Renoncer à une succession : les donations reçues avant par le parent ne pénalisent plus ses enfants

Un parent qui renonce à une succession au profit de ses propres enfants pouvait, jusqu'à récemment, voir l'administration fiscale « rappeler » les donations qu'il avait personnellement reçues du défunt pour alourdir les droits dus par ses enfants. Un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 (chambre commerciale, pourvoi n° 25-13.219) met fin à cette pratique en censurant un redressement de 354 556 €, contre 9 785 € reconnus par la famille. Explication d'un point technique qui change concrètement la fiscalité d'une transmission par représentation.

Renoncer à une succession pour transmettre directement à ses propres enfants, plutôt que de la recevoir soi-même, est une stratégie connue pour sauter une génération. Un risque fiscal discret la fragilisait pourtant jusqu'à récemment : le rappel des donations que le parent renonçant avait lui-même reçues, des décennies plus tôt. Un arrêt de la Cour de cassation vient de fermer cette porte.

Le cas jugé par la Cour de cassation le 8 juillet 2026

Une mère renonce à la succession de sa propre mère (la grand-mère). Ses trois enfants viennent alors à la succession par représentation, à la place de leur mère renonçante. Le problème : cette grand-mère avait, de son vivant, consenti des donations à sa fille — la mère renonçante. L'administration fiscale a intégré ces donations antérieures dans le calcul des droits dus par les trois petits-enfants, sur le fondement de l'article 784 du Code général des impôts, aboutissant à un redressement de 354 556 €, très supérieur aux 9 785 € reconnus par la famille. La Cour d'appel de Paris avait validé ce raisonnement ; la chambre commerciale de la Cour de cassation l'a censuré (8 juillet 2026, pourvoi n° 25-13.219).

Ce que dit — et ne dit pas — l'article 784 du CGI

L'article 784 du CGI impose de rappeler, dans le calcul des droits d'une nouvelle donation ou d'une succession, les donations antérieures consenties par le même donateur au même bénéficiaire depuis moins de quinze ans. L'objectif est d'empêcher qu'un même donateur et un même bénéficiaire ne renouvellent indéfiniment les abattements et les tranches basses du barème. La Cour de cassation rappelle que ce mécanisme est strictement personnel au donataire : le texte n'impose le rappel que pour les libéralités reçues personnellement par l'héritier, le donataire ou le légataire concerné par la nouvelle transmission. Or les petits-enfants venant par représentation ne sont pas les donataires des donations faites à leur mère — ils viennent en leur nom propre, avec leurs propres droits, distincts de ceux de leur mère renonçante.

Pourquoi ce point compte pour une transmission qui saute une génération

La renonciation à succession n'est pas seulement un outil pour écarter un passif douteux — elle sert parfois, volontairement, à transmettre directement aux petits-enfants plutôt qu'à la génération intermédiaire (voir notre article sur les trois options de l'héritier). Avant cet arrêt, une famille ayant utilisé ce mécanisme prenait le risque qu'un contrôle fiscal réintègre les donations antérieures du parent renonçant pour calculer les droits dus par les petits-enfants. La Cour de cassation sécurise désormais cette stratégie de saut de génération en écartant ce risque fiscal spécifique lié à la représentation.

Ce que cet arrêt ne change pas

Cette décision ne supprime pas le rappel fiscal des donations en général : une donation antérieure faite directement à un petit-enfant reste parfaitement rappelable sur une transmission ultérieure du même grand-parent au même petit-enfant, dans le délai de quinze ans. Ce que l'arrêt écarte, c'est uniquement l'extension de ce rappel aux descendants d'un héritier renonçant, pour des donations que ces descendants n'ont personnellement jamais reçues.

Un redressement fondé sur cette lecture peut-il encore être contesté ?

Une famille ayant subi, par le passé, un redressement construit sur ce raisonnement aujourd'hui censuré peut examiner la possibilité d'une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale, dans les délais de droit commun fixés par l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales (en principe jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du redressement ou du paiement contesté). Ce délai et son point de départ exact dépendent des circonstances précises du dossier — un point à faire vérifier au cas par cas auprès d'un professionnel.

Ce qu'il faut retenir

Cet arrêt sécurise une stratégie de transmission par saut de génération qui restait, jusqu'ici, exposée à un risque fiscal peu connu. Il ne dispense pas pour autant de déclarer les donations réellement reçues par chaque héritier — la nuance est précise et mérite d'être vérifiée au cas par cas.

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