précis (même document, § 110) : le total des avantages relevant du plafond de 10 000 € « est comparé à ce montant. L'excédent éventuel […] est ajouté à l'impôt dû » ; puis ce total, retenu dans la limite de 10 000 €, augmenté des avantages outre-mer, SOFICA et Pinel outre-mer, est comparé à 18 000 €, et l'excédent éventuel est à son tour ajouté à l'impôt.

Le sort de l'excédent est sans appel : « les fractions de réductions ou crédits d'impôt […] ainsi plafonnées sont définitivement perdues » (§ 100). Une seule exception existe dans la loi : pour la réduction IR-PME (souscription au capital de PME), la fraction qui excède le plafond de 10 000 € « peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième année incluse » (article 199 terdecies-0 A, II). Attention à la façon dont ce report se calcule : il ne porte que sur la part de l'IR-PME elle-même qui dépasse 10 000 €, sans tenir compte des autres avantages. L'exemple officiel (BOFiP, BOI-IR-RICI-90-20-10, § 190) est parlant : 18 000 € d'IR-PME, 6 000 € de crédit pour salarié à domicile et 1 700 € de garde d'enfants donnent 10 000 € imputés et un report de 8 000 €, pas de 15 700 €. Les 7 700 € correspondant aux crédits d'impôt sont perdus.

Un test sur le simulateur officiel de l'administration (version 2026, modèle complet) le confirme ligne à ligne. Célibataire, 90 000 € de salaires, 40 000 € versés au capital d'une PME (réduction de 7 200 €), 12 000 € de salarié à domicile (crédit de 6 000 €), 10 000 € en SOFICA (réduction de 3 600 €). Le résultat affiche « Total des réductions d'impôt : 10 800 € », puis une ligne « Plafonnement des avantages fiscaux : 3 200 € » : les 7 200 € d'IR-PME et les 6 000 € de crédit font 13 200 €, soit 3 200 € au-dessus du premier plafond ; les 10 000 € retenus plus les 3 600 € de SOFICA restent sous 18 000 €. Et comme l'IR-PME seule (7 200 €) ne dépasse pas 10 000 €, rien n'est reportable : les 3 200 € sont perdus.

Le cas du Girardin : la règle des 34 % et 44 %

Le Girardin industriel occupe une place à part parce qu'une partie de la réduction d'impôt ne profite pas au contribuable : la loi impose de rétrocéder à l'exploitant ultramarin 66 % de l'avantage, ramenés à 56 % « pour les investissements dont le montant par programme est inférieur à 300 000 € par exploitant » (article 199 undecies B). Le plafonnement ne retient donc que la part conservée : « 34 % de son montant » quand la rétrocession est de 66 %, « 44 % de son montant » quand elle est de 56 %, et 30 % pour le Girardin logement social (article 200-0 A, 3). Le pourcentage s'applique à la réduction d'impôt obtenue, pas à la somme versée, contrairement à ce qu'on entend parfois. Un investisseur qui exploite lui-même le bien est retenu à 100 %.

Un second plafond, spécifique à l'outre-mer et souvent oublié, s'applique avant le plafonnement global : l'article 199 undecies D limite la somme des réductions Girardin d'une même année à 40 000 € pour le logement social et à 30 600 € pour le logement et l'industriel (ou, sur option, à 15 % et 11 % du revenu), avec les mêmes taux de retenue. Le BOFiP (BOI-IR-RICI-80-20-20, § 296) en tire les maxima de réduction correspondants : 90 000 € pour une opération rétrocédant 66 %, 69 545 € pour une opération rétrocédant 56 %. Dans la quasi-totalité des cas, c'est pourtant le plafond global de 18 000 € qui bloque le premier, comme le montre le tableau ci-dessous (calcul de l'auteur, à partir des taux de retenue légaux).

Lecture : un contribuable qui n'utilise aucun autre avantage peut obtenir jusqu'à 40 909 € de réduction Girardin sur une opération de plein droit rétrocédant 56 % (18 000 € divisés par 0,44) ; s'il consomme déjà 10 000 € de plafond avec un salarié à domicile et un Pinel, il ne lui reste que 8 000 € d'espace, soit 18 182 € de réduction. Pour une opération qui rend 1,12 € de réduction par euro versé, ordre de grandeur courant, ces maxima correspondent à des versements d'environ 36 500 € et 16 200 €. Le montant réellement utile est en outre borné par une seconde contrainte : l'impôt dû. Une réduction Girardin supérieure à l'impôt de l'année n'est pas restituée ; elle se reporte sur les cinq années suivantes, en restant soumise au plafond chaque année, ce qui immobilise l'avantage. Le bon dimensionnement se calcule donc à partir de l'avis d'imposition, en deux temps : l'impôt à neutraliser, puis l'espace de plafond disponible. Notre présentation du Girardin industriel détaille le mécanisme, et l'article consacré aux reprises fiscales rappelle pourquoi un dossier surdimensionné engage la responsabilité du conseiller.

