Donner à un enfant installé à l'étranger : ce que change la fiscalité

Un enfant installé à l'étranger depuis deux ou trois ans, même devenu non-résident, peut rester redevable des droits de donation français au titre de la règle des « 6 ans sur 10 » de l'article 750 ter du CGI. Et contrairement aux revenus, très peu de conventions fiscales bilatérales couvrent spécifiquement les donations — le risque de double imposition est réel et souvent découvert trop tard. Le moment de l'acte compte au moins autant que son montant.

Votre enfant s'est installé à l'étranger, et vous souhaitez l'aider aujourd'hui plutôt que d'attendre une succession — acheter un logement, financer un projet, simplement anticiper. Le réflexe naturel est de penser qu'une fois votre enfant non-résident, la donation échappe au fisc français. C'est loin d'être automatique, et la règle qui en décide surprend souvent ceux qui la découvrent après avoir signé.

Donation et succession : deux logiques fiscales distinctes

Beaucoup de familles abordent la donation avec les réflexes de la succession — logique, puisque les deux relèvent du même article du Code général des impôts. Mais une différence pratique change tout : une donation se décide, se date et se localise ; une succession, elle, s'impose au jour du décès sans que personne n'en choisisse le moment. C'est précisément ce qui fait de la donation un outil de planification — à condition d'anticiper où en sera, au jour de l'acte, la résidence fiscale de votre enfant.

La territorialité fiscale des donations : l'article 750 ter du CGI

Le texte qui régit la territorialité des donations françaises est le même que pour les successions : l'article 750 ter du CGI. Il pose trois critères de rattachement, et il suffit qu'un seul soit rempli pour que la France se considère compétente :

Vous, en tant que donateur résident fiscal en France, remplissez de toute façon le premier critère : la donation reste dans le champ français tant que vous résidez en France, quel que soit le statut de votre enfant. La question devient réellement stratégique dans le cas inverse — un parent lui-même devenu non-résident donnant à un enfant à l'étranger — où la combinaison des trois critères, et non un seul d'entre eux, détermine l'exposition réelle.

La règle des « 6 ans sur 10 » : ce qu'elle change vraiment

C'est le point le plus mal compris du sujet, et souvent le plus coûteux pour les familles où le parent envisage lui aussi de quitter la France. Le critère du donataire dans l'article 750 ter ne se limite pas à sa résidence au jour de la donation : il regarde s'il a été résident fiscal français au moins six des dix années qui précèdent l'acte. Un enfant parti depuis deux ou trois ans seulement, même devenu non-résident entre-temps, reste donc dans le champ français au titre de ce critère historique.

Cette règle de droit interne n'est pas une fatalité systématique : sa portée réelle dépend ensuite de la convention fiscale bilatérale applicable entre la France et le pays de résidence de l'enfant, quand une telle convention existe et qu'elle couvre les donations. Certaines neutralisent totalement ce critère au profit d'un seul rattachement (souvent la résidence effective au jour de l'acte), d'autres ne la neutralisent que partiellement, d'autres enfin ne la neutralisent pas du tout faute de convention couvrant la matière. Il n'existe pas de réponse générique : seule la lecture précise de la convention applicable, ou son absence, permet de savoir ce qui s'applique réellement.

Le risque de double imposition, largement sous-estimé

Le point le plus sous-estimé du sujet : contrairement aux revenus, largement couverts par un réseau dense de conventions fiscales, et dans une moindre mesure aux successions, la matière des donations est peu couverte par les conventions bilatérales de la France. Beaucoup de conventions se limitent aux successions et ne mentionnent pas les donations entre vifs, ou les traitent de façon incomplète. En l'absence de convention couvrant spécifiquement les donations entre la France et le pays de résidence de votre enfant, rien n'empêche mécaniquement les deux États de réclamer chacun des droits sur la même donation. La correction, quand elle existe, passe par l'imputation unilatérale de l'impôt étranger déjà acquitté sur l'impôt français dû — un mécanisme qui atténue la double imposition sans toujours l'annuler complètement.

Des droits de donation très inégaux selon le pays d'installation

Une fois la question du rattachement français posée, reste celle du pays où vit votre enfant : ses propres droits de donation peuvent aussi s'appliquer, et les écarts entre juridictions sont considérables. Certains pays n'appliquent aucun droit de donation ni de succession ; d'autres appliquent des barèmes proches du système français ; d'autres encore taxent au-delà d'abattements très faibles, y compris entre parents et enfants. Ces écarts doivent être vérifiés pays par pays au moment de l'acte plutôt que supposés par analogie.

Trois leviers pour sécuriser la donation

Une fois les règles de rattachement et le risque de double imposition posés, trois leviers concrets restent mobilisables :

• —Le timing de la donation. Si votre enfant est parti depuis moins de six ans, la règle des « 6 ans sur 10 » joue encore pleinement — attendre que ce seuil soit dépassé, ou anticiper une donation avant son départ si le calendrier le permet, change souvent radicalement la facture.
• —Le pacte adjoint. Ce document, annexé à l'acte de donation, permet de poser des conditions (charges, clause de retour en cas de décès prématuré du donataire, obligation de remploi) qui sécurisent votre intention — un outil particulièrement utile quand votre enfant réside dans un pays au droit civil très différent du droit français. Voir notre article dédié au pacte adjoint.
• —La donation-partage transfrontalière. Elle fige la valeur des biens donnés au jour de l'acte et organise l'égalité entre plusieurs enfants, même résidents de pays différents — voir notre comparatif donation-partage ou donation simple. Sa mise en œuvre demande une coordination notariale précise entre la France et le pays de résidence de chaque enfant concerné.

Aucun de ces trois leviers ne se substitue à une vérification précise de la convention fiscale bilatérale applicable, quand elle existe. Mais posés ensemble, en amont, ils transforment une donation internationale d'un risque mal maîtrisé en un acte de transmission structuré. Cette question se recoupe naturellement avec les enjeux plus larges d'une succession comportant un élément international, à lire si plusieurs de vos enfants ou une partie de votre patrimoine se trouvent hors de France.

Ce qu'il faut retenir

Donner à un enfant installé à l'étranger reste possible et souvent pertinent — mais ce n'est jamais un acte purement français dès qu'une frontière s'invite dans l'équation. La règle des six ans sur dix, l'absence quasi générale de convention sur les donations et les écarts entre régimes nationaux transforment le moment de l'acte en variable fiscale à part entière. Une planification faite en amont change fréquemment la facture du tout au tout.

Pour vérifier où se situe votre situation avant de donner à un enfant installé à l'étranger, réalisez votre bilan patrimonial en ligne.