Un produit structuré n'est pas une option binaire : ce que dit la décision de l'AMF sur la différence

Un produit structuré en assurance-vie et une option binaire n'ont en commun que le mot « option », et rien de leur nature juridique. Une option binaire est un pari à paiement fixe, interdit à la vente aux particuliers en France depuis une décision de l'AMF du 2 juillet 2019 — l'Autorité la compare elle-même, dans le texte de sa décision, aux cotes d'un pari sportif. Un produit structuré distribué en assurance-vie est une créance : vous prêtez de l'argent à une banque, qui s'engage à vous rembourser selon une formule liée à un indice, sous le régime réglementaire des titres financiers (document d'informations clés obligatoire), un régime entièrement différent et jamais visé par l'interdiction des options binaires.

Le mot « option » fait peur à beaucoup de clients : il évoque tout de suite les publicités pour des plateformes de trading vues passer sur les réseaux sociaux, et les mises en garde qui vont avec. Un client qui envisageait un produit structuré dans son contrat d'assurance-vie nous l'a dit très directement : le terme lui-même l'inquiétait, avant même d'en connaître le fonctionnement. La confusion est compréhensible — les deux produits emploient un vocabulaire voisin — mais elle ne résiste pas à l'examen des textes, notamment celui de la décision de l'AMF qui interdit les options binaires, et qui explique elle-même, dans son propre raisonnement, ce qui distingue une option binaire d'un instrument financier utile.

Qu'est-ce qu'une option binaire, exactement ?

La décision de l'AMF du 2 juillet 2019 en donne une définition précise et volontairement large, pour couvrir tous les noms commerciaux sous lesquels ce produit a pu circuler : une option binaire est un instrument dérivé, négocié ou non sur une plateforme, qui se règle en espèces, ne prévoit de paiement qu'à son terme ou à sa résiliation anticipée, et dont le paiement se limite à un montant fixe déterminé à l'avance si une condition sur un actif sous-jacent se réalise, ou à zéro sinon. Peu importe qu'elle s'appelle « tout ou rien », « haut ou bas », « option de tendance », « option numérique » ou « one touch » (§9 de la décision) : c'est le mécanisme qui compte, pas le nom.

Deux exceptions étroites subsistent dans le texte : une option binaire dont l'échéance est d'au moins 90 jours, adossée à un prospectus approuvé et émise par une entité sans risque de marché propre, ou une option dont le paiement minimal garanti couvre au moins la totalité de la mise du client (donc sans risque de perte en capital). En dehors de ces deux cas, très éloignés de ce qui est vendu sur les plateformes visées par la décision, l'interdiction s'applique.

Pourquoi les options binaires sont interdites en France

L'interdiction ne vient pas d'une simple prudence de principe : elle repose sur des chiffres et un raisonnement que l'AMF a rendus publics dans le texte même de sa décision. Elle y indique que les clients non professionnels enregistrent des pertes dans plus de 80 % des cas — un chiffre que nous avons déjà cité dans notre article sur le trading et les CFD, où l'AMF prend la même mesure pour des raisons voisines. Elle explique aussi pourquoi le produit lui-même pose un problème structurel, dans des termes qui valent la peine d'être lus tels quels : les options binaires « sont valorisées en fonction de la probabilité d'occurrence d'un événement de référence, à l'image des cotes des paris traditionnels », et leurs pratiques de vente « sont directement inspirées du monde des paris en ligne ». L'Autorité relève enfin que les fournisseurs de ces produits sont le plus souvent la contrepartie directe des positions prises par leurs propres clients — un modèle où l'intérêt du vendeur et celui de l'acheteur sont structurellement opposés.

Cette interdiction, permanente depuis 2019, a pris le relais de plusieurs mesures temporaires de l'Autorité européenne des marchés financiers (l'ESMA) prises en 2018 et au début de 2019 : le régulateur européen avait constaté le même problème dans plusieurs pays en même temps, avant que chaque autorité nationale, dont l'AMF, ne rende la mesure permanente sur son propre marché.