Les erreurs qui coûtent le plus

• —Croire que 18 000 € est un plafond général. Les 8 000 € supplémentaires ne s'ouvrent qu'aux investissements outre-mer, aux SOFICA et au Pinel outre-mer. Un Pinel métropolitain, un FCPI ou un salarié à domicile ne peuvent jamais dépasser 10 000 € à eux tous.
• —Compter les dons. Les réductions pour dons (articles 200 et 200 bis) sont hors plafond ; les inclure dans le calcul conduit à sous-investir ailleurs.
• —Oublier le crédit d'impôt pour emploi à domicile. C'est l'avantage le plus répandu et il consomme le plafond en premier ; un foyer avec une garde d'enfants à domicile a souvent déjà 6 000 à 7 500 € d'utilisés.
• —Penser qu'un Pinel n'est compté qu'une fois. Sa réduction est étalée, et c'est la fraction annuelle qui entre chaque année dans le plafond, pendant toute la durée de l'engagement.
• —Supposer que l'excédent se reporte. Il est définitivement perdu, sauf pour l'IR-PME (report de cinq ans, calculé sur la seule IR-PME).
• —Dimensionner un Girardin sur la trésorerie disponible plutôt que sur l'impôt dû et l'espace de plafond restant, puis découvrir l'année suivante que la réduction ne s'impute pas.
• —Raisonner par personne dans un couple. Le plafond est unique par foyer fiscal, imposition commune oblige ; deux conjoints ne cumulent pas deux fois 10 000 €.

Combien de foyers sont concernés, et pour combien

Le plafonnement touche peu de monde, mais il touche précisément les contribuables qui investissent. Le Conseil des prélèvements obligatoires, à partir des données de la DGFiP, indique dans son rapport d'octobre 2024 que « pour les revenus 2021, 17 041 foyers seulement dépassaient le plafond, et le supplément d'impôt acquitté […] s'élevait au total à environ 45 M€ », avec une moyenne de 2 630 € et une médiane de 1 421 € par foyer ; il précise qu'il s'agit d'un minorant, une partie des contribuables ajustant leurs investissements en amont. Sous l'ancien plafond proportionnel au revenu, l'effet était marginal : 367 contribuables plafonnés en 2011, pour 5 millions d'euros, selon le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2013.

L'enjeu budgétaire est ailleurs : le tome II des Voies et moyens chiffre l'ensemble des dépenses fiscales à 89,4 milliards d'euros en 2024, dont, pour les seuls dispositifs cités ici, 7,2 milliards prévus en 2026 pour l'emploi à domicile, 2,2 milliards pour les dons, 1,8 milliard pour la garde d'enfants, 1,35 milliard pour le Pinel et le Duflot, et 831 millions pour le Girardin industriel (55 898 foyers bénéficiaires en 2024). Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande, dans le même rapport, « un plafond unique modulé en fonction de la composition du foyer fiscal » englobant tous les avantages sauf les dons : si cette réforme aboutissait un jour, la distinction entre les deux étages disparaîtrait. En attendant, elle reste la règle.

Où le voir : déclaration, simulateur, avis d'imposition

Aucune case de la déclaration n'est dédiée au plafonnement : l'administration l'applique d'elle-même à partir des montants déclarés dans les rubriques des réductions et crédits d'impôt. Le simulateur officiel (simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr, modèle complet) l'applique aussi, et fait apparaître une ligne « Plafonnement des avantages fiscaux » entre le total des réductions et l'impôt avant crédits : c'est le moyen le plus simple de tester une opération avant de la souscrire, en saisissant les avantages déjà acquis de l'année. Le même libellé figure dans le tableau de liquidation du BOFiP ; sur l'avis d'imposition, cherchez la ligne du même nom, dont l'intitulé exact peut varier selon les millésimes. La brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026 consacre enfin une double page à la méthode de calcul.

Ce qu'il faut retenir

Le plafonnement global est une règle simple à énoncer et facile à rater : 10 000 € pour presque tout, 18 000 € pour l'outre-mer et les SOFICA seulement, l'excédent perdu, le Girardin compté pour 34 % ou 44 % de sa réduction, et un plafond unique par foyer. Avant toute souscription défiscalisante, faites le compte de ce que l'année a déjà consommé, en commençant par l'emploi à domicile et la garde d'enfants, puis testez l'opération sur le simulateur officiel. Réalisez votre bilan patrimonial en ligne pour situer ces leviers dans l'ensemble de votre situation fiscale et patrimoniale.