Frontalier et assurance-vie française : pourquoi vous ne payez que 7,5 % de prélèvements sociaux, pas 17,2 %

Un résident fiscal français affilié, en tant que travailleur frontalier, à un régime de sécurité sociale suisse, luxembourgeois, belge ou d'un autre pays de l'Espace économique européen, ne doit pas les mêmes prélèvements sociaux sur les gains de son assurance-vie française qu'un résident affilié au régime français. Depuis le 1er janvier 2019, ces frontaliers sont exonérés de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine — dont les produits d'assurance-vie — mais restent redevables du seul prélèvement de solidarité de 7,5 %, au lieu des 17,2 % habituels. La différence, plus de 9 points, n'est ni automatique ni toujours appliquée correctement par les assureurs : elle suppose une démarche précise.

Prenons un cas illustratif — personnages fictifs, situation composite inspirée de configurations réelles. Nadia habite en Haute-Savoie et travaille à Genève, affiliée à l'assurance maladie suisse (LAMal) au titre du droit d'option des frontaliers. Elle conserve, par ailleurs, une assurance-vie française ouverte avant son passage en Suisse, sur laquelle elle continue de verser chaque mois. Au moment d'un rachat, l'assureur lui prélève, par défaut, 17,2 % de prélèvements sociaux sur la part de gains — le taux appliqué à n'importe quel résident français. Ce taux est trop élevé pour sa situation : n'étant pas à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie, elle ne doit, sur ce point, que le prélèvement de solidarité, soit 7,5 %.

Pourquoi la qualité d'affilié, pas la résidence, détermine ce qui est dû

Les prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) financent, pour leur composante CSG-CRDS, le régime général de sécurité sociale français. Le droit européen de coordination des régimes de sécurité sociale interdit qu'une personne affiliée au régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Espace économique européen, ou de la Suisse, soit également mise à contribution pour financer celui d'un autre État où elle réside fiscalement sans y être affiliée. C'est le sens des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne qui ont conduit la France, après plusieurs ajustements législatifs successifs, à exonérer depuis le 1er janvier 2019 les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'EEE ou de la Suisse de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus du patrimoine et produits de placement, tout en maintenant à leur charge le prélèvement de solidarité de 7,5 %, qui n'a pas la même nature juridique et finance des dépenses non contributives.

Ce critère d'affiliation, pas la seule qualité de frontalier au sens professionnel, est ce qui déclenche l'exonération partielle. Un salarié qui travaille en Suisse mais qui a choisi de rester affilié à la CMU frontalière (l'assurance maladie française pour les travailleurs frontaliers, une option ouverte à ceux qui préfèrent ce régime) reste, lui, redevable de la CSG-CRDS de droit commun sur ses revenus du patrimoine, puisqu'il finance bien le régime français.

Ce que ça change concrètement sur un rachat d'assurance-vie

Sur un rachat comportant 20 000 € de plus-value, la différence entre les deux régimes représente 1 940 € : 3 440 € de prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, contre 1 500 € au taux de 7,5 %. Cette différence s'applique aux gains de l'assurance-vie comme à ceux du contrat de capitalisation, du compte-titres ou de tout autre placement financier concerné par ces prélèvements ; elle ne dépend pas du produit lui-même, mais du statut social de son détenteur au jour du fait générateur (rachat, ou inscription en compte pour les intérêts du fonds euros prélevés au fil de l'eau).

Une démarche qui n'est pas automatique

L'assureur qui gère le contrat n'a, par défaut, aucun moyen de connaître le régime de sécurité sociale auquel son client cotise à l'étranger : il applique le taux de 17,2 % par défaut, sauf instruction contraire. Faire valoir ce statut suppose une démarche active, à double niveau. D'une part, lors de la déclaration de revenus annuelle, cocher les cases prévues à cet effet (8SH pour le déclarant principal, 8SI pour le second déclarant d'un couple) permet de signaler cette situation à l'administration fiscale, qui régularise alors, au moment de l'avis d'imposition, l'écart entre ce qui a été effectivement prélevé et ce qui était réellement dû. D'autre part, certains assureurs acceptent, sur justificatif d'affiliation à un régime étranger, d'appliquer directement le taux réduit au moment même du rachat plutôt que d'attendre la régularisation par l'administration l'année suivante — une option à demander explicitement, tous les assureurs ne la proposant pas de la même façon.

Ne pas confondre avec le troisième pilier suisse

Ce mécanisme concerne les placements financiers ordinaires d'un résident fiscal français affilié à un régime social étranger — assurance-vie française, contrat de capitalisation, compte-titres. Il est distinct du régime spécifique du pilier 3a suisse, un produit de prévoyance individuelle propre au système suisse, dont la fiscalité au retrait suit ses propres règles, détaillées dans notre article sur le troisième pilier suisse pour les frontaliers. Un frontalier peut être concerné par les deux sujets à la fois, sans que l'un ne se substitue à l'autre : le statut d'affilié à la LAMal réduit les prélèvements sociaux sur son assurance-vie française, indépendamment de ce qu'il fait par ailleurs de son pilier 3a.

Ce qu'il faut retenir

• —Un résident fiscal français affilié à un régime de sécurité sociale suisse, luxembourgeois, belge ou d'un autre pays de l'EEE ne doit pas la CSG-CRDS sur les gains de son assurance-vie française, depuis le 1er janvier 2019.
• —Reste dû le seul prélèvement de solidarité de 7,5 %, au lieu des 17,2 % appliqués par défaut à un résident affilié au régime français — un écart de plus de 9 points sur la part de gains.
• —Ce critère dépend du régime de sécurité sociale auquel la personne cotise réellement, pas de son seul statut professionnel de frontalier : un frontalier resté à la CMU frontalière française reste soumis au taux plein.
• —La démarche n'est pas automatique : elle suppose de cocher les cases 8SH/8SI sur la déclaration de revenus, et éventuellement de demander à l'assureur d'appliquer directement le taux réduit au moment du rachat plutôt que d'attendre la régularisation fiscale l'année suivante.

Pour vérifier l'incidence de votre statut de frontalier sur l'ensemble de votre patrimoine, réalisez votre bilan patrimonial en ligne.