Un produit structuré : une créance sur une banque, pas un pari

Un produit structuré distribué en assurance-vie (souvent appelé autocall, du nom de son mécanisme de remboursement anticipé) prend, sur le plan juridique, la forme d'un EMTN — un titre de créance émis par une banque dans le cadre d'un programme d'émission, identifié par un code ISIN comme n'importe quelle obligation. En le souscrivant, vous ne détenez pas une option : vous devenez créancier de la banque émettrice, qui s'engage contractuellement à vous rembourser selon une formule prédéfinie, liée à l'évolution d'un indice ou d'un panier d'actions, sur une durée qui se compte en années, avec des dates de sortie anticipée possibles. Notre article sur le mécanisme des produits structurés en assurance-vie détaille cette mécanique — barrières, coupons, effet mémoire — et notre article sur l'autocall en particulier chiffre sa durée de vie réelle et ses cas concrets, dont l'exemple Stellantis, avec les données du régulateur. Le niveau auquel cette créance a été émise, le strike, peut lui-même dater de plusieurs mois avant votre propre souscription : nous détaillons ce que cela change réellement dans notre article sur la souscription tardive à un produit déjà en avance sur son strike.

La différence de régime réglementaire est totale, pas seulement une nuance de degré. Un produit structuré relève du règlement européen dit PRIIPs, qui impose un document d'informations clés (DIC) avant toute souscription — notre article sur la lecture d'un DIC explique ce que ce document prouve et ne prouve pas. Aucune mesure d'interdiction ou de restriction de commercialisation de l'AMF ou de l'ESMA n'a jamais visé les produits structurés ou les EMTN en tant que catégorie : le régime qui a servi à interdire les options binaires (celui des pouvoirs d'intervention sur les produits, prévu par le règlement européen sur les marchés d'instruments financiers) ne s'applique, pour les produits vendus au grand public, qu'aux contrats sur différence (CFD) et aux options binaires elles-mêmes. Ce code ISIN, précisément, est aussi ce qui rend un produit structuré identifiable et souscriptible : c'est pour cela qu'il ne doit jamais figurer dans une communication publique sur un produit distribué en placement privé, un point que nous détaillons dans notre article sur la communication autour des produits en placement privé.

Ce que l'AMF dit elle-même de la différence entre une option binaire et une option utile

Le texte de la décision de 2019 ne se contente pas d'interdire : il explique en quoi une option binaire diffère d'un usage légitime du mot « option » en finance. L'AMF écrit que les options binaires « ne répondent à aucun véritable besoin d'investissement [...] à la différence d'autres options ou contrats financiers pouvant jouer un rôle important dans la couverture de l'exposition à certains actifs ». Elle précise plus loin que le paiement fixe ou nul d'une option binaire limite sa fonction de couverture, « par opposition aux options traditionnelles, qui permettent aux clients non professionnels de gérer leurs risques en définissant un seuil ou un plafond pour un actif donné auquel ils peuvent être directement exposés ».

C'est très exactement le rôle que jouent les instruments dérivés utilisés par une banque pour construire la formule d'un produit structuré : ils servent à fixer à l'avance les seuils de baisse protégés, les niveaux de rappel anticipé et le mode de calcul du coupon. L'investisseur, lui, ne détient jamais ces instruments : il détient la créance sur la banque, dont le remboursement suit la formule ainsi construite. Nous n'avons trouvé, à ce jour, aucune page de l'AMF qui formule cette comparaison entre produit structuré et option binaire de façon aussi explicite que ce que nous en tirons ici : c'est une lecture que nous construisons à partir des définitions officielles ci-dessus, pas la reprise d'une communication pédagogique existante sur ce point précis.

Option binaire ou produit structuré : le tableau des différences

Ce qu'il faut retenir

• —Une option binaire est un pari à paiement fixe ou nul, interdit à la vente aux particuliers en France depuis le 2 juillet 2019 — l'AMF la compare elle-même, dans le texte de sa décision, aux paris sportifs.
• —Un produit structuré en assurance-vie est une créance sur une banque émettrice (un EMTN), pas une option détenue par l'investisseur : un régime juridique et réglementaire totalement différent.
• —Aucune mesure d'interdiction n'a jamais visé les produits structurés en tant que catégorie ; ils relèvent du règlement PRIIPs et de son document d'informations clés, un cadre distinct de celui qui a servi à interdire les options binaires.
• —Le mot « option » désigne, en finance, une catégorie d'instruments dérivés bien plus large que la seule option binaire : l'AMF elle-même distingue les options binaires des « options traditionnelles » utiles à la couverture des risques.
• —Le risque réel d'un produit structuré n'est pas celui d'un pari, mais celui de tout titre de créance : le risque de marché sur la formule de remboursement, et le risque que la banque émettrice elle-même fasse défaut, déjà détaillé dans notre article sur le mécanisme des produits structurés.

